RÉVOLUTION DE 1789 LXXVII

réprima, en même temps, divers crimes et délits politiques, tels que les attentats et complots contre la sûreté de TEtat, le pouvoir législatif, la personne du roi, du régent ou de l'héritier du trône, et Tordre de succession au trône.

Dans cette même loi, sont visées les conspirations tendant à la guerre civile, ou au renversement de l'autorité, les séditions et révoltes à main armée, la provocation directe au crime, etc. etc. (i) V. aussi, décret du 23 juin 1792.

sphère du droit ; ceux du juré proviennent de toutes les sources, fùt^-ce des plus troublées, et les votes, sans motif appréciable, sont encore les plus fréquents.

« Quel avantageen faveur des jurés! Entre autres privilèges ; ils ont celui de ne pas motiver leurs décisions, ce qui été à la critique la possibilité d'en contrôler les déductions, ainsi qu'elle peut le faire pour les actes de la magistrature permanente. » V. aussi Rapport par Duport, le SO décembre 1790.

L'ancien droit avait trouvé choquante une pareille forme de procéder, et la eoutume d'Alby exigeait des jurés un verdict motivé. Beudant, de l'indication i de la loi pénale dans la discussion devant le jury, p. 26.

(i) Voici des extraits de la constitution des 3-4 septembre 4791 qui résume ces principes :

Titre 1. — Garanties des droits. — Art. I. — u La constitution garantit comme droits civils et naturels, la liberté à tout homme. . ., de parler, d'écrire. d*imprimer et publier ses pensées, sans que ses écrits puissent être soumis à aucune censure, ni inspection, avant leur publication.

« Le Corps législatif ne pourra faire aucune loi qui porte atteinte ou mette obstacle à l'exercice de ces droits.

« Mais commela liberté ne consiste qu'à pouvoir faire ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui attaquent ou la sûreté publique ou les droits d'autrui^ ou qui seraient nuisibles à la société ».

Titre lU. — Du pouvoir judiciaire. — Art. 9. — « En matière criminelle, nul I citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés..., après { l'accusation adressée, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés.

Art. 47. — Nul ne peut être recherché à raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance aux lois, l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes ou quelques-unes des actions qualifiées crimes ou délits par la loi.

« La censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise, mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions, dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en seront l'objet.

a Les calomnies et les injures contre quelques personnes que ce soit, relative aux actions de la vie privée, seront punies sur leurs poursuites.

Larl. 48. — « Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie f criminelle, pour faits d'écrits, imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et /

UXVIIl TITRE III

« Pourquoi — se demande M. Faustin Hélic — cette grande institution du jury, a-l-elle paru^ en 1789-1791, constituer le plus sûr instrument de la justice pénale? Pourquoi, depuis cette époque, a-t-elle résisté à tant d'eflForts déployés pour la renverser ? Pourquoi, au milieu des vicissitudes politiques que notre législation a subies, est-elle demeurée debout, au moins en principe, sinon avec une complète application ? Ce n'est pas seulement,iparce qu'elle assure la vérité des jugements criminels, c'est surtout parce qu'elle donne à la liberté civile son plus énergique appui. C'est là son unique principe en Angleterre ; et c'est le principal motif sur lequel l'Assemblée constituante fondait son application. Il en résulte, en effet, qu'en matière criminelle le pouvoir judiciaire se trouve placé, non seulement en dehors des mains du pouvoir exécutif, mais ea dehors des juges eux-mêmes : il est placé entre les mains du peuple; il est exercé par des hommes, pris tout à coup dans son sein, qui ne forment aucune assemblée permanente, qu'aucun lien ne resserre les uns avec les autres, que le sort a réunis et qui se dispersent aussitôt leur fonction accomplie. Il n'y a lieu de craindre ni les préventions injustes, ni les per*» sécutions. Les jurés protègent dans les accusés le droit de la défense qui est une propriété commune ; ils protègent les droits civils, dont ils jouissent eux-mêmes et qu'ils sont intéressés à maintenir; ils n'ont point, ils ne peuvent avoir d'autres intérêts, que ceux de tous les citoyens. Il n'y a point de vraie liberté sans le jury, car elle ne saurait avoir un autre rempart. Les juges, quelque pures que soient leurs intentions, sont placés à un point de vue qui ne leur permet pas d'apprécier avec une parfaite impartialité les luttes du pouvoir et de la liberté, luttes qui s'engagent quelquefois dans les poursuites et dans les débats criminels. Il faut une garantie puissante pour sauvegarder ces deux puissants intérêts, et cette garantie

déclaré par un jury : l» s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ; 2» si la personne poursuivie en est coupable ».

Néanmoins, la Constitution de 179i institua une Haute Cour nationale dont faisaient partie des membres de la Cour de cassatiofi et des hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements.