DU SURSIS EN MATIÈRE DE DIFFAMATION S

Après la mort de celui à qui les faits punissables étaient imputés, il n'y a plus lieu à aucun sursis, s'il n'existe pas des complices (ceci a son intérêt au point de vue de Tart. 34).

La même solution doit être donnée, lorsque les faits punissables sont couverts par la prescription ou l'amnistie (1).

Quant au préjudice il est évident qu'il existera toujours à l'égard de celui qui a été lésé par un fait délictueux.

Il faut des poursuites commencées de la part du ministère public ou plainte du prévenu. — Il y a là une alternative.

i* Lorsque des poursuites sont commencées par le ministère public le tribunal devra surseoir.

Les poursuites sont réputées commencées, par exemple, dès que le procureur général a intimé à l'un de ses substituts Tordre de mettre l'action publique en mouvement (art. 27 du Code d'instruction criminelle) (2).

Si des poursuites sont engagées par le ministère public, le tribunal saisi de la diffamation, n'a pas le droit de refuser le sursis, sous le prétexte que les faits ne sont ni punissables ni vraisemblables (3).

Trib. corr. de St-Gaudens 7 décembre 1895. Parant, p. 330. De Grattier, t. I, p. 489. Ghassan, t. II, p. 374. Grellet-Dumazeau, t. II, n» 760. Paris, 14 février 1868. Il est nécessaire que le fait, punissable objet de la plainte, ait causé un dommage. G., 1" mars 1883, 6 septembre 1883, 6 septembre 1883. Lyon, 27 décembre 1887. C'est ce qui caractérise la différence entre la plainte et la dénonciation.

L'imputation d'actes simplement vicieux, immoraux, ou même susceptibles d'èntralner une condamnation disciplinaire, ne peut motiver le sursis. G., 18 septembre 1845. Trib. corr. de St-Gaudens, 7 décembre 1895. Orléans, 31 mai 1847.

Si plusieurs faits ont été imputés, parmi lesquels il s'en trouve de punissables, il ne devra être sursis sur le tout que si ces derniers sont connexes ou corrélatifs aux premiers.

Greliet-Dumazeau, t. IL n» 765. G. 26 juillet 1821.

Il ne faut pas confondre avec le sursis, le renvoi k une autre session, ordonné par la Cour d'assises, pour faire contrôler et vérifier des faits qui, pour la première fois avaient été révélés à l'audience. G., 31 juillet 1885.

(1) Gpr. G., 23 mai 1829. 9 mai 1845, 7 juillet 1882.

Ghassan, t. H, p. 374 et 375. Parant, p. 336. De Grattier, t. I, p. 492. Mangin,t.I, p, 563. Gpr. Grollet-Dumazeau, t. II, n« 762, qui croit que le tribunal ne peut pas résoudre celte question.

(2) G.. 9 août 1878. Gpr. G.. 24 juin 1819. 18 juin 1824. Roussel, n» 2699. Grellet-Dumazeau (tome IL numéros 770 et 775) donne une interprétation

moins large : « Les poursuites sont commencées lorsque le ministi>re public a remis sa plainte au juge d'instruction, ou lorsqu'il a saisi le tribunal par une action directe. . . mais l'intention manifestée à cet égard par le ministère public ne suffit pas pour suspendre l'action du plaignant ; la loi exige qu'une juridiction soit saisie légalement ; la plainte du ministère public est une garantie pour la justice ; le ministère public est Censé avoir agi avec réflexion».

(3) Doit être cassée la dé<*ision qui passe outre au sursis. Gpr. G., 9 août 1878, 15 décembre 1881.

534 DE l'action civile en police correctionnelle

20 Quand le prévenu aura déposé une plainte, le tribunal devra encore surseoir (i).

Le sursis est commandé. Le tribunal ne peut^ en effet, préjuger une affaire qui ne lui est point soumise (2).

Le sursis peut être requis soit par le ministère public, soit par le prévenu. Il peut aussi être ordonné d*office. Mais si le tribunal ne Ta pas prononcé d'office on ne peut se faire un moyen de cassation de cette abstention. Le prévenu devait réclamer lui-même le sursis.

Toutefois, le tribunal n'est pas obligé de décider le sursis. En effet il peut y avoir des motifs de repousser la demande.

Il faut, en effet, que la plainte satisfasse à diverses obligations.

Il est vrai que la plainte, par exemple, suffit^ mais en substituant le mot plainte au mot dénonciation, le législateur de 1881 a voulu que le fait punissable ait causé un dommage à celui qui se plaint (3). II est de principe, en effet, que le droit de porter plainte appartient seulement aux personnes lésées par l'infraction (4).

La dénonciation, au contraire, signale simplement à l'autorité corn-

(1) Gpr. C, 17 avril 1817. 15 décembre 1881. Mangin, t. I, n* 233. Ghassan, t. Il,

(2) C, 15 décembre 1881. Gpr. G., 29 décembre 1865. 9 mai 1845. 5 joUlet 1844. Ghassan» t. II, n^* 1471.

(3) Gpr. C., 1" mai 1883. Lyon 10 décembre 1880.

(4) V. Faustin-Hélie. t. I,no« 536etsuiv., t. IV, n" 1710 et suiv.Mangin et Sorel. t. I, n« 123.

G'est ce que Merlin fait très bien ressortir : « Pour être admis à rendre plainte» « il faut avoir un intérêt direct k constater le délit et h. en poursuivre la réparation « civile.... Et c'est en cela que la plainte (Vifîèrc de la simple dénonciation. Pour « dénoncer un crime à un ofBcier public, il suffit d'en avoir connaissance ; mais « pour s'en constituer Vaccusateur» non seulement ce n'est pas assez de le connat- « tre, il ne suffît même de rien d'avoir à la punition un intérêt éloigné et indi- « rect ».

Merlin, Quett. de droit, v« question d'Etat § 1. Gpr. G., 10. g 15, D. de fnjuriit.

Il n'y aura pas plainte dans le sens de la loi, lorsque les faits imputés font Tob* jet d'une plainte qui émane non de l'autour de l'imputation, mais d'un tiers sans qualité pour le remplacer à cet égard. V. n» 105.

Gpr. G., 9 août 1878. De Grattier, 1. 1, p. 488 et 489. Ghassan, t. II, n» 1740. — Grellet-Dumazeau, t. II, n" 773.

Une pétition adressée au ministre des travaux publics ne peut, alors surtout que cette pétition constitue par elle-même l'article diffamatoire incriminé, être assimilée k la plainte en justice autorisant une demande de sursis de la poursuite et au jugement du délit de diffamation (art. 35 do la loi du 29 juillet 1881). G. 12 février 1886.

Mais s'il est vrai de dire que la dénonciation n'équivaut pas k la plainte, cependant il faut lui reconnaître un effet lorsqu'elle a eu pour résultat de provoquer un commencement de poursuites de la part du ministère public.

V. Grellet-Dumazeau, t. II, p. 87. De Grattier, t. I, p. 488, 489, 495. Ghassan, t. II, nM750. Dutruc, n0 26o.