XVI

Décret impérial du 20 février -IMS fjcaneemant les, manu^ scriiê des bibUothèques et autres étabUssemens publies de f Empire.

Le premier projet de ce décret avait pour titre : Décret sur la publicaiion des ouvrages politiques. Voici en quels termes le chevalier d'Hauterive en présentait le rapport au conseil d'état, au nom de la section de Tintérieur :

a .... Il parait, par le rapport du miiiistre des relations extérieures (De Champagny), que la garde du dépôt de ses ar* chi ves est aujourd'hiù soumise à des règles qui, antérieurement, et surtout dans les temps qui ont précédé la révolution, n'étaient ni assez sévères, ni assez exactement observées, et que de là sont résultés une foule d'abus, dont les fâcheux effets , même dans le temps où la presse n'était pas libre, n'étaient pas toiyours prévenus où r^rimés par les rigueurs de la censure?

« Il est à observer que, par la nature des choses, U règle qui, si elle est bien observée, doit mettre un terne i

LÉGISLATlOlf DBS imOtTS D*A17TB]7ES. ^65

ces ârbud, ne remédiera cependant pas pour l'avenir aux in* conyéniens qui pourront résulter, pour le service , des imprudences ou des violations du temps passé. En effet, Taccès qui a été ouvert indiscrètement au dépôt à quelque époque que ce soit, et même à des époques très reculées, a donné la facilité de faire des extraits, des analyses, des transcriptions même de documens plus ou moips importans, qui, quelque innocent que soit Tusage qu'en aient fait les personnes cpii les ont extraits des cartons du ministère, n'en existent pas moins aijyourd'hui dans des porte-feuilles ignorés, sans surveillance et sans garantie à l'égard de l'usage qui peut en être fait, soit par des écrivains malveillans, soit par des compilateurs mal avisés.

ce Le même danger se retrouve, bien plus sensiblement en-* core, dans un autre abus plus grave, plus général, et dont les effets sont tels, que la mesure proposée par le ministre peut seule y porter quelque remède. Il paraît, par le rapport, qu*il est de règle au département dés relations extérieures que tout agent du ministère doit, aux termes de ses fonctions, rapporter au dépôt les minutes de sa correspondance, et celles des mémoires, des notes et des renseignemens de tout genre qu'il a été eDvmesure de recueillir pendant le cours de sa mission : il paraît en même temps que cette règle, tout importante et toute notoire qu'elle est, n'a été que rarement observée ; en sorte qu'il doit passer pour constant que les minutes d'une très grande quantité de pièces soigneusement conservées dans les cartons du ministère, que des séries entières de correspondance , font aujourd'hui partie des archives d'une multitude de familles, et y existent pour être livrées à la discrétion de quiconque peut avoir la curiosité d'y faire des recherches,'^ soit pour y prendre, sans autorisation^ des informations sur les affaires du gouvernement, soit pour faire, dans des vues de spéculation mercantile ou de vanité, des collections imprudentes qui, publiées sans mauvaise imention, peuvent IKianmoins dévçiler dçs faits inconnus, ou des particularités

M6 mnciAn va&vib. % xtx.

Ignorées, et fournir ainsi à des plumes vénales des siqM de

dëelamations, ou à des négociateurs de mauvaise foi des textes

de contradiction ou de récrimination contre la politique de la

franco:

((Le. rapport fait connaître une autre circonstanee dont les résultats-présentent le même danger. A une période de la révolution qui beureusement n'a pas eu une longue durée, le gouvernement, qui résidait dans un comité, avait établi la rè<gle d'attirer à lui directement et exclusivement, et de conser* ver dans ses bureaux, la correspondance politique du miuis* tère. A cette même époque, les autres comités de la Conven* tion, lorsqu'ils avaient à discuter des affaires qui pouvaimit avoir quelque trait à la politique , se faisaient apporter toutes les pièces dont ils croyaient avoir besoin. Ces papiers n'ont pas été rendus, et il en est résulté, dans la série et l'ensemble des cartons du ministère, une lacune à-peu-<près générale de sept à huit mois. Quelques recherches qu'on ait fidtea, il a été impossible de retrouver la trace de cette correspondance igno> rée : en sorte qu'on peut dire que de ces papiers, p^it-<étrê perdus pour toujours, de ceux des agens diplomatiques qui n*ont pas observé la règle de rapporter au dépôt les minutes de leur correspondance, et enfin des transcriptions faites par les personnes à qui on a trop souvent et trop facilement onvert l'accès du dépôt, on pourrait former, s'il existai! qi|al«ques moyens de recueillit* et de rassembler tous ces élémaai dispersés, une collection précieuse et qui grossirait eonsidérablement celle actuellement conservée aux archives du dé^ partement.

a Mais il n'existé aucun moy^ derendre au gouveraeneat ees recueils, qui cependant lui appartiennent, et dont, parle droit de propriété exclusive (que sur aucun titre on ne peut lui contester), ses agens, autorisés par lui, ont seuls le droit de faire usage. Les informations qu'ils renf^ment se compe* sent généralement de détails historiques dont une partie n'est pas connue, d'observations dont U imperte que le ministère

LÉGISIiàVIOir VH Ol^OIt» H'MTfBUES. m

seul reste le juge, de disciissions enfin dost l'intérêt et Toti* |itë ne peuvent être bien appréciés que par lui. Sans doute il n'est au pouvoir de personne de soustraire ces papiers à la euriosité de ceux à qui la possession en est accidentellement échue; mais il est dans le droit du gouvernement d'empêcher qu'ils ne puissent en rendre l'usage commun et la connaissance générale par la voie de l'impression, sans qu'au préalable, par un examen scrupuleux et approfondi, il se soit assuré que leur publication ne peut porter aucune atteinte ^ ses droits et aucun dommage à sa politique.

(c Dans les vues du projet proposé, cet examen doit être attribué au ministère des relations extérieures, et deux motift sa présentent en faveur de cette attribution :

ce 1° Ce ministère est le seul qui soit en mesure de connattre de quel danger peiit être la publication d'un fait politique ou d'une discussion de même nature relative aux intérêts qu'il est chargé de défendre ; le discernement de ce danger ne pou« vant résulter que de la parfaite connaissance, non-seulement de oes intérêts^ mais des rapports généraux et particuliers du gouvernement avec la politique des cabinets étrangers, et de toutes les variations que des négociations actuelles, ou ré^ centes, ou prochaines, peuvent faire subir à ces rapports. ' a i"" L'attribution de cet examen au ministère fait de cette espèce de censure spéciale une mesure particulière ^^bî ea borne la gêne et l'action répressive à un objet 'déterminé $ en sorte que le système qu'on peut vouloir adopter par la sufte, relativemeni; à la publication de toute espèce d'ouvragea, soit de littérature, soit de philosophie ou de morale, prise dans un point de vup général, qe sera ni préjugé ni contrarié par la règle isolée que le ministre sollicite pour le service particulier de l'administration dont la direction lui est confiée, et è l'égai:d seulement des ouvrages qui peuvent avoir quelque in» fluence sur Qe service.»

J^e projet de décret proposé à la suite de ee rapport était ainsi conçu :

M6 ï^mxiàMB )»AiiTns. § xvi.

k Art. 1er* Tout ouTTage dans lequel $e trouveront, soit des extraits de la correspondance officielle du ministère des relations extérieures, soit des citations de traités et conventions non authentiqnement publiés, soit des détails historiques sur des négociations, recueillis dans des mémoires manuscrits rédigés par des personnes ayant eu un titre ou un office diplomatique du gouvernement, ne pourra être livré à l'impression qu'après qu'il aura été soumis à l'examen ie notre ministre des relations extérieures, et que, sur son rapport, nous en aurons permis la publication.

« Art. a. Les traductions d'ouvrages étrangers, ctles nouvelles éditions d'ouvrages français publiés antérienréinent à la date en présent décret, seront soumises à la même règle, lorsque ces ouvrages contiendront les citations, les extraits, et les détails historiques mentionnés dans l'article précédent. »

Ce projet souleva beaucoup d'objecfions, et Tempereur luiinéme trouva qu'il allait trop loin. On Tamenda en radoucissant ; mais en même temps on retendit aux manuscrits de tons les dépdts publics.

Voici le deuxième rapport fait, le 13 février 1809, parle même M. d'Hauterive, à la section de llntërieur, en présentant le projet qui a été converti en décret, et qui était rédigé conformément aux amendemens adoptés en séance générale du conseil. Ce rapport curfeux par ses doctrines , et que son auteur ne destinait certainement pas à la publicité, dont on verra qu'il est fort ennemi , est une apologie du premier projet et non une explication du second.

«Il m'a semblé que, sur le premier projet relatif à la publication des ouvrages politiques, Sa Majesté avait été principalement frappée des entraves que la mesure proposée mettait à la liberté d'écrire l'histoire. Je m'expliquerai d'abord sur ce point, ayant extrêmement à cœur de montrer que le projet n'a pas été conçu dans cette vue, et que, s'il devait avoir un tel résultat, la sectionne lui aurait pas donné son approbation.

a Qu'est-ce que l'histoire ? c'est le .discernement et le récit des faits qui ont assez d'importance et de notoriété pour ^tre

LÉOISLATIOIT DES DROITS dUutEVRS. 869

mis au rang des évènemens qu'il est intéressant d'avérer et de faire passeï^ à la connaissance de la postérité.

(c Qu'est-ce que le dépôt des relations extérieures ? c'est une suite de collections dans lesquelles se trouve une foule' de pièces dont aucune n'est proprement historique. Ce ^ont des altercations polémiques , des discussions contentieuses, des points de droit controversés, des débats de prééminence, des instructions données pourdéfehdreune prétention plus ou moins fondée ou un di^oit plus ou moins légitime, des efforts faits souvent en vain pour maintenir des intérêts menacés ou pour recouvrer des avantages perdus, des aveux enfin ou des conr cessions faites dans des circonstances particulières et que dans' d'autres temps on a intérêt de faire oublier. Voilà ce que c'est que le dépôt des archives du ministère des relations extérieures.

ce Toutes ces choses sont étrangères à l'histoire. S'il en est résulté des faits utiles à connaître, tels que la paix, la guerre, ou des alliances, ces faits sont simples, constans et publics ; et il n'est pas nécessaire de recourir aux archives pour s'en assurer.

oc Si ces faits connus ont été accompagnés de circonstances ignorées, telles que des stipulations particulières, des réser* ves, des.engagemens secrets, il importe au bien de Tétat que les pièces dans lesquelles ces faits accessoires sont consignés ne servent pas de matériaux à l'histoire.

a Enfin, si l'on peut recueillir dans la lecture de ces pièces des anecdotes pei*sonnelles qui intéressent ou Ist mémoire d*un homme public, ou Thonneur d'un cabinet, le projetjie dit pas précisément que ces anecdotes doivent à jamais rester ignorées \ mais il en laisse la disposition exclusive au gouverne* ment. Et certainement on ne peut contester que des faits dont ses agens seuls ont pu avoir connaissance, et que ses agens n'ont recueillis que pour lui, ne soient saproprieté, et que ce ne soit une faute commise à son égard que de rendre public, sans son autorisation, le document officiel sur lequel ces faits ont été consignés pour àon usage.

ce On a dit que la mesure proposée était une interdiction -, 1. , 24

que le public serait privé dte travaux iutéréssans et utiles; et que ce qu'il ne serait pas permis de publier eu France serait im«» primé à Tétranger. Ces objections oe sont pas même spécieuses. (cU né s'agit pas d'interdiction, mais d'examen. Le.ministre n'a aucun i«térét à empêcher la publication d'ouvrages in^éres^ans et utiles ; le projet ne lui donne d'ailleurs aucun droit. Les ouvrages politiques seront mis soits ses yeux. Il fera va), rapporr à l'empereur : les rapports peuvent être, si l'on veut, envQyés au conseil d'état, et la publication sera permise ou défendue, 5© décidera-t-on ^ns motifs ? Négligera-t-on de donner la décision demandée? Ygilà les seuls abus qui sont à prévoir ; n^ais je n'imagine pas qu'on puisse supposer que le ministre et le conseil d'état se rendront coupable? çnveçs l'empereur d'une semblable injustice ou d'tme semblable urgence.

a Ceux qui proposent dies mesures rigoureusesâOpt plus firappés des abus présens ; ceux qui s'y opposent ^ont plus frappés des abus de l'avenir. Mais les abus de l'avenir sont des hypothèses qu'on n'apprécie qu'avec son imagination $ les abus du présent sont des faits qu'on mesure, qi^'on pèse, qu'on calcule avec l'expérience.

ccLa publication, san$ aucun frein, des ouvrages politiques est une grande gêne pour l'administration : il est difficile de développer et de dé&nir avec précision et la nature et la variété des inconvénîèns qui en résultent pour le service ^ et toiis les textes de récrimination qi|e ces ouvrages peuv^t fournir aux cabinets envieux.ou rivaux dans une négociation éven(aeli(^ et tous les sujets de représailles qu'ils peuvent y trouver dans un débat poIémi()ue; Il suffit pour s'en faire une idée de se rappeler que, plus d'une fois dans ces derniers temps, le gouvernement ia sagement pensé que la publication d'une correspondance officielle devait avoir pour résultat de confondre 1j| politique d'une puissance ennemie. Or les publlcatiouf analogues que se permettront de faire indiscrètemeAt den

écrivains AQu autorisés et non surv^llés fie peuvent*eU^

LÉGISLATIOir DES BROTTS D*AUTBURS. . $74

pas, dans des^ cîrconstauces données, avoir pour résultat d'exposer la conduite et les intentions du gouvernement à de fausses interprétations, et de prévenir les esprits contre le but et les principes de sa politique; • .

<cLe premier projet avait pour objet de prévenir ces inconvéniens; ce qu'on pouvait lui reprocher avec le plus de fondement, ce me semble, c'était d'indiquer le but et de ne fournir que des moyens insuffîsans pour l'atteindre. Ceux que présentent leprojet qui est aujourd'hui proposé sont plus faibles encore ; mais, j'ai dû me conformer aux indications données dans la dernière séance ) et si l'on juge que cette meaure ainsi réduite doive encore être modifiée, je ne crains pas de dire qu'il vaudrait mieux écarter le sujet de discussion et le renvoyer à un autre temps. »

NAPOiiÊOK, etc., sur le rapport de notire ministre des relations

extérieores ; notre conseil d'état entendu \ nous avons décrété et

décrétons ce qui suit :

Article 1er.

Xes manuscrits des archives de notre ministère des relations exté^ rîeures, et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales, on des autres établissemens de notre empire , soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en. aient été soustraits , ou que leurs minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlemens / sont la propriété de l'état ^ et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.

Aet. % • .'

Cette autorisation sera donnée jpar notre ministre des relations extérieures pour la publication Ats ouvrages dans lesquels se trouveront des copies ; extraits ou citations des manuscrits qui appar-^ tiranent aux archives de son ministère , et par n6tre ministre de l'intérieur pour celle des ouvrages dans lesquels se trouveront des copies, extraits ou citations des manuscrits qui appartiennent à l'un des autres établissemens publics mentionnés' dans l'article* préfé-

372 BEUXIÂHb' PARTIE. § XVI.

Art. 3. .

Nos ministres des relations extérieures et de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret. ^ ' .

§XVIL , .

Décret impérial contenant règlement sur les conseils de prud'hommes. — Au camp impérial de Schônbrunu , le 11 juin 1809. — Publié de nouveau, avec des changeraens de rédaction, le 20 février 1810.

Une loi avait été jugée nécessaire, en 1806 , pou^ établir , dans la seule ville de Lyon, la juridiction des. conseils de prud'hommes , et pour autoriser le gouvernement à en créer ^ dans d'autres villes. En 1809, les décrets impériaux stattts^ientsur les matières législatives. Le décret du 11 juin, qui contient un règlement général sur ces conseils , étendit leurs attributions , qui furent encore accrues par le décret du 3 noût 1810. J'extrais du premier de ces décrets, composé de 72 articles, ce qui concerne les marques de fabriqties.

Titre ii. Section pKEBiitRE. Des attributions des conseils de

prud'homm^es.

« Art. 4. \

Les (conseils de prud'hommes seront chargés de veiller à la conservation et observation des mesures conservatrices de la propriété des marques empreintes aux différens produits de la fabrique/

Art. '6.

Tout marchand fabricant qui voudra pouvoir revendiquer devant les tribunaux la propriété de sa marque, sera tenu de l'établir d'une manièi'e asse^ distincte des autres marques, pour qu'elles ne puissent être Gonfondued et prises l'une pour l'autre.

Art. e. x-/^

Les conseils dc^ prud'hommes réunis soiit arbitres de la suffisance on insuffisance de différence entre les marques déjà adoptées et les

LÉGISLATION DES DBOITS d'aUTEUBS. Z7S

nouvelles qui seraient déjà proposées^ on même entre celles d^à

existantes ; et^ en cas de contestation^ elle sera portée an tribunal

decommerce^ qui prononcera après avoir vu l'avis du, conseil des

. prud'hommes*

Ajlt. 7. '

Indépendamment du dépôt ordonné , par l'art. 18 de la loi du aa germinal an ii^ au greffe du tribunal de commerce^ nul ne sera ad* mis à intenter action eji contrefaçon de sa marque , s'il n'a déposé un modèle de cette marque au secrétariat du conseil des prud'hommes.

Art. 8. '^ J

Il sera dressé procès^verbal de ce dépôt sur un registre .en papier timbré , ouvert à cet effet, et qui sera coté et paraphé par le conseil des prud'hommes. Une expédition de ce procès-verbal sera remise an fabricant pour lui servir de titre contre les contrefacteurs.

Art. 0.

S'ilétait nécessaire, comme dans les ouvrages de qulnteaiilerie et de coutellerie, dé faire empreindre la marque sur des tables particulières, celui à qui elle appartient paiera une somme de ^francs entre les mains du receveur de la commune. Getle somme, ainsi que toutes les autres qui seraient comptées pour iè même objet, seropt mises en réserve et destinées à faire l'acquisition des tables et à les entretenir. -. * , *' '