PREUVE DE LA DIFFAMATION CONTRE LES SOCIÉTÉS
La preuve de la vérité des imputations diffamatoires n*est admissible que lorsqu'elles sont relatives aux fonctions, qualité, ministère, man-
Bordeaux portant condamnation alors qu'une partie seulement de la vérité des feiits diffamatoires avait été faite.
« D'un autre côté vous avez admis que si la preuve de la vérité du fait écarte la peine de la diffamation, il peut encore exister, malgré cette preuve faite, un outrage dans la qualification erronnée donnée à des faits dont la vérité serait établie G. 13 décembre 1877.
« En ce qui touche la preuve simplement offerte la règle doit être la même ; car l'arrêt qui admet la prouve, en cette matière, est nécessairement un arrêt interlocutoire contre lequel le pourvoi est ouvert avant l'arrêt définitif (art. 416 I.cr.) applicable, dites-vous, en matière de presse h, défaut de règles spéciales dans la loi du 29 juillet 1881.
« L'acquittement pouvant d'ailleurs résulter forcément de l'admission d'une preuve illégale admise par un arrêt passé en force de chose jugée. C, 12 février
« Mais si votre droit de contrôle existe, est-il absolu, et dans quelle mesure pouvez-vous néanmoins réviser les déclarations du fait, en ce qui concerne la preuve soit que le juge admette ou refuse d'admettre la preuve offerte î
«C'est ici un point fort délicat de la question que soulève le pourvoi.
« L'arrêt se fonde, pour refuser d'admettre la preuve offerte, sur une quadruple proposition (jui peut se résumer ainsi :
« i^ Aucun des faits imputés comme diffamatoires et relevés par Deprez ne se rattache ii la constitution d'une société ayant fait appel à l'épargne ou au crédit ;
«2® Il est impossible de comprendre le plaignant dans la catégorie des personnes que la loi désigne dans l'art. 35 de la loi du 2U juillet 1881.
« Examinons cette double déclaration : la société à latiuelle Deprez appartiendrait a-t-clle fait ou non appel à l'épargne ou au crédit "? Est-ce du fait ou du droit ?
« A la vérité, les demandeurs rattachent le société en participation à la société postérieui'c, société anonyme laquelle serait sortie de la première ; mais en admettant cette corrélation intime, toujours est-il que les faits imputés et relevés par la plainte (non pas ceux (jue les prévenus offrent de prouver) seraient relatifs, non à l'allégaliou de constitution irrégulière d'une société, mjiis de plagiat delà part de Deprez de l'ieuvn; d'autrui, seul objetde la plainte.
« Jus<iu'à quel point les demandeurs peuvent-ils, pour jouir de l'immunité que la loi accorde, être admis à faire la preuve de faits articulés dont le pJaignant ne se serait pas plaint dans sa citation *? N'a-t-il pas, soit en matière de compétence, soit au fond, le choix dans les imputations qu'il veut dénoncer à la justice "? (Jurisprud(^nce constant*;).
« Hors le cas d'indivisibilité absolue dans les faits relevés comme diffamatoires dans un écrit (|u'on prétendrait scinder arbitrairement *?
« La Cour d'appel de Paris, a-t-elle méconnue cette règle ?.
(M. le conseiller rapporteur donne lecture du passage incriminé, en le rapprochant de la plainte ou assignation qui en tient lieu).
« Est-(!e le fait du plagiat ?
« Ou le fait d'escrotiuerie ?
« Ou tous les deux ensemble ?
« Il vous appartient de décider si l'arrêt s'est mépris en comparant la plainte et la preuve offerte.
« Deuxième déclaration de l'arrêt :
« Il est manifestement impossible de voir (ians le directeur d'une commission scientifique se livrant k des travaux professionnels pour le compte d'une société,
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dat, service (i), déposition ou aux agissements des entreprises industrielles, commerciales ou financières dans leurs rapports avec le public pour les appels faits à Tépargne ou au crédit.
un directeur d'entreprise commerciaie financière faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit dans les termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet
« N'est-ce pas le cas de rappeler, avec votre arrôt du 12 février 1886, M. Falconnet, rapporteur, que la preuve ne peut être admise contre tous les agents d'une société, aJors même que cette société ferait appel au crédit ou à l'épargne ? »
(1) La preuve des faits diffamatoires et injurieux ne peut être établie contre les directeurs et administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, que lorsque-ceux-ci font publiquement appel à l'épargne et au crédit. Besançon, 12 janvier 1887.
Pour que la preuve des faits diffamatoires soit autorisée, il faut qu'il s'agisse d'une société qui, d'une part, a un but de spéculation et, d'autre part, fait appel à la fortune publique. Y. le rapport de M. PeUetan au Sénat (D. 81. 4, 81, colonne l).
C'est ainsi qu'il a été jugé que la preuve de la vérité des imputations difl'amatoires ne saurait être faite en justice contre les membres du bureau d'une société de secours mutuels. V. Trib. corr. Louhans, 10 août 1885.
L'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 n'autorise la preuve de la vérité des imputations difl'amatoires qu'à rencontre des directeurs ou administrateurs, mais non pas du fondateur d'une société financière, commerciale ou industrielle faisant publiquement appel h. l'épargne et au crédit alors surtout que ce fondateur a gardé sa situation d'homme privé .
Le directeur d'une commission scientifique se livrant à des travaux professionnels, pour le compte d'une société , ne saurait être assimilé au directeur d'une entreprise industrielle commerciale ou financière. Paris 22 juillet 1887.
A l'égard des directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières, faisant publiquement appel h l'épargne ou au crédit, tout aussi bien qu'à, l'égard des fonctionnaires publics, il faut que les faits diffamatoires soient relatifs aux fonctions pour que la preuve en puisse être autorisée.
Mais si les imputations diffamatoires dirigées contre eux visent à la fois leur vie privée et l'exercice de leurs fonctions, et si l'indivisibilité des faits ainsi imputés est établie, la conséquence normale do cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout. C. 14 mai 1898. V. n« 88.
A l'égard des directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, il faut, aussi bien qu'à l'égard des fonctionnaires publics, que les faits diffamatoires soient relatifs aux 4'onctions, pour que la preuve puisse être autorisée. Mais la preuve est admissible pour le tout lorsqu'il existe une réelle indivisibilité entre les imputations successives visant à la fois des actes de la vie privée et un fait relatif à la fonction (Orléans, 9 août 1898. V. n» 88.
L'offre de prouver les faits, reprochés par un journal à un autre journal (dans l'espèce des annonces frauduleuses d'entreprises financières compromises), n'est pas admissible lorsqu'il est établi que les articles incriminés visaient non pas le journal et son directeur, mais un employé sans autorité personnelle, préposé, sous la direction et la responsabilité de ses chefs, à un service spécial du journal. Trib. de la Seine, 9* ch. 20 mars 1892.
SBCnON IV
