C.,29 octobre 1885. C., 2 février 1878, 1" juillet

Sur les principes de la non-aggravation de peines en appel quand il s'agit de tribunal correctionnel statuant en appel du jugement de vsimple police. V. C.. 24 août 1838, 2o mars 18îii, 30 janvier 1847, 23 novembre 1865, 24 février 1876.

(2) V. pour ces contraventions, guprà, p. 188. v. n" 322 à 325.

Quant au tribunal do simple police compétent, v. n« 322. Au sujet du désistement. V. il» 322.

(3) V. n» 322. C. 7 avril 1887, 28 février 1889, 9 mai 1801.

(4) V. n" 127 et les renvois.