L*ACTION DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS
De môme, nous nous sommes expliqué plus haut sur la maxime : êkda una via.
Si Taction est exercée devant la juridiction civile, on n'a pas à se préoccuper de Timputabilité spéciale de la loi de la Presse. On pourra citer qui Ton voudra, à la seule condition qu'il s'agisse d'une personne qui a sa part de responsabilité dans le délit. D'une part, l'article 43, §2, de la loi de Presse, décide que la complicité de droit commun est applicable et, d'autre part, les exceptions résultant des articles 42, 43, ne peuvent être invoquées qu'au point de vue pénal.
De même, la procédure si rigoureuse en matière de presse n*est pas commandée.
La citation^ par exemple, n'est pas soumise à des règles aussi sévères que celles prescrites par l'article 60 de la loi du 29. juillet 1881 (1).
(1) C 5 mars 1847, 8 avril 1895. G. civ. 21 octobre 1900. Dijon, 31 janvier 1893. Alger, 25 novembre 1893. Contra, C, 21 juillet 1884.
Il n'y a pas lieu d'emprunter h la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, les dispositions spéciales des articles 50 et 60, qui déterminent la forme des citations délivrées devant les tribunaux de répression, pour les appliquer aux instances civiles nées d'un délit prévu par cette loi, et les dites instaîices, restant, sous ce rapport, soumises au droit commun.
Mais, il faut qu'aucune des règles prescrites par les art. 68 et suiv. G. pr. civ. pour les exploits en matière civile, ne soit méconnue. En cela il a été jugé :
!• Qu'une sommation d'insérer une réponse dans un journal est régulièrement faite au gérant à domicile, dans les bureaux du journal G., 25 avril 1846.
2^ Que bien que l'art. 68 G. pr. civ. ne parle que des « parents et servUeurt », la copie d'un exploit peut être également remise à une personne, qui habite la même maison que la partie, et qui, à raison de leurs relations, peut être considérée comme son commensal. Paris, 30 janvier 1817.
3* Qu'il n'est pas absolument nécessaire, sous peine de nullité, d'exprimer les rapports existant entre la personne, qui a reçu la copie et la personne k laquelle elle était destinée lorsqu'il est constant en fait que cette personne avait réellement qualité pour la recevoir : G., 23 janvier 1810.
Enfin nous ne trouvons nulle part, écrite dans la loi, l'exigence de l'indication du nom de la personne, à laquelle la copie d'un exploit a été remise.
Il est suffisamment satisfait aux dispositions de l'article 61 du Gode de procédure civile, en ce qui concerne l'indication des noms et demeure du défendeur lorsque l'exploit d'assignation, délivré à une société d'exploitation d'un journal, est délivré à MM. les directeurs et administrateurs... dudit journal, au siège de la société d'exploitation. Paris, 7 avril 1898 (3« ch.).
A l'inverse une société régulièrement constituée pour l'exploitation d'une concesssion obtenue par un tiers, a qualité en la personne de son gérant, pour introduire une action en réparation du préjudice causé, alors surtout que les faits dommageables se réfèrent k la gestion et à l'administration de cette société. Riom 25 octobre 1895.
Spécialement, s'agissan d'une assignation en dommages-intérêts donnée devant le juge de paix, pour diffamation, on ne peut refuser à cet acte l'effet interruptif de prescription sous prétexte d'inexactitude dans la désignation du lieu où aurait été commis le délit, alors que, malgré cette erreur, par la précision des propos diffamatoires et des circonstances dans lesquelles ils auraient été teoas, la citv
l'action devant les tribunaux civils 54S
Les questions dé procédure, etc., sont réglées par le Code de procédure civile, lorsque l'action civile ne s'exerce pas devant la juridiction répressive. Les règles posées par la loi de la presse sur ces points ne 3*4ppliquent pas. Les articles 50 et 60 de la loi de 1881 n'ont d'application, nous le répétons, que devant la justice répressive.
La nullité des exploits en matière civile est régie par les articles 59 et ss. du Code de procédure civile. Comme elle est relative, elle doit être proposée conformément à l'article 173 du Code de procédure civile (1).
Quant au tribunal qui doit être saisi, on doit appliquer la maxime : « Actor forum sequitur rei » {2), et par conséquent le demandeur ne peut agir que devant la juridiction du domicile du défendeur. 11 en sera ainsi en matière de presse et il faudra saisir le tribunal du domicile du gérant (3).
Parlons maintenant de la compétence proprement dite. . Les tribunaux civils connaissent, seuls, de l'action civile pour diffamation écrite publique ou non pt^lique, et pour injures par la voie de la presse, lorsque la demande en dommages-intérêts dépasse le chiffre de 200 francs (4).
lion répondait suffisamment au vœu de l'article 61 du Code de procédure et ne permettait pas au défendeur de se méprendre sur les faits qui lui étaient reprochés, G. Civ. 21 octobre 1900, 5 mars 1847. Dijon. 31 janvier 1893.
Ne doit pas être déclarée irrecevable l'action en dommages-intérêts, intentée devant la juridiction civile, pour cause de propos injurieux et diffamatoires parce que la citation ne mentionne pas les textes de loi applicables devant la juridiction répressive. Trib. Paix Luzerche, 4 mai 1899.
En matière de diffamation, comme en toute autre, le jugement qui doit ordonner la preuve doit préciser les faits.
Mais une inexactitude commise par le demandeur sur une circonstance accessoire et indifférente en soi (dans l'espèce l'heure où le propos diffamatoire aurait été tenu), ne saurait le rendre irrecevable à se prévaloir des résultats de Fenquôte, le défendeur pouvant, si cotte inexactitude était de nature à l'induire en erreur, solliciter une prorogation d'enquête. (C. civ.), 23 octobre 1899.
(1) C. civ., 21 juillet 1884.
(2) La poursuite devra avoir lieu devant le tribunal du domicile du défendeur.
Cpr. Ghassan» t. 11, n* 1463.
(3) Voir suprà ce que nous avons dit pour l'action civile devant les tribunaux répressifs.
Quand un des actionnaires de la Société d'un journal se prétend diffamé par un article rédigé par d'autres actionnaires, il ne peut pas saisir la justice commerciale, sous prétexte qu'il s'agit d'une contestation en matière de Société et que ses coactionnaires ont mal géré l'affaire sociale.
Rennes, 15 mai 1883.
(4) Pour déterminer les jimites de la compétence des tribunaux civils, il faut appliquer les principes de droit commun.
Le tribunal civil est seul compétent dans le cas visé au texte. G., 22 novembre
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Nul ne peut être distrait de ses juges naturels, c'est-à-dire, en ma Uère personnelle, des juges de son domicile (art. 2 Cod. proc. civ.) ; et la loi prend soin d'énumérer limitativement les divers cas dans lesquels cette règle fondamentale reçoit exception (article 59, même Code). Ainsi, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur a la faculté de les assigner tous, à son choix, devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux.
On ne saurait, toutefois, pour justifier l'exception, arbitrairement créer cette pluralité des défendeurs, exigée par la loi. Les Tribunaux n*ont jamais permis au demandeur de simuler une action commune, B*étendant à plusieurs parties, dans le seul but de se ménager la faculté de les assigner toutes en un lieu, plutôt que chacune devant ses juges naturels.
Or, pour qu'il y ait plusieurs défendeurs dans le sens de Tarlicle 69 du Code de procédure civile, il faut : ou que l'engagement pris par eux les oblige respectivement à la même chose, ou que le fait qui motive l'action en justice soit le même à l'égard de tous, qu'ils y aient tous participé, qu'il y ait eu concert et entente entre eux.
Que si, au contraire, il y a eu des actes distincts et séparés, il y a autant de situations différentes et partant de défendeurs différents (i).
4865. Bordeaux, 22 février 1866. Trib. de Charolles. 20 mai 1887. Rousseau, et Laisney Beeuei(iS%%, p. 72. Quand la demande ne dépasse pas 200 fr. c'est le juge de Paix. C, 14 janvier 1866.
Les juges civils, saisis d'une action civile en dommages-intérêts pour difTamation, peuvent, en adjugeant ces dommages, déclarer comme l'auraient fait les juges répressifs, injurieuses ou diffamatoires les imputations dont se plaint le demandeur. C, 5 (6) mai 1847.
Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une diffamation verbale. Bordeaux, 23 mai 1872. Mais il on est autrement quand cette diffamation a été le moyen d'un acte de concurrence déloyale. Paris, 9 juillet 1867. G., 14 février
Mais lorsqu'il s'agit d'une action civile pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la Presse, le juge de paix est seul compétent (article 5 § 5 loi du 25 mai 1838) sans appel jusqu'à lOOfr. et à, charge d'appel h quelque valeur que la demande puisse s'élever. Orléans 18 juillet 1890. Gpr. Trib. de Lyon, 1" juillet 1888. V. infrà, chapitre qui suit.
(1) Consulter Carré et Chauveau (C, proc. civ. art, 59) ; Favard de Langlade (t. I, p. 132); Rodière (t. I, p. 110); C, 27 avril 1837, 10 juillet 1837; 11 août 1842 (Dalloz, n» 259).
Spécialement, quand il s'agit d'un article reproduit par plusieurs journaux, il y a autant d'actes individuels quily a de reproductions, c'est ce qu'a expressément jugé la Cour de cassation (ch. crim,) le 7 juin 1844 :
€ Attendu, dit l'arrêt, que, dans l'espèce, Aubry-Foucaud et L. Durand étaient poursuivis et ont été condamnés, àt raison delà publication faite par eux, dans les journaux respectifs d'un écrit unique; mais que» le délit ne résidant pas dans
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Mais s*il faut, pour se trouver dans le cas de pluralité des défendeurs, prévue par l'article 59 du Code de procédure, qu'il s'agisse d'un même fait, est-il nécessaire que a les personnes appelées en cause, soient engagées d'une manière égale comme co-débiteurs solidaires ou conjoints^ sans qu'on puisse assigner à chacune d'elles, une part distincte de responsabilité ? § Cette nouvelle condition ne nous semble pas indispensable. Peu importe, en effet, du moment que le fait est le même, que la responsabilité qui en résulte puisse être appréciée diversement à l'égard de chacun des défendeurs (i).
La publication des mêmes faits, reproduite par différents journaux, sous la forme d'articles distincts et spéciaux à chacun, et sans entente préalable, ne constitue que des actes individuels, isolés, dont la responsabilité n'est imputable pour chaque publication, qu'à celui qui Ta émise ; il n'y a pas unité de fait ; et il ne peut en suite d'une action purement civile, y avoir lieu à condamnation solidaire, s'agissant de responsabilités distinctes, à raison de faits différents (2).
l'écrit lui-même, mais dans la publication qui en est faite, les deux faits de pnblî* cation constituent deux délits distincts et séparés ;
Rapprocher : Paris., 16 février 1843 ; C, 10 novembre 1855,16 aoûtl861. Paris, 7 avril 1898.
(1) C. (Ch. req.), 29 juillet 1868, C. (civ.), 14 mars 1883, Paris, 8 mai 1863. Gom* parer ; C. (req.), 1" août 1892.
Le iait par un défendeur, d'avoir conclu, d'une façon générale, à la non recevabilité et, subsidiairement, au rejet de la demande, ne fait pas obstacle à ce qu'il oppose ensuite, par des conclusions précises et motivées, une exception d'incompétence ratione pertonœ vel luei. Sur le droit qu'a le défendeur d'opposer une exception d'incompétence ratione penonœ vel loei, après avoir conclu, d'une façon générale, à, la non-recevabilité et. subsidiairement, au rejet de la demande, voir : Trib. civ. Seine, 26 novembre 1887. Consulter aussi : G., 5 mars 1884.
(2) Paris, 7 avril 1898 précité. 11 ne pouvait être question au procès des dispositions de l'article 55 du Code pénal, du moment que la Cour décidait que les publications incriminées ne constituaient pas des diffamations, et que l'instance ne soulevait qu'une question de responsabilité civile à raison de faits dommageables dont les termes de l'article 1382. Dès lors, il fallait s'en référer aux seules règles de la solidarité en matière civile.
La question de savoir si la solidarité existe de plein droit en matière de délits civils ou de quasi-délits, a soulevé en doctrine les plus vives controverses. Certains auteurs prétendcmt encore, à l'heure actuelle, qu'elle ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi : Laurent (XVII, n«" 318 et s.), Marcadé (sur l'article 1202) ; Baudry-Lacantinorie (II, n» 989) : Hue (l'article 1202).
Mais il est reconnu généralement par la doctrine et d'une façon constante, par la jurisprudence, que les auteurs d'un fait dommageable sont tenus solidairement. L'accord cesse d'exister sur la nature et les effets de solidarité ; d'après une opinion, il n'y aurait dans ce ras, (ju'uno solidarité imparfaite ou obligation in tolidum dont les- effets seraient beaucoup moins considérables que ceux de la solidariU'î parfaite ; c'est ainsi que la remise de dette faite à l'un des codébiteurs ne libérerait pas les autres, .\ubry et Rau (II, p. 20 et 21, note 6). Rodière(n«»165-
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Ceci dit, nous allons nous contenter de tracer quelques règles. Nous ne saurions, en effet, nous livrer ici aune étude complète de la procédure civile.
Dans une instance en dommages-intérêts (fondée notamment, sur des actes ou écrits diffamatoires) il n*est pas interdit aux juges d'apprécier des faits postérieurs à la demande originaire s'ils sont connexes à ceux visés par elle» s'ils procèdent de la même cause et tendent au même but.
Mais de ce que le droit commun est applicable, il ne s'ensuit pas que lorsqu'il s'agit de faits qui étaient délictueux, la prescription ne soit plus la même quand on a agi devant le Tribunal civil.
Quelle que soit la juridiction saisie, les règles de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à tout délit ou contravention de presse, et si le plaignant est autorisé à porter devant le juge civil son action en réparation, isolée de l'action publique, cette faculté ne modifie nullement, au point de vue de la prescription, les obligations auxquelles il est soumis pour la conservation de ses droits (1).
Une demande reconventionnelle de dommages-intérêts supérieurs à i.500 fr. et fondée sur des faits de diffamation verbale antérieure à l'action principale, est jugée en dernier ressort par le tribunal civil auquel elle est soumise (2).
Diverses questions peuvent nattre au sujet du taux du ressort. Il serait trop long d'entrer dans des détails, qui ont plutôt leur place dans un traité de procédure civile. Cette matière est très vaste (3).
175}. Bravard et Démangeât (III, p. 218) ; Coiraet de Santerre (V. n* 135 bis, Demolombe (III, n» 297).
Les arrêts ne défînissent pas. en général, le caractère de la solidarité qu'ils prononcent, mais il semble bien ressortir de leurs motifs qu'ils ont en vue une solidarité parfaite. G., (Gh. civ.) 11 juillet 1892 (Gh. desreq.) 26 juin 1894; 17 octobre 1894, Paris, 7 août 1893. Gaen. 5 mars 1894. Paris (2« Gh.). 10 mai 1898. G. (ch. civ.) 3 juillet 1900.
Lorsqu'une condamnation est motivée par une faute commune de la part des défendeurs (spécialement la publication d'un article du journal diffamatoire par le gérant du journal et l'auteur de l'article), il y a lieu pour le tribunal civil de prononcer la solidarité entre les défendeurs. Trib. de la Seine (1" ch.) 12 juillet
(1) G. (Gh. civ.), 30 décembre 1899.
(2) Gaen, 4 juin 1890.
(3) Voici cependant des exemples. Ne sont pas indéterminées et ne rendent pas la cause susceptible de 2 degrés de juridiction :
1® La demande d'insertion dans les journaux du jugement à intervenir jointe à la réclamation dédommages-intérêts. Montpellier, 12 mars 1845.
2« La demande d'affichage d'un jugement, Nancy, 13 novembre 1841; G., 1* janvier 1845.
3* La demande de rétractation de mémoires produits.
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Une question délicate s'élève en ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par le défendeur pour les calomnies, injures, diffamations du demandeur dans les actes de procédure signifiés par relui-ci (1).
Il faut tenir compte, pour la fixation du dernier ressort, des dommages-intérêts réclamés, à raison d'injures écrites dans une réponseau. protêt d'un effet, dont on demande principalement le montant, ou à raison de calomnies proférées avant l'introduction de l'instance (2).
Le sursis imposé par l'article 35 § 4 et qui est, nous l'avons dit, obligatoire au correctionnel ne peut, en principe, être réclamé devant le tribunal civil. Toutefois ce tribunal devra se montrer très large (3).
La condamnation d'un gérant de journal à insérer un arrêt, dans ledit journal, à peine d'une astreinte par chaque numéro paru avant cette insertion, ne saurait être considérée comme une condamnation indéterminée. En effet, tout journal étant tenu d'avoir un gérant, ce gérant étant responsable, comme auteur principal, des délits commis par la voie du journal, et le propriétaire lui-même étant civilement responsable des condamnations pécuniaires à raison desdits délits, le journal est nécessairement tenu de se prêter à l'exécution des condamnations, lorsque son concours est nécessaire : d'où il suit qu'aucun obstacle de droit ne s'oppose à l'insertion, dans un numéro quelconque du journal, de l'arrêt dont s'agit (4).
La solidarité peut être prononcée dans certains cas.
C 4 frimaire an II.
i^ La demande en suppression d'un écrit injurieux ou à raison d'injures, diffamations, calonmies, à l'aide desquelles le demandeur cherche à faire repousser la demande. Rennes. 18 juillet 1820. C. 13 décembre 1864* Bordeaux 21 décembre 1869, Orléans, 10 juin 1851. Rouen, 29 janvier 1873.
De même ces suppressions ou des injonctions même n rdonnées d'office par le juge (article 1030 C, de procédure civile) sont de simples accessoires sans influence sur le taux du ressort. Montpellier, 10 mars 1847.
(1) Il est indiscutable ({ue la diffamation commise pair un autre mode, aurait donné lieu à une action qui. si le demandeur réclamait 1500 fr., serait soumise aux deux degrés. Pourquoi en serait-il autrement ? G. C. 16 mai 1865. Bonfils, Procédure civile y p. 925. Contra C. 30 décembre 1846.
(2) Nîmes, 8 mars 1813,29 aoilt 1813. Rouen 13 août 1852. C. 7 janvier 1806. Quand une citation a indiqué comme incriminés tous les articles d'un numéro
de journal et que los juges de 1" instance ont déclaré un seul article punissable, les juges du socond degrê]doivent en appel, examiner et apprécier tous les articles. Il n'y a pus là un moyen nouveau. C, 17 février 1844.
(3) La dispo<;ition de Tarticle 35 { 4 de la loi du 29 juillet 1881, n'est point applicable lorsque rin*«tance relative h. la diffamation est portée, non point devant les tribunaux de répression, mai<^ devant la justice civile
Toub'fois, même dans ce ca«, le tribunal reste maître d'accorder un sursis lorsqu'il le juge opportun. Trih. de Nantes (!'• ch.}3 mars 1887.
(4) C, 15 mai 1897, V. n»- 8. 9, 15.
550 l'action devant les tribunaux civils
Un arrêt a pu prononcer la solidarité dans la condamnation à des dommages-intérêts et aux frais^ bien que les faits motivant cette condamnation fussent matériellement et légalement distincts, lorsqu'il résulte de l'ensemble de ses constatations, que le fait délictueux a eu lieu vis-à-vis de la même personne, à la même époque, dans les mêmes circonstances et dans le même but. Les faits ainsi constatés constituent, soit un seul délit, soit tout au moins un délit commun (1).
Dans le cas où une condamnation solidaire a été prononcée contre plusieurs personnes, dans Tespèce, contre des journaux, l'appel interjeté du chef de la solidarité par quelques-uns des condamnés profite à tous les autres.
En conséquence, si la Cour décide qu'il n'y a pas solidarité, la condamnation ne peut plus être exécutée pour le tout (2), même à regard des parties au nom desquelles appel n'avait pas été interjeté.
(1) G., Requêtes, !•' mars 1893.
(2) Trib. de la Seine (5« ch.)» 21 avril 1900. V. Paris 10 juin 1883, 7 avril
L'appel interjeté par Tan des condamnés profite aux antres s'il n'est pas basé sur une cause qui soit exclusivement personnelle & l'a ppelant. Il appartient, au contraire ii chacun, de faire Vuloir les moyens personnels de défense qu'il peut avoir et rappel basé sur l'emploi individuel de tels moyens, ne profite pas aux obligés solidaires de l'appelant.
Telle est aussi la théorie de Dalloz : Il faut, dit-il (v« appel, n*583). que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaire profite aux autres quand il est fondé sur des moyens résultant de la nature de l'obligation ou tout autre circonstance commune & tous les obligés.
M. Rodière. t. II, % 329, dit aussi :
« L'appel interjeté par l'un des comdamnés doit profiter aux autres quand il est basé sur la non-existence du fait allégué ou sur toute autre cause, qui n'a rien d'exclusivement personnel à. celui des condamnes qui a appelé... »
Si, tant en première instance qu'en appel, le gérant poursuivi s'est aussi uniquement fondé sur cette même qualité pour décliner la compétence de la juridiction civile et que, d'autre part, l'arrêt attaqué, en repoussant ces conclusions, n'ait fait aucune allusion à un autre titre dont aurait été en même temps investi le plaignant, le dit gérant ne peut tirer un grief de cassation de ce que, dans leur décision, les juges n'auraient pas tenu compte de cette seconde qualité de nature, selon lui, & justifier son exception d'incompétence. C'est là un moyen nouveau et, comme tel, irrecevable. G., civ. 24 mai 1898.
