DEUXIÈME PARTIE. § X

thermidor an x , puis reprise le 2/i ventôse an xiii, ^contenait déjà la double pensée, plus nettement exprimée dans le décret et dans son préambule, d'attribuer au propriétaire, qui publiait l'ouvrage posthume, les mêmes droits qu'à l'auteur, et d'empêcher que la publication de cet ouvrage ne devint un moyen indirect d'acquérir un monopole sur les autres œuvres de l'auteur devenues propriété publique. Mais cette pre- Ddière rédaction supposait que l'œuvre inédite appartiendrait nécessairement aux héritiers de l'auteur ou à ses ayant-cause, ce qui aurait, dans la pratique, donné lieu à de graves difiScultés toutes les fois que le propriétaire aurait été dans Timpossibilité de montrer par quelle suite, de transmissions l'ouvrage serait arrivé dans ses mains. Quant à la séparation de l'ouvrage posthume d'avec le reste des œuvres de l'auteur, elle n'était indiquéequ'imparfaitement.

Voici cette première rédaction qui, comparée avec le texte du décret, en fera mieux comprendre le sens définitif, par la connaissance des amendemens adoptés.

« Art. 1®'. Tout ouvrage posthume, même d'un auteur mort depuis plus de dix ans, est la propriété exclusive des héritiers de Pautenr ou de ses ayant-cause, et il ne deviendra propriété publique que dix ans après la mort du propriétaire par succession ou t autre titi*e.

tt 2. Toutefois , si l'auteur a fait d'autres ouvrages précédemment publiés, et que l'éditeur veille en faire une nouvelle édition en y réunissant les ouvrages posthumes, il ne pourra refuser de vei^dre séparément les volumes qui les contiendront. »

Le décret a été adopté, avec sa rédaction actuelle, dans la séance du 30 ventôse an xiii, et signé le lendemain l'"* germinal.

NAPOLâon , empereur des français ; sur le rapport du ministre de l'intérieur ; vu les lois sur les propriétés littéraires ;

Considérant qu'elles déclarent propriétés publiques les ouvrages des auteurs morts depuis plus de dix ans ;

Que les dépositaires, acquéreurs, héritiers OU propriétaires de$

liBGISLATIOK DES DROITS d'aUTEUBS. 341

olivrages posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans ^ hésitent à pnblior ces ouvrages dans la crainte de s'en voir contester la propriété èxclQsive, et dans llncertitude de la durée de cette propriété^

Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n'existe pas; et que celui qui le publie a les droits de l'auteur décédé , et doit en jouir pendant sa vie ;

Que cependant^ s'il réimprimait en même temps et dans une seule édition, avec lès œuvres posthumes/ les ouvrages déjà publiés du même auteur, il en résulterait en sa faveur une espèce de privilège pour la yeute d'ouvrages devenus propriété publique.

Le Conseil d'état, entendu,

Décrète :

Art. x*"".

Les propriétaires par succession ou à d'autre titre d'un ouvrage posthume ont les mêmes droits que l'auteur, et les dispositions des lois sur la propriété exclusive des auteurs et sur sa» durée leur sont applicables; toutefois à la charge d'imprimer séparément les ou-

vrages posthumes, et sans les joindre à une nouvelle édition des ouvrages déjà publiés et devenus propriété publique.

Art. 2.

Le /g^'and-juge ministre de Iti justice et les ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du pré* sent décret.