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jivû du Conseil Jtétatèur tecôécution de là toi du i9 juillet 1793, concernant l^ ^propriétés littéraires; séance du 7 juillet 1807 ; — Approuvé au palais de Saint-Qoud, le 12 août 1807.

La réunion de la Belgique à la France fit najttre des contestations sur le sort des éditions d'ouvrages appartenant en France au domaine privé, faites en Belgique avant la réunion. Le ministre de l'intérieur, Champagny, fit à ce sujet, le 3 juin 1807, un rapport dont voici un extrait \

a A l'époque de la réunion, on ne songea point k inventorier les magasins des libraires belges, à leur faire donner une déclaration authentique des éditions qu'ils avaient exécutées,' on ne constata rien de de qui existait. Dix anâ se sont écoules depuis. I^ndant oet intervalle^ il a été facile à ces libraires dç renouveler leurs éditions en leor donnant une date antérieure, sans qu'il reste un moyen quelconque de distinguer ces éditions nouvelles, qui sont, dans tous les cas, de véritables contrefaçons, dei^ éditions antérieures qui avaient eu lien aons le gouvemeinMt des Pays-Bas.

' ce II me semble qu'il faut distinguer ici la propriété en ellemême du droit de la faire valoir^

« L98 maximes da droit naturel condamneraient peut-être les imprimeurs et libraires qui, même sous la protection d'une législation positive, réimpriment chez une nation étrangère Fouvrage publié chez une nation voisine par son auteur ou celui qui exerce ses droits ; car la propriélé d'un ouvrage

LÉGISLATION BBS BEOITS b'AVTEU&S.

est^ pour Boti aatçur, un droit oatorel qui, en- soi, ne peut être cirooDscrit par aucune limite de territoire^

« Mais la législation positive ne peut reconnaître d'autres droits que ceux qu'elle a eUe-méme établis $ et à ses yéttit, la propriété des libraires belges était légitime. 11 nie sènible qu'elle n'a point cessé de l'être à la réunipn, lorsque le gdu^ vernement a, pat les articles 9 et 10 du traité de Lttnéville, aooordé la levée dtt séquestre tnis sur les biens des Belges pour fait de la guerre ou des circonfitanoes } on peut supposée qu'elle promettait tacitement à chaque Belge le maintien dei^ propriétés, frtiiu d'une industrie paisiblement et légalement exercée. Toute autre interprétation d'ailleurs donnerait à là loi du 19 juillet 179d un effet rétroactif dans les départeméns réunis.

■<c Mais quel est l'exeroioe que les libraires belges pour^raient faire aujourd'hui de cette propriété^ en la supposant conseryée.

. « Il est évident que cet exercice doit ë'arréter : 1° là oà il acquerrait une extension que les lois antérieures même ne lui avaient pas donnée { 2^ là où il ^attaquerait nécessairement l'exercice d'une propriété encore plus sacrée.

ce II résulterait de là s

« 1^ Que les libraires de la Belgique ne peuvent) sous au-^ Gun prétexte, débiter les éditions dont il s'agit sur le terri*" .toire de l'anci^ne France*

ce 2^ Qu'il est très difficile d'accordet* aux libraires belges . la faculté de débiter même lettrs éditions dans les départe^ mens qui composaient l'ancienne Belgique \ car ce serait non» seulement une restriction, mais même une sorte d'anéantissement des droits que nos lois assurent en France aul propriétaires des ouvrages français ; car les éditions faKeâ par cesi derniers ne supporteraient jamais la concurrencé des réim» pressions faites à beaucoup moins de frais par led libl^âirieë étrangers. D'ailleurs, comment veiller à ce qud l^s éditicuns belges, si on autorisait leur vente dans les départemead

360 BBUXIBHB »ABTIB, § XIV.

de Tancienne Belgique « n'en dépassassent pas le territoire?

(c Je croirais donc qu'on pourrait seulement conserver ailt libraires belges la faculté d'exporter au dehors les éditions dont|t s'agit, pour être vendues à l'étranger.

c( Il est vrai que ce marché sera beaueoup plus limité que celui dont ils jouissaient avant la réunion ; mais enfin, depuis tlix années, ils ont pu écouler- une grande partie de leurs exemplaires; et d'ailleurs cette circonstance compenserait la faculté qu'ils ont eue de renouveler, pendant ces dix au* nées, les mêmes éditions avec une date antérieure, et de donner ainsi une grande extension à la faculté dont ils jouis* saient.

€c Alors on ferait apposer une marque particulière aux exemplaires ainsi destinés à l'exportation, oubien^- onfixen^it un délai pour cette exportation elle-même. )» . L'examen de ces questions fut, conforniément à la demande du ministre , irenvoyé au conseil d*état qui , au rapport de Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, sans s'arrêter aux propositions du ministre, décida que la solution de ces difficultés serait abandonnée aux tribunaux. '

La première rédaction de cet avis le faisait précéder des motifs suivans : (c Considérant que plus de dix ans se sont écoulés depuis la publication de la loi sur les propriétés littéraires; qu'elle a fait la règle des tribunaux inférieurs; que le tribunal de cassation l'a appliquée quand là question a été portée devant lui y>. Ces motifs ont été supprimés dans la rédaction définitive de l'avis, qui a été adopté., et insère au Bulletin des lois, dans les termes suivans : '

Le conseil D'ÉTAT; qui; d'après le renvoi ordonnné par Sa Majesté; a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce déparlement, relatif à la pétition de queic^ues libraires , de Bruxelles, qui tend à faire modifier en leur faveur les dispos!^ tions de la loi du 19 Juillet I7ea sur la prantie des propriétés littéraires;

iBGISIATlOlf BBS DROITS d'aUTEUBS* 361.

Va la pobycatioa de ladite loi dans les départemeos réunis de la ci-devant Belgi^pie^ le 4 nivôse an iv ;

Est d'avis qn'il n'y a pas lien à modifier aocnpe disposition de la loi; et que c'est anx tribunaux chargés de son application à apprécier les circonstances particulières et les cas divers^ et à pronou* cer en conséquence.