In re conwiuni potior est coiiduio prohibenlis

Le sens de la Règle est que , lorsque deux ou plusieurs personnes possèdent un bien par indivis , ou qu'ils sont intéressés dans la même affaire, un d'eux ne peut rien aliéner, ni changer, ni détruire , lorsque l'autre s'y oppose. Et même l'opposition d'un seul arrèleroit efficacement la volonté de tous les autres. Ainsi un des éponx ne peut faire vœu d'une continence al)solue sans l'agi^ément de l'autre : ou ne peut procéder par voie de compromis , lorsqu'uii des électeurs s'y oppose : on ne peut aliéner un fonds commun ni y établir une sei'vitude , malgré celui qui y a part (Leg. 28, ff de covimuni dh'idendo). C'est que ce dernier, et tous autres qui se trouvent en pareil cas, en souffriroient : or non débet alteri per alteriun iniqua conditio inforrl, dit la 74 •" Bègle du Digeste.

Notre Règle , ainsi que plusieurs autres , doit être entendue ciun grano salis. Il ne suflit pas de s'opposer, il faut avoir des raisons pour le faire. Un mur est mitoyen : Je puis , malgré mon voisin , le faire peindre ou blanchir du côté qui me regarde. La loi me permet même d'y mettre une échelle, ou de faire construire des liains à coté , lorsque je prends des mesures pour qu'il n'en souifre pas : Prodesse eni/n sibi unuscjuisque , duni alii non nocet , non prohibetur ( Leg. I , ff , § II, de aquà , etc. Vid. Leg. ig , § 2 , </f sériait, prœd. urban. ). A plus forte raison m'est-il permis d'aliéner ma portion , ou de l'engager à mes créanciers à titre d'hypothèque, Effectus Dominii est alienatio (Leg. 21, Cod. Mandati , vel contra) • ou enfin de faire des réparalions nécessaires et que mon conjoint n'empêche que par caprice ou p ir intérêt. Mais alors il faut suivre les formalités prescrites par la loi ou par la coutume, La Règle trompe encore dans le concours de plusieurs patrons qui présentent à un même bénéfice ; et lorsque le fisc pos!^ède avec des particuliers : car il peut malgré eux vendre l'immeuble en entier. Du reste, ceux qui possèdent par indivis ont un droit

Règles du Droit Canonique . 45 9

réciproque de se contraindre à partager : Nemo detincUir in communione invitas ( Leg. ult. Cotl. de comniuni dividendo ).

57 . Contra euni qui legem dicere potuit aperiiiis , est in terpreta tio facienda .

On entend principalement ici par la loi , les clauses et les conditions qu'on a coutume d'apposer aux contrats : he^eni enim contractas dédit, dit la 33. "" Règle du Digeste. Or, quand on est réduit à la nécessité d'en venir aux conjectures , pour prendre le véritable sens d'une clause ambiguë , on est en droit , selon la Règle présente , de ne pas donner à cette clause le sens le plus favorable à celui qui l'a mise. Il pouvoit expliquer plus clairement son intention : c'est à lui-même qu'il doit s'en prendre , s'il ne l'a pas fait. Il vaut mieux charger un acte de quelques termes suraboudans , que d'y omettre ceux qui sont essentiels : ISon soient quœ ahundant , vitiare scripturas , dit la Règle 94"' du Droit civil. De là il suit que in contrahendd venditione andnguanipactuni contra venditorern interpretandani est. C'est que le vendeur , qui fait la loi , peut parler net et clair {vide Leg. 39 , ïî de Pactis)-

Cependant, lorsque l'intention de celui qui a employé un terme obscur, est assez connue d'ailleurs, ou qu'on a lieu d'en juger par ce qui se pratique ordinairement en semblables cas , ou qu'on réduiroit à lien l'acte tout entier, en l'interprétant d'une manière défavorable à celui qui l'a fait : il faut l'expliquer en sa faveur. Si par exemple il a stipulé que telle somme lui sera payée au mois de janvier : cette clause du temps s'entendra du mois de janvier prochain (à moins qu'il n'y eût plus que" quelques jours entre l'accord et le terme), parce qu'autrement le débiteur pourroit reculer le paiement d'année en année , et renvoyer enfin aux calendes grecques son créancier.

Dans les donations obscures on préjuge en faveur du donateur : parce que donare , suumperdere est et jactare ; suum aulem jactare in duhio nemo prœsuniilur [c'eslle sen^ de la loi '] ,kde Donat. et de la loi 25 , iî de P rabat.) Par la même raison , le testateur, tant qu'il vit , est en droit d'expliquer SOS intentions. Après sa mort, l'héritier nunimani prctstando satisfacit, selon la loi Si quis 32 et la loi Le^ato 37 , ff de Légat. 1 , et selon la Règle 3o.<" ci-dessus exjdiquée. Il ne faut pas néanmoins qu'à force d'expliquer en sa

46o APPENDICE.

faveur, il ne laisse rien ou presque rien qui soil digne du testateur, h celui contre qui il explique- SB. No/i est obligatcraun contra bojios mores prœstiluni j urainentiiin .

Le sens de la Règle est que celui qui par serment s'est engagé à faire quelque chose de contraire à la loi naturelle y divine , ou liuiuaine , quand même ce ne seroit qu'en matière légère , n'est pas obligé , ne peut pas même remplir son serment : Quia juramenium non est vincidum iniquitatis. Cependant lorsque les choses défendues par la loi , ne sont prohibées qu'en faveur de l'homme , et non pas à raison d'une difformité qui leur soit inhérente , le serment oblige. L'aliénation du fonds dotal est défendue par le Droit civil : mais le Droit canonique veut qu'elle ail lieu , si elle est confirmée par serment (/^iV/eLeg. unie. Cod. de rei uxor. actione , et Cap. licet 1 , de Jurejurando , in 6). Comme j'ai expliqué assez au long dans ce même ouvrage tout ce qui regarde cette matière, je ne m'y arrêterai pas plus long-temps.

Bq. Dolo facitj qui petit quod restituere oportct eundein.

La Règle pour être vraie , et par conséquent pour être Règle , doit être entendue en ce sens : Ou est frauduleux , lorsqu'on demande à quelqu'un ce qu'on sait bien qu'il faudra lui rendre. Car si parmi les papiers de mon père je trouve le billet d'un débiteur, et que j'ignore si ce billet a été acquitté , il n'y a aucun dol dans l'action par laquelle j'en poursuis le paiement. Je puis même le recevoir, si on ne m'oppose pas une quittance valable , quoique je doive le rendre, quand on me la présentera. Il suit de la Règle , qu'un héritier institué à condition qu'il ne demandera pas une certaine dette , est frauduleux quand il la répète. Il en est de même d'un visurier qui reçoit des intérêts : fussent-ils confirmés par serment , il doit toujours les rendre.

Cette R.ègle n'empêche pas qu'un commodataire et un dépositaire ne puissent redemander à un tiers-détenteur les choses qu'on leur avoit confiées , afin de les rendre à leurs maîtres. De même , lorsqu'il s'agit de possessoire, on peut demander d'y être mis , d'y être maintenu , ou réétabli. C'est même une maxime que , spoliatus , ante oinnia est resti-

Règles du Droit Canonique. 46 1

iuendus. Cela ne lire point à conse'quence. En adjugeant la possession , on ne donne pas une propriété incomniutable.

Go. Non est in monij, quipotest exceptione légitima se tuei'i.

Le mora dont il s'agit ici , est ce répréhensible retardement à raison duquel un homme qui ne paie pas , ou qui ne fait pas en temps et lieu ce qu'il doit , est tenu des dommages que cause son délai. L'exception est tout moyen par lequel un homme en retard peut jusliHer que ce n'est point par sa faute , qu'il n'a pas fait en son temps ce qu'il devoit faire. Quand un homme a de tels moyens , il n'est point in mord culpahili. Ainsi celui qui ne paie pas au terme , parce qu'il a été volé ; qui ne porte pas une redevance , parce qu'il est malade j qui fait examiner une dette laquelle n'est pas bien claire j qui ne la connoît pas , parce qu'elle vient du fait d'un autre auquel il a succédé ; qui a affaire à un homme , lequel de son côté ne remplit pas les clauses du contrat , n'est pas en demeure aux termes de la Règle. Il en est de même , quand le délai n'est que de quelques jours : Neque enini magnutn damnum est in mord modici temporis [videhe^. 21 , iï de Judiciis , et Leg. io5, ïi de Solution. ).

6 1 . Quod oh gratiani alicujus concediturj non est in ejus dispendiwn reiorquenduni.

Rien de plus contraire à l'équité, que de rendre préjudiciable à quelqu'un ce qui n'a été établi qu'en sa faveur. Ainsi, comme le privilège accordé aux mineurs de ne pouvoir ester en jugement sans y être autorisés par leurs tuteurs, ne leur a élé accordé qu'en leur faveur ; si on les condamne , la sentence est nulle ; s'ils gagnent, elle est bonne. De même ils peuvent résilier une vente , en se faisant restituer en entier j et l'acquéreur ne le peut point. Par la même raison une femme mineure de vingt-cinq ans , qui sans autorisation de son curateur fait agir son mari contre un particulier, peut gagner, et ne peut perdre ( leg. i4 , Cod. de Procuratorib. )

62. Nullus ex co7isilio , dummodb frauduleiitum non fuerit , obligatur.

Les conseils portent souvent à faire bien des choses qui sont très-préjudiciables à ceux qui les suivent. Cependant la Règle ne veut pas que ceux qui les donnent de bonne foi ,

soient responsables des suites. La raison en est , 1 .° qu'en les donnant, on n'ohlige point à v déférer; 2." que si chacun éloit chargé de l'événement d'un avis qu'il a ouvert, personne au monde n'osei'oit plus donner conseil à sou voisin : ce qui seroit la source d'uiw infinité de maux.

On ne jouit de la faveur do la Règle , ni lorsqu'on donne par malice ou par dol un conseil funeste à celui qui le reçoit ou à un autre ;-ni lorsque sans envie de tromper , on conseille mal, quand à raison de son office on est obligé de savoir prendre le bon parti. C'est pourquoi les Avocats, les Médecins , et autres que leur emploi engage à décider aussi-bien qu'il est possible , sont tenus des dommages qu'ils causent par leur ignorance et leur précipitation : Sicuti Medico imputari eventus inortalitatis non débet , ita quod per imperitiani commisit , imputari et débet (Leg. 6, § ■j , iî de Ojjîcio Prœsidis).

63. Exceptionem objiciens non 'videtur de intentioiie adversarii conj'iteri.

L'intention d'un homme qui agit contre un autre, est la demande qu'il forme en Justice, pour avoir satisfaction. L'exception au contraire est un moyen de défense sur lequel un homme se fonde , pour ne pas donner ce qu'on lui demande. Cela posé , il est clair comme le jour, que celui qui oppose une exception, ne convient pas des prétentions du demandeur. Mais cette clarté même répand ici une sorte d'obscurité. Falloit-il que le Droit Civil (Leg. 9 ^ f f de Except. ) et le Droit Canonique nous apprissent qu'un homme qui nie une dette , n'est pas d'accord avec celui qui en demande le paiement? Je ne sais donc s'il ne vaudroit pas mieux dire que le sens de la Pi.ègle est, qu'un homme qui ne nie ni n'avoue expressément un fait , mais qui le combat par des exceptions plus ou moins dii'ectes, n'est pas censé convenir de ce même fait. Vous pirétendez que je vous dois cent pistoles depuis dix ans. Sans vous dire précisément que rien n'est plus faux, je me contente de vous répondre qu'il y a cinq ans que vous étiez dans le besoin ; que vous fûtes témoin des libéralités que je faisais alors ; que je vous offris ma bourse ; que vous ne me dîtes pas un mot de la dette en question , quoique vous eussiez toute la facilité possible de m'en parler, etc. Si, de ce que je ne vous réponds pas d'une manière plus précise , vous alliez conclure que ]e conviens de votre intention , l'un et l'autre Droit viendroient à mon se-

Règles du Droit Canonique. /^o^

cours ; et je serois très-recevable à répliquer : Exceptionevi ohjiciens , etc. C'est le sens qu'un Canoniste , que je suis pre'léral)lemenl aux autres , semble donner à cette Règle : mais au lieu de donner des exemples qui y reviennent bien , il s'amuse à nous dire que le plus sûr moyen d'éviter l'embarras , est de nier simplement les faits vrais en eux-mêmes , mais faux dans le sens du demandeur ; or c'est à quoi nous ne pouvons souscrire.

64- Quœ contra jus Jiunt^ debent utique pro infectis liaheri.

Une chose peut être contre le Droit , ou parce qu'elle est simplement défendue par la loi , ou parce qu'elle estannullée par la loi , ou parce qu'elle se fait contre la forme substantielle de la loi. Gela posé , au lieu d'une Règle qui se trouveroit souvent fausse , il faut en établir deux. Je dis donc I ." que ce qui se fait contre la simple défense de la loi , c'està-dire , contre un décret qui n'a point de clause irritante et qui ne prescj'it point de formalités essentielles, n'est pas pour cela invalide; Midta fieri proliihentur , dit la loi même, quœ si facta faerint , ohtinent roboris firmitatem . Ainsi le mariage fait , ou dans les temps prohibés , ou avec un vœu simple de continence, ou malgré des tiancailles, etc., ne laisse pas de subsister , quoiqu'il soit très-défendu dans tous ces cas. De même l'ordination du sujet d'un autre Evêque , la consécration des autels dans \xn diocèse étranger, la célébration des saints Mystères en état de péché mortel , sont des actes valides , quoique fort contraires aux lois. Je dis , 1." que ce qui se fait contre la loi dans les deux derniers sens , est nul de plein droit. Ainsi l'aliénation des biens ecclésiastiques , les testamens faits contre la forme du Droit , le mariage célébré omissd Tridentini fornid , les élections et autres actes pareils , où l'on a manqué de suivre les dispositions essentielles des canons , sont nuls et de nul effet.

Il faut faire ici deux remarques : la première , qu'on juge que telle forme marquée dans la loi est substantielle , ou par les termes de la loi même , ou par l'usage , ou par les déclarations du Législateur. La seconde , que , quoique un acte fait contre la défense d'une loi purement prohibitive , ne soit pas toujours nul, il peut souvent être cassé par le Juge à l'instance de la partie adverse. Tout le monde sent que les choses tixes de leur nature, comme le Mariage, l'Ordination, etc. , ne sont pas de ce genre.

65. In pari deliclo et causa potior est condilio possidentis.

Je n'expliquerai celle Règle que selon les principes du Droit : parce qu'examinée selon les principes de la Théologie, elle deiuanderoil une discussion trop étendue.

Le sens est que lorsque deux parties sont également coupables, ou que sans être coupables, elles ont des prétentions également fondées , la condition du possesseur doit être la meilleure. Ainsi la condition d'une prostituée qui s'est fait payer pour son crime ; et celle d'un Juge qui a reçu des présens pour rendre un Arrêt injuste, valent mieux que la condition de celui qui a corrompu l'un et l'autre. Ce dernier ne peut répéter, les autres peuvent garder (Leg. 3 et ^^ii de Condicto oh tiirp. caiisam ). Ce seroit autre chose, si on avoit donné de l'argent pour empêcher une sentence injuste ou tout autre crime. Alors la condition de l'innocent vaudroit mieux que celle du possesseur ; et celui-ci pourroit être coh- \'enu pour rendre : Si tiirpis causa solius accipientisfuerit, etiamsi res secuta sit, repeti potcst ( Leg. i , § 2 , eod. ).

Lorsqu'il n'y a point de délit , la condition du possesseur actuel est encore meilleure que la condition de celui qui ne possède pas. Si un Bénéfice est donné le même jour par le Pape, par son Légat, et par l'Ordinaire, celui qui en a pris possession le premier, exclut les deux autres (i). S'il y a partage dans les témoins, ceux qui déposent pour le possesseur sont écoutés et suivis (Cap. Ex litteris , 3, de Probat. ). Enfin , si deux prétendent être en possession , le plus ancien l'emporte (Cap. Licet, g, eod. ).

Cette Règle n'a pas lieu en matière de simonie réelle. Celui qui a reçu de l'argent est obligé de le restituer. J'ai examiné ailleurs à qui doit se faire cette restitution.

6Q. Ciini non stai per ewn ad quem pertinet^ quominiis conditio iinpleatur^ haberi débet perinde ac si iniplela Juisset.

Le sens de celte Règle est que lorsque quelqu'un a fait en

(i) Si à Sede Aposiolicâ vel Legato ipsius uni , et ah Ordinario alteri eodem die idem Benejicium conferatur, nec appareat quœ collatio prima fuerit facta j erit polior conditio possidentis , cap. 3i, de Prtebend, etc., in 6. J'ai mis trois présentations au lieu de deux:

faveur

Règles du Droit Canonique. /{.(Sîî

faveur d'un autre une disposition , à condition qu'il feroit telle et telle chose, et que celui-ci est empêché de la f.iire par un tiers qui veut par cet ol^stacle rendie la disposition caduque, cette même disposition doit toujours avoir lieu, comme si la condition avoit été remplie. Cette explication est fondée sur cette autre Règle du Droit civil , qui est plus développée : In Jure Cwili receptuvi est , quoties per eum

CTTJUS INTEREST CONDITIOINEM NON IMPLERI , fiat qUOmiuilS iui-

pleatur, perindè haberi ac si conditio impleta fuis set ; quod ad libertateni , et legata , et ad hœreduni institutiones perducitur^ etc. Reg. lai , ff.

Ainsi la Règle présente diffère de celle que nous avons expliquée au nombre 4' • Cette dernière exempte de faute celui qui ne fait pas ce qu'il ne peut faire : la Règle présente fait plus ; elle adjuge un bien à celui qui ne remplit pas la condition sous laquelle ce bien lui a été légué , parce qu'un homme intéressé à ne s'en pas dessaisir, s'oppose à ce que la condition soit remplie. Au fond , rien de plus équitable que cette loi. D'un côté impossibilium nulla est obligatio ; de l'autre neminifraus et dolus patrocinantur.

On objecte contre cette Règle , i ." que si un Maître a légué la liberté à son esclave, à condition de payer telle somme à l'héritier du maîti^e , et que cet esclave ait été volé en chemin , il n'est pas affranchi , licèt per eum non steterit ne conditionem impleret; 2." que si Pierre lègue une terre à Jean , pourvu qu'il épouse sa tille , le legs n'a pas lieu , si cette tille vient à mourir , etc. Mais ces deux objections ne prouvent rien contre la loi dans le sens que nous lui avons donné. Si l'esclave ne paie pas, ce n'est pas la faute de son maître. Si le légataire ne peut épouser la tille de Pierre , ce n'est ni Pierre ni ses ayans-cause qui y font obstacle. Pour procéder juste , il faudrolt supposer que l'esclave veut payer , mais que son nouveau maître ne veut pas recevoir ; que Jean veut bien épouser la tille de Pierre , mais que les frères de cette fille s'y opposent : et alors nous prétendons que la Règle auroit tout son effet.

G'j . Quod alicui suo non licet nornine , nec aliéna licehit .

Le sens de la Règle est que ce que la loi naturelle , divine ,

cela ne change rien. Au reste, M. Noyer dans ses Remarques sur les définitions de Castel , dit qu'en ce cas le pourvu par l'Ordinaire est préféré au pourvu par le Pape.

TOM. II. G g

OU humaine iléfenJent de faire en son propre nom , il n'est permis de le faire , ni par un aulre , ni sous le nom d'un autre. Je ne puis tuer par mol-même un innocent ; je ne puis le tuer par l'entremise d'un autre. Un Clerc ne peut prêter à usure en son nom , il ne le peut au nom d'un tiers. Cette Règle,souffre bien des exceptions en ce qui concerne la loi humaine. Un homme ne peut épouser sa cousine-germaine , il peut en qualité de procureur l'épouser pour un autre. Un fils de famille ne peut régulièrement, sans l'aveu de son père , agir en jugement proprio noinine ; il le peut alieno. Je ne puis passer avec un cheval par une terre sur laquelle je n'ai point droit de servitude ; je le puis au nom de celui à qui latente est asservie ( Leg. 3 , f f ^e verb. nhligat. ).

68. Potest guis per alium , qiiod potest facere per se îpsum.

Il est naturel que dans les contrats et les autres choses , on puisse faire par le ministère d'un homme capable et dûment qualifié ce qu'on pourroit faire par soi-même. Où en seroit le commerce civil , si pendant les absences, les maladies , et mille autres semblables événemens , on ne pouvoit par l'entremise d'un autre suppléer à son propre défaut? Si donc je puis par mol-même vendre , acheter , donner à bail , faire l'aumône , accepter une grâce , je le puis par un autre. On peut même souvent par autrui, ce qu'on ne peut par sol-même: un excommunié appelé en jugement répond par procureur: un pupille , un insensé trouvent dans le secours d'un tiers ce dont ils sont exclus par leur propre imbécillité : l'Evêque ne peut juger en matière de sang ; il peut faire juger par d'antres.

Celte Règle souffre plus d'une exception. Uri homme chargé d'une affaire à cause de sa rare industrie , ne peut la remettre h vm autre (Cap. fin. de off.Jud. de Leg-).I\ faut que l'Evêque et les Chanoines résident en personne (Cap. NoiinuUi 3 , de Clericis non résident.). La maxime de saint Bernard e^-l-.Qui per Vicariiirn sen>it , per J^^icariiun reniiuierahitur. Celui qui est délégué pour lever une censure ou une irrégularité , ne peut , s'il n'est Légat, s'en décharger sur un autre. Il en est de même , quand les parties sont convenues ou que la coutume a réglé qu'une affaire ne se feroit ni par commis ni par procureur.

Règles du Droit Canonique. À67

riy. Inmalis promissis jideni non expedit servari.

Le sens de cette Règle est , ou qu'on ne doit pas obtenir la promesse d'une chose criminelle , ou qu'il ne convient pas d'exécuter wne promesse qui , quoique bonne en elle-même , a été extorquée par de mauvaises voies , telles que sont le dol et une crainte injuste. Il est sûr qu'en lui donnant la première signification elle ne diffère guère de la Règle 58. D'un autre côté , elle ne paroît pas bien naturelle prise dans le second sens , qne lui donne Barbosa. Pour faire la paix , s'il est possible , nous les lui donnerons tous deux. Disons donc i.<» qu'on ne peut g^^der une promesse dont l'objet est mauvais voler , par exemple , tuer , commettre un adultère ou une simonie. La raison en est toute simple : Impia est promissio qucc scelere adimpletiir (cap. 5 , xxii, q. 4). Disons 2." que , quoiqu'on puisse garder une promesse extorquée par artifice ou par im indigne manège , lorsque son ol^jet n'a rien de mauvais , il n'est pas à propos d'y être fidèle. On se fait tort à soi-même , en donnant à un escroc ; cela est clair. On lui fait tort , parce qu'il jouit du fruit de son iniqnilé; on fait tort à la République , parce qu'il est de son intérêt que les mauvaises manœuvres ne se muliiplient pas dans son sein , et que l'injustice n'y profite pas des débris de l'innocence.

On oppose à cette dernière décision , que la loi oblige à donner à une femme de mauvaise vie ce qu'on lui a promis. Mais le fait est faux : la loi veut bien qu'on ne puisse répéter ce qu'on lui a une fois donné3 maiselle ne dit nulle part qu'on soit obligé à lui tenir parole. Elle lui refuse même le droit d'intenter action contre celui qui lui manque, ( Leg. 5, Cod. de condict. ob tiirp. caiis.). Nous ajoutons qu'on n'est pas non plus obligé en conscience , après avoir satisfait sa passion, à remplir de pareils engagemens. Ils sont trop funestes à l'Etat , trop préjudiciables à la vertu , trop capables de porter au crime, pour lier devant Dieu [Vid. Reilfenstuel, hic p. io3).

70. In allernativis , débitons est electio et sufjicit altemni adimpleri.

Le sens de cette Règle est que dans toute disposition qui contient une alternative entre deux choses , deux personnes , deux temps , deux lieux , c'est au débiteur à choisir ; d'où il suit qu'il satisfait en payant l'un des deux , ou dans l'un des deux. La loi a voulu procurer cet adoucissement au débiteur ,

dont la contlilion est d'ailleurs loujours plus onéreuse : le créancier y consent ou bien le Droit y consent pour lui. Si donc j'achète un de vos deux, esclaves , vous pouvez me donner celui des deux qu'il vous plaira , parce que vous êtes débiteur. Si je vous léi:;ue par mon testament un tableau ou une montre, mon héritier vous livrera l'un ou l'autre à son gré. Si un jugement est rendu sous une alternative . celui qui est condamné peut choisir le parti le moins onéreux , à moins que le droit d'opter n'ait été adjugé à sa partie adverse. Si je puis vous payer dans six mois ou dans un an , le choix du temps m'appartiendra.

Cette Règle souffre plus d'une exception : et i .° dans l'alternative des lieux : le débiteur ne paie pas ici ou là comme il veut ; mais comme veut son créancier. Celui-ci ensouffriroit , et souvent ne seroit point payé. i.° Dans les legs où la parole s'adresse , non à l'héritier , mais au légataire j celui-ci peut choisir , quoique l'autre soit débiteur : Titio fundum Sejoniun , vel usuwfructuin fundl Sejanile^o , potest Legatarius vel fundum vindicare vel fructum (Leg. 23, de Legatis 2). 3.° Dans les peines, ce n'est pas au criminel à opter ; c'est au Juge ( Leg. 1, Cod. de his qui latrones^ etc. ). 4." Dans les grâces des Princes , ils sont censés magnifiques dans leurs promesses et dans leurs concessions ; ainsi c'est par une nouvelle faveur qu'ils proposent l'alternative. Les bénéfices ecclésiastiques sont exceptés de l'exception. Il y a de l'orgueil à se croire capable des plus grands , etc.

'^ I . Qui ad agendum adniittitur, est adexcipiendum mulib magis admittendus .

Si un homme peut attaquer , à plus forte raison peut-il défendre. Nous l'avons déjà dit sur la Règle 53 : Qui peut le plus , peut le moins ; et d'ailleurs favorahiliores Rei potius (juàm Actores habentur (Les^. 167 , if de Reg. Juris). Ainsi l'héritier universel ayant droit d'exercer une action réelle pour recouvrer la possession de l'hoirie , a sans doute le droit de se la conserver par une exception péremptoire. Celui qui peut agir par une exception personnelle pour se faire payer , peut aussi par voie d'exception se maintenir dans le paiement qu'il a reçu ; et ainsi du reste.

Cette Règle souffre des exceptions j et i ." si un homme se met par voie de fait en possession de son propre bien , il ne pourra faire valoir son titre de propriété contre celui qui s'en

Jicgles du Droit Canonique. ^6()

ëtoit eiuparë. Il faut commencer par remettre les choses dans l'état où elles étoient avant l'expulsion violente : Spoliatus ante oinnia restituendus est ; [f^ide Leg. i , Cod. Si per vim , etc. et Leg. 7 , eod. Ad Legem Jtdiam , de vipub. ) U peut donc alors agir, et il ne peut user d'exception. 2.» Celui qui s'est engagé par serment à payer des intérêts usuraires , peut intenter action pour se les faire restituer , mais il ne peut opposer d'exception contre le paiement (i). 3.° Un dépositaire a action contre le maître du dépôt qui est son débiteur : mais il ne peut lai refuser son dépôt , en lui opposant la compensation : Si quis vel pecunias vel res quasdam per depositionis acceperit tituluin , eas volenti ei qui déposait , reddere illicb modis omnibus compellatur, nullamque compensationem , vel deductioneni , vel doli exceptionetn opponat , etc. Leg. 11 , Cod. Depositi. C'est qu'il n'y a rien de plus sacré que le dépôt ; et qu'un contrat dont la bonne foi et la confiance sont le principe , ne doit jamais devenir matière de perfidie.

ni. Quifacitpçraliunij est perinde ac si facial per se ipsum.

Cette Règle a beaucoup de rapport à la Règle 68.^ , Potes t quis per alium quod potest facere per se ipsum. Elle en diffère cependant , i ." parce qu'elle parle de l'acte même , quifacit ■ et que l'autre ne parle que du pouvoir , potest quis : "2." parce qu'elle s'entend du mal comme du bien ^ puisque l'un et l'autre se font également par l'entremise d'autrui ; au lieu que la Règle 68."' ne peut s'entendre que du bien , n'y ayant que le bien qu'on ait droit de faire par soi-même et qu'on puisse licitement faire par un tiers. Le sens de notre Règle est donc , qu'un homme qui fait une mauvaise action par le ministère d'un autre , en est responsable comme s'il l'avoit faite lui-même ; et par la raison des contraires , que le bien qu'il fait faire , lui doit être imputé , etc. C'est que celui qui donne des ordres , bons ou mauvais , est le premier mobile , la cause principale de l'opération qui en résulte. Ainsi, celui qui contracte mariage par procureur , qui juge par son substitut, qui paie par son receveur, est

(1) Cap. DebltoresG, do Jurejur. Nota. U vaut mieux commencer par demander dispense de son serment. C'est un circuit assez extraordinaire , que de payer d'abord , et de se faire ensuite rendre ce qu'on a payé.

Gg3

censé avoir fait tout cela par lui-même. Ainsi encore celui qui fait maltraiter un Ecclésiastique , encourt la censure , comme s'il avoit lui-même commis cet excès ( cap. Mulieres 6, de Sent, exconi.). Celui qui a donné ordre d'assassiner son ennemi, ou de le dilïamer , est tenu de l'un et de l'autre ( Lee;. 5 , Cad. de Accusât, et \e^. 1 1 , ïï de Injiir. ).

GcitteRèi^le a des exceplions : mais elles sont si semblables à celles de la Rcgle 68 , qu'il seroit inutile de s'y arrêter.

y 3. Factani Icgitime relractari non débet , licet casus posteà eveniat a quo non potuit inchoari.

Le sens de cette Règle est qu'un acte fait et parfait dans les formes , doit toujours sui)sister , quoique après coup les choses viennent à un état dans lequel ce même acte n'a uroit pu avoir lieu. Ainsi un mariage subsiste , quoiqu'une des parties tombe dans la démence après qu'il a été contracté. La prescription vaut , quoique l'on vienne à connaître que le fonds prescrit appartenoit à un autre. Le pourvu par un patron présompûf , et qui étoit en possession de présenter , doit être maintenu , quoique ce patron ait été évincé de son droit prétendu (Cap. 19 , de Jure patronat, lih. 3 , tit. 38).

J'ai dit, un acte fait et parfait; parce qu'un testament commencé par un homme qui perd l'esprit , ne peut avoir lieu ( Instit. § i, Quihus non est permis. Jacere testant. ). Il en est de même de la prescription : on ne peut l'achever , lorsqu'on vient à connoitre que tel ou tel bien appartient à un autre. C'est par cette distinction d'actes parfaits et d'actes commencés, que les Jurisconsultes se tirent de la loi i4o , § 2 , f f de T^crb. obi. qui les embarrasse beaucoup. La voici : Etsi placeat extingui obligatlonem , si res in eum casuni incident à quo incipere nonpotest , non tanien hoc in omnibus verum est. Une vente , dit ici M. Dantoine , devient nulle , lorsqu'avant la tradition , la chose vendue passe hors du commerce des hommes , sans c[ùe le vendeur ait aucune part à ce changement : ou bien , lorsque l'acheleui- croyant acheter un bien étranger , achète son propre bien. Les Canonistes sont moins embarrassés : ils abandonnent le Droit Civil , quand ils croient le voir corrigé par les Décrétales. Mais, si les circonstances qui surviennent après un acte légitime , ne l'annullent pas , elles en empêchent souvent l'effet. Un Prêtre qui perd une partie de la main , ou qui devient éplleptique, ne cesse pas d'être Prèli^e ; mais il ne peut céléljrer.

Ilegles du Droit Canonique. 4; ^

•^ 4- Quod alicui gratiosè concediiiir, trahi non débet ab aliis in exempluni.

Il est juste que ce que le Souverain accorde h quelqu'un par grâce spéciale , ne lire pas à conséquence pour les autres , comme s'il leur étoil aussi accordé. Les grâces de leur nature sont outre ou contre le Droit commun : Quœ autem à jure coinmuni exho tintant , nerjuaquàm ad consequentiatn sunt trahenda. D'ailleurs , toute grâce dépend de l'intention de celui qui l'accorde ; et il n'est point estimé vouloir faire pour le genre humain , ce qu'il fait pour récompenser les services ou le mérite d'une personne. Ainsi quand le Pape pr^rm^t à quelqu'un de ne pas résider , ou que le Prince affranchit un sujet de la loi des tributs , ce seroit à pure perte que les autres s'imagineroient que le privilège est pour eus : Privile^ium personale personam sequitur. Je sais qu'il y a des privilèges communs à tout un Corps : tels sont ceux duS.C Macédonien, et de la restitution en entier pour les mineurs. Mais au moins est-il vrai qu'ils ne sont que pour un genre de personnes, et que les autres n'ont pas le droit d'en profiter. Si quelquefois les privilèges vont , comme par accession , d'une partie à l'autre, c'est par la volonté formelle du législateur.

M. Dantoine observe ici , avec les praticiens, que lorsqu'une grâce accordée par le Pape n'a pas eu son exécution, faute d'avoir présenté les lettres dans le temps , elle est éteinte par le décès du Pape : mais , ajoute-l-il , elle /^éprend sa x<alidité par l'avènement de son successeur au Poniijicat. Il faut que cela soit vrai , puisqu'un si habile homme le dit. Mais je sais que cela est faux dans les rescrits de la Pénitencerie, qui ne meurt jamais ; et dans les rescrits de la Daterie en fait de dispenses. Tous les jours on les exécute après la mort du Pape.

■jS. Fnislra sibiJideTft quis postulat ab eo servari , cui Jidem a se prœstitam ser\^are récusât.

La raison de la Règle est qu'il n'y a point de contrat qui ne soit fait sous celte condition tacite , si fidem datam alter setvaril [ Vide leg. ii , Cod. de Pactis ). Ainsi un locataire peut être expulsé avant l'expiration de son bail , lorsqu'il ne paie pas ou qu'il dégrade la maison contre sa promesse. Un associé peut rompre la société , si son associé n'en garde pas les articles. Un frère peut vendre une terre qu'il possède en commun avec sou frère , lorsque celui-ci en a vendu wne

^"/i APPENDICE.

aulre contre la parole donnée. La Règle a lieu dans les cas même où la loi n'est violée que légèrement, pourvu que ce légèrement ne s'entende pas d'une minutie. Elle a encore lieu lorsqu'une personne ne manque à sa parole que malgré elle ( Leg. ex coiifhicto 1 5 , § 6 , ff . Locati ) ; ou qu'elle veut donner en équivalent ce qu'elle a promis de donner d'une autre manière ( Leg. Eiun àquo 16, God. de Solution. ). Entin elle a lieu , même -dans une promesse confirmée par serment ( Cap. 3 , </e Jurejurando ).

Je ne trouve qu'une exception à cette Règle : elle est en faveur du pupille qui a contracté sans l'autorisation de son tuteur. Il peut rompre le contrat ou s'y tenir, s'il le Juge à propos.

76. Delictum personœ non débet in detrinientuin Il cclesiœ redundare .

Celte Règle , qui veut que l'Eglise ne souffre point du délit d'une personne ecclésiastique ou séculière attachée à son service , est fondée sur deux raisons 5 l'une , que la peine doit être personnelle , ainsi que la faute ; l'autre , que l'Eglise jouit du droit des mineurs ( Cap. 1 , de in integ. restitut. ) : or ceux-ci ne répondent du fait de personne, pas même de celui de leurs tuteurs (Leg, pcnult. ff de Tabidis exhihendis ). Ainsi lorsqu'un Evêque mérite d'être déposé , lorsqu'il produit un faux titre , lorsqu'il a aliéné mal à propos le fonds de son bénéfice ; son Eglise, qui n'a point de part à ses prévarications et qui ordinairement les déteste , ne doit point en souffrir. Il peut même dans le dernier cas revenir contre son propre fait; et par cette exception aux maximes communes, alléguer avec fruit sa turpitude.

Il y a néanmoins des cas où la Règle n'a pas lieu. Et 1.° l'Evêque peut par sa négligence laisser prescrire les biens de son Eglise ( Cap. i , et seq. de Prascript. ) ; 2.° dans l'interdit , l'Eglise est quelquefois punie avec le Prélat pour la faute qu'il a seul commise ( cap. 8 , de Religios. dotnih. ) : conduite que saint Thomas a justifiée ; 3.° quand l'Eglise , c'est-à-dire , le Chapitre a manqué avec l'Evêque , la peine doit être commune, comme la faute. Mais ce cas est étranger à la Règle.

7 7 . Mationi congruil ut succédât in onere , qui substiluitur in honore.

Cette Règle ne diffère de la 55.*^ que comme l'espèce dif-

Règles du Droit Canonique. ^-3

fère du genre. Elle ne parle que des droits honorifiques : l'autre parle en général de toute sorte d'avantages. Au reste, rien de plus juste que de succéder aux charges de la place , quand on succède à la dignité : Cum honoris augmento , dit saint Grégoire ( cap. 9 , dist. 100 ) , cura etiam sollicitudiiiis débet accrescere. Ainsi le Patron ayant une place distinguée dans l'Eglise qui dépend de son patronage, doit en soutenir les droits : et il en est de même de ses successeurs. Par la même raison celui qui est substitué à l'héritier , ce qui est toujours regardé comme un honneur , doit supporter les mêmes charges qui étoient imposées à l'institué j payer les dettes, acquitter les legs, selon la maxime : Quem honoro ^ rectè onero.

Je crois qu'il est inutile d'avertir que notre Règle ne regarde que les dettes contractées au sujet de la dignité à laquelle on succède. Celles qui sont attachées à la personne , ne passent point au successeur.

■^8. In argumentuni trahi nequeunt „ quœ propter necessitateni aliquandb sunt concessa.

Cette Règle peut signifier , ou , que ce qui n'a été permis que dans le cas de nécessité ne doit point tirer à conséquence pour les cas où cette nécessité ne subsiste point j ou bien , que ce qui a été permis dans un certain cas de nécessité , ne doit pas pour cela être censé pei'mis dans des cas d'une nécessité différente. La Règle prise dans le premier sens ne souffre point de difficulté. On permet une année de manger de la chair en carême , parce que tout le monde mourroit de faim j cela ne doit pas être permis l'année suivante où l'on a assez d'autres vivres pour se tirer d'affaire. On fait desservir un bénéfice séculier à un Religieux , parce qu'il n'y a point d'autres Prêtres : dès qu'il s'en trouvera de capables , il faudra se souvenir c^ae Regularia Regularibus , etc. Dans l'autre sens, la Règle a des exemples et des exceptions. Elle a des exemples : un père peut vendre son fils , lorsqu'il n'a que ce moven de se préserver de la famine et de la mort (Leg. 2 , Cod. de Patribus qui filios , etc. ) : mais cela ne tire à conséquence, ni pour lui-même dans d'autres nécessités , ni pour la mère ni le grand-père de l'enfant , dans le cas même de se soustraire à la faim. On peut aussi vendre les vases sacrés pour racheter les captifs (Leg. Sancimus 21 , Cod. de SS. Ecoles. ), quodtamennon oportetad similes casusprotrcdiere, ditBronchorst ( in reg. 1 12 , ff. ) Avec cela la Règle ainsi entendue auroit sans doute des exceptions , selon cette maxime : Vbi

eadem est ratio , endem est legis dispositio ; ou comme parle Innocent 111 , propter expressam siniilitudinem , vel identitatcnipotilis... ciim desiniilibus idem sitjudiciumhabenduni ( Cap. 1 , de Translat. Episcopi).

Mais , quoique cette exception , qui devient une espèce de Règle , ait très-souvent lieu dans les cas d'une extrême et même d'une grande nécessité , il est sûr qu'elle peut tromper dans bien des conjonctures. Nous disions tout à l'iieure que le père peut vendre 5on fds et que la mère ne le peut pas. Il est encore 5iir qu'un homme dispensé pour épouser sa cousine germaine , ne peut re intégra après la uiort de celle-ci épouser sa sœur ni une parente plus éloignée. Il faut donc , pour argumenter sûreuieni à paritate , ou même ab identitate rationis , consulter la loi ou l'usage , et ne point s'en éloigner.

79- Nenio potesL plus juris transferre in aliuni , quarn sibi ipsi competcre dignoscatiir.

La raison en est toute simple : personne ne peut donner ce qu'il n'a pas : Qui 7iihil hahuit , nihil dare potuit [ Cap. i^ , causa I , q. 7 ). Si donc je vous vends un bien qui ne m'appartient pas , ou dont je n'ai que le domaine utile sans en avoir le direct , ou le domaine direct sans avoir l'utile ; je ne puis dans le dernier cas vous donner qu'un domaine limité; et dans le premier, que la faculté de prescrire , si vous êtes acquéreur de bonne foi ■ encore est-ce moins de moi que du Droit , que vous la recevez. Par la même raison , si je résigne un Bénéfice que je possédois par simonie , ma résignation est nulle ; parce que , comme dit Alexandre III ( Cap. 5 , de jure Patronat.) : Pro non data liaheturqiiodah illo daturqui non potest de jure douars.

On oppose contre cette Règle , i .' que si un Patron laïque cède son droit à l'Eglise , celle-ci a six mois pour présenter , au lieu qu'il n'en avoit que quatre ( Cip. unie, de jure Patronat, in 6) : il donne donc plus qu'il n'avoit. i.° Que b; Chapitre pendant la A'acance , donne pouvoir d'ordonner , quoiqu'il ne puisse ordonner lui-même. 3." Que selon la loi 46 , ff de Acrpdr. rer dom. : Non est novum ut qui dominiuni non liabet , alii dondniuni pmbeat. ISani et créditer , pignus r^endendo , causant dominii prœstat quaia ipse non habiiit. Et de fait, le Tuteur , le Procureur, etc. transportent la propriété d'un bien qui n'est pas à eux. iNIais ces objections peuvent se résoudre aisément. Car i.^le Patron séculier ne donne que ce qu'il a : la loi fait le reste. 2.° Le Cha-

Règles du Droit Canonique. ^tS

pitre donne ce qu'il a , la juridiction. Mais au moyen de cette juridiction , un Evêque qui a l'Ordre , peut faire plus que le Chapitre. 3.» Un homme qui vend une chose à lui engagée , la vend au nom du propriétaire , qui a trouvé bon qu'elle fût vendue, au cas qu'il manquât de payer au temps convenu. Il en est à peu près de même du Curateur , du Procureur : ce n'est pas en leur propre et privé nom ; c'est au nom du maître qu'ils vendent.