‹ Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presseChapitre 355 sur 356 · Chapitre II · texte numérisé non relu

Chapitre II

Do la procédure sur information préalable rocjuiso par le Ministère public.

% l. Du réquisitoire intniduftil' nirticlt* 48. l<»i rlo 1881) 441 ii 445

i 2. Pouvuiis du ju^<' d*iiislru<'lioii. Saisie. Arrrslation pré-

v.'iitivo 445 à 449

S 3. Ordonnances dujn^o d*iustrucli«»n. Arrél «lo la Clianibro dos mises ••n ao<;usalion. Ufcours on cassation. Fixation des assises 450 à 457

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