Quod onines tangit, débet ah omnibus approbari

Cette Règle est célèbre , mais elle est difficile. Pour l'entendre , il faut supposer cjii'une même chose peut intéresser plusleui's personnes en deux manières : ou comme des particuliers dont chacun a un intérêt personnel à cette même chose , et c'est ce qu'on appelle , tangere onines ut singulos ; ou ne les intéresser que d'une manière générale , et seulement parce qu'ils sont membres du Corps à qui la chose

apparlienl : et c'est ce qui s'appelle , tangere omnes ut

utm'crsos.

Cela posé, il y a deux règles sur cette matière. La première , qui est celle que nous examinons , regarde les choses dans lesquelles chacun des membres du Corps, outre l'intérêt commun, a un intérêt particulier, tangit ovines ut singulos ; et alors le consentement de tous est si nécessaire , que la résistance d'un seul est capable de rendre nul tout ce qui s'est fait sans sa participation. Ainsi un champ qui appartient par indivis à trois personnes , ne peut s'aliéner en entier , si les trois n'y consentent. Si trois ont droit de sépulture dans une Chapelle, aucun d'eux n'y peut faire enterrer un étranger sans l'aveu des deux autres ^ etc.

La seconde Règle , qui est d'Ulpien , regarde les affaires où les particuliers n'ont d'intérêt que comme membres du Corps , quoique indirectement il leur en revienne un bénéfice particulier, tangit omnes ut universos. Cette Règle est : Refertur ad unwersos quocl publiée fit par majorent partent . C'est par cette raison que dans toutes les Compagnies , dans tous les Corps de Justice , les délibérations prises sur la pluralité des voix ont autant de force que si elles avoient été faites d'un consentement unanime : Quod major pars Curiœ ejfecit ; pro eo habetur ac si omnes fecerijit ( Leg. 19 , ff ad municipal. , etc. )

Quelquefois , et souvent , les deux Règles concourent à la même fin. Il faut que tous les vocaux consentent à ce qu'une élection se fasse par compromis. Si un seul ne s'y prêloit pas ou qu'il ne fût pas appelé , le compromis ne pourroil avoir lieu. Mais si deux des compromissaii'es décident contre un troisième , l'élection faite par eux subsiste. Le premier cas est , guid commune omnibus ut singulis ; le second , quid commune omnibus ut uni\'ersis.

Notre Règle souffre des exceptions marquées par le Droit , et 1." eu faveur des délnleurs. Quoique plusieurs créanciers soient tous personnellement intéressés à ce qu'une dette leur soit payée ; si les deux tiers consentent à une remise , la résistance des autres n'opérera rien ; 2.° dans les arbitrages étaldis pour empêcher ou jtoui- arrêter un procès : trois contre deux l'emportent ; 3." dans les Patronages : deux Patrons qui choisissent un sujet idoine, prévalent sur un troisième , qui donne sa voix à un autre j 4-" tl^us les choses qui appartiennent au Prince ou au fisc, eu commun avec des particuliers : malgré eux il peut vendre , sauf à les indemniser.

Rcgles (lu Droit Canonique. ^,^i

3o. In obscuris ininimuni est sequenduni .

Le sens de la Règle est que , lorsqu'après avoir bien examiné une loi , un statut , ou quelque autre disposition , on no peut en de'couvrir le seiîs , ni par la nature de l'acte , ni par la teneur des paroles , ni par la coutume du lieu , ni par aucune autre circonstance, il faut leur donner l'explication la moins one'reuse. La raison en est que les lois ont plus de pente à décharger qu'à grever , et qu'un homme n'est pas censé avoir voulu s'obliger, à l'égard d'un autre homme, plus considérablement que quand il l'a bien marqué. Si donc Titius laisse à quelqu'un une somme d'argent indéfinie , ses héritiers peuvent n'en donner qu'une petite : Nummis indistincte relie tis , hoc receptum est ut exiguiores relicti videantur [heg. yS, iï de Legatis 1 1 1 ). Si un crime n'est pas bien prouvé, il faut absoudre celui qu'on en soupçonne. S'il s'agit de peines ambiguës , il faut infliger les plus légères, et ne les pas étendre d'un sujet à l'autre, etc.

Cette Règle vraie pour les genres , souffre exception pour les espèces ou plutôt pour les individus. Si on m'a légué un tableau , je ne dois avoir ni le meilleur ni le moins bon. Elle en souffre aussi pour certains crimes. Dix scélérats attaquent un innocent. On ne sait par qui il a été tué : tous doivent être punis. Autrement, pour éviter la peine ;, il suffiroit d'attaquer par bandes. Nous croyons aussi, que lu même Règle souffre exception en matière de vœu ; et que celui qui doute s'il en a fait un , doit l'acquitter ou s'en faire relever : parce qu'une Règle primitive et plus ancienne veut que dans le doute on prenne le parti le plus sûr pour le salut.

Si. Euni qui cerlus est, certiorari ulteriiis non oportet.

Le sens de la Règle est qu'on n'est pas obligé de notifier une chose à un homme qui la savoit déjà ou qui devoit la savoir. C'est que personne ne peut se plaindre de n'avoir pas été averti d'une chose qu'il savoit ou qu'il n'ignoroit que par sa faute. Ainsi, lorsque je vends vme terre qui a une servitude , je ne suis pas tenu de la déclarer à l'acheteur qui la connoît. Lorsque j'enfreins la loi que le Prince a fait publier dans les formes , je ne suis pas recevable à dire que je ne la connois pas : Necessariuni non est , dit ici la Glose, singuloruni auribus inli/nare quod est publiée proniulgalum. Celui

44^ APPF.NDICE.

f[iu ne paie pas au lernio porté par son bail , peut ôlre expulse à cause tle sa ndi;ligcnce : Ciim hoc casu dics statuta pro Domino interpellet. ( Greg. IX, cap. Potuit , f\ , de Localo et cnndiicto. )

Celle Règle trompe dans les cas où le Droit demande plusieurs monilions, moins pour instruire un homme , que pour le ménager ou le mettre absolument dans son tort. C'est ainsi qu'on ne déclare un honmie contumace , qu'on ne le prive du privilège Clérical , qu'on ne le frappe d'aualhènie, qu'on ne le dépouille de ses Bénéfices à r.'ii.^on d'un mauvais commerce , qu'après l'avoir averti plusieurs fois , etc.