DEUXIÈME PARTIE. § XI

ce M. Tarchevêque de Tours, ancien évèque de Meaui, me dénonce une manœuvre cupide de la part d'un imprimeur de Meaux , dont les effets pourraient êite dangereux, et dont il est instant d'empêcher le retour.

<c En 1758, révêque de Meaux fit imprimer tlû livré dMglise conforme au Bréviaire et au Missel.

ce Gîiédon, imprimeur à Meaux, autre que celui choisi par révoque, vient de le faire réimprimer sous uti autre titre, et avec des suppressions et des augmentations qu'il s'est permis d'y faire sans l'aveu de l'évêque, et sans le consulter. Il a pu- ' blié son édition ptfr des placards et affiches, et , en citant en tête des exemplaires les articles 4 et 6 de la loi du 19 juillet 1793, il s'est réservé de poursuivre les contrefacteurs de cet ouvrage dont il se donne de sa propre autorité le privilège exclusif.

ce Si, pour le bonheur et la tranquillité de la société, Il est utile de surveiller la publication des écrits, pour ethpêcheh la circulation des erreurs, cette surveillance doit être beaucoup plus rigoureuse pour les livres d'instruction et de doctrine.

ce La cour de cassation a consacré cette vérité par son arrêt du 29 thermidor dernier^ dans une contestation entre des libraires de Nantes qui s'étaient permis d'imprimer un catéchisme dont l'impression avait été confiée par l'évêque à la veuve Malassis , et qui contestaient à celte veuve le titre d'imprimeur de l'évêque.

ce En effet, la loi rend les auteurs de quelque ouvrage que ce soit responsables de leurs écrits ; les évoques le sont de ceux qui traitent de la doctrine ecclésiastique. Et coknment pourraient-ils l'être, si, comme les autres auteurs , ils ne sont pas libres de choisir exclusivement leurs imprimeurs et libraires, et si ceux-ci peuvent impunément s'approprier l'impression ou la réimpression des livres d'église? Si cette impiression ou réimpression n'est pas soumise à l'inspection des évêques, bientôt, comme cela vient d'arriver à Meaux, les imprimeur^

LÉGISLAtlOlr Bt;$ l>tL0IT8 l)'At7TfeURS. SUi

dénatureront les ouvrages qu'ils publieront, la doctrine sera en péril , et les erreurs les plus graves et les plus dangereuses se propageront.

« L'article 1^' de la loi du 19 juillet 1798 accorde aux au* teurs la propriété de leurs écrits pendant leur vie entière. Cette disposition doit être indéfinie relativement aux livres d'église et de prières ; les droits! résultant de 1» propriété ne doivent pas seulement appartenit* aux évoques auteur» âe G^ê livres, mais sous le rapport de la Surveillance y ces droite doivent détendre à tous les étéques successeurs^ Il est ici que&tion d'instruction, de doctrine; led évéquésensodtjugés^ et ils sont toujours, et succetsiVement Tun après l'autre^ re^^ pensables de cellcis qui se répandent sous leur juridietioii i dèik'lors ils doivent conserver inspection sur la réimpression dee livres d'église de leurs prédécesseurs, afin de ne pouvoir échapper à la responsabilité»

a D'après ces principes , j'ai ThonneUrde proposer à Votre Majesté le projet de décret ci-^joint. v

Naipoléois:, empereur dès; français; sur le tappùtl iu ittlutetr^ des ùhlm, décrète i

Aieft?. i«'.

Les livres d^églîse^ tes heures et prières^ ne pourront être imprimés ou réimprimés qiie d'après la permission donnée pat^ les évéques diocésains; laquelle permission sera textuellement rapportée et im-: primée en léte de chaque exemplaire.

Akt. % f .:

Les imprimeurs^ libraires^ qai feraient Im^^iaier^ rélm^rltlke^ des

livres d'église^ des heures ou prières^ sans av^ir «bien» cette per-^'

mission, seront poursuitis conformément â la lai da lO juilldfe'

i7as*

Aet. 3. •

Le grand-jUge ministre de la justice et les miaistreâ* de la 90\m générale et des cultes sont (Marges de Texécutioa du présent iâcrel<

34A PEUXIÈHB PAUTIK. § XU«

§XIL

Loi portant établissement d'un conseil de prud'hommes^ à

Lyon, — 18 mars 1806.

La seule partie de cette loi dont le texte doive ici trouver place est celle qui concerne la conservation de la propriété des dessins employés dans les fabriques. Ce serait excéder les limites de mon scget que de, m'étendre sur les motifs et les résultats de Tinstitution des prud'hommes. Je me contenterai de dire que , d'après Tart. 6 de la loi, les prud'hommes avaient été institués pour terminer, par la voie de la conciliation, les petits différends qui s'élèvent journellement, soit entre des îsf bricans et des ouvriers, soit entre des chefs d'ateliers et des compagnons ou apprentis ; et pour juger, jusqu'à la somme de soixante francs, sans forme ni frais de procédure, et sans appel, les différends à l'égard desquels la voie de conciliation est demeurée sans effet. Cette compétence fut étendue par un décret impérial du 11 juin 1809; puis un autre décret du 3 août 1810 la porta en dernier rassort jusqu'à cent francs, et indéfiniment en premier ressort , et leur conféra des attributions de juges de police. L'art. 2th de la loi de 1806 autorise rétablissement par un règlement d'administration publique, délibéré en conseil d'état, d'un conseil de prud'hommes dans des villes de fabrique autres que Lyon, ville pour laquelle la loi était spécialement rendue. J'ajouterai que le compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France, pendant l'année 183&, comprend la statistique des affaires introduites et terminées devant les conseils de prud'hommes pendant cinq années de 1830 à 183&. Il existait à cette époque cinquante-huit de ces conseils. Sur 60,555 affaires portées devant eux, pendant les cinq années, il y en a eu 58,330 de conciliées. C'est une proportion de quatre-vingt-six centièmes, qui a été la même pendant la période totale et pen-

LÉGISIiATIOIf DES PaOITS d'aUTEURS. ZhS

dant chacume des années dont eUe se compose. Sar les 2159 affaires non conciliées, &70 paraissent avoir été ultérieurement arrangées entre les parties ou abandonnées; 1689 ont été terminées par jugemens dont 1035 en dernier ressort, et 65& en premier ressort. Il a été interjeté 56 appels.

Il faut rapprocher de la partie de la loi que nou^ allons citer Tordonnance royale du 17 août 1825.

Titre ii. Des fonctions des prwf hommes, — • Section iii. De /a conservation de la propriété des dessins.

Art. 14.

Le <;onseil de prud'hommes est chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins.

Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par lA suite, devant le trihttnal de commerce , la, propriété d'un dessin de son invention^ sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un échantillon plié sousenveloppe,revétue de ses cachet et signature, sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil.de prud'hommes.

Art. 16.

Les dépôts de dessins seront inscrits sur un registre tenu ad hoc par le conseil de prud'hommes , lequel délivrera ajix fabrîcans un certificat rappelant le numéro d'ordre du paquet déposé et con$ta-< tant la date du dépôt.

Art. 17.

En cas de contestation entre deux ou plusieurs fabricans sur la propriété d'un dessin, le conseil de prud'hommes procédera à l'ouverture des paquets qoiaaront été déposés par les parties \ il fournira un certificat indiquant le nom du fabricant qui aura la priorité

de date.

Art. 18.

En déposant son échantillon , le fabricant déclarera s'il entend se réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq années, ou à perpétuité ; il sera tenu note de cette déclaration.

âA6 DEUXIEME PARTIE. § XII.

A t'éxpii'aiiou du délai fité par ladite déclaratioîi , si là l'ései^re est |em{>oral^e , tout paquet d'échantillon déposé éouè cachet datis le^ ai'dhites dU conseil devra être traflsitil^ ati cônsertatoîre dès arts de la Tillé de Lyon, et les échautlllolis y c<mté]ius être joints à la collection du conseiratoire.

Art. 10.

En déposant son échantillon, le fabricant acquittera entre les mains du receveur dé la commune une indemnité qui sera réglée par le conseil de prud'hommes et ne pourra é5^cédef tih franc pai* cfaactitie des^ années pendant lesquelles ils voudra conserver la propriété exclusive de son dessin, et sera de dix francs pour la propriété perpétnelle.