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LOI (modifiée) du 29 JUILLET 1881 vij
I 2. — Des rectifications.
Article 42.
« Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement en télé du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de Tautorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
« Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
c En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1.000 francs. >
F. pour V explication de cet article^ n. 18 i à 184.
Article 13.
«t Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant Texpiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 francs à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
« Cette insertion devra être faite & la même plaee et en mêmes caractères quel'article qui l'aura provoquée.
« Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé au prix des annonces judiciaires. >
K. F explication de cet article, n. 185 et ss.
1 3. — Des journaux ou écrits périodiques étrangers.
Article 14.
« La circulation, en France, des journaux ou écrits périodiqcies publiés à rélraoger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en conseil des ministres.
< La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'inlérieur.
« La mise en vente ou la distribution faite sciemment au mépris de l'interdiction sera punie d'une amende de 50 francs & 500 francs.
c L'article 14 est applicable aux journaux, publiés en France, en langue étrangère (Loi du 22 juillet 1895). »
(Voir aussi décret du 30 décembre 1898).
K. pour C explication de cet articlCf n. 145.
VJ LOI ^modifiée) du 29 JUILLET 1881
(c (0 Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; « î° Le nom et la demeure du gérant ; <( 3^ L'indication de l'imprimerie ou il doit être imprimé, a Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront. »
Article 8.
c< Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées des gérants. Il en sera donné récépissé. »
Article 9.
9 En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou, à défaut, l'imprimeur, seront punis d'une amende de 50 francs à 500 francs.
« Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, d'une amende de 100 francs, prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut, et cet nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
c( Le condamné, môme par défaut, peut interjeter appel . Il sera statué par la Cour dans le délai de trois jours. »
