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Loi du 19 juittei-^Q août 1791, relative aux spectacles.

Dans la séance du soir, du 19 juillet 1791, le comité de constitution proposa un projet de décret sur les spectacles. Le projet contenait trois articles; le premier fut rejeté et les deux autres furent décrétés. L'article rejeté avait pour but de tempérer, en faveur des droits acquis aux théâtres antérieurement privilégiés, Jes conséquences immédiates du principe de liberté absolue d'établissement des théâtres ; il était ainsi conçu : (c Tous les théâtres qui existaient à Téa poque du 16 août 1790 par privilèges exclusifs , seront <c maintenus dans l'effet desdits privilèges, sans que, jusqu'à <c leur expiration , il puisse être établi d'autres théâtres dans ce la même ville , à la charge par eux d'exécuter les disposî- <c tiens de la loi du 16 août 1790, relativement à la redecc vance à laquelle ces théâtres sont soumis )>. La loi du 16 août 1790, à laquelle le projet se référait, est la loi si^ f organisation judiciaire, qui, dans son titre xr, des juges en matière de police, disposait, article &, ainsi qu'il suit : <c Les « spectacles ne pourront être permis et autorisés que par <ic des officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et direc- (c teurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gou- « vernemens des anciennes provinces, soit de toute autre maccnière, se pourvoiront devant les oiBciers municipaux qui ce confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à « courir; à la charge d'une redevance envers les pauvres. »

Yoici en quels termes la loi fut décrétée le 19 juillet, et sanctionnée le 6 août 1791 :

Louis, etc. — L'Assemblée nationale, après avoir entendu les observations de plusieurs membres et les conclusions du rapporteur, a admis la rédaction suivante :

318 BE17XlàM« PARttfi. § ii.

L'Assemblée nationale^ considérant que la loi du 16 août 1700 n'était que provisoire, et que la loi du 13 janvier dernier contient des dispositions générales, qui seules doivent être exécutées dans tout l'empire français, décrète sur l'art, i*"" du projet du comité, qu'il n'y il pas lieu à délibérer.

Art. V\

Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 13 janvier dernier, concernant les spectatles^ les ouvrages des au*teurs vivans, même ceux qui étaient représentés avant cette époque^ soit qu'ils fussent ou non gravés ou imprimés, ne pourront étft représentés sur aucun théâtre public^ dan6 toute l'étendue da royaume, sans le consentement formel et par écrit des atiteiinii ou sans celui de leurs héritiers ou eessionnaires pour les oavragei des auteurs morts depuid moins de cinq ans> SOUs peine de coiiis* cation du produit total ûeh rëprésentatioils àu profit dd railtêâi' où de ses héritiet^ ou'oessionnairesj

AàT. !2.

Là convention entre les auteurs et les entrepreneurs des spectableâ sera parfaitement libre^ et les officiers municipaux, ni aucuns , autres fonctionnaires publics, ne pourront taxer ïesdits ouvrages, ni modérer ou augmenter le prix convenu ; et la rétribiition des auteurs , convenue entre eux ou leurs ayant-cause et les entrepreneurs de spectacle, ne pourra être ni saisie ni arrêtée par les créanciers des entrepreneurs du spectacle.

JLoi du àô août 179^, relative aux conventions entre les auteurs et directeurs de spectacles»

Les deux lois de 1791 provoquèrent rétablissement de plu* sieurs nouveaux théâtres, mais ne firent paint cesser les

LÉGISLATibif MÈ dRbiTS î»' AUTEURS. 31^

t^laiûteë déë auteurs. On voit , pur un compte fott détaillé, rendu le Is! août 1791 par Ëeaumarchaîs aux auteurs dramatiques (1), et approuvé par une délibét^aiion sîgûée par trente-huit d'entre eux, que les comédiens français, pour s'indémuisot' dti tort résultant pour eux de la ôoiicarrence ee du partage de leui* ancien répertoire avec les théâtres rivaux, faisaient aux auteurs de§ condition^ plus dures que celles du règlement de 1780; règlemeiit qui, en cessant d'exister au profit des comédiens, cessait aussi d'être obligatoire cbhtre eux. B'un autre côté, les directeurs des théâtres de provinces renouvelaient sans desse lei réclamations les plus vives et se déclaraient ruinés par les prétentions des auteurs. Beaumarchais , défenseur infatigable de la cause des auteurs , présenta ùiie pétition à rassemblée législative le 23 déceinbrë )79i; Il là pi'ésenta en son nom seul ; car dans ces temps de liberté ôû Imputait aux auteurs le crime de former une côrpoi'ation illégale, parce qu'ils se réunissaient pour délibérer sur leUrs comtnUnâ intérêts. On peut extraire de cette pétition quel(iues fôiits curieux.

<c Lassé de voir le brigandage dont les malheureux gens de lettres étaient cdnstammebt les victimes, je voulus essayer d'y remédier autant qu'il pouvait être en moi. iM^ommé, depuis long-tenips, par tous les auteurs dramatiques, un de leurs commissaires et représentans perpétuels, J'avais eu le bonheur, en stipulant leurs intérêts, de faire réformer quelques abus dans leurs relations continuelles avec lé théâtre f'rànçais. Je voulus profiter du succès d'un de mes ouvrages qu'on désirait jouer en province pour travailler à la réforme du plus grand de tous les abus, celui de représenter les Ouvrages sans rien payer à leurs auteurs. Je répondis aux demandeurs du Mariage de Figaro que je ne le ferais imprimer, et n'6û

(1) OÊmres âè Beàurharchais, 18d», t. tî« -^ Cùitipte^renâu de iÏ8Ô, f . l.-^iti^pori de 17tilj p. 181-^ Niithh de lîOlj f • âl7i

320 DEVXliMB PARTIE. § III.

permettrais la représentation en province , que quand les directeurs des troupes se seraient soumis, par un acte, à payer, non pas à moi seul, mais à tous les auteurs vivans, la même rétribution dont ils jouissaient dans la capitale.

<K Que ârent alors ces directeurs ? Ils firent écrire ma pauvre pièce pendant qu'on la représentait ; la firent imprimer surle-champ, chargée de toutes les bêtises, de-toutes. les ordures et incorrections que leiu^ très maladroits copistes y avaient partout insérées; puis, lajouèrent ainsi défigurée sur les théâtres des provinces : et ma pièce, déshonorée, volée, imprimée, jouée sans ma permission, ou plutôt malgré moi , devint par cette turpitude Thonnéte propriété des adversaires que je combats. Je m'en plaignis à nos ministres, seuls juges alors dans ces matières. Je n'en obtins point de juj^tice; car je n'étais qu'homme de lettres ; ma flemande n'eut aucune faveur, car je n'étais point comédienne. En vain me serais-je adressé aux tribunaux d'alors , même aux cours souveraines. Toutes les fois que le cas arrivait, les comédiennes sollicitaient; la cour sollicitée, évoquait l'affaire au conseil où elle n'était jamais jugée...

a Obligé de chercher à me faire justice moi-même, et la pièce, mal imprimée par ceux qui l'avaient mal volée, étant aussi beaucoup trop bête, ce que je fis dire partout en désavouant cette horreur, quelques directeurs de province vinrent me demander de jouer mon véritable ouvrage. Je leur montrai mes conditions. Ceux de Marseille, de Versailles , de Rouen, d'Orléans etc., les acceptèrent sans balancer; en passèrent acte notarié.... On pourra bien être étonné que je n'aie jamais pu tirer un denier de toutes ces troupes, ni moi ni aucuns auteurs, avec mes actes notariés; malgré que j'eusse exprès consacré ces produits aux pauvres de ces grandes villes , espérant que ce bon emploi ferait des défenseurs acti& à la cause des gens de lettres. Mais il n'est pas moins vrai que ma pièce, imprimée par moi pour que ces directeurs la fissent représenter en me payant mes honoraires.

LÉGISLATION DES DROITS D'aUTEURS. 321

m'a été de nouveau volée , et que c'est à ce titre seul qu'elle est jouée partout en France. Tels sont les droits des directeurs sur le Mariage de Figaro.

(c .... A quoi pouvaient nous servir ces réclamations personnelles contre les directeurs de troupes, quand le gouvernement lui-même ne pouvait s'en faire obéir? Témoin VHon-nête criminel, dont la cour défendit la représentation, et qui fut joué dans toutes les provinces, quoique le ministre La Vrillière eût orjdonné expressément à nosseigneurs les intendans de s'opposer aux représentations. Qu'arriva-t-il de tout cela ? Que le gouvernement ne fut obéi nulle part; que l'auteur fut volé partout, et que les directes s'enrichirent en se moquant impunément des lois, du propriétaire, et du ministre : ce qu'on voit encore aujourd'hui; car, malgré la constitution et deux décrets consécutifs qui assurent nos propriétés, nos droits et nos réclamations sont nuls.

<c .... Depuis les décrets qui nous assurent enfin la propriété de nos pièces, je me suis plaint au sieur Flachat, qui, de procureur du spectacle (de Lyon), a si bien fait, par ses journées, qu'il en est devenu premier propriétaire, et le signataire des injures que tou^ les directeurs nous disent. Je me plaignais à lui de ce que l'on continuait à y jouer, sans une permission de moi, le Mariage de Figaro. Il m'a donné cette réponse dont la citation curieuse est ici à l'ordre du jour : (c Nous jouons votre Mariage, parce qu'il nous four- ^ nit d'excellentes recettes ; et nous le jouerons malgré vous, « malgré tous les décrets du monde. Je ne conseille même à oc personne de venir nous en empêcher. Il y passerait mal son « temps y>. — Nous voilà menacés du peuple !

« .... Ne se confiant pas trop aux principes dont ils se servent, les directeurs de troupes veulent vous appitoyer sur leur ruine , qu'ils di^nt certaine si ces fils de Mercure et de la nymphe Echo sont forcés de donner aux enfans d'Apollon, qui seuls font les pièces qu'ils jouent, une part modérée dans le produit de leurs ouvrage^, après avoir levé les frais. ... Si I. ^ 21

9f) BEUXIÂME PA&TIB. § III.

l'oQ eroyait devoir s'appitoyer pour tous ces directeurs de troupes, qui se disent souffrans en s'emparant de nos ouvrageSy que fera-t-on pour les auteurs dont là propriété, presque nulle pendant leur vie, est perdue pour leurs héritiers cinq années après leur décès? Toutes les propriétés légitimes se transmettent pures et intactes d'un homme à tous cies deseendans. Tous les fruits de son industrie, la terre qu'il a défrichée, les choses qu'il a fabriquées, appartiennent , jusqu'à la vente qu'ils ont toujours le droit d'en faire, à ses héritiers quels qu'ils soient. Personne ne leur dit jamais : Le pré, le tableau, la statue, fruit du travail ou de génie, que votre père vous a laissé, n<rdoit plus vous appartenir quand vous aurez fauché ce pré, ou gravé ce tableau , ou bien moulé cette statue pendant cinq ans après sa mort ; chacun alors aura le droit d'en profiter autant que vous : personne ne leur dit cela. Et pourtant quel défrichement, quelle production émanée du pinceau,^^u ciseau des hommes, leur appartient plus exclusivement, plus légitimement, que l'œuvre du théâtre échappée au génie du poète , et leur coûta plus de travail? Cependant, tous leurs deseendans conservent leurs propriétés; le malheureux fils d'un auteur perd la sienne au bout de cinq ans d'une jouissance phis que douteuse, ou même souvent illusoire : cette très courte hérédité pouvant être éludée par les directeurs des spectacles en laissant reposer les pièces de l'auteur qui vient de mourir, pendant les cinq ans qui s'écoulent, jusqu'à l'instant où les ouvrages, aux termes du premier décret , deviennent leur propriété ; il s'ensuivrait que les enfans très malheureux des gens de lettres, dont la plupart ne laissent de fortune qu'un vain renom et leurs ouvrages, se verraient tous exhérédés par la sévérité d^ lois. »

Plusieurs écrits furent publiés de part et d'autre. Le comité oonsacra plusieurs séances à entendre les auteurs et les comédiens. Le projet de décret, délibéré par le comité les 2 et 6 janvier 1792, souffrit des retards. Le 13 août, les comédiens

LÉQlSIiATIOir BBS DROITS b'aUTEURS. Sft

se présentèrent de nouveau à la barre pour sollicita le décret.

L'Assemblée législative chercha à concilier les divers intérêts et à améliorer la condition des théâtres de départemens, en modifiant, à leur égard, les décrets de T Assemblée consti* tuante. Mais ce décret de 1792, qui ne contenta personne, fut rapporté un an après par la Convention. Quoiqu'il ne conserve plus qu'un intérêt historique , nous croyons ne devoir point en omettre le texte. Il fut adopté, sans discussion, sur la proposition de Romme.

L'Assemblée i^atioi^ale, après avoir entendu le rapport sur des réclamations faites contre quelques dispositions des décrets du 13 janvier 1791 , et lO juillet suivant, Sur les théâtres :

Considérant que ces réclamations sont fondées sur ce que ces décrets peuvent porter atteinte aux droits des différens spectacles , pour n'avoir pas assez distingué l'état passé de l'état à venir, ainsi que la position de Paris de celle' du reste de la France, relativement à la jouissance des pièces de théâtre, en vertu des conventions ou règlemens , ou en vertu d'un long et paisible usage;

Considérant que le droit de faire imprimer et le droit de faire représenter , qui appartiennent incontestablement^ aux auteurs des pièces dramatiques, n'ont pas été suffisamment distingués et ga*rantis parlaloi.

' Considérant enfin que les ouvrages dramatiques doivent être protégés par la loi, de la même manière que toutes les autres productions de l'esprit, mais avec des modifications dictées parla nature du si^yet; et voulant ôter toute cause de réclamation, décrète ce qui

suit :

Art. l«^

Les pièces imprhnées ou gravées, mises en vente avant le décret du 13 janvier 1791 , qui ont été jouées avant cette époque sur lel'** théâtres autres que ceux de Paris, sans convention écrite des auteurs , et cependant sans aucune réclamation légalement constatée