V.pour l'explication de celte loi, n, 2 26 y 228 y
XXViij LOI DU 16 MARS 1898
i895, 16 avril.
— 8 juin.
V, n. /, note.
— 12 juillet.
i897, 8 décembre.
V,n, i, note.
— 21 décembre.
4898, 16 mars 1898.
Loi du 16 mars 1898 sar les outrages aux bonnes mœors.
Ahticle premier.
« L'article !•' delà loi du 2 août 1882 est modifié ainsi qu'il suit :
ce Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent à cinq mille francs (100 à 5 000 fr.) quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs :
a Par la vente ou la mise en vente, l'offre, l'exposition, l'afHchage ou la distribution, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images obscènes ou contraires aux bonnes mœurs;
a Par la vente ou l'offre même non publique à un mineur des mêmes écrits imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images.
« Par leur distribution à domicile, par leur remise sous bande ou sous enveloppe non fermée à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport.
« Par des chants non autorisés proférés publiquement, par des annonces ou correspondances publiques contraires aux bonnes mœurs.
« Les écrits, dessins, affiches incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit seront saisis ou arraches. La destruclion sera ordonnée par le jugement de condamnation.
« Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis envers des mineurs.
Article 2.
« L'article 2 de la loi du 2 août 1882 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La prescription en matière d'outrage aux bonnes mœurs commis par la voie du livre est d'un an à partir de la publication ou de l'introduction sur le territoire français.
« La vente, la mise en vente ou l'annonce de livres déjà condamnés sera punie des peines portées par l'article 1" de la présente loi.
LOI DU 2 AOUT 1882 xxix
Article 3.
« Il n'est en rien dérogé aux dispositions des articJes 2, 3 et 4 de la loi du 2 août 1882»,
Loi du 2 août 1882.
Article premier (abrùgé).
Article 2.
« Les complicesde ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par 'article 60 du Code pénal, sont punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles étlictées par le Code d'instruction criminelle.
Article 3.
« L'article 463 (relatif aux circonstances atténuantes) s'appliquera au délit prévu par la présente loi.
Article 4.
ff Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi ». F. pour V explication de ces deux lois, n. 249 et is.
1898, 13 avril.
— 15 avril.
1899, «5 février.
— 5 août.
Loi du 5 août 1899 relative an casier Jadlclaire.
Article 7, no 4.
« Ne sont pas inscrites au bulletin n» 3 (casier judiciaire) les condamnations pour délits prévus par les lois sur la presse, à l'exception de celles qui ont été
