DE L'ACTION CIMLE DEVANT LES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS

("Article 3, § i, du Code d'instruction criminelle.)

132. — La partie lésée peut, en règle générale, nous l'avons dit, porter son action devant la juridiction correctionnelle avec l'action publique. De deux choses Tune, si le ministère public agit, la partie civile intervient, si le ministère public n'agit pas, c'est elle qui — sauf l'application de la maxime electa una via — introduit l'action . Mais il faut toujours que l'auteur du délit soit poursuivi.

Si la partie civilement responsable est seule traduite devant le tribunal répressif et non le prévenu, les tribunaux sont incompétents (1).

La partie lésée qui use du droit de citation directe, met par cela même en mouvement l'action publique, et le tribunal ou la Cour ne statuent pas seulement sur des dommages-intérêts, mais ils prononcent aussi des peines lorsque la culpabilité est reconnue (2).

L'action en réparation d'un dommage, lorsqu'elle est poursuivie en môme temps et devant les mêmes juges que l'action publique, n'est pas soumise aux règles ordinaires de la procédure civile, mais doit, au

{\) C, 3 août 1855.

(2) La condamnation prononcée sur l'action publique ne proroge pas le délai de l'action en réparation civile et ne place pas celle-ci sous l'application des principes du droit civil en matière do prescription.

C, 3 avril 1811, 6 mars 1855. Ciousturier, n» 89. Merlin. lîéperi. v« Prescription. Mangin. t. Il, n- 355 et 363. Brun de Villeret, n" 332 et suiv. Le Sellyer, t. II, n»* 482 et 483.

Cpr. G.,27 juin 1811, 9 mai 1822, 7 décembre 1854. F. Hélie, t. I, n»- 485. 513,518, 521, 523,524.

L'action civile n'appartient en aucun cas au ministère public. Le Sellyer, De Vexerciee de l'action publique, t. I. n» 323. Mangin t. I, n® 3S. FausUn-Hélie, t. VI, n" 2999. L'action civile, compète exclusivement à la partie lésée.

Parant, p. 206. Ghassan, t. II, n«*1095 et suiv.

DE l'action civile EN POLICE CORRECTIONNELLE 525

contraire, se coordonner avec ladite action publique sans pouvoir en gêner ni en entraver Texercice.

Elle est soumise à la même prescription (art. 65).

Pourtant ces deux actions, quoique simultanées, ne cessent pas d'être indépendantes, de telle sorte (jue Tune peut être réglée définitivement par l'autorité de la chose jugée, et Tautre être encore débattue sur opposition et sur appel

Celui qui, ayant été Tobjet d'imputations diffamatoires et injurieuses contenues dans divers articles de journaux, publiés à Paris et reproduits en province, poursuit, devant la juridiction civile, la réparation du préjudice qu'il prétend avoir souffert, ne peut assigner les différents auteurs des articles incriminés devant le Tribunal du domicile de Tun d'eux.

En effet, pour qu'il y ait lieu d'appliquer la disposition de l'article 59 du Code de procédure civile, paragraphe 2, aux termes de laquelle., s'il y a plusieurs défendeurs, l'action est portée devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, il est nécessaire que l'instance engagée soit relative aux mêmes faits, malgré la pluralité des personnes appelées en cause, et que celles-ci soient engagées d'une manière égale, comme co débiteurs solidaires ou conjoints, sans qu'on puisse assigner à chacun d'eux, une part distincte de responsabilité (1).

La contrainte par corps ne peut être prononcée contre la partie civile pour le recouvrement des dépens de l'instance correctionnelle dans laquelle elle a succombé contre le prévenu relaxé (2\

Il est de principe que les tribunaux de répression n'ont compétence pour statuer sur l'action civile en réparation du dommage causé par le délit ou la contravention qu'accessoirement à l'action publique (3).

(1) Paris, 16 (Imîmbre 1897. Du moment (jut* la Cour jug»»ait qu'il n'y avait pas eu i< entente pivalable» entre les défendeurs, il ne pouvait élre question de complieitê entre eux, et, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation (arn^t du 7 juin 1844 précité), il y avait autant de délits distincts et séparés (jue d'articles publiés. En panûl cas « le domicile à Reims du journal le Franc-Parleur ne pouvait avoir pour conséquence de rendre le Tribunal de Reims compétent h l'égard des journalistes parisiens, mais ceux-ci étaient justiciables, au correctionnel, du tribunal de cett«< ville, par suite de la publication et de la mise en vente h Reims, de leurs journaux respectifs. V. notamment G.. 24 janvier 1891 et 5 janv. 1894. V. suprà n» 103. Gpr. C, reciuétes, 1" mors 1893.

(2) G., 25 avril 1885.

(3) C, 7 juillet 18G0, 7 novembre 1873, 20 mai 1882. Douai 10 mai 1880. Donc il faut ([ue le prévenu soit mis régulièrement en cause.

De ce principe résultent les consé(|uences suivantes ;

Quand l'action publique est déclarée éteinte par la prescription, l'inculpé no peut étrtî condamné à des dommages-intérêts. G., 7 novembre 1873, Si l'inculpé est décédé ou anmistié avant le jugement, l'action publique est

526 DE l'action civile en police correctionnelle

L'action en réparation déjà intentée ou dérivant- d'une plainte portée par la personne injuriée passe à ses héritiers : Injuriarum actio neque heredi, neque in heredem datur. . . semel autem lite contestatâf hanc actionem ad successores pertinere (1).

Nous renvoyons au chapitre précédent pour les questions qui peuvent surgir au cas d'acquittement du prévenu ou de l'appel relevé par lui seul ou de son décès, d'amnistie, etc. (2).

La partie civile ne peut être valablement représentée par un avocat

éteinte, et par suite la juridiction répressive est dessaisie de l'action civile. Rouen 1" février 1871, 10 mai 1872. Cpr. C, 16 février 1874. V. 29.

Lorsqu'en statuant sur l'action publique les juges se sont abstenus, par oubli ou autrement de prononcer sur l'action civile, ils ne peuvent plus être postérieurement saisis de celle-ci. G., 7 juillet 1860.

De même au cas où une ordonnance de non-lieu, non attaquée dans les délais de l'article 135 du Gode d'instruction a atteint l'action publique et cela alors même que l'action civile aurait été antérieurement engagée. Trib. de la Seine, 15 mai

Quand divers textes de la loi pénale viennent è, être abrogés, la partie lésée ne peut plus saisir la juridiction répressive de la connaissance de faits qui ont cessé d'avoir un caractère délictueux. Tribunal de la Seine, 17 août 1881. Rouen, 27 décembre 1881.

G'est ce qui est arrivé pour la loi du 29 juillet 1881 qui, étant une loi de procédure, d'instruction et de compétence, a été obligatoire dès sa promulgation (Gode civil, art. 2, Gode pénal, art. 4) et applicable aux déliU déjà poursuivis.

Mais cet effet ne peut se produire qu'autant qu'aucune décision ne sera intervenue sur le fond. Riom, 27 décembre 1881. G., 18 février 1882, deux arrêts. V. Lair, Revue critique, 1883, p. 413.

(1) L. 13. Digeste, de Injur. et fam. lib. Institutes, livre IV, litre XII. Montpellier, 22 décembre 1825. Demolombc, t. XXXI. n» 680. Mangin, n» 127. Do

Grattier. t. I, p. 343. Sourdat. t. I, n» 59. Dalloz, n» 1126. Ghassan, t. II. p. 39. F. Hélie, n» 559. Le Sellyier, t. I, n» 276. Trébutien, t. H. p. 128. Garrand p. 4IiO.

Gpr. Domat. Legum d<'/fc(u«, livre 47, titre 10, n» 7. Merlin, Jiépert,^ Injures, |6, d9 2. Daroau, p. 417. V. aussi Digeste», loi 1,| 6, loc. cit.

Geci est indépendant de l'action dérivant de l'article 34. de la loi de 1881. En elTet, le décès de la partie qui se prétend dilTaméc n'a pas ])(>ur résultat de dessaisir la juridiction compétente de l'action dont elle a été saisie ni d'en attribuer la connaissance à la juridiction civile. G.. 21 mars 1836.

(2) L'article 46 i)ermettra-t-il cependant de dessaisir la Gour d'assises pour nantir la juridiction civile ? V. n^ 318 et ss.

Le gérant d'un journal, acquitté en première instance, peut sur l'appel de la partie civile et à défaut d'appel du ministère public, être par la cour condamné à des dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice causé au plaignant.

Mais l'action publique est éteinte, et aucune peine ne peut être prononcée contre le gérant. G. 21 février 1889. Nancy. 10 mars 1887, G.. 24 août 18.'»4, 21 juillet 1859, 18 juin 1863, 10 mai 1872. Legraverend, t. Il, p. 402; MeHin, Quest. dé Droit, V appel,! 5, p. 255. Conlrà : Paris, 13 juin 1872.

En matière correctionnelle, la Cour, quoique saisie sur le seul appel de la partie civile, peut constater l'existence du délit avec tous ses caractères et déclarer la cul])abilité du prévenu, acquitté en première instance, afin de prononcer ensuite des réparations civiles contre lui, Nancy 10 mars 1888. G. 15 juin 1844.

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non muni de pouvoir, mais les conclusions prises en son nom par ministère d'avoué sont recevables tant que le jugement n'a pas été rendu (1).

Il n'est pas nécessaire que la citation de la partie civile soit signifiée au ministère public (2).

Les articles 358 et 366 du Code d'instr. qui, au cas d'acquittement de l'accusé, attribuent aux Cours d'assises, le pouvoir d'allouer une réparation pécuniaire h la partie civile ne s'appliquent pas lorsque la juridiction saisie est un tribunal correctionnel (3).

Nous nous sommes expliqué sur l'action contre les personnes civilement responsables (4).

(1) Paris (ch. corr.) 23 novembre 1898. (2)C.. 19 juillet 1883.

(3) Toutefois, si l'exploit d'opposition contient des allégations injurieuses ou diffamatoires pour la partie civile, cellc-iri peut obtenir des dommages-intértVts, malgré l'arrêt qui a acquitté le prévenu, ou a déclaré l'action prescrite et bien que l'opposition ne soit pas recevable. Amiens, 24 avril 1884.

(4) V. n" 86, 8() 6ii.