DE L'ACTION CIVILE SÉPARÉE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE

{Exercée devant les tribunaux civils).

(Article 3, J 2, du Code d'iDstruction criminelle).

185. — Ici il s'agit de Taction portée devant les tribunaux civils.

La partie lésée peut ainsi ne pas poursuivre devant le tribunal répressif. Elle a le droit d'aller devant le tribunal civil et d*y exercer séparément son action, conformément à l'article 3 du Code d'instruction criminelle (1).

Pour que la règle : c Le criminel tient le civil en état » soit applicable, il faut, à la fois, que l'action publique et l'action civile se basent sur le même fait, et que l'action publique ait été réellement introduite avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

(1) Cpr., 29 décembre 1877 (P., 78, 786). 5 juin 1882 (P., 84, 1, 150).

L'action civile séparée à raison d'un délit doit être portée devant la juridiction civile, elle est appelé action civile mixte. G., 26 mai 1869. Cpr. Ghassan, t. II, n«« 1439 et suiv. Cpr. n» 110.

Le décès du défendeur poursuivi pour la réparation d'un délit n'éteint pas l'action civile dont la juridiction civile est saisie.

Cp. C., imai 1864 (P., 64, 935).

Toutefois dans l'article 46 de la loi, le législateur de 1881 décide que l'acUon civile ne pourrait être suivie que devant la Gour d'assises dans les cas où U s'agissait de fonctionnaires etc., etc. V. n* 111.

La prescription de l'action civile séparée est la même et est régie par les mêmes règles que ceUe de l'action publique et de l'action civile» devant les tribunaux répressifs Y. n* 140.