IX

Loi relative aux rhanufactures , fabriques et ateliers, 22 germinal an xi (12 avril 1803).

L'article 17 de cette loi a été abrogé par la loi du 28 juil^ tet 182&.

Titre iv. Des marques particulières.

Art. |6.

La- contrefaçon des marques particulières que tout manufacturier ou artisan a le droit d'appliquer sur les objets de sa fabncation, donnera lieu : i"* à des dommages-intérêts envers celui dont la marque aura été contrefaite ; 2"" à l'application des peines prononoéei contre le faux en écritures privées. . >

Art. 17.

La marque sera considérée comme contrefaite; quand on y aura' inséré ces mots façon de,,.., et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville.

Art. 18.

Nul m pourra former action en contrefaçon de sa marque s'il lae l'a préalablement fait connaître d'un manière légale, par le dépôt d'UB madèle au greffe du tribunal de eommer«e d'où relève Je /cbofr lien de la manufacture ou de Tatelier.

SX.

Décret impérial concernant les droits des propriétaires ' d'ouvrages posthumes.-^ Au palais des Tuileries, le l*' germinal an XIII (22 mars 1605).

La première rédaction de ce décret, présentée par Regnaudde Saint-Jean-d'Apgély au conseil d*état, dès le mois de