ART

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier I7di /entre les auteurs et les directeurs de spectacles^ seront exécutées.

Art. 3.

Les règlemens et arrêts du conseil qui avaient été faits pour les théâtres de Paris ayant été abrogés par le décret du 13 janvier

et ayant donné lieu, à cette époque, à divers traités entre les théâtres de Paris et les auteurs, ces traités ser Af suivis dans toute l'étendue de leurs dispositions; en conséquence nul autre théâtre de Paris que celui ou ceux anquels l'auteur ou ses ayant-cause auront permis la représentation de ces pièces, ne pourra les jouer^ sous les peines deja loi.

Pour prévenir toute réclamation à l'avenir, les auteurs seront tenus en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu'ils entendront faire de leurs droits de faire représenter lesdites pièces.

Art. 5.

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire^ et imprimé à la tête de la pièce.

Art. 6.

En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne ponrra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées, qu'en vertu d'un consentement écrit et signé par l'auteur.

Art. 7.

Les spectacles qui contreviendront au précédent article encourront la peine de la conOscation du produit total des représentations.

Art. 8.

La réserve faite en vertu de l'art. 4 n'aura d'effet que pour dix

LÉGISLATION DES DHOITS d'aUTEURS. 325

aas. Au bout de ce temps , toutes pièces imprimées et gravées seront librement jouées par tous les spectacles. *

AkT. 9.

L'Assemblée nationale n'entend rien préjuger sur les décrets ou règlemens de police qa'elle pourra donner dans le Code de l'instruction publique^ sous le rapport de l'influence des théâtres sur les mœurs et les beaux-arts.

Art. 10.

Elle déroge aux décrets antérieurs ^ en tout ce qui n'est pas conforme au présent décret.

§ IV

Lai du 19 — ^U juillet 1793, relative au<c droits de propriété' des auteurs d^ écrits en tout genre, des compositeurs de musique^ des peintres et des dessinateurs.

Les lois nouvelles n'avaient pourvu qu'aux intérêts des auteurs dramatiques; les droits de tous les autres auteurs demeuraient saus protection ni garantie, depuis que l'on atvait cessé de délivrer des privilèges de librairie, dont l'abolition, toutefois, n'avait pas été prononcée expressément, et dont les registres de la chambre syndicale des libraires de Paris font mention jusqu'à la fin de juillet 1790 (1). Le décret du 19 juillet 1793 s'occupa du règlement de ces droits, et posa les bases de notre législation moderne.

On discutait peu à cette époque. Le décret fut adopté sans discussion après un bref rapport de M. Lakanal. Quoique ce décret n'établisse qu'un droit temporaire , le rapport se tait sur les motifs de la ^mitation de ce droit à une période de dix années après la mort de l'auteur. Chapelier avait indiqué ces

(i) Voyez la note de la page 148.

319 PBUXIÂMX PARTIB. § IV«

motifs , lires de Tintérêt du domaine public , et son rapport sur la loi du 19 janvier 1791 pénétrait plus avant dans la question que celui de M. Lakanal , duquel voici le texte :

ce De toutes les propriétés , la moins susceptible de contestation, celle dont raccroissement ne peut, ni blesser Tégalité, ni donner d'ombrage à la liberté, c'est, sans contredit, celle 4es productions du génie; et si quelque chose doit étonner, c^est qu'il ait fallu reconnaître cette propriété, assurer son libre exercice par une loi positive ; c'est qu'une si grande révolution que la nôtre ait été nécessaire pour nous ramener sur ce point , comme sur tant d'autres , aux simples élémens de la justice la plus commtme.

a Le génie a-t-il ordonné , dans le silence , un ouvrage qui recule les bornes des connaissances hnmaines? des pirates littéraires s'en emparent aussitôt, et l'auteur ne marche à l'immortalité qu'à travers les horreurs de la misère. Et ses enfans ! La postérité du grand Corneille s'est éteinte dans l'indigence.

« L'impression peut d'autant moins faire , des productions d'un écrivain, une propriété publique dans le sens où les corsaires littéraires l'entendent , que l'exercice utile de la pro« priété de l'auteur ne pouvant se faire que par ce moyen , il s'ensuivrait qu'Une pourrait, en user sans la perdre à ITnstant même.

« Par quelle fatalité faudraît-U que l'homme de génie, qui consacre ses veilles à l'instruction de ses concitoyens, n'eût à se promettre qu'une gloire stérile , et ne put revendiquer le tribut légitime d'un si noble travail?

a C'est après une délibération réfléchie qu0 votre comité d'instruction publique vous propose de consacrer des dispositions législatives qui forment, en quelque sorte, la déclararation des droits du génie, v

Voici le texte du décret :

La. GoiïVEiïTioi^ iTATiejiALE^ après avoir entendu son comité d'instruction publique , décrète ce qui l^uit :

législation dks droits d*auteurs. t97

Art. !•'.

Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux on dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la repu-blique et d'en céder lar propriété en tout ou en partie.

Art, 2.

Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront dn même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs.

Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réqoi* 8ition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnairesi tous les exem<< plaires des éditions imprimées ou gravées sans te permission formelle et par écrit des auteurs.

Art. 4»

Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriéfairs

une somme équivalente aux prix de trois mille exemplaires de

l'édition originale.

Art. 6.

Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu centre**

facteur , sera teto de payer au véritable propriétaire m^ svnnme

équivalente au prix de cinq cents exemplaires, de l'éditîoii xstl^

ginale.

Art. 6.

Tout citoyen qui mettra au jour un <mvrage soit do tttlératim on de gravure , dans quelque genre que ce ooit> sora obligé d'ep déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale on au oàMnci des estampes de la république, dont ilreeevra un reçu signé par le bibliothécaire , faute de quoi il ne pourra être admis en Justice pour la poursuite des contrefacteurs.

Art. 7.

Les héritiers de l'aiiteur d'un ouvrage de littérature ou de §ni«

32S JDÈUXIÈMS PARTIE. § lY.

Ture y ou* de toute autre production de l'esprit ou de génie qui appartienne aux beaux-arts y en auront la propriété exclusive pendant dix années.

Décret du 1^' septembre 1793^ qui rapporte la loi du 30 août 1792^ relative aux ouvrages dramatiques.

Ce décret fiit adopté sans discussion après le rapport sui- .vant, fait par M. Lakanal au nom du comité d'instruction publique.

<c Les comédiens envahissent impunément la propriété des auteurs dramatiques; ceuxrci réclament contre Tusurpation de leurs droits : tel est le débat que vous devez terminer.

(c Dans ces jours où l'Assemblée constituante n'avait pas encore flétri sa vieillesse , elle proclama le principe des propriétés dramatiques ; elle reconnut solennellement qu'un ou-: vrage ne peut être représenté sur la scène sans le consentement formel de l'auteur, et que vlxA ne peut s'établir son légataire privatif, sans l'aveu de ses héritiers ou cessionnaires.,

«c Que cet abus se fût introduit et qu'il eût prévalu faute de moyens de résistance , que les entrepreneurs de spectacles eussent regardé leur usurpation comme un titre, par cela seul qu'elle n'avait jamais été troublée, on le conçoit aisément; mais croira-t- on qu'ils aient poussé la déraison jusqu'à soutenir en principe que l'acquisition d'un exemplaire d'une pièce théâtrale transmet, à celui qui l'achète , le droit d'en donner des représentations utiles pour lui seul , contre le gré de l'auteur, et sans l'associer au bénéfice? (1)

(f) CeUe interprétatloD avait prévalu dans la jurisprudence anglaise, et a été le droit de l'Angleterre jusqu'à Tacte du lo juin i8!i3, qui en a enfin fait justice. Yoy. p. a 39 et suivantes.

liéOISLATlOn DES DEOITS d'aUTEVRS. 329

ce Si y lorsque Fouvrage sort des presses de l'imprimeur^ le comédien pouvait se l'approprier, réciproquement l'imprimeur pourrait s'en saisir lorsqu'il sort de la bouche de l'acteur, et le mettre aussitôt en vente ; ce qui répugne également aux usages, à vos décrets, et surtout aux principes.

(c Au mois d'août de l'année dernière, dans ces jours d'orage où l'Assemblée législative ne pouvait pas donner une attention sérieuse à une question de ce genre, elle rapporta les sages dispositions de la loi que Mirabeau et Chapelier avaient provoquée dans un temps où ils stipulaient encore pour le peuple et la liberté.

(c Le décret du corps législatif n'avait point été préparé dans les comités , et le rapporteur Romme , éclairé lui-même par un examen ultérieur, a reconnu l'imperfection de cette loi, avec la bonne foi qu'on trouve chez ceux qui joignent les lumières à la droiture.

ce Eh! pourquoi, par une inégalité inadmissible, le bénéfice qui dérive originairement de la même source,, et qui se partage entre des canaux différens, appartiendrait-il exclusivement à l'acteur, tandis que l'imprimeur se soumet à un juste partage?

ce C'est avec toute la confiance qu'inspire votre justice et la légitimité de la cause que je défends, que je vous propose , au nom de votre comité d'instruction publique, le projet de décret suivant, i»

Les mêmes idées sont exprimées, avec un peu plus de dé- . veloppemens, et quelquefois dans les mêmes termes, au nom du même comité d'instruction publique , dans un rapport imprimé de Baudin des Ardennes , suivi du même projet de décret. Une pétition présentée à la Convention, au nom des grands spectacles de Marseille et de Lyon^et signée Flachat et Mon-' lainville , déclare que le projet de rapport et de décret est déjà imprimé à l'avance : « On y verra en tête , dit la pétition , ce a titre étrange : imprimé par ordre de la convention, tandis ce que bien sûrement la Convention n'a pas donné ordrèii\var

880 DSUXliMB PA.KTIE. § V.

«c primer un travail dont elle n'a jamais désigné ^ ni connu ic Tobjet. n C'était probablement du rapport de Baudin qu'il s'agissait; et c'est sur ce rapport que M. Lakanal aura rédigé le sien.

La Conventiok îstationale voulant assurer autautenrs dramatiques la propriété de leurs ouvrages ^ leur garantir les moyens d'en disposer avec une égale liberté par la Voie de l'impression. et par celle de la représentation, et faire cesser à cet égard entre les théâtres de Paris et ceux des départemens, une différence aussi abusive que contraire aux principes de l'égalité, décrète ce qui suit :

Akt. 1*'.

La Convention nationale rapporte la loi do 30 août 1702, relative aux ouvrages dramatiques.

Art. a.

Les lois des 13 janvier et 19 juillet 1701 et 1908 > leur sont appli* quées dans toutes leurs dispositions*

Art. 3.

La police des spectacles continuera d^appartenir exclusivement aux municipalités. Les entrepreneurs ou associés seront tenus d'avoir un registre dans lequel ils inscriront et feront, viser par l'officier de policd de service^ à chaque représentation, les pièces qui seront jouées, pour constater le nombre des représentations de chacune.

§VI

Loi du 26prairiai an m (18 juin 1796) interprétative de telle du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété' de leurs ouvrages.

La CoifVEiïTioiT If ATiONALB après avoir entendu le rapport de ses comités ^e législation et d'instruction publique, sur plusieurs de-

LÉGISLATIOlf DES DROITS d'AUTEU&S. 391

mandes en explication de l'art. 3 delà loi ^u le Juillet 1793, dont l'objet est d'assurer aux auteurs et artistes la propriété de leurs ou« yrages par des mesures répressives eontre les contrefacteurs » décrète ce qui suit :

ÀJkV. i***

Les fonctions attribuées aux officiers de paix par l*art. 8 de la loi dn 19 juillet 1793^ seront à Pavenir exercées parles commissaires de police y et par les juges de paix dans les lieux où il n^y a pas de corn-* missaires de police.

Le présent décret sera inséréau bulletin dé correspondance.