DU SURSIS EN MATIÈRE DE DIFFAMATION
pétente, un délit, encore que celui qui le dénonce soit sans intérêt à sa répression.
Une action civile ne peut suppléer à la plainte, pas plus qu'une inscription de faux. Mais il y a lieu au sursis, lorsque le prévenu de difTamation introduit une action par voie de citation directe contre le demandeur (i).
Il faudra aussi que la plainte ait été portée à Tautorité compétente, c'est-à-dire aux officiers de police judiciaire, et non à des chefs d'administration, h des chambres de discipline, etc., etc. (2).
Mais il n'y a pas à distinguer si la plainte est antérieure ou postérieure à l'action en difTamation. Elle peut se produire en tout état de cause, et pour la première fois en appel (3).
La plainte doit être écrite et non verbale ; elle doit être expresse et faite d'une manière régulière (4).
Il n'est pas nécessaire que le prévenu se porte partie civile, ou qu'il consigne les frais auxquels les poursuites peuvent donner lieu. Il n'y a aucune prescription à ce sujet dans la loi.
Supposons maintenant que la plainte déposée, remplisse toutes les conditions* Que va-t-il arriver?
L'article 35, | 4, dit expressément : « Il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de
(1) Cpr. G., 24 avril 1818. Grellet-Dumazeau, t. II, n» 779 et 780.
(2) Cpr. G.. 13 juin 1815, 28 septembre 1815. 7 mars 1817. De Grattier, t. I, p. 490.
Il on est autrement (le la dénonciation calomnieuse. V. infrà, n" 356.
(3) Cpr. G. 11 juin 1808,26 juillet 1821. Parant, p. 336. Gliassan, t. II. p. 371-372. De Grattier, t. I, p. 496.
(4) Cpr. G., 7 décembre 1833, 8 décembre 1837. Ghassan, t. II, p. 369. De Grattier, t. I, p. 491.
La plainte doit au.<isi contenir, identiquement, les faits imputés au plaignant en difTamation. Lorsqu'il y a une difTérence essentielle, aucun sursis ne doit être prononcé.
Cpr. G., 28 février 1812, 9 juin 1815, 21 mai 1836, 9 novembre 1839, 8 décembre 18C6, 7 juillet 1882. 3 février 1888.
Merlin. Répertoire, v« Injures, jj 3, n® 4. De Grattier, t. I. p. 490, 494. Mangin, t. I, n» 233. Grellet-Dumazeau, t. II. n»759. Ghassan, t. II, n« 1752. Legraverend, Législat. criminelle, t. II, p. 378. Cpr. C, 18 septembre 1845.
Si une partie seulement des faits imputés se trouvait dans la plainte, il n'y aurait à surseoir à notre avis que parte in quà, à moins d'indivisibilité ou de connexité. V. n» 88.
G., 18 septembre 1845, 11 juin 1875.
La plainte portée n'autorise pas à donner, k l'individu qui en est l'objet, des qualifications injurieuses, alors même ({u'elles se rapporteraient par allusion aux faits signalés dans la plainte. Des poursuites pourraient être exercées à raison de ces injures^ sans qu'il y ait lieu de surseoir. Ghassan, t. II, p. 377. De Grattier, t. I, p. 495,
536 * DE l'action civile en police correctionnelle
difTamation. • Ainsi, à l'avenir, il ne pourra plus se faire qu'une information ne soit pas ouverte, quand le tribunal ou la Cour d'appel auront ordonné le sursis. Ainsi se trouve élargie l'admissibilité de la preuve du fait diffamatoire, lorsqu'il constitue un crime ou un délit (1).
L'instruction dont il est parlé ne doit s'entendre que d'une instruction criminelle ou correctionnelle.
La partie plaignante devra être en causedans l'instance préjudicielle.
Cela est rationnel et on ne saurait décider autrement. Comment, il suffirait qu'un crime ayant été commis, le parquet, comme c'est son devoir, instruisit à ce sujet, pour que le premier malfaiteur venu pût imputer ce crime à la personne la plus honorable et la plus évidemment innocente, sans que celle-ci pût obtenir immédiatement de la justice une réparation nécessaire ? L'action qu'elle intenterait, à ce sujet, serait liée au sort d'une poursuite h laquelle elle serait étrangère, et tant que la justice rechercherait l'auteur d'un crime, il serait permis de l'imputer impunément à chacun î
La loi n'a pas voulu de pareilles conséquences.
Il est évident que lorsque la plainte déposée par le prévenu de diffamation a donné lieu à une condamnation, l'action en diffamation tombe, et que le délit disparaît absolument.
Mais, l'information ne se termine pas, invariablement, par un renvoi à la chambre d'accusation ou au tribunal correctionnel. 11 peut y avoir arrêt ou ordonnance de non-lieu (V. les articles 246 et 128 du Code d'instruction criminelle). Il faut donc examiner ces hypothèses.
(1) V. Do Graltior. t. I, p. 492. Cliassan. t. II. n»* i741 ot 1742. Le sursis est institué pour l'viter la contrariété des décisions judiciaires. Trib. de la Seine (10« Ch. corr.) 1" septembre 1893. Gpr. C, 31 juillet 1885.
Gpr. Bordeaux, 2 juillet 184G. Montpellier, 22 novembre 1841. C, 8 décembre
Le tribunal peut accorder un sursis avant le dép(M d'une plainte Mais lorsque le prévenu de difTamation qui a décliné ses noms et prénoms a obtenu un délai en invo(|uant le bénéfice de l'arlicle 35. § 4, le jugement rendu contre lui après l'expiration du terme accordé est contradi<'toire, malgré son absence, alors surtout (ju'il résulte des renseignements pris, ((u'aucune plainte n'a été déposée au parquet et que la demande de sursis n'a été faite (|U0 dans un but dilatoire.
Trib. de la Seine, 23 août 1884. C. 24 mai 1884.
Gpr. G.. 9 août 1878, 15 décembre 1881. Dalloz, \'^ Presse outrage, n«»3 1351 et ss. Gbassan, n«» 1741 et ss.
Le sursis ne dure que pendant l'instruction. Il prend lin lorsqu'elle est terminée et ({u'une décision est prise.
Si l'information n'est pas encore ouverte sur la plainte, et si le ministère public n'a fait aucun acte, le tribunal pourra-t-il déclarer n'y avoir lieu à sursis, s'il est certain d'ores et déjà que les faits sont faux ou invraisemblables *? Ou si encore le prévenu se désiste de sa plainte ?
Nous croyons que, dans ces cas, le tribunal ne doit pas surseoir.
