Iji judiciis non est acceptio personarum liabcnda

Celte Règle est de Droit divin. Qiiod jiistum estjudicate, dit celui par qui régnent les Rois , et que les Législateurs doivent consulter pour gouverner comme il faut ; sive civis sit ille , sh'e peregrinus : nulla erit distantia personarum : ita paivum audietis ut magnum; nec accipietis cujusf/uam personam ; quia Deijudicium est. Deuter. 1,17.

Cette même Règle s'étend à la justice distributive , comme à la justice coramutative. L'une et l'autre doivent s'exercer sans acception de personnes, c'est-à-dire, sans égard pour la parenté , pour les richesses , pour les agrémens , etc.

i3. Ignorantiafactif îion juris excusât.

On regarde cette Règle comme appartenant au for extérieur. Dans ce for l'ignorance du fait d'autrui excuse , si ce n'est un fait universellement connu : Quidenim, dit la loi, si onines in Civitate sciunt quod ille solus ignorât? Dans ce même for l'ignorance d'un droit clair ne peut être alléguée. On est présumé n'ignorer que par sa faute ce dont on auroit pu et dû s'informer. Cependant l'ignorance qui fait obstacle à un acquêt, garantit de la perle de son propre liien : Juris ignorantia non prodest acquirere volentibus ; suum verb perdentihus non nocet. (Leg. Juris 7, ïideJurisetfact. ignor. )

Dans le for intérieur , nulle ignorance volontaire n'excuse j et toute ignorance invincible le fait.

Règles du Droit Canonique. 43i

14. Cion quis in jus succediL altejuus , justain ignorantiœ causam hahere censetur.

Cette Règle est une application de la précédente. Celui qui succède à un autre, en tout ou en partie , ab intestat, par testament, ou de toute autre manière, peut très-bien ignorer les faits et les engagemens de son auteur : c'est là ignorantia facti alieni. Ainsi 11 peut diiïérer le paiement des dettes , jusqu'à ce qu'il en soit instruit. Mais s'il veut luimême agir contre un tiers , il ne pourra prétexter son ignorance ; non plus que s'il refuse d'acquitter les charges , après avoir accepté l'hérédité. Il y auroit là une ignorance de Droit. Chacun doit savoir que pour intenter action , il faut des moyens ; et que les charges passent avec la chose à celui qui veut bien l'accepter.

1 5 . Odia restringi , etfavores convenit ampliari.

Point de Règle plus citée que celle-ci : point de Règle sur laquelle on soit plus partagé. On ne convient presque , ni de ce u'il faut regarder comme odieux , ni de ce qu'il faut regarer comme favorable. De plus, ce qui est favorable pour une partie, est souvent odieux à l'égard de l'autre ;, et plus souvent encore à l'égard du Droit commun , auquel il déroge. Pour se tirer de cet embarras , les Canonistes et les Jurisconsultes , qui tous reconnoissent la sagesse de la Règle générale, l'expliquent par de petites Règles particulières. Voici dans une matière peu aisée ce qui nous a paru de plus plausible.

I. En général , on regarde comme odieux ce qui tend à la peine , ce qui fait tort à un tiers , ce qui est opposé au Droit commun ; quod exorbitat ii jure communi. On regarde comme favorable ce qui fait une grâce ; et comme plus favorable ce qui la fait sans que personne ni le Droit y perdent. II. Lorsque l'odieux et le favorable peuvent se séparer, l'odieux doit être restreint autant qu'il est possible ; et le favorable étendu par la raison contraire : l'un et l'autre sans forcer le sens des termes. III. Quand l'odieux et le favorable sont indivisibles , il faut examiner par les termes , par la matière , et par les circonstances de la grâce , l'intention de celui qui l'accorde. S'il n'a eu en vue que d'obliger un Corps , une personne , son rescrit doit être censé favorable et s'étendre, quoique un tiers en souffre. Si son premier dessein a été de punir, il faut i-eslreindre sa loi quoique un

tiers trouvât son compte à l'e'tendre. IV. Lorsqu'on ne peut bien démêler l'intention du Législateur, on suit volontiers cette maxime du Droit Civil ( Leg. 56 , ïî de Reg. Juris) : Sernper in duhiis henigniora prceferenc/a sunt ■• ainsi on fait plus d'attention à la faveur qu'à l'odieux qui peut en naître. V. Toute grâce qui ne fait tort à personne , ou du moins qui ne fait tort qu'à celui qui l'accorde , doit être prise dans le sens le plus étendu. Si le Prince qui l'a faite , avoit voulu lui donner un sens plus resserré , il n'avoit qu'à parler. De là cette belle maxime d'Innocent III : In contractibus plena , in testamentis plenior, in heneficiis plenissima est interpretatio facienda (Cap. Cimi dilecti 6 , de Donation. )

De là il suit i." que l'irrégularité ne s'encourt que dans les cas pour lesquels elle est portée. Il en doit être de même des censures , parce que tout cela est pénal , et par conséquent odieux. Si l'excommunication portée indéfiniment se prend dans le sens le plus rigoureux , c'est que cela a été réglé par le Droit. Parla même raison, le Clergé n'est point compris sous le simple nom de peuple en fait d'interdit ; et il l'est en matière favorable. i.° Dans le fameux Canon , Si guis suadente, etc., les Laies convers , les Novices mêmes sont compris sous le nom de Religieux ; parce qu'il s'agit d'une grâce très-favorable à l'Etat Ecclésiastique. Mais le manus inolentœ du même Canon, ne se prendra, ni pour des menaces faites la main levée , ni moins encore pour des injures verbales : parce qu'il s'agit d'une peine qui ayant , ainsi que la faveur, son district propre , doit n'être prise que selon la rigueur des termes. Z.° Dans le chapitre , Si propter {'] , de Rescriptis , m 6 ) , on accorde à un Evêque , pour payer ses dettes , l'Annate de tous les Bénéfices qui pendant l'année doivent vaquer dans son Diocèse : cette disposition ne pouvoit manquer de faire tort à bien du monde: cependant elle est jugée favorable , parce que telle étoit l'intention du Pape. 4" Dans le chapitre Ex parte (27, de Decimis ) on demande si un Abljé à qui on a accordé les dîmes , ce qui est de faveur pour lui , doit jouir des Novales, ce qui est odieux pour le Curé. Célestin III prend le parti le plus doux pour i'Alibé ; et il décide en conséquence , que le moins est renfermé sous le plus : Ubi majus concessuni est, minus concessuni esse videtur. 5.° Les privilèges, quoique favorables à ceux qui les reçoivent , font tort ou à la loi ou à ceux au préjudice desquels ils sont accordés. Il faut donc les expliquer à la rigueur, à moins, dit Faguan , qu'ils ne

soient

Règles du Droit Canonique. ^33

soient accordés pour le bien de la Religion , de la foi , du salut des âmes : Navi summam constat esse rationem qmv.

être e'iendu. Avec cela la dispense doit être resserrée , parce Qu'elle porte coup à la loi.

porte coup

i6. Decet concesswn à Principe Benejiciwn esse viansurum.

Le Prince est ici quiconque peut faire des grâces j ainsi ce terme convient aux Evêques. On appelle proprement bienfait , toute faveur accordée par libéralité , non contra sed prœter jus. Cependant on l'étend ici jusqu'aux privilèges , quoiqu'ils s'accordent souvent contre la teneur du Droit commun.

Le sens de la Règle est qu'un homme en place ne doit pas révoquer, sans une vraie et solide raison , les grâces que son Prédécesseur ou lui ont accordées à leurs propres Sujets j mais il convient qu'il les laisse subsister, ou jusqu'à la mort du privilégié , si ce sont des concessions personnelles ; ou toujours , si elles sont réelles. La raison de celte Règle est que la révocation d'une grâce , quand elle n'a d'autre motif que le caprice , déshonore tout à la fois celui qui la fait , et celui qui la soviffre.

L'on déchoit ou l'on peut être privé d'une concession gracieuse , propter ahusum , propter delictuni , propter non usum, propter contrariuni factum , propter énorme damnuni à privilegio proveniens. Tout cela est expliqué dans un traité des lois.

I ^ . Indultuni à jure henejiciwn non est alicui auferendwn .

Le sens de cette Règle est que les privilèges accordés par le Droit commun , la Loi , le Canon , ne doivent ni ne peuvent être retranchés à ceux à qui ils ont été accordés , si ce n'est

Ïiar le Législateur ou par ceux qui ont une puissance égale à a sienne ; et cela au cas seulement que le bien public exige cette révocation. Ainsi le privilège de la restitution en entier, le Sénatus-Consulle Macédonien ou Velléien , doivent , à parler moralement , tolijours subsister.

TOM, II. Ee

4^M Xppendtce.

18. Non fnnatur tractu tcmporis quod de jure ah initio 7ion subsistit.

Le sens de la Règle est que tout acte qui dans son principe est nul de Droit , ne peut par le seul laps du temps devenir valable ; et qu'ainsi s'il vaut dans la suite , ce ne peut être qu'en vertu de quelque nouvelle cause qui en re'pare le vice primitif. C'est" ainsi que le testament d'un furieux , d'un insensé, d'un impubère est toujours nul, quoique le premier et le second aient recouvré l'usage de la raison , et que le troisième soit devenu adulle.

Celte règle trompe dans la prescription , où le laps du temps affermit un contrat célébré de bonne foi , mais nul en luimême. 11 semble aussi qu'elle a ses exceptions dans la Profession religieuse , contre laquelle on ne peut réclamer après cinq ans ; dans la présentation d'un Bénéfice en Patronage, qui, quoique nulle lorsqu'elle est faite sans le consentement du Patron , subsiste , etc. Mais on peut dire que dans le premier cas ce n'est pas la suite des années , mais le consentement présume dans une personne qui ne réclame point , lequel affermit devant les hommes son engagement. Dans le second cas , ce n'est pas le temps , c'est la disposition du Droit qui valide une possession plus susceptible d'être annuUée qu'elle n'est réellement nulle.

19. Non est sine culpdj qui rei quœ ad se non pertinet j se inimiscet.

C'est-à-dire , qu'un homme qui entreprend des choses étrangères à sa profession , qui se mêle d'une affaire laquelle ne le regarde point , qui prend un emploi dont il est incapable , etc. mérite non-seulement d'être blâmé , mais encore d'être poursuivi pour les dommages causés par sa témérité et son imprudence. Ainsi un Religieux qui exerce la Chirurgie, im Ecclésiastique qui porte des armes à feu, un homme qui s'érige en Casuisle , en Directeur , en Professeur, sans avoir la science nécessaire , est coupable, et tenu du mal qu'il fait , ou du bien qu'il ne fait pas : Nec videtur iniquum , dit la loi ( Idem juris 8 , ad legem Aquileiam ) , si injirmitas culpce adnuineretur ^ ciim affectnre nuisque non debeat in quo intelli^it vel intelligere débet inprmitateni suani aliis periculo~ sam futurani. Nec potest ultra dicei-e , poursuit S. Chrysostôme ( lib. 4 , de dignit. Sacerdot. ) , quia invitas hoc oui dludfeci, aut invitus in hoc deliqui. Respondebitur eniin

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nu a Indice : Car conscius libi tam grandis inscitiœ , ausus es accedere ad Officium quod vires tuas superat ? Le mal de tout ceci, c'est que chacun croit son voisin clans le cas , et qu'il ne s'y croit jamais lui-niême.

Cette Règle souffre exception ou du moins interpre'tation. Un Ecclésiastique et un Religieux peuvent dans le cas de la ne'cessite' exercer la Chirurgie par incision ou par adustion. Je puis faire cultiver le champ d'un homme à qui son absence ou sa maladie ne permettent pas de gérer ses affaires. A plus forte raison , je dois retrancher à un homme un moyen qui le conduiroit sûrement à sa perte. Ce n'est pas là s'ingérer témérairement dans les affaires d'autrui ; c'est se mêler de celles que l'humanité et la Religion nous rendent propres.