XVJ LOT BU 28 JUILLET
par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou ten'té de provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques >.
Article 2.
« L'article 463 est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi > . V. pour rexplieation de cette loi, n, 246- 179-11.
iB93, 12 juin, articles 12 à 14.
— 8 août.
— 18 décembre.
r. n, 399 etis.
1894, 28 juillet.
Loi du 28 Juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées
anarchistes .
Article premier.
« Les infractions prévues par les articles 21, paragraphes 1 et 3, et 2o de la loi du ^juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle lorsque ces infractions ont pour but un acte de propagande anarchiste.
Article 2.
Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnemerjtde trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 fr. tout, individu qui en dehors des cas visés par l'article précédent sera convaincu d*avoir dans un but de propagande anarchiste : lo Soit par provocation, soit par apologie des faits spécifiés auxdits articles, incité une ou plusieurs personnes à commettre soit un vol, soit les crimes de meurtre, de pillage, dMnccndie, soit les crimçs punis parTarticIe 435 du Code pénal; — 2oOu adressé une provocation k des militaires des armées de terre ou de mer^ dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de Tobéissance qu'ils doivent à leur chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la Constitution républicaine.
« Les pénalités prévues au paragraphe l"*' seront appliquées même dans le cas où la provocation adressée à des militaires des armées de terre ou de mer n'aurait pas le caractère d'un acte de propagande anarchiste; mais, dans ce cas la pénalité accessoire de la rélégation édictée par l'article 3 de la présente loi ne
LOI DU 28 JUILLET 1894 xxvij
poarraètre prononcée. — La condamnation ne pourra être prononcée sur Tunique déclaration d'une personne affirmant avoir étél'objet des* incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble de charges démontrant la culpabilité et expressément visées dans le jugement de condamnation.
Article 3.
La peine accessoire de la relégation pourra être prononcée contre les individus condamnés en vertu des articles 1 et 2 de la présente loi à une peine supérieure à une année d'emprisonnement et ayant encouru dans une période de moins de dix ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou de plus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délits de droit commun.
Article 4.
u Les individus condamnés en vertu delà présente loi seront soumis à l'emprisonnement individuel, sans qu'il puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée de la peine. — Les dispositions du présent article seront applicables pour l'exécution de la peine de la réclusion ou de l'emprisonnement prononcée en vertu des lois du 18 décembre 1893, sur les associations de malfaiteurs et la détention illégitime d'engins explosifs.
Article 5.
a Dans les cas prévus par la présente loi, et dans tous ceux où le fait incriminé a un caractère anarchiste, les cours et tribunaux pourront interdire, en toutou partie, la reproduction des débats, en tant que cette reproduction pourrait présenter un danger pour l'ordre public. — Toute infraction à cette défense sera poursuivie eontormément aux prescriptions des articles 42, 43, 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr. — Sera poursuivie d^ns les mômes conditions et passible des mêmes peines toute publication ou divulgation, dans les cas prévus au paragraphe i" du présent article, de documents ou actes de procédure spécifiés à l'article 38 de 4a loi du 29 juillet 1881.
« Les dispositions deTarticle 463 du Code pénal sont applicables à la présente loi » .
