‹ Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presseChapitre 47 sur 356 · LÉGISLATION ROMAINE XIII · texte numérisé non relu

LÉGISLATION ROMAINE XIII

3" Poursuite « extra ordinem ». — La poursuite extra ordinem avait un caractère criminel et dépendait de la gravité des faits allégués. Elle entraînait des peines, plus sévères encore que celles du judicium publicum, La rélégation dans une île pouvait être prononcée.

riis. c Nec enim prohibendui estprivato agere judicio^ quo publico judicio praeiudieaiw\ quia ad privaiam cattsam pertinet. Plane si actum sit publico judicio denegandum est privatum. Similiter ex diverso. »

Mais tant qu'il n*é(ait pas épuisé, on pouvait renoncer au judicium publicum et poursuivre l'auteur du libelle, soit au civil, par l'action prétorienne, soit criminellement, extra ordinem. Le droit, accordé à la personne diffamée, d'intenter l'action privée, n'est altéré en rien par la faculté d'intenter une poursuite publique, et le magistrat ne pouvait refuser ]e privatum judicium, sous prétexte qu'il ne fallait pas préjudicier à l'instance publique.

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