BU SURSIS EN MATIÈRE DE DIFFAMATION

Le sursis pourra être prononcé soit d'office, soit sur la demande du ministère public ou du prévenu.

dénonce ou s'engage à le dénoncer. Il peut se faire également que ce fait soit déjà l'objet d'une poursuite de la part de la vindicte publique. Dans le système de la loi de 1819, c'est alors le cas du sursis, et quand le sursis a été prononcé, une information doit s'ouvrir.

« Cette information se fait ; elle se termine, soit par l'acquittement du plaignant, soit par sa condamnation. La décision rendue, le tribunal qui a sursis reprend l'examen de la question et statue définitivement sur le procès en diffamation. Les inconvénients de ce système sont nombreux I Le fait diffamatoire a été dénoncé, il y a des poursuites, l'information est ouverte. Quelle sera la durée de cette information ? Cette durée est illimitée ! Il y a plus; si cette information, qui doit se faire, ne se fait pas ; si elle n'est pas requise par le parquet, ce qui arrivera surtout quand ce sera le prévenu qui aura dénoncé le fait pour échapper k la condamnation pour diffamation, le parquet s era-t-il obligé de poursuivre, ou ne serat-il pas obligé? La question est controversée et le sera longtemps.

« Go n'est pas tout; l'information se fera. Quelles seront les garanties qu'y trouvera le plaignant ? Aucune, puisqu'il n'y est pas plus partie que son adversaire.

« Troisième inconvénient. L'information se termine par la condamnation du plaignant. Le prévenu de diffamation qui a prouvé ainsi, juridiquement, la vérité du fait sera-il acquitté ?

« Il faudra, d'après la jurisprudence, examiner h. quel mobile a obéi le diffamateur, etc.. Que de difficultés !

« Notre système est infiniment plus simple ; il s'appuie essentiellement sur le droit commun ; il n'en est qu'une application spéciale.

a Une diffamation se produit, le fait diffamatoire constitue un fait punissable selon la loi, et ce fait punissable intéresse le diffamateur qui est lésé par ce fait punissable; celui-ci va devant la justice, le juge de l'action est le juge de l'exception. Le prévenu de diffamation soutient que le fait diffamatoire «jui le lèse personnellement constitue un délit, il demande k en faire la preuve ; la preuve se fait devant le tribunal, sans autre procédure. Si cette preuve est faite, le prévenu est acquitté, sinon il est condamné. Quoi de plus simple ».

« Il faut, remarquez-le bien, que le diffamateur soit lésé par le fait imputé ; c'est là un des éléments essentiels de sa défense. Hors de là, il n'est qu'un diffamateur ordinaire, qui n'a pas eu d'autre mobile que l'intention de nuire. Il doit succomber, c'est juste, s'il ne peut démontrer sa parfaite bonne foi. » V. Gelliez et Le Senne, p. 457, 444 à 446.

M. Bardoux a combattu avec énergie le projet de la Commission : « Le projet, a-t-il dit, propose une innovation grave. Il n'admet pas, en principe, la preuve vis-à-vis de tous, et pourtant il l'accepte dans le second paragraphe. La vérité du fait diffamatoire pourrait être établie à l'égard de toute personne, à une double condition : Lorsque le fait est passible, en le supposant prouvé d'une peine quelconque, et que le prévenu aura été lésé par le fait imputé... Si la Chambre venait à admettre cette disposition, elle jetteraût une grande perturbation non seulement dans les principes du droit, mais dans le repos des familles... N'est-il pas vrai que cette double condition se réalisera (}uand le diffamateur le voudra ? La loi de 1819 admettait seulement une dérogation, lorsiju'il y avait eu dénonciation et poursuite à la requête du ministère public ; un sursis était alors prononcé avant de statuer sur le délit de diffamation ».

Le rapporteur répliqua « qu'il était incontestable que le projet de loi était une innovation à la loi de 1819, et faisait une exception pour le cas où le fait était

532 DE l'action civile en police correctionnelle

Quandpeui'on réclamer le sursis ? Qui peut le réclamer ? — « Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée. * Cela veut dire que la disposition sur le sursis n'est pas générale et absolue, et qu'elle n'est applicable qu'au cas où la poursuite en diffamation est exercée par un simple particulier. Il était très rationnel de le décider ainsi, puisque à l'égard des corps ou personnes énumérés dans les articles 30 et 31 et des entreprises financières, commerciales ou industrielles. !a preuve est admissible. La Cour d'assises peut renvoyer néanmoins l'affaire et ce renvoi remplace le sursis.

Diffamation. — Il faut aussi remarquer que l'article 35, § 4, n'a d'effet que lorsqu'il s'agit « de fait impute », c'est-à-dire de diffamation (1).

Aucun sursis ne pourra donc être réclamé lorsqu'il s'agira d'injure, à moins que l'injure ne soit connexe à une diffamation (2).

Faits punissables, — Deux conditions sont indispensables pour motiver le sursis. Il faut » V que les faits imputés au plaignant soient punissables ; qu'ils aient causé un préjudice ; 2^ qu'ils fassent l'objet de poursuites commencées par le ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu.

L'article 35 n'a pas reproduit les expressions dont se servait la loi du 26 mai 1819, article 25, qui parlait de faits punissables ; mais il n'en est pas moins certain, que le sursis ne devra être ordonné qu'autant qu'il s'agira de l'imputation d'un fait réprimé par des peines infamantes, correctionnelles ou de simple police (3).

un délit.. . Les tribunaux auront à apprécier si le préjudice existe, avant d'ordonner la preuve du fait ».

Mais alors M. Lorois objecta, avec raison, que dans le système de la Comniission il pouvait se produire d'étranges situations : « Je dénonce un vol commis à mon préjudice, et «poursuivi en diflfamationj, je demande à en faire la preuve. On m'y autorise ; je fais cette preuve : le tribunal me donne raison et me renvoie de la plainte. Il est probable que le ministère public poursuivra celui que j*ai accusé de vol : s'il est ac(iuitié sur cette poursuite, (juelle sera ma situation ? D'un c6té il y aura un individu qui sera déchargé de la prévention de diffamation parce qu'il aura fait la preuve du fait diiramatoire, et d'un autre côté, un individu (juisera acquitté pour ce même fait dont la preuve avait été acceptée ».

Ces observations ont entraîné l'adoption de l'amendemtmt de M. Bai'doux, amendement ((ui est devenu le paragraphe 4 de notre article 35.

(1) Mais il n'en est pas ainsi des plaintes dirigées contre les personnes visées par l'article 479 du Code d'instruction criminelle et 10 de la loi du 20 avril 1810.

C, 11 novembre 1842. Orléans 18 août 184o. Aux cas de délits le Procureur général statue seul; aux cas de crimes, il doit faire ouvrir une information. G., H novembre 1842. Limoges. 25 mars 1843. Trib. corr. de Perpignan 21 mai 1883.

(2) Grellet Dumazeau. t. II, n«768. Chassan, t. II. p. 377, n« 2 De Crattier. t. I, p. 493. Mangin, t. I, p. ;)68.

(3) Gpr. G,. 27 juin 1811, 28 février 1812,9 février 1821,18 septembre 1845.