CHAPITRE II De la pcesse périodique

I l*'. — Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration

et du dépôt au parquet.

Article 5.

« Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par Tarticle 7. »

K. V explication de cet article n. 146.

Ar.TiCLE 6.

A Tout journal ou écrit périodique aura un gérant.

« Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire. »