‹ Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presseChapitre 7 sur 356 · V. TixpUcnUi-ytk de et* trms ariû^fs^ a. i33 a Î5S. i · texte numérisé non relu

V. TixpUcnUi-ytk de et* trms ariû^fs^ a. i33 a Î5S. i

.\rt:cle tO.

< Au mtjment de la pablication de charnue feaille ou livraison du joomal ou écrit pêrio«l>?ue. il «en reaiis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les i ilies ou il n'y a pas de tribunal de première inslance, deux exemn-Iaires si pies du géranL

« Pareil dêp*:-* sera fait, au minisrère de rintérieur* p^ur Paris et le département de la Seine, et- piHxr les autres departemenU. à la pcetedurv. i la sons, prefecr:.'^, •.:: i ia :?.i-r:e. iiiis les vi.les :u: ne sont ni che:s>l:eux de departen^ent. ci caefs-lieax d'à rr»>Di.ssc Tien:.

< O'iacîin .ie cts dcp•^'.s sera efec::;c sous peine de oO francs d asMthie contre le gérant. >

.\»r:cLE 1 1 .

« Le com i- -^ranl sera imrrrzie i:i bas de tous les exeasi^liires^, a peille^ coa:re r;mpr.3>rer. ie 1»> frizcj à IW rrizics ô'aniecde par chaqae ^^ Boblie en cc-airav enilon de ..i presecle disçvs.iion. *

Page 1