CHAPITRE IV

DE LA PREUVE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES EN CE QUI CONCERNE SPÉCIALEMENT LES DIRECTEURS OU ADMINISTRA- TEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FINANCIÈRES (i).

184. — La preuve des faits diffamatoires contre ces sociétés et leurs administrateurs sera faite devant le tribunal correctionnel ou devant la juridiction civile. Mais l'admission de la preuve n*est pas, en matière

(1) Dans son rapport au Sénat. M. Pellotan s'est exprimé ainsij: « N'y a-t-il pas h côté des agents do l'autorité, qui doivent compte h tous do l'usage de leurs fonctions, d'autres hommes qui revêtent en quelque sorte un caractère public, par cela seul qu'ils font appel à la fortune publique ? Il ne saurait nous convenir de nous élever, et encore moins de chercher h réagir contre les associations de capitaux (jui sont les forces vives de la richesse. La plupart de ces entreprises sont à coup sûr, loyales; elles sont fécondes, et ce qui l'attesta, c'est le niveau toujours ascendant de la prospérité ; mais il en est d'autres qui ne sont (jue des spéculations, dos maisons de jeu qui voient les cartes, comme on l'a dit. On reprocha un jour k la presse, du haut de la tribune, de ne pas signaler ces détournements de l'épargne nationale : mais elle ne les eût dénoncés que pour courir à une condamnation certaine, par l'interdiction de la preuve en matière de diffa. tion. Votre Commission a voulu autoriser cette preuve, pour mettre la crédulité à l'abri de l'exploitation ». V. Colliez et Le Senne, p. 491-492.

M. Bozérian ayant demandé à la Commission quels seraient les faits diffama^ toircs que l'on pourrait prouver à l'encontre des directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales, financières, voici la réponse de M. Laboulaye :

« L'accusation pourra porter sur le fait de la mise en société elle-même. On pourra dire par exemple : le premier versement n'est pas fait, le premier versemont est fictif; on a prêté un chèque, ({ue vous avez rendu le lendemain. En un mot, nous voulons (fue la conscience publique puisse se prononcer sur certains spéculateurs qui ont fait un voyage en Angleterre, ou qui ont eu des malheurs à Puissy. Nous demandons qu'on introduise autant que possible l'honnêteté dans ces entreprises. Je sais bien qu'on a dit : les affaires sont l'argent des autres, et (ju'on abuse singulièrement de cette définition . Nous voudrions tâcher, je le répète de mettre, autant qu'il est en notre pouvoir, un peu d'honnêteté dans les affaires ». V. Colliez et Le Senne, p. 493-494.

Nous avons vu, plus haut, qu'en matière d'injures, la preuve n*est pas admise.

540 DE l'action civile es police correctionnelle

de difTamation, un moyen de défense susceptible d*ètre invoqué en tout état de cause.

Quant à la procédure à suivre, et à la façon dont la preuve devra être administrée devant le tribunal correctionnel (1), il faudra se référer à larticie 52. En effet, les garanties spéciales qui résultent des formes et délais prescrits sont déterminées parla nature même du délit de diffamation, et non en considération de la juridiction appelée à en connaître (2).

Dans le cas d'admission de la preuve, la Cour de cassation a le droit de contrôle (3).

(1) G., 29 juin 1882, 5 janTÎer 1888. Paris, 9 janvier 1883. Grenoble 12 mai

(2) C. 29 juin 1882, 19 juin 1883, 5 janvier 1888.

La preuve a lieu devant la juridiction correctionnelle, conformément à la jurisprudence de la Cour supri^me. C, 29 juin 1882 G., 19 juin 1883; mais elle a lieu dans les mêmes conditions que devant la Gour d'assises, du moins en ce qui concerne la décliéance de l'article 52 par la preuve admissible en principe contre tous ceux qui ont agi avec un caractère public. Quand le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, il doit, dans les cinq jours de la citation, faire signifier au ministère public (du tribunal) ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :

1® Les faits articulés et qualifiés dans la citation ;

2® La copie des pièces ;

3'^ L«s noms, professions, demeures des témoins, etc.

Le délai de cinq jours est prescrit k peine de déchéance.

Il est permis de faire devant le tribunal correctionnel aussi bien que devant la Gour d'assises la preuve des fait^ diffamatoires à l'égard des personnes contre qui cette preuve est admise, et peu importe que, pour faire usage de celte faculté, il soit nécessaire de recouiir à rapplication de certains articles de la loi de 1881 qui sont contenus sous la rubriciue de la Gour d'assises. Trib. de laSiûne. 9 mars

(3) Lo verdict du jury n'étant pas motivé, il est impossible de savoir quelle est la prouve qui a déterminé le jugtî. Au contraire, les décisions des tribunaux sont moUvées.

Le tribunal correctionnel est seul compétent pour connaître de l'action répressive introduite par le directeur d'une entreprise financière contre l'auteur d'une diffamation.

Aix, 17 mars 1882. Tribunal de la Seine, 4 mai 1882. G., 29 juin 1882.

Dutruc, no 363. Lnh, Revue critique, 1883, p. 429, 430 et 431. Desjardins. Revue critique, 188:<, p. 95 et suiv.

La constatation que les personnes diffamées agissent en leur nom personnel, et non comme représentant la société industrielle dont elles font partie, suffît à justifier le rejet de l'offre de preuve, faite, par les prévenus, de la vérité des imputations diffamatoires, objet de la poursuite. G., 12 février 1886.

La Gour de cassation a proclamé son droit d'apprécier la preuve offerte ou la preuve faite, dans ses rapports, avec la diffamation relevée par la citation. Voici ce que M. le «îonseilbT Ghambareaud, a dit sous l'arrêt du 5 janvier 1888 :

« Gette conséquence, vous l'avez affirmée le 30 avril 1880, en cassant un arrêt d'acquittement dans letiuel la preuve corrélative ne vous a pas pairu avoir été fait« ;

« Et lo 28 avril 1887, en rejetant lo pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de