DEUXIÈME PARTIE

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Observations prélûmnaîres.

La Révolution française , en proclamant la liberté de la presse , et en supprimant les corporations y détruisait les bases sur lesquelles l'ancienne législation sur la librairie s'était appuyée ) et abolissait cette législation tout entière. Il n'entre pas dans le plan de cet ouvrage de montrer par combien de vicissitudes diverses les lois sur la presse ont dû passer avant tf arriver au régime actuel , qui consacre les droits de la liberté , en même temps qu'il place la société , les pouvoirs publics et les citoyens sous la protection d'une législation répressive des crimes et des délits. JVous n'avons pas à expliquer, non plus , comment les principes de libre concurrence ont prévalu en faveur du commerce de la librairie, et n'ont été que partiellement appliqués à l'imprimerie, qui demeure toujours soumise aune limitation du nombre des imprimeurs $ ni à donner notre avis sur ce qui resterait à faire pour régler cette partie , encore imparfoite , de notre organisation sociale.

300 DEUXIBMB PABTIB.

Noas n'avons pas à nous occuper de ce qui concerne rétablissement des théâtres ; à rechercher dans quelle mesure la liberté doit leur appartenir , ni à quelle police ils doivent être soumis. Il a fallu toucher à toutes ces questions pour faire connaître Tétat de notre ancien droit , qui les mêlait toutes; arrivés maintenant à la partie de notre travail qui a pour objet d'exposer la législation actuelle de la France, nous n'aurons plus à faire que de rares excursions hors de ce qui concerne spécialement les droits des auteurs.

L'Asseniblée constituante et l'Assemblée législative ne se' sont occupées que des auteurs dramatiques. C'est la Conven • tion nationale qui par le décret du 19 juillet 1793 a réglé les droits des auteurs d'écrits en tous genres, et a posé les bases de la législation qui nous régit encore aujourd'hui.

En ne s'arrétant point aux lois de détail, dont quelquesunes néanmoins ont de l'importance, telle, notamment que les deux décrets de germinal en xiii sur les ouvrages posthumes et sur les livres d'église , il faut aller jusqu'au décret impérial du 5 février 1810 pour trouver un changement notable dans la législation.

La loi de 1793 donne aux autcmrs droit sur leurs ouvrages pendant toute leur vie , et à leurs représentaps pour dix années après la mort dès auteurs. Le décret de 1810 'étend, mais pour certains cas seulement, ce droit à toute la vie des veuves , et à vingt années après la mort soit des auteurs soit de leurs veuves.

Sous la restauration , et depuis la charte de 1830 , on s'est, à plusieurs reprises , occupé de préparer une loi nouvelle. C'est surtout dans l'intérêt des auteurs , et pour étendre la durée des droits de leurs représentans que l'on a sollicité des modifications. On ne s*est occupé que transitoirement de l'importante question de savoir s'il ne conviendrait pas de codifier les dispositions éparses dans nos diverses lois sur la matière, et de régler, à cette occasion, les nombreuses difficultés de détails que l'expérience a signalées.

LÉGISLATION BES D&OlTS D'aUTBUAS. SOI

Je me réserve d'exposer, plus tard ^ mes idées sur une loi nouvelle ; mais je ne le ferai qu'après avoir, dans la quatrième partie de ce traité, recherché la solution que, dans Fétat actuel de nos lois et de la jurisprudence , on doit donner aux questions que présente cette matière.

L'objet que je me propose, dans cette seconde partie^ est de donner lé texte de toutes les dispositions législatives rendues en France depuis 1791.

Plusieurs des lois que je vais citeront, en tout ou en partie, cessé d'être en vigueur. C'est dans la partie consacrée à la discussion de chaque question spéciale que je signalerai plus particulièrement ee qui est encore en vigueur et ce qui a été abrogé.

Je n'ai pas voulu me contenter de donner le texte des lois et décrets : j'ai pensé que pour en mieux comprendre l'esprit et la portée, il serait utile de connaître les discussions qui les ont précédés et les motifs pour lesquels ils ont été rendus.

Cette partie sera subdivisée en autant d'articles distincts qu'il y a eu de lois , d'ordonnances , ou de décrets sur la matière.

Lui du iZ-r-id janvier 1791, relative atix spectacleê.

Dès les premiers jours de la Révolution française, la liberté des théâtres fut très vivement réclamée. Une grand nombre d'écrits et d'articles de journaux se succédèrent sans relâche. Le 2/i août 1790 , une députation des auteurs dramatiques vint à la barre de l'assemblée contituante, présenter une pétition. La Harpe porta la parole (1). Son discours, quelque peu dé-

(x' OEupresde Laharpe^ édition de xSao, tome T^<—^<//v^je<;?«fa«/'eiir4

802 piUXliHB PAETIK. § I.

clamatoire, ne contient que des généralités où je ne trouve rien de fort utile à extraire. La pétition porte les signatures suivantes : de La Harpe, J. Sédaine, Cailbava, Ducîs, Fenouillot, Lemierre , Laujon , Mariç-Joseph Chénier , Mercier, Pali&sot , Fabre d'Églantine , Framery , André de Murville , Forgeot , de Sauvigny , de Maisonneuve , Yigée , Chamfort , Fallet, etc. , etc. Yigée réclama contre Fappositioa de sa signature.

Après quelques considérations générales, la pétition s'élève contre les règlemens qui gouvernaient la comédie, a On né sera pas surpris que ^ dans un temps où les abus s'étendaient sur tout 9 ils prévalussent encore davantage dans le régime de la comédie, gouvernée par des gentilshommes de la chambre. Le titre de eomedimB du rai entretenue par Sa Majesté', comme il était écrit sur le frontispice de leur hôtel y était un titre abusif. . . Personne n'ignore que si les comédiens avaient été réduits à ce qu'ils recevaient du roi » ils seraient à-peuprès morts de faim ; ou plutôt la comédie n'aurait pu exister. Us étaient véritablement les comédiens du public, puisque c'était le public qui les faisait vivre On sait que dans le siècle

dernier, à l'époque des chefs-d'œuvre de Corneille, de Racine et de Molière ,til y avait à Paris trois troupes de comédiens français , et aucune ne prenait encore le titre de troupe du

roi Racine fit jouer successivement son Alexandre par

la troupe du Palais- Royal ,et par celle de l'hôtel de Bourgogne et cet exemple n'est pas le seul du même temps, r • • • • ^ Les gentilshommes de la chambre introduisirent aisément dans l'administration d^ la cpoiédie le despotisme de la cour, {ics

fkamatiqves V assemblée nationale^ p. 3o3 à 3ii. •— Pétition de^ auteurs (tranmtiaueSf )^| 3ia à 336. — Supplément, p. 337 à 34a. — Où n'a point réimprimé dans les œuvres de Laharpe le discoursprononcé par lui à la Société des amis de la constitution, le 17 décembre 1790 ! un exemplaire de ce dis* cours est à la collection des archiiFes du royaums (n^ 73S).*«^^ n*a pas réinn primé non plus la R^onse aux observations pour les Comédiens fram^m, (arohiws, o^ 839).

LÉGISLATIOIf DES PEOITS P'AUTBURS. S0$

coipédieDs I qui avaient tous les moyens possibles de tourner ce despotisme à leur profit , et d'en acbet^r la protection en se fs^isant de toutes manières les complaisans de leurs supérieurs et les ministres de leurs plaisirs , les comédiens | sous le seul prétexte qu'ils appartenaient au roi , se mirent bientôt audessus de toutes les lois^qui pouvaient* les obliger envers I9 public et ^pyers }^s auteurs , et leur crédit fut poussé au point que de nos jours ils obtinrent un arrêt du coQseil qui évQquait à lui toutes les discussions qu'ils pouvaient avoir ^Vec les 9Vir téurs dramatiques, en sorte que ceux-ci, qui invoquèrent plijh Rieurs fo^ la justice des tribunaux: , l^s trouvèrent fermée à |eur§ plaintes, Ou 1^ renvoyait ^u conseil , qui usait alors de sou privilège ordinaire» celui de ne juger jstuiais quaud il w le voulait pas; et en efCet il n'4 jamais \ufé aucuue do ces cause» parce que le moyen le plus court était la déu^ation de toute justice — ,

ce, , , Cependant I il y s^ quelques aunéesi los juatw plaintes des auteur» éclatèrent plus vivement 1 ils §e réunirent pour leur donner plua de poids î le gentilbommo de la cbambre eà ei^ercice voulut bien les entendroi et, çoncurremnient dvee las comédiens ^ de nouveaui^ règlement furent rédigés. Mais la seule amélioration qu'ils opérèrent porta pur)un objet qui ae permettait guère de contradiction | dès qu'on avait admis l'eiLam^; c'était, celui qui regardait la rétribution de» autourii On prouva, par les registres n^éme de la comédie, quo les auteurs avaient été fraudés, surtout depuis l'établissmept dea petites loges , de la mçitié de leur« droits légitimef . Comme il n'y a point de réponse aux calculs arithmétiques, l'éloqueneQ des chiffres fut la seule à laquelle les cowéflieus ne purent

rien opposer* Le traitement des aut^rsî fut donc réglé suit une répartition plus exacte , et augu^enté en compensation de qq qu'ils avaient perdu, ^m les comédiens » pow* «'en dédom^r mnger, eurent l'adresse de faire in^r^r (i^n^ le nouveau |iègloment des articles insidieux qui les lais£ia|#nt abiolumeot mature» 4u ^ort d^ pièco» «( de la di^tributio A d/^s joim dQ

30& DEUXli» PAKTIE. § I. '

représentation. D'ailleurs, le désavantage qu'ils venaient d'essuyer les aigrit et les révolta , et , depuis cette époque , c'est un principe avoué tout haut parmi eux , que les auteurs sont leurs ennemis naturels. »

Après une longue peinture de l'état, anarchique de la comédie française, des discordes qui la divisent, des tribulations des gens de lettres , la pétition discute les prétentions des comédiens à la propriété des anciens ouvrages et se résume en demandant un décret qui fasse passer en loi les cinq articles suivans : '

<ci^ Tout privilège exclusif étant aboli, il sera permis à tout entrepreneur, à toute compagnie qui voudra faire les frais d'un nouveau théâtre public, d'exécuter son entreprise, en se conformant aux règlemens établis par la municipalité.

a 2^ La municipalité étant désormais chargée de tout ce qui concerne la police des spectacles, rédigera un règlement général qui déterminera les droits respectifs des auteurs et des comédiens, statuera sur le régime intérieur de la comédie, sur tout ce qui regarde le service du public $ et deux commissaires du bureau d'administration seront chargés de surveiller l'exécution des règlemens, et de prononcer sur les discussions qui pourraient s'élever.

ce 3° Les comédiens n'ayant point de droit de propriété sur les pièces qu'ils représentent depuis l'établissement de leur théâtre, toute autre troupe ancienne ou nouvelle sera autorisée à représenter les pièces des auteurs morts, devenues une propriété publique, et de traiter avec les auteurs vivans pour les pièces déjà représentées, ou pour celles qui ne l'auraient pas encore été.

cc/i** Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue du royaume, sans leur consentement formel et par écrit.

«c 5^ Cinq ans après la mort des auteurs, il sera permis de représenter leurs ouvrages sur tous les théâtres, sans que personne puisse en exiger de rétribution, à moins qu'ils n'en

LÉGISLATION 1>BS DROITS l>*AUTBUliS. 305

aient fait une cession particulière à telle ou telle troupe ; auquel cas cette troupe sera seule en droit de jouer tant qu'elle subsistera. »

Dans un article signé de lui, comne auteur de l'adresse et de la pétition, et qui a été publié sous le titjre de Supplément , La Harpe répond en termes fort amers à des critiques d'un M. de Chamois. Je n'en citerai qu'un passage , à cause des faits qu'il rapporte.

a C'est chez M. de Mirabeau Funhersel, avait dit le criU- « que, qu'on a coi^ivé cette pétition. Cela inquiète les intéres- <£ ses, même ceux qui voudraient bien lui avoir des oblige gâtions, d

ikOna couvé! répond La Harpe. Ne dirait-on pas qu'il s'agit d'une conspiration? Remarquez qu'il s'agit de réclamations et de plaintes publiquement répétées depuis vingt ans partons les auteurs du théâtre Français; car ceux du théâtre Italien ne se plaignent point du traitement qu'on leur fait. Ces derniers conservent toute leur vie la propriété de leurs ouvrages; il n'en est pas de même des premiers. Il faut apprendre â M. de Chamois que ceux-ci se rassemblent en comité chez M. Sedaine qu'ils ont nommé leur président ; qu'ils ont tous été invités chez lui en dernier lieu pour entendre la pétition, et que tous ceux qui s'y. sont rendus l'ont signée.»

Dans un discours prononcé sur la liberté des théâtres à la société des amis de la constitution, le 17 décembre 1790, La Harpe reproduit, non sans un certaine véhémence révolutionnaire, les argumens déjà exposés par lui dans l'adresse, la pétition et le supplément. Il termine ainsi : «Vous concevez aisément que des gens de lettres qui sont devenus libres dans leur patrie ne veulent pas être esclaves au théâtre ; que les signataires d'une pétition que les comédiens regardent comme une déclaration de guerre, n'iront pas se remettre à la discrétion de leurs mortels ennemis; et après ce qu'ils ont souffert de leur insoient despotisme, se replacer sous ce même despotisme, irrité encore par la ven- I. 20

â06 DELXifiMÊ pAMiè. § ï.

geance. Personne ne fèàpecte plus, qtie nous les ocetipalions de rAsserhblée nationale f mài^ loi^squ'à Tetemple de toutes les classes de citoyens, nous avons remis entre ses tnains nos intérêts panicullerg , ^i se trouvent héiirëttsëthéiit ceux du public, peut-être poutôfls-nou& nous flattfer, cdnrnie les autres, dô trouter une piam et d'obtëuli* une hetife dans une de ces séanoëë du soir destinées en pât*tië à dès i^p{)orts de ce genre. Nous languissons depuis quatre liièis dans une incertitude cruelle : tout <Që que mm dêinubdonâ » c'est de savoir enfin à quetlëé eonditiouâ nëUH jpôUt*rënB âésoriilais exercer un talejit dont justiuldi Teffoh le plliè pénible n'était , pas tant de vaincre les difficultés de l'art, que de lutter côiitf e les dégoûta de toute eàpècé bù noùsôondâtnnaitla dôminatioD privilégiée des comédiens iVâfaçâiis. i> Ce discours fut ittiprimé par ordre dé là société • MirabèâU Vûtûé pfe'isidéne ,- Feydel, Yillarsj Verchêre, Alexandre Bfeatihârnois, ê^cfvftdîrek:

En o|)posit{on à là pétition de Là Hàft)ë, d^atlirés âuteuihs en présentèrent unë^ qui dèntàfadait, il est trai, là bdnSééràtioh dès droite des auteurs^ tnals qui réôlatnait très vivement ia conservation au théâtre Français national des pièces d'auteurs aiiciens, cotnposârit le fonds de i^on réjïertoirë. Cette pétition était signée : Debforgéâ, Désjfontàinesi Aude, dé La Chabeaussière , Hoffmann, Dàndourt, î)ântiilyi Ëadet, Rauquit, Lleutàud, Fiévëë, Bai*ré, Lattidiitàghe, LandWn, Kccini JBls, DUcrai-Duménil, Picard, Pujoûlx, Bouttllier, Patrat, Dubreuii, iParîsau. Elle était isûivie d'âdhéèîonô motivées, et restrictives en quelques pointe, de î^oînsinet de Sivry, d'Arnaud BtdéBoissy.

Lés tomédiens français firent, dé leur côté, une forte défense. On voit dans des observations signets par Mole , Dâzîncourt et Fleury, èûinnâé fôndéà de pouvoirs des comédien^ français ordinaires du roi , qu'ils né résistaient ni à la Suppression de leur privilège, ni à rétablissement d'un second théâtre ; mais ils insistaient pour conserver leur ancien irépertoiré, et sur le maintien du règlement de 1780, ré-