Seniel malus ^ semper prœsumitur esse malus

La Règle ne dit pas qu'un homme qui a paru méchant dans une occasion , est toujours méchant ; mais qu'il est toujours présumé tel. Comme ce sens pourroit encore être trop étendu, il faut, pour réduire la Règle à de justes bornes , distinguer avec les Jurisconsultes trois sortes de présomptions ; une de Droit simplement , p/resumptio Juris ; une autre du Droit et de Droit , prœsumptio Juris et de Jure ; la troisième , de l'homme , prœsumptio hominis.

La première est marquée dans le Droit ; mais elle admet des preuves contraires. La seconde n'en admet point. La troisième se règle , non sur la loi , qui n'en dit rien ; mais sur les

circonstances de l'action et des personnes : aussi est -elle quelquefois violente jusqu'à donner une certitude morale ; et quelquefois assez foible pour n'aller point au delà delali^ne du doute. On présume prœsiiinpLione Juris que la dime d'un lieu appartient au Curé ; et on la lui adjuge si un autre ne prouve qu'il en est possesseur. On présame prœsumplione Juris et de Jure, que ce qu'un tuteur a marqué dans un inventaire, étoit de la succession du défunt. On présume prœsumplione hominis , qu'un homme vit mal avec une femme , à proportion de la mauvaise conduite qu'il garde avec elle.

Cela posé : le sens de la Règle est qu'un homme qui a été trouvé mauvais dans un genre , ne mérite pas qu'on se {ie à lui dans le même genre ; à moins qu'il n'ait prouvé par une conduite soutenue qu'il s'est corrigé. Ainsi un parjure n'est pas reçu à prêter serment : parce qu'il pourrait encore se parjurer. Mais la présomption du mal ne s'étend pas aux actions qui l'ont précédé , ni aux excès d'un ordre différent de celui dans lequel la faute a été commise. Je ne regarderai pas comme faux tous les actes qu'un Notaire a faits pendant dix ans ; parce que j'ai preuve en main qu'il en fit hier un où la bonne foi est outragée. Je ne taxerai pas d'incontinence celui que j'ai lieu de croire un voleur. En ce cas il faudroit dire avec la Glose : Procedit hcec prœsumptio ex naturd prœsuinentis corruptd.

9. Ratwn cuis haltère non poteste^uodipsius nomme non est gestuni.

Ratifier une action , c'est l'approuver. On peut approuver , ou simplement, en trouvant Ijon ce qu'un autre a fait , quoiqu'il l'ait îail alieno noniine , non nostro , c'est-à-dire sans ordre , sans commission , sans prière de notre part : ou juridiquement , c'est-à-dire de manière que cette ratification induise les effets du Droit , et fasse regarder comme fait par nous, ce qui s'étoit fait sans notre participation.

Il est sûr que le premier genre de ratification est très-possible. Un ennemi se réjouit tous les jours de voir son ennemi maltraité par un étranger. Mais je ne puis communément ratifier d'une manière juridique , que ce qui s'est fait en mon nom. Si mon valet a frappé de son propre mouvement, ou à la prière d'un autre , un Prêtre que je n'aime pas ; quoique je sois fort content de son action , je n'encours pas la censure. Mais , s'il l'a battu pour me complaire , et que je sois asseï

Règles du Droit Canonique. 4^9

malheureux pourl'en féliciter, je l'encourrai indubitablement, h tempore ratihabitionis , et non ante , dit la Glose sur le chap. iZ de Sentent, excomm. in 6. J'en rapporte le texte , parce qu'il éclaircit la matière : Ciim quis absque tua mandata rnnnus injicit in Clericum tua nomine violentas; si hoc ratutn habueris, excommunicationeni latani à canone incwictanterincurris; ciini ratihabitio retrotrahatur etmandato debeat comparari. Siverb injectio eadeni tuo nomine non sit facta; tune licèt pecces ratam habendo eandem , non tamen propterhoc excommunicationis vinculo innodaris. Ciim quis ratum habere nequat, quod ejus nomine non est gestum.

Du reste il est juste que Pierre ne puisse ratifier ce qui s'est fait au nom de Paul. Tel qui veut bien traiter avec Paul, ou avec celui dont Paul a emprunté le nom, peut ne vouloir point traiter avec Pierre.

Cette Règle a ses exceptions : une hypothèque créée sur l'immeuble d'autrul sans son consentement actuel , devient valable par sa ratification subséquente. /^oj\ J. B. Dantoine.

10. Ratiliabitioneni retrotralii et mandata non est dubiuni comparari.

Il ne s'agit ici que de la ratification d'une chose bonne ou mauvaise , qui ait été faite au nom de celui qui ratifie. Cette ratification est par fiction de droit regardée comme une procuration que j'aurois donnée antérieurement ; et dans les contrats elle a un effet rétroactif, qui opère du moment que la chose a été faite : Undè , disent les Interprètes , sortitur Jbrum , non in loco ratihabitionis , sedin loco actûs gesti.

En fait de délits on ne ratifie que ceux qu'on peut faire commettre en son nom ; ainsi on ne ratifie proprement , ni le viol , ni l'adultère. On convient assez communément , que la ratification d'un homicide n'induit pis l'irrégularité , quoi qu'en dise Navarre. C'est une exception à la Règle, et elle n'est pas des moins importantes.

1 1 . Clun sunt Partiumjura ohscura, Reo favendum est potius qu'am Actori.

Paries ce sont ceux qui plaident. Actor c'est le Demandeur. Keus , à re quœ ab ipso petitur, sic dictas , c'est le Défendeur. Jura ce sont les moyens qu'on produit de part et d'autre. Ils sont obscura, lorsque bien examinés ils ne fournissent point de preuves qui tirent l'esprit de son incertitude.

43o APPENDICE.

Or dans ce cas la Règle el la raison veulenl qu'on soîl plus favorable h celui ({ul esl allaqiié, qu'à celui qui attaque. U faut laisser un Imniine en paix , quand on n'a point de solides raisons pour le troubler. Un Demandeur a tout le temps de dresser ses batteries : le Défendeur est souvent pris à l'improviste, et se repose à l'ombre de sa possession : y a-t-il du mal à présumer que sa cause vaut encore mieux qu'elle ne paroît valoir ?

Cette Règle souffre de Droit commun des exceptions. Quand le Demandeur agit en faveur de la liberté, d'un mariage, d'une dot , d'un testament, d'une cause pie , actes qu'il faut maintenir autant que faire se peut, sa cause est préférable à celle du Défendeur.