Nullus plavibus uti defensionibus prohibetur

Il s'agit ici d'un homme appelé en justice et qui doit se défendre. Il lui est permis de soutenir sa cause par tous les moyens de droit et de fait qui pourront servir à ses conclusions , pourvu que ces moyens ne soient pas incompatibles et que l'un n'exclue pas l'autre. Ainsi un Chapitre que l'Evêaue veut

dance par le moyen d'une possession immémoriale. Mais un homme qui a nié qu'il eût commis un meurtre , ne peut pas , quand il en est convaincu, venir ensuite à dire qu'il n'a tué que pour défendre sa vie. Ces deux moyens sont contraires : et qui a trahi la vérité dans le premier point , ne mérite pas d'être cru sur le second.

La cause du Demandeur n'est pas si favorable : c'est un homme qui assiège et qui ne le peut faire que par un endroit. Il peut bien alléguer plusieurs moyens , mais il ne peut intenter plusieurs actions à la fois.

2 1 . Quod semel placuit , ampliiis displicere non potest.

Il s'agit ici de ce qui plaît à un homme à l'égard d'un autre homme. Le changer , le révoquer , ce seroit lui faire tort, et c'est ce qui n'est pas permis : Quidenim , dit Ulpien(Leg. i , ii de Pactis ), tam congruum humanœ fidei , quhm ea ser^ vare quœ inter eos placuerunt. Ainsi le Juge ne peut plus révoquer sa sentence définitive ; le Défendeur ne peut plus rejeter comme incompétent le tribunal auquel il s'est soumis ;

le mari ne peut cnsser son engagement, etc. Mais il faut bien des conditions pour que la règle ait lieu. Il faut d'abord que ce qui a plu ne soit contraire, ni à la loi, ni aux bonnes mœurs : Nom etiam , jiixta légitimas sanctiones , pactum tiirpe , vel rei turpis mit iwpossihilis de jure vel facto , nidlam ohU%ationem inducit ( Cap. final, de Pactis.) Il faut encore qvi'il n'y ait point eu d'erreur de fait sur la substance , etc.

Cette règle souffre beaucoup d'exceptions : et i .° quand la révocation de ce qui avoit été fait, est agréée de celui qui y étoit intéressé : i.° quand il survient un changement considérable ; car tout changement ne suffit pas : 3.° dans les Actes de dernièi'e volonté , puisque c'est sur-tout dans ce cas, que amhidatoria est hominis voluntas uscjue ad extremuvi vitce spiritum ; 4-° ^^^^ ^^s dépôts , dans les appels , etc.

'j-i. Non débet aliquis alterius odio prœgravari.

On ne convient pas du sens de cette Règle ; celui-ci nous paroit le plus naturel : l'innocent ne doit pas souffrir de la mauvaise volonté qu'un homme a pour un autre. Ainsi c'est avec raison que Justinien abrogea la loi qui permettoit à une mère de déshériter son fils , même enfant , à cause de la haine qu'elle portoit à son mari , qui en étoit le père : Anima , quœ peccaK'erit , dit Ezéchiel , c. i8 , v. 20, ipsa morietur :Jîlius non portahit iniquitateni patris.

Celle règle a clans l'Ecriture de grandes et terribles exceptions. La peste afflige le peuple d'Israël , en punition de l'orpueilleux dénombrement que David en avoit fait. Elle en a aussi dans le Droit Civil , où les enfans deviennent infâmes à rolson du crime de lèse-majesté commis par leur père ; et dans le Droit Canonique , où le fils et le petit-fils d'un hérétique sont irréguliers. Mais les enfans font un tout moral avec les pères : et si Dieu afllige les Rois en punissant les peuples , il ne irouve dans les peuples mêmes que trop de raisons de les châtier : et ces châtimens sont des traits de miséricorde , pour ceux qui savent s'y soumettre en esprit de paix et de religion.

33. Sine cuJpâ , nisi subsit causai, non est aliquis puniendus.

Selon la Règle précédente , un innocent ne doit point être puni à cause de la mauvaise disposition , juste ou injuste , qu'on a à l'égard de ceux qui lui appartiennent. Selon la Règle

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quune juste cause n exige le contraire : et cette cause ne peut être que le bien public. La raison de la première partie est que toute punition est une vengeance , et que la vengeance ne peut , re'gulièreraent parlant , tomber que sur une faute : Pœna est noxœ vindicta. De 1^ ce mot du plus ancien des Législateurs : Pro mensard peccati erit et plagaruiii inodus , Deuter. i5. La raison de la seconde partie est que le bien public veut quelquefois qu'un innocent soit grevé. C'est ainsi que la prescription court contre un homme qui n'en sait rien ; et que celui qui a obtenu son Bénéfice par une simonie dont il n'avoit point de connoissance , est obligé de s'en défaire , à moins qu'une possession triennale et toujours accompagnée de bonne foi , ne soit devenue pour lui un meilleur titre. La ti^anquillilé publique demande le premier. La nécessité d'arrêter par tous les moyens possibles un aussi grand mal que la simonie, demande le second.

24. Quod qui s mandato facit Judicis , dolo faccre non videtur j ciun habeat parère necesse.

Cette Règle porte sa preuve avec elle : et saint Paul l'avoit donnée par ces paroles si connues : Oinnis aniinapotestntihus suhlimioribus suhdita sit, Rom. i3. Obedite Prœpositis v estris , Hebr. i3. Ser\<i obedite dominis canialibus , Ephes. 6. Car le mot Judex , signifie tous ceux qui sont en droit de commander. U y a néanmoins des cas où éette même Règle ne peut s'accomplir : cela arrive, i." lorsque le Supérieur commande des choses qui sont ouvertement contraires au Droit naturel ou au Droit divin. Alors il faut lui dire d'un ton ferme et respectueux : Sijustumcst in conspectu Dei vos potiiis quàin Deum audire, j udicate {Ad. cap. 4 ) ; 2.° lorsqu'il ordonne quelque chose de contraire aux lois de l'Etat ; 3." lorsqu'il donne des ordres qui passent ses pouvoirs : Extra territoriumjus dicenti non paretur inipunè. Idem est , si suprà jurisdictionemsuainvelit jus dicere (Leg. final. îideJurisd. )

aS. Mora sua cuilibet est nociva.

Le sens de la Règle est que tout homme qui , en différant de s'acquitter d'une obligation par lui contractée , cause du dommage à un tiers , doit le supporter : et cela est juste, puisqu'il en est la cause. Ainsi lorsque le Débiteur interpellé par son créancier , ne satisfait pas , ou qu'il laisse écouler le

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temps après lequel sa dette produit intérêt , il doit un juste dédomniagenient. Il en est de même du Créancier , lorsqu'il refuse le paiement qui lui est offert à propos : car , si ce refus est dispendieux pour le Débiteur , on doit lui tenir compte de la perle qu'il en a soufferte : et à plus forte raison ne doit-on pas lui imputer les perles qu'on a faites soi-même , parce qu'il n'a plus élé à portée de payer, quand on l'a sommé de le faire. C'est le. cas oùposterior inora purgatur priori.

36. Ea quœ Jiunt à Judice , si ad ejus non spectant Ofjiciuni , non subsislunt.

La raison en est qu'il n'y a point de défaut plus capital que celui d'autorité ; et qu'un Juge ne peut rien sur les lieux ni sur les personnes qui ne relèvent pas de sa juridiction.

La Règle ne s'étend pas aux choses qui dépendent du pou- A'oir de l'Ordre. L'Evêque qui consacre ouïe sujet ou l'autel de son voisin , a tort : malgré cela , son acte subsiste. La juridiction volontaire s'exerce aussi dans un autre territoire. L'Evêque injustement chassé de son Siège , peut même exercer la juridiction contenlieuse dans un autre diocèse. Il peut aussi excommunier son sujet pour faute de résidence , parce que celui-ci est censé être où il faudroit qu'il fût.

1-j . Scicnti et consentienli non fit injuria , neque dolus.

Il est vrai, comme le porte la Règle , que celui qui a donné son consentement à vme affaire dont il étoit bien instruit , ne peut pas se plaindre qu'on l'ait trompé ni qu'on lui ait fait injustice. Mais il faut i." que ce consentement soit libre; 2." que l'objet n'en soit pas défendu ; 3.° et , ce qui peut revenir au même, qu'on soit maître de renoncer à son droit Un voleur me fait injure, quoique je consente à lui donner ma bourse. Une femme pèche , quoiqu'elle se prostitue de l'aveu de son mari. Un bourreau est criminel ;, quoique le martyr à qui il tranche la tête , soupire après la mort.

28. Quœ a jure coniniuni exorbitant , nequaquani ad consequentiam sunt tralienda.

On appelle exorhitans a jure coinmuni ^ toute disposition qui est contraire au Droit commun en tout ou en partie ; quidquid ab orbitd seu à vid juris communis deflectit : quoique d'autres appellent correctorium juris ^ ce qui lui est entière-

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ment opposé, et exoi-bitans à jure , ce qui ne lui est opposé (fu'en partie. La Règle s'entend de l'un et de l'autre , et ainsi elle sit^nifie que tous Statuts , dispenses , privilèges , et toutes «lisposUions opposées au Droit commun , en tout ou en partie, doivent être restreintes aux. cas ou aux personnes pour qui et à qui elles ont été accordées ; et l'on ne peut les étendra aux choses non exprimées, quand même il yauroitpour cellesci des raisons égales ou plus fortes de faire cette extension. La raison en est que le Droit commun n'ayant été étaldl que pour le bien public , tout ce qui lui est contraire est odieux : Odia porrb restringi cojivenit. Ainsi de ce qu'il a été permis à un Patron laïque de présenter aux Bénétices qu'il avoit fondés , on ne peut conduire que la connoissance judiciaire des causes qui concernent le Patronage, lui appartienne. De ce qu'il fut accordé aux Anglois qui avoient embrassé la foi , d'épouser leurs parentes, on auroit tort d'inférer que tous les peuples nouvellement convertis ont le même privilège, etc.

La Règle souffre exception ; i ." dans les cas qui sont favorables au public ; 2." dans ceux qui regardent le bien delà Religion , de la foi , du salut des âmes j 3.° dans les Rescrits qui sont donnés niotii proprio, car ceux-ci comme donnés ex. certà scientid se prennent dans un sens étendu ( cap. iZ et ^4, de Prœbend. in 6), 4-° lorsque la raison formellement exprimée dans un cas, se trouve dans l'autre; 5.° lorsque l'extension est nécessaire pour é\ iter l'absurdité : comme si autrement les Ecclésiastiques étoient plus mal traités que les séculiers ; ou, comme parlent les Jurisconsultes : Ne mêlions sint conditionis stidti qiiàm periti ; 6." lorsqu'autrement la grâce seroit inutile : Ubi duo necessarib sunt connexa , non expressuni censeturincludi in expresso. Ainsi lorsqu'on permet à un Mineur de :î5 ans de posséder une Cure, on est censé lui permettre de se faire ordonner Prêtre dans l'année , puisque de Droit commun il ne peut après l'année garder ce Bénéfice sans être Prêtre.