V. l'explication de cet article n

Article 7.

« Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant :

Yj LOI '^'modifiéi:) du 29 juillet 1881

« 1* Le titre da jooraal oa écrit pêriodîqae et son mode de pablicatîoQ : « â* Le Dom el la demeure do gérant ; « 3* L'ind-eatiOD de l'imprimerie oa il doit être imprimé. • Toote matalioD dans les cooditions ci-dessas énomérèes sera déclarée dans les cinq jours qa: soivront. »

Article 8.

« Les déclarations seront faites par écrit, sar papier timbré, et signées des gérants. 0 en sera donné récépissé. *

Article 9.

9 En cas de contraTention aai dispositions prescrites par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, oa. à défaut, rimorimenr. seront pcnis d'une amende de 50 francs à 500 francs.

« Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli Ie> formalités rl-dessus prescrites, à p<«ice. si ta publi.-^ation imèguliére continue, d'une amen*ie «ie IDO francs, prononcée solidairement contre les mêmes pers*>Gnes. poar c'Lique riîînier»> publie i partir du jour de !a prononciation du jugement de eoniamnitîoa. si ce iu^eoiect est côn*.ri«iictoire, el da troisième jour qui soivra sa n<jtiGcati«>n. s'il a e:e rendu i»^ detaul, et ce^ nonobstant opposixion ou appel, si Texêcation pro\iso:re est ordonnée.

« Le con*iimaé. même p<ar .iéûut. peut interjeter api^I . U sera statué par la Coor dans le délai de trois jfurs. -•