INTERDICTION DE LÀ PREUVE DE LÀ DIFFAMATION

Les inconvénients et les périls de la preuve, au point de vue du bon ordre^ de la morale, de Tintérêt social, sont les mêmes devant la juridiction civile que devant le tribunal répressif.

Aussi, déciderons-nous qu'avec la loi de 1881, la prohibition est absolue. Cela ressort des termes généraux du | l®"" de l'article 35, et de plus de cette phrase : « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif slu^l ïonciions. » Enfin, l'article 46 de la loi de 1881 ne peut se justifier, que si Ton admet l'interdiction complète de la preuve (1).

— Parant, p. 485. Cpr. dans un système intermédiaire, de Grattier, t. I. p. 485. Ghassan, t. II, n« 1830. Legraverend, t. II, chapitre V, p. 374, note 2.

L'article 35 de la loi du 20 juiHet 1881 n'autorisant la preuve des faits diffamatoires qu'à rencontre des fonctionnaires publics et autres personnes désignées liniitativement dans les articles 31 et 33 de ladite loi, ou contre les sociétés de crédit ou leurs administrateurs, un tribunal viole les dispositions de la loi quand il ordonne cette preuve à l'encontre d'un médecin. Nancy, 19 mars 1885.

Le plaignant, partie (îivile, n'a pas le droit d'administrer la preuve de la fausseté du fait diiraniatoiro que la loi interdit au prévenu. En effet, les tribunaux ne sont pas chargés de proclamer l'honneur et la probité de la personne diffamée. Ils n'ont qnk décider si la diffamation existe (V. n»' 282, 283). G., 16 août 1882, Gpr., G., 2 février 1827, 31 décembre 1878. Bonnier, Des preuves, t. I, n« 78. Parant n« 335. Il en est du ministère public, comme du plaignant. Grellet Dumazeau, t. I, n^ 686. Contra G., 8 novembre 1833.

Cela n'exclut pas, comme nous l'avons dit, le droit de faire entendre des témoins pour attester sa moralité, à la condition qu'on ne touche pas à la notoriété ou à l'existence des faits diffamatoires. Gour d'assises de la Seine, 22 novembre 1889. Sur l'interdiction de cette preuve indirecte. V. G., 21 mars 1890. Gpr. 24 mars 1877.

Il suit de là que le prévenu ne peut pas interpeller, à l'audience, le plaignant sur la vérité du fait. Riom, 3 août 1876. Toulouse, 17 juin 1881, Gpr. en sens contraire. Ghassan, t. H, n» 1837. De Grattier, t. I. n«» 477. G., 8 novembre 1833.

(1) Grellet Dumazeau, t. II,|p. 123, n« 808. Dutruc, n» 234. Dulac, p. 237 à 239. Garsonnet, Traité de procédure civile, t. II, p. 307. Tribunal civil, Ghambéry, 25 janvier 1882. Toulouse. 17 juin 1881, s/Cassation, 16 avril 1882.

Il faut tout^^fois reconnaître que dans la séance du 15 février 1881, à la Ghambre des députés. M. Lelièvre. memljre de la Gommission, a prétendu : «si celui à qui on imjmte un fait diffamatoire veut faire la preuve ou la laisser faire, il actionnera au civil, et la preuve sera admissible ».

Mais un membre de gauche a interrompu en disant : « que cela était contestable ». M. Lelièvre a bien répliqué : «( que ce n'était pas contestable, » seulement rien ne prouve que son interprétation ait été acceptée par la Ghambre.

Sous l'empire de la loi de 1819, M. de Grattier tenait pour l'admission de la preuve (t. 1, p. 467) : « La règle de l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, qui prohibe la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne s'étend pas au delà do la limite qu'elle reçoit do la loi à laquelle cet article appartient, c'est-à-dire qu'elle est restreinte au ca>î où il s'agit de la poursuite d'un délit et par conséquent à l'action portée devant le tribunal de répression. Lorsque celui-ci n'est point saisi, lorsque la partie s'est adressée au tribunal civil pour demander la réparation du dommage (ju'elle a souffert, ces tribunaux, dans l'appréciation et la preuve des faits, ne sont soumis qu'aux règles du droit commun (|ui leur sont propres, d'après les principes généraux du droit civil, et ils ne peuvent être liés par les disposi-

530 DE l'action civile en police correctionnelle

§ 2. ~ J9u sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

188 bis, — D'après Tarlicle 35 | 4 de la loi de 1881 : « Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est Tobjet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation ».

Ce qu'il faut bien remarquer, c'est qu'au mot « dénonciation » que contenait l'article 25 de la loi du 26 mai 1819, on a substitué celui de « plainte ».

a Je reconnais comme vous, a dit M. Bardoux, les inconvénients, quand il y a une poursuite, de laisser indéfiniment planer le sursis. Mais nous avons modifié, dans notre amendement, cette disposition, nous faisons disparaître la dénonciation et nous lui substituons la plainte. . . ; de plus, nous ajoutons : l'instruction devra avoir lieu » (1).

tions d'une loi do procédure criminelle... Dans ce cas, la preuve de la vérité des faits diffamatoires sera toujours admise, sauf la preuve contraire ».

V. Gliassan, t. H, n®' 1986etsuiv. V. Limoges, 28 et 31 décembre 1841. Douai, 7 janvier 1842. Paris, 21 janvier 1843. Orléans, 13 décembre 1843. Pau, 3 avril

La preuve des faits diffamatoires rapportés dans un journal, au préjudice d'un commerçant ne peut être apportée, par l'auteur des articles incriminés, devant la juridiction civile où le tiers diffamé l'a actionné en invoquant l'art. 1382 C. civ. ; l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 doit être interprété dans le même sons que l'art. 20 de la loi de 1819. G., requêtes, 18 mars 1889.

Donc, pas plus au civil qu'au correctionnel la preuve n'est admise. Trib. de Bordeaux, 5 mars 1890. Alger. 27 février 1894. C, 18 mars 1889. Dutruc, n« 254. Cpr. Trib. corr. de la Seine, 11 septembre 1808. G., 15 janvier 1869, Grellot-Dumazeau, t. H, n° 806. Conlra De Grattier, t. I, p. 467; Ghassan, t. II, n» 1986.

Il en est do même devant le tribunal de commerce saisi d'une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale par voie d'imputations diffamatoires, Orléans, 14 novembre 1895.

La loi n'a pas, non plus, distingué entre les diffamations verbales ou les diffamations écrites. Dutruc, n®268. Sous l'empire de la législation antérieure, la question était controversée, V. G., 29 février et 28 décembre 1868. En sens divers Ghassan, t. H, n*> 1974 et Grellet-Dumazeau, no» 632 et ss.

(1) Dans sa rédaction primitive, l'article 35 contenait le paragraphe 2 suivaint : « La vérité du fait diffamatoire pourra être également établie, à l'égard de toute personne, lorscjue le fait est passible, le supposant prouvé, d'une peine quelconque et, que le prévenu aura été lésé par le fait imputé. ».

Voici les raisons que le rapporteur de la chambre des députés avait données à l'appui du nouveau texte proposé. « Le diffamateur a allégué ou imputé un fait passible d'une peine quelconque. Il se présente devant le juge ; il soutient que le fait constitue un crime ou un délit prévu par la loi et, en conséquence, il le