RÈGLES DES DÉCRÉTALES DE GRÉGOIRE IX

Règle i.""^ Oninis res per quascwnque causas nascitur^ per easdeni dissolvitur .

Cette Règle regarde principalement les contrats civils et les obligations temporelles. La vente , qui s'est faite par le consentement des deux parties, se l'ésoud par le même principe. La promesse qui obligeoit par l'acceptation , ne lie plus quand elle est remise par celui au profit duquel elle a voit été faite. La même Règle a souvent lieu dans les matières spirituelles. Les approbations sont données et révoquées par la volonté du

(1) INI. Gohard , célèbre Archidiacre et Grand-Vicaire de Noyon , envoya à M. Collet, sur cet excellent ouvrage de Gibert, quelques observations. En me les envoyant, disoit M. Collet, l'auteur s'ofiFroit à me prouver qu'elles ètoient/M5/e« et exactes. Je ne le sojnmai point de tenir sa parole, parce que j'étois occupé à autre chose : mais quelques preuves sur chaque point n'auroient rien gâté. Il y en a qu'on ne lui passera pas aisément. Ainsi quoiqu'il m'en ait écrit dans une autre occasion , je ne crois pas qu'un Confidentiaire soit privé par le seul fait et avant la Sentence du Juge des Bénéfices qu'il avait légitimement acquis avant son crime.

C'est le sentiment d'un grand nombre d'habiles auteurs; fo/.p. SSy. Je doute aussi qu'on doive dire indéfiniment, que les cautions pour le paiement des pensions ecclésiastiques soient autorisées en France. Bien des gens prétendent qu'au Grand Conseil les stipulations de caution dans le cas dont il s'agit, sont regardées comme simoniaques: d'autres n'en conviennent pas. "Voyez le nouveau Recueil de M. delà Combe, f. Peksio'm, seci. 5.

Dda

Supérieur. Mais elle a ses exceptions ^ falllt, tlîsenl les Canoiilstes , sur-tout clans les affaires de Religion. Le mariage se contracte , mais il ne se dissout point , par la volonté des parties , après qu'il a été consommé. Un adulte ne peut recevoir malgré lui le caractère du Baptême j mais il le conserve malgré lui , etc.

2. Estote misericoj'des , etc. Hoc loco nihil aliud nobis prœcipi existimo ; nisi ut ea facta qnœ diihiwn estquo animo fiant , in melioreni partem intcrpretemur. Quodenini scriptuntest,YAX fructibus eorumcognoscetis eos , de manifestis dictuni est, quœ non possunt bono animofieri , ut stupruni, blasphemiœ ,furta , ebrietates , et siniilia , de quibus nobis permittitur judicare.

La Rubrique a rendu le sens de la Règle par ces paroles : Dubia in meliorem partem interpretari debent. L'un et l'autre ne sont qu'un beau précis de l'Evangile, qui défend les jugemens téméraires , tels que sont ceux où , pouvant présumer le bien comme le mal, on juge pour le mal plutôt que pour le bien. Il est vrai que dans un siècle pervers on peut souvent se tromper en ne donnant aux actions équivoques qu'un sens favorable : mais , disoit S. Chrysostôme , cité par Gratien (can. 7.6, q. i , c. 12) : Melius est propter misericordiam rationem reddere , quant propter crudelitatevi. Cette Règle a lieu , I ." dans les jugemensqui , dans le doute , doivent être rendus selon le parti le plus doux ; 2.° dans des peines , qu'il ne faut pas décerner pour des fautes ambiguës ; 3.° dans les testamens , qu'il faut faire valoir , tant que de fortes raisons n'en empêchent pas. Mais elle trompe dans les précautions pour sa conservation et celle de son bien. La charité n'oblige pas à conlier son secret et sa bourse à un inconnu. On le croit bon , ou au moins on ne le soupçonne pas mauvais : mais on

firend ses mesures ; et atin qu'il cède volontiers son droit, on ui permet d'user de représailles.

3 . UtiUiis scandalunt nasci permittitur, quam veritas relinquatur.

Les Ganonistes distinguent ici trois ou quatre sortes de vérités : Une de vte, qui consiste dans l'intégrité des mœurs : Une àe justice , par laquelle le Juge règle ses décisions sur les lois : Une de discipline , au moyen de laquelle les Supérieurs Ecclésiastiques suivent dans leurs réglemens et leurs correc-

llegles du Droit Canonique. 4'^ i

lions l'ordre et la manière qui leur sont prescrits : Une de discours , qui rend les paroles conformes aux seutimenset qui est opposée au mensonge. La règle L7i7i"à5 s'étend à ces quatre espèces de vérité ; mais elle souffre quelques limitations.

Il faut plutôt permettre le scandale passif d'autrui , que de faire ou d'omettre ce qu'on ne peut ni omettre ni faire sans trahir la règle des mœurs : Ab his tameii, dit une autre Règle, quœ sine peccato mortali (imô et veniali) committi possunt pariter et dimitti , pro scandale tollendo , cessandum est , et eis etiani pro vitando scandalo insistendum. Lndè Apostolus I. Cor .8, Si scandalizaturjrater, non comedam carnes in iTternuni. On doit aussi suivre , autant que faire se peut, la vérité de la justice et de la discipline : mais il faut quelquefois , soit pour ne pas jeter un homme dans le désespoir , soit pour ne pas aigrir la multitude , qui ne raisonne pas toujours bien juste , en modérer la rigueur, en différer l'exécution , ou même la supprimer entièrement. A l'égard de la vérité du discours , il n'est point de scandale qui puisse autoriser k4a trahir par le mensonge : mais on peut la taire , quand rien n'oblige à la dire.

4. Quod non est licitwn in lege, nécessitas facit licitum. Nam et Sabbatum custodiri prœceptuni est: 31 acliabcei tamen sine culpd in Sabbato pugnabant. Sic et hodie , si guis jejunium, Jregerit œgrotus j, reus voti non habetur.

Cette Règle ne peut s'entendre de la loi naturelle . Il n'y a point de nécessité qui permette l'adultère , le parjure , le mensonge. Ce qui est mal par soi-même l'est toujours. La Règle ne s'entend donc que des lois positives de Dieu ou des hommes. Mais il n'v a qu'une nécessité sérieuse qui puisse dispenser des unes et des autres. Les exemples dont se sert la règle en sont une bonne preuve. Si toute nécessité ôtoit l'obligation des lois , il n'y en auroit point qu'on ne pût enfreindre du matin au soir. Il n'est point de nécessité qui justifie la transgression d'une loi , lorsque le bien public veut que cette loi soit observée ; ou qu'on ne peut la violer , sans donner atteinte à l'autorité de celui qui l'a portée. Un soldat que la mort environne de toutes parts , doit rester dans son poste , parce que le bien de l'état y est intéressé. Un Prêtre peut quelquefois célébrer sans Manipule ; il ne lepourrolt pas, si on l'y obllgeolt par mépris pour la Religion.

5. Qnocl Intenter , aut per vhn , vel alias illicite introductiini rst ^ vulld dcbcl stabilitate subsistere.

On ï..nllntenter, ce qu'on îAl sans témoins et sans arbitres^ ou d'une manière si secrète que ceux qui aurolenl plus d'inléiêt à en êlre instruits n'en peuvent avoir de connoissance. On î'à.\i per <^'un dans le sens de la Règle, ce qu'on fait ])ar l'impression d'une crainte griève et capable d'ébranler un homme ferme. On fait illicite ^ ce qu'on fait contre la loi de Dieu ou des hommes. Or, tout ce qui se fait en une de ces trois manières n'a pas de fermeté , parce qu'il est ou nul de plein droit ou aiuiullahle , si la nature des choses n'y résiste. Ainsi le mariage clandestin ne vaut rien : celui dont une crainte gnève est le principe, ne vaut pas mieux : l'aliénation des biens-fonds ou des meubles précieux de l'Eglise , faite contre la disposition des lois , n'est pas valable. Il est vrai qu'il}' a des contrats qui , quoique faits par dol et par crainte, ne laissent pas d'être valides ; mais on peut se pourvoir contre. Voyez ce que j'en ai dit en traitant la matière en son lieu. ( Tract, de Contr. )

Celte Piègle , comme toute autre , a ses exceptions. Le mariage clandestin , quoique toujours abhorré par l'Eglise , subslstolt avant le concile de Trente. Celui qui seroit célébré sans publication de bans ou dans les temps défendus , seroit valide. Le Baptême imprime caractère, quoiqu'on ne se détermine que par crainte à le recevoir. En6n , suivantle Droit , est dolus quidam qui non est dolus. S. Augustin dit ; Ciim justum belluni susceperit , utrlun apertd pugnd ^ utriini insidiis vincat , niliil adjustitiam inierest.

6. In ipso causœ initia non est ci quœstionibus incJioanduni.

Toute la difficulté de cette Règle consiste dans le mot à quœstionibus, que les uns rendent avec Gonzales par celui de plaintes et de reproches ; les autres en plus grand nombre , par celui de torture : Quœstionem, dit ici la Glose, intelligere dehemus tornienta et corporis dolorern ad eruendam i^eriiateni. Or , il est sûr que ce n'est point par la question qu'il faut commencer dans un procès criminel. Il faut non-seulement qu'il V ait un corps de délit , mais qu'il y ait encore de fortes présomptions, ou des demi-preuves contre celui qu'on soupçonne l'avoir commis. Il faut de plus que la torture soit nécessaire pour constater le crime ; puisqu'elle n'a été intro-

Règles du Droit Canonique. 4 0,3

Julie que pour connoître plus amplement ce qu'on ne sait pas assez. Au reste, tortura médium fragile ,• elle sauve un co»!pable vigoureux , et perd un innocent qui cède aux douleurs.

-j. Quidquid in sacratis Deo rébus et Episcopis injuste agitur , sacrilegiuui reputatur , quia sacra sunt et il quoquani violari non debent.

On ne peut sans sacrilège rien violer de ce qui est consacré à Dieu. Les lieux saints , les orneniens qui appartiennent à son culte , les personnes qui lui sont dévouées par la l'éceptioa des Ordres ou par la Profession religieuse , tout cela est sous sa protection spéciale : JSulli liceat ignorare , dit un ancien canon (c. 3, xii , q. 2), omne quod Domino consecratur , si\>e Juerit homo , sive animal , sive ager ^ vel quidquid semel fuerit consecratum , sanctum sanciorum Domino erit, et ad jus pertinchit Sacerdot^im ; propter quod inexcusahilis erit omnis qui il Domino et Ecclesid , cui competunt , aufert , instat , im'adit , vel eripit ; et usque ad emendationem , Ecclesiœque satisfactionem , ut sacrilegus judicetur : et si emendare noluerit , excommunicetur. Cette Règle a aussi ses exceptions. Un ministre de l'autel peut perdre son privilège ; un Calice, sa consécration , etc.

8. Qui ex timoré Jacit prœceptum , aliter quant debeat facit , et ideo jani non facit.

Cette Règle ne s'entend que d'une crainte tout-à-fait humaine et pui'ement servile. Il y a une crainte qui, quoique beaucoup moins parfaite que celle des enfans , est bonne , surnaturelle . souvent recommandée dans l'Ecriture ulinitiuw. sapientiœ et l'introductrice de la charité. Celle matière étant plus de Théologie que de Droit , nous ne nous y arrêterons pas plus long-temps. Il en est de même de la suivante.

9. Defleat peccator j quia offendens in une Jactus est omnium rcus.

Celte Règle est tirée de l'Apôtre S. Jacques ( eh. 2 ^ v. 10 ) : Quicunque totam legem servaverit, offendat autein in utio . factus est omnium reus. Le sens de ces dernières paroles n'est pas qu'un homme qui viole la loi dans un point , soit aussi coupable qvxe s'il l'avolt transgressée dans tous les autres. §1 donc il se rend coupable sur tout le reste , c'est qu'en violant un article de la loi , il méprise l'autorité du Législateur , qui

enjoint l'obser\'ance de tous les autres : Qui enimdixit , Non mœchaheris , dixit et , Non occides ; et d'ailleurs par un seul péché capital on mérite la peine du dam comme si on avoit commis tous les péchés.

10. Non potest esse justa Pastoris excusatio , si lupus oves comedit et PasLor nescit.

La raison de cette Règle , dont le sens est aussi clair que terrible, c'est qu'on regarde comme répréhensible l'ignorance d'un homme qui d'office est tenu de savoir : et que celui à la garde duquel une chose est confiée , doit prouver que ce n'est point par sa faute qu'elle a péri. Cette règle n'a d'exception que pour les cas où le Supérieur n'a pu connoître le mal , ou dans lesquels il a fait de sérieux mais inutiles efforts pour l'arrêter : Curavimus Bahjlonem et non est sanata.

1 1 . Indignum estj, et ah Ecclesiœ Romance consuetudine aliemun , ut pro spirlLualibus facere quis homagiwn compellatur.

Il y a un hommage proprement dit , que nous appelons hommage lige ; parce qu'il eslquasi hominis ligium , quateniis hominem verè ligat. Cet hommage plein et entier, qui contient une promesse de servir son Seigneur à la guerre et de le défendre envers tous et contre tous , ne peut être ni stipulé par le Seigneur , ni promis par l'Ecclésiastique ; parce qu'il renferme une promesse du temporel pour le spirituel.

Il y a un hommage qui ne renferme que le serment de fidélité , de respect , et d'obéissance : et ce dernier n'est pas compris dans la Règle. Elle a aussi ses exceptions par rapport aux fiefs : mais l'usage d'un jour en apprend plus qu'on n'en écrirait en deux.