LOI DU 19 MARS 1889 XXV

Article 2.

« Les délits prévus par la présente loi sont de la compétence des tribunaux correctionnels.

Les dispositions des articles 35, 46, 47, 60, 61, 62, 63, 6i, 65 et 69 de la lo du 29 juillet 1881 leur sont applicables ».

y. Pexplication de cette loi n. 55.

1889, 19 mars.

Loi du 19 mars 1889 relative aux annonces sur ia voie publique.

Ahticlb premier

« Les journaux et tous les écrits ou imprimés distribués ou vendus dans les mes et lieux publics ne pourront être annoncés que parleur titre, leur prix, Tiodication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs'. Aucun titre obscène ou contenant des imputations, diffamations ou expressions inju« rieuses pour une ou plusieurs personnes ne pourra être annoncé sur la voie publique.

Article 2.

« Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d*une amende de un franc à quinze francs, et en cas de récidive d*un emprisonnement de un à cinq jours. Toutefois, l'art. 463 du Gode pénal pourra toujours être appliqué. »

K, Vexplication de cette loi n. 373 et 48 ter,

1889, 10 avril.

— 15 juillet.

t89U 3 juin.

V, «. 179-8^, 1892, 2 novembre.

V* FI. 249, note, 1883, 3 février.

Loi 3 fé^Tier 1893 tendant à compléter les articles 419 et 420

du Code pénal.

Article premier.

• Sera puni des peines prévues par l'article 420 du Code pénal, quiconque