DEUXIÈME PA&TIB. § XYIII

pour la veate ou cession de Tun de ses ouvrages^ .pourra le faire enregistrer à la chambre syndicale; cette formalité remplie^ il pourra^ dans le cas où les engagemens dudit imprimeur on libraire n'allaraient pas été tenus, faire séquestrer son cautionnement pour la conserration de ses droits, après toutefois qu'ils auront été établis par une vérification de compte faite en la chambre ssmdicale.

<c 0. Tout propriétaire d'ouvrage qui aura à réclamer contre l'existence d'une contrefaction, en donnera avis à la chambre syndicale la plus voisine de son domicile^ en y joignant un exemplaire deTédition contrefaite.

« La chambre syndicale lui délivrera acte de sa déjclaration, et transmettra, dans le délai de six jours, cet avis à notre grand juge ' ministre de la justice, à notre ministre de l'intérieur, et à toutes les chambres syndicales de l'empire, en indiquant les signes caractéristiques de la contrefactiott.

(( 10. Chaque chambre syndicale notifiera cet avis aux imprimeurs et libraires de son ressort.

c( A compter du dixième jour après la notification, tout libraire qui serait trouvé avoir dans ses magasins plusieurs exemplaires de l'édition contrefaite, sera présumé coupable du délit de débitant de contrefactions.

ce 11. Tout libraire qui tiendrait dans ses magasins des exemplaires d'éditions contrefaites, et qui ne les aurait pas portés sur le registre indiqué par l'art. 7 du titre ii, ne pourra arguer du prétexte de bonne foi dans la vente des contrefactions,

(c 12. La chambre syndicale pourra, sur toute plainte qu indication, faire faire par un de sesmembres, accompagné d'un commis-

, saire de police ^ une visite dans les ateliers ou magasins de l'imprimeur ou libraire soupçonné d'être auteur ou débitant de contrefactions^ et pourra requérir, à cet effet, l'intervention et l'appui de

' la police locale.

(c 13. Le commissaire indiqué par l'art. 6 du présent titre fera faire d'office^ et sous l'autorisation de notre ministre de l'intérieur, . les poursuites et recherches nécessaires pour l'exercice des droits réservés au gouvernement par l'art. 4.

f (C 14. Il sera fait^ au dép^t littéraire de notre ministère de l'intérieur, d'après la remise ordonnée par l'art, s du titre ii, un relevé

LÉGISLATION DES DEOITS DAUTEUBS.

annuel desx>aYrages publiés chaque année^ avec les noms d'auteurs et imprimeurs : ce relevé sera adressé à notre grand juge ministre de la justice^ et à notre conseil d'état.

a TiTBE IV. DispoiMons pénales^

« Art. ler. Les imprimeurs ou libraires qui ne se seroqit pas confornfés aux dispositions prescrites par les titres précédens, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle^ sur la plainte de l'individu lésé^ de la chambre syndicale, ou Au commissaire du gouvernement désigné en l'article 5 du titre m.

L'article 2 prononce des amendes de 50 à 600 francs^ et de Qpo à 3000 francs^ pour diverses contraventions au titre ii.

(c 3. Tout auteur d'édition contrefaite sera^ pour la première fois, indépendamment de la confiscation des exemplaires , condamné à une amende qui ne pourra être inférieure à trois cents exemplaires de l'édition contrefaite^ ni supérieure à quinze centsr •

<c Elle sera double en cas de récidive , et les coupables pourront être condamnés à six mois de prison au pius.

<c En cas de troisième récidive^ l'interdiq^mi de cette profession sera jointe à la peine précédente.

<c 4. Tout débitant et détenteur d'édition contrefaite, j|ui^ d'après les notifications des chambres syndicales et les formalités prescrites par les articles lo et ii du titre ni, ne pourra arguer du prétexte de bonne foi, sera condamné, indépendamment de la confiscation des exemplaires, à une amende qui ne pourra être moindre que la valeur de cinquante exemplaires, ni plus forte que celle de cinq cents.

« 5. Tout débitant, détenteur d'édition contrefaite, aura son re- . cours contre son vejadeur ou cessîonnaire, pour les indemnités résultant de l'article précédent, s'il n'est établi par preuve authenti- ^ que qae ce dernier l'a prévenu de la contrefaction.

ce 6. En cas de violation de la propriété des auteurs d'ouvrages manuscrits, imprimés, des auteurs dramatiques ou de leurs ayantcause, il y aura lieu, au profit clés auteurs ou de leurs ayant-cause : lo à la confiscation des ouvrages contrefaits ou imprimés sans cou* sentementdel'autepr, de la recette de la représentation et des habits, décorations et ustensiles qui y auront servi -, i"" à des dommagesintérêts qui ne pourront excéder le prix de deux mille ei^emplaires

178 DBVXiâns pautié. § xtiii.

9e Pëdition originale ; é^ au proiit des pauvres^ à une am^&de qai ne poorra exeéder 2000 francs ni être moindre de 200 francs.

<c 7. te produit net des amtendes et confiscations prononcées par les article» 3 et 4 sera réservé pour former les indemnités des propriétâirt^ lésés. ^

(c Le produit des amendes prononcées par les articles 1 et a sera destiné aux pauvres, >

« Le dixième des premières^ le cinquième des secondes^ sennit versés danç la caisse de la chambre syndicale.

Dispositions générales,

« Art. 1er; Les graveurs et marchands d'estampes sont assimilés aux imprimeurs et libraires pour les dispositions indiquées par les articles 1, 2, 3, 7, 8, litre 11 ; i, 2, 9, iOj li, 12, 13, titre m j^et par le titre rv du présent décret.

• <c 2. Le décret du 19 juillet 1793 continuera d'être exécuté dans tontes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par lès présente». » , -

Le ministre de la police présentai un projet de loi on de décret très différent de celui de son collègue, et qui était précédé du rapport suivant :

<c L'imprimerie et la librairie sont tombées dans un dépérissement qui provient de plusieurs causes différentes; maïs la principale est Tanarchie qui règne dans l'exercice de ces deux professions. On convient unanimement du mal $ on pe varie que sur les moyens d'y remédier.

ce L'imprimerie est en même temps un art susceptible de perfectionnement, et une profession dont la surveillance iffl' porte à la tranquillité publique, au maintien. des mœurs, oq à la bonne foi commerciale. Çest ta confusion de ces déttx qualités bien dislîpctes qui a mené à tant de faux ré$ultatis. Considérée comme art , l'imprimerie peut être étrangère aa ministère de la police, mais l'imprimerie et la librairie considérées dans leurs rapports avec l'ordre général, rentrent nécessairement dans les attributions du ministère qui est chai^

LÉGISLATION BBft DBOÎTS l^'ÀVTSUES'. tV^

rïé ia récherche de tous les délits , de toutes les fraudes pu-^ bliques et contraventions.

a Le but qu'on se propose d^atteiudre par une loi sur la librairie, est 1^ d'empêcher les contrefactîons qui attaquent la propriété, découragent Tindustrie et ruinent le commerce; ^° de prévenir la publication des écrits qui" pourraient troubler Tordre publie ou corrompre les mœurs.

a La recherché de ces deux délits ne doit point être séparée ; car c'est le plus souvent par la trace de l'un qu'on arrive à ta découverte de l'autre. La police a seule les moyens et la promptitude liécessaires pour y réussir. L'expérience a prouvé que, sans elle , on ne pourrait presque jamais obtenir justice contre les contrefacteurs. L'appui que le gouvernement a voulu quelquefois prêter aux plaignàtas n'a servi qu'à ajouter les entraves administratives aux entraves judiciaires.

<c Le rétablissement des corporations et des chambres syn* dieales, n'opérerait point le bien qu'on désire.

(c D'abord , elles n'ont aucun intérêt à la suppression dè^ livres dangereux, qui souvent se vendent mieux que le* bons : elles en feraient la recheyche avec une très grande iûdifférence, sinon même avec répugnance.

a Ensuite, par l'ordre naturel des choses, presque toutes les éditions originales se font à Paris , et les contréfactlolié dans les départemens ; en sorte que la chai^bré syndicale de Paris , qui aurait un grand intérêt à empêcher les contreftictions , ne pourrait pas les découvrir; et les chambres syndî* eales des départemens, composées d'hommes la plupart intéressés à multiplier les contrefactions, ne voudraient point eît trouver. L'abus serait aux: extrémités, tandis que la surveillance et le remède ne Seraient qu'au centre. D'ailleurs, si un auteur vend lui-même son ouvrage , quel appui trouyera-t-îl dans les chambres syndicales? Les libraires pourraient-Us s'opposer de bonne foi à la contfefaction d\in ouvrage qui aurait été soustrait à leur entremise ?

« J'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté de charger d«

S80 pEuxiitiins pa&tib. § xvui.

cette surveillance un conseiller d*étaf , assisté de quatre administraleurs , "anciens imprimeurs ou libraires , et de nommer dans \é& départemens qui en paraîtront susceptibles des directeurs et inspecteurs»

a Cette, administration réunira tous les avantages des diambres syndicales, sans en avoir les inconvéniens.

ce En faisant appliquer uo timbre sur le premier volume de chaque ouvrage , le public ne pourra plus être trompé ; les débitans de livres contrefaits ou prohibés ne pourront plus s'excuser sur leur ignorance ; le délit de contrefaction prendra une gravité qui en éloignera bien des gens, et les auteurs auront enfin un moyen de connaître le nombre réel d'exemplat res auquel leur ouvrage aura été tiré.

« Le trop grand nombre des imprimeurs les réduit à un état de médiocrité où les grandes entreprises sont impossibles, et où l'indigence en expose plusieurs à de dangereuses tentations- AVant la révolution, il ne pouvait y en avoir que trentesix à Paris. Ce nombre ne m'a pas parU suffisant pour la capitale du grand empire ; je le porte à cinquante; et je demande que la réduction ne s'opère que par degrés et avec de sages préoautions.

a II est convenable d'exiger des imprimeurs et des libraires un cautionnement. Celui que je propose est si modique, que ceux qui ne seraient pas en état de le payer devraient être justement régardés comme incapables de soutenir leur établissement sans moyens frauduleux.

« Le commerce de la librairie devra également pourvoir par quelques contributions annuelles aux frais d'une adminisr tratîon établie pour le protéger 5 mais, en fixant cette contribution, je n'ai pa&pérdu de vue que le bas prix des livres intéresse l'insiruciion publique et la gloire littéraire de l'empire - de Yotre Majesté.

tt Plusieurs dispositions de détail feront l'objet d'un règlement particulier que j'aurai l'honneur de soumettre à Voire . Majesté j il contiendra tout ce qui peut concerner la sùr^ du

LÉGISLATION DES D&OITS d'aVTBUHS.. 381

commerce de la librairie^ la police des ateliers, et les pœcautions compatibles avec les égards que méritant des hommes et des professions honorables; il s'éloignera suit)ut de. cet ^ amas, de minuties et dé vexations dont Tesprit de jurande avait surchargé lès anciens règlemens. »

Le titre premier, établit un directeur général, des administrateurs, directeurs, inspecteurs, sous-inspecteurs, et règle les attributions de l'administration.

. Le titre second est relatif aux imprimeurs , à l'apprentissage, aux examens, aux certificats de capacité , aux brevets , aux droits à payer, à la réduction de nombre.

Le titre troisième dei libraires, en laisse le nombre illimité^ mais prescrit, pour la réception , des formalités et des taxes. .

Le titre quatrième j de Fimpression et de la vente des livres , propose la déclaration préalable au ministère de la police , qu'il appelle inscription ; il attache à chaque inscription une taxe ; exige .que tout ouvrage porte l'empreinte de Tadministration sur la première page du premier volume; fixe un droit pour ce timbre , et ajoute : (c Art. 3&. Le droit de ce timbre sera acquitté par l'imprimeur, et le timbre apposé ce avant la vente, sous peine , de la part de l'imprimeur ou lice braire, d'être poursuivi comme contrefacteur.)» Voici le texte des trois titres suivans :

a TiTHE V. Du droU de propriété et de sa garantie.

<c 89. Le droit de propriété d'un ouvrage est conservé et garantira 'sou auteur pendant sa vie entière.

« 40. Lui seul peut le faire imprimer et vendre^ après avoir satisfait aux dispositions du titre iv de la présente loi. Il peut céder son droit et le vendre.

« 41. Le cessionnaire jouit des mêmes avantages, en remplissant les mêmes formalités.

ce 4!(. Aucun individa, autre que l'imprimeur ou libraire qui a traité avec l'auteur on cessionnaire, ne peut livrer Touvrage à Tim-

382' DBUXlin VAHTIX. s XVIII.

pression ef à la Tente, sous peine de oonSseation, et dommagi^s et intérêts de la valeur de deux mille exemplaires.

ce 43. Après le décès de l'auteur ou de son ayant-cause, les en- 4ans et Ja veuve de l'un ou de l'autre jouissent également, pendant leur vîey des mêmes droits et avantages. S'il n'y a pas d'eidans, la veuve jouit de ce droit.

<c 44. Après l'extinction dé la veuve et des enlEàns, les otnrrages eessent d'être propriété particulière;.

a Ils rentrent dsgis le domaine public; et ans appès, tout

imprimeur ou libraire peut livrer l'ouvrage à l'impression et à la vente/ en se conformant au titre iv de la présente loi.

a Des ouvrages dran^Uques. 45. Aucun ouvrage dramati^oe ne peut être représenté sans l'autorisatlim du mimstre de la. police générale, et sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant-caosci sous peine de confiscation du produit de la recette^ d'amende au pro* fit 'de l'administration' de la librairie, et de dommages-intérêts ao profit de la partie lésée.

TiTKE ÎV. Des cùntrefaetions.

a 46. \a eontrefactipn est l'impression ^t vente d'nn oovrag» contre le consentement et au préjudice de l'auteur on cessionnaiie*

ce 47. Cette atteinte au droit de propriété est nn délit de fraude et escroquerie qui s'appelle délit de contrefaction.

c( 48. La contrefaction d'un ouvrage entraine confiscation et amende au profit de l'administration, et dommages-iptéréts envers l'auteur et ses ayant-cause.

<c II n'y a lieu qu'à confiscation et amende, si l'ouvrage est rentré dans le domaine public.

^ «49. L'amende est égalé à la valeui* de cinq cent^ ^emplaires de rédition originale.

a 50. Les dommages-intérêts sont au moins du double de l^mende.

ce 61. La contrefaction du timbre de l'administration sera psnie de même manière que la contrefaction du timbre na^^naL

« 52. Gbaque auteur ou imprimeur sera (enu de déposer à la direction de son domicile huit exemplaires de chaque édi|ii)p]p)ttvelle. . « 53. Ces exemplaires seront distribués ainsf qu'il suit.; etc. . • . « 54, Les GpntjrejEactions pourront être çon§taté(eS| so^ HF i9

^ LÉGISLATIOÎÏ BBS DHOITS D^AUTEilAS. 8M

directeurs^ inspecteurs^ sous-inspecteurs de la librairie^ ou pitr |es commissaires de police et tous préposés à la recherche des délits et contraventions.

«c 55. En conséquence^ les ateliers, boutiques et magasins des imprimeurs et ty^raires^ porteront un écriteau à la porte extérieure, et seront oarerls à tonte heure aux directeurs, inspecteurs et commissaires de police seulement.

« 5,6. Les préposés aux douanes et droits réunis ne pouirent s^kB^ mise^r que dans la ?isit6 des balles et ballots entrant ou circulant d^Qs l'intérieur^

<c 67. Les poursuites poiir contrefaction, pour contravention qoi entraine confiscation let amende, et en général toutes les difficultés résultant des dispositions de la présente loi, seront soumises par li^ directeur général, avec l'avis des quatre administrateurs^ au ministre de la police qui prononcera, sauf le pourvoi au conseil d'état,

TiTB£ VII. Comptabilité. . .

ce 68. Le produit de tous les droits, confiscations, ainendes, doi^mages-intéréts, sera versé dans la caisse du ministère de la police générale.

« 69. Les fonds en provenant seront employés ailx frais d'adminis* tration et en indemnités aux propriétaires lésés, dans la proportion déterminée par les décisions du ministre.

ce 60. L'excédant des fonds sera employé en récompenses , encon-. ragemens, gratifications, appointemens et indemnités aux directeurs, inspecteurs, sous-inspecteur^, auteurs, imprimeurs, libraires,' veuves et enfons, et anx commissaires et préposés qui seront recoiH nus y avoir droit. 1^

Le huitième et dernier titre fait réserve de règlemeqs particuliers et s'occupe des tr^itemens.

, Le conseiller d'état Regoaud de Saint-Jeao-d'Angély fit| à ]^ fin de mars 1808, un rapport 3ur ces deux projets. Ce r^ppar| est divisé en trois parap;raphes très courts : le premief* rel^;^ tif à la législation antérieure à 1723 ; le second , ^ la I^islOr tion depuis 1723 jusqu'à la révolution. Voici le troisiàija^ j ^ui a pour titre : Lègklutim ftejnm la Té>oktiim'

384 ^ DEUXIÈME PARTIE. § XYIIÏ.

ce La révolution avant anéanti toutes les maîtrises et corporations , la communauté et la chambre syndicale de la librairie disparurent comme les autres institutions anciennes. Chacun fit ce qu'il voulut; et la moralité, les connaissances, n'étant plus exigées pour exercer la librairie, on vit, sous la seule condition de prendre une patente, la plus épouvantable anarchie succéder au bon ordre. Cette profession fut envahie par l'ignorance et la plus avide cupidité; et sous le prétexte de la liberté de la presse et de l'abolition des privilèges , on ne respecta plus les propriétés littéraires.

ce La Convention trouva le mal si grand qu'elle xrnt indispensable d'y apporter remède; et le 19 juillet 1793 , elle rendit un décret tendant à maintenir les droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, des compositeurs de musique,

des peintres et des dessinateurs; mais elle laissa libres comme auparavant les professions d'imprimeur et de libraire.

<cLe décret impériaLdu 1*^" germinal an xiii^ concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes ^ contient une disposition dont la justice est évidente, et qui devra trouver sa place dans un nouveau code de la librairie. Il en est de même de celui du 7 du même mois, concernant l'impression des livres d'église, des heures et des prières.

« Tel est l'état actuel de la législation. Il est nuisible, à-lafois, à l'intérêt des individus qui se livrent à l'art dé l'imprimerie et aux professions qui s'y rapportent, à l'ordre public^ à la propagation des'lumfères, aux droits des auteurs, à l'ordre de l'administration, à la sûreté de l'Etat.

ik Les ministres de l'intérieiir et de la police ont présenté chacun un projet de décret. La section de l'intérieur les a discutés tous deux ; mais, avant de les fondre dans un seul , elle a pensé qu'il était nécessaire, pour la guider dans son travail de soumettre au conseil , et de lui faire discuter les questions suivantes.)»

Ces que^tions^ au nombre de 35, étaient classées en quatre parties. La première partie, de* imprimeurà et UbrairespO'

hkGlShKTlùK BBS DROITS D'iLITT&II^S. ^85

sait les questions d'établissement d'ane corporation , de limitation de nombre , d'examras de capacité , de cautionnement. La seconde partie, de Fimpressian des ouvrageSj po* sait les questions relatives à l'établissement de la censure , en termes beaucoup plus explicites que les projets des deux ministres. Dans les réponses distribuées au conseil et impri* mées en marge des questions, comme décitiem du ecnseil de Sa M^eêté rendue* soue fa préndence, on voit qu'il avait été arrêté qu'il y aurait examen on censure des ouvrages imprimés y mais que cette censure serait seulement facultative ^ et qu'une indemnité, à la charge du gouvernement, serait accordée à l'auteur ou à l'imprimeur, lorsqu'un ouvrage serait arrêté ou prohibé après un examen ou une censure et l'autorisation d'imprimer. La question d'apposition d'un timbra sur chaque exemplaire fut résolue négativement. La troisième partie , deelwreê étranger», permettait, «pour tout le monde, l'entrée des livres imprimés en français à l'étranger, [mais après autorisation préalable du ministre de l'intérieur, et en payant des droits dVntrée. Voici la quatrième partie, avec les décisions :

IV* Partib. — Du droit de propriété'.

« 17* question. L'au|eur d'un ouvrage aura-*t-il droit de propriété pendant sa vie? — Réponee. Oui. — Ou le trans- Biettra*t-il à wsk héritiers? Le transmettra-t*il pour toujours ou pour on temps? S^il n'a pas d'héritiers, le transmettra*t*il .à sa veuve? — Réponse. Pour vingl ans à ses enfans ou à sa veuve.

« 18*. Quand l'ouvrage aura cessé d'être propriété particulière, sera-t-il libre à tout imprimeur d'en faire des éditions ? — Répome. Oui. — Le pourra-tnil sans rien payer 7— Réponse. Oui. -^ On en payant un droit? Réponse. Non.

«c 19*. Si l'on paie un droit, sera-t-il employé en encouragemens pour les lettres, les sciences et les arts? En pension^ aux gens de lettres, savans, artistes, imprimeurs , libraires? I. 25

8S6 nfvxrim i»M<ri8. § xtih.

-*« Qtiestioii iouiilQ d'uprè» le» déoisioas précédentes* ce 20*. Le premier éditeur ou traducteur qui fera imprimer &\ France up ouvrage fait et Unpripié à l'étranger» aura->ii I|B même droit que l'auteur d'un ouvrage? ^ Réponse. Oui. ^ Comment sera constatée sa priorité ? '^ Réptmee. Par sa dé* claration. î>

I^ cinquième partie concernait la eirculaiion des Hvra '#n ffr^nees la sixième^ fadminiêtraHen et la police de Finir prim^rie et de la Ubrairie. On décidait qu'il y aurait un di** recteur général f ressortissant au ministère de l'intérieur i qu'il y aurait des insp^teurs selon le besoin \ à Paris , nae chambre syndicale; et dans les départemeas des syndics* Yoini la septième partie i

Vir Faetib. Des actions ^ des poursuites et des peines.

% 3&^ En cas de refus d'approbation d'un ouvrage^ ou de saisie après sa publication j l'auteur , imprimeur y ou éditear P0urra-'t«-il se pourvoir, du refus ou de la décision de Tadmi* nistrationoudtt ministère y au conseil d^état?****^^ofi«^. Ool»

<c 29"". Les poursuites contre les auteurs de contrefisçons, contraventions ou attentats aux droits des auteurs,* pourrontelles être exercées d*office par l'administration ou ses agens , ou par les chambres syndicales ? -^ Répimse, Oui.**»- Etence <aiifl, auront^-ils une portion ou la totalité de la confisoatioa de Tamendai la totalité des domtnagea^intéréts reslaniaux ttuteuns ou propriétaires? ^ Réponse. Partie aux anteaiS) partie aux agens qui auront fait les pri^-^vi^^baux.

<c W. Ghangera-t-on la nature des peines , la quotité défi ameaides établies par \t» lotasaueUes? ^ R^onse. Renfoyé au Gode pénal.

a av. Quel tiribunal prononcera cts peines ? t^ «^oim. Le tribunal de police oc»rectionnel|ew .

a i^^, Y aura-tril des peines purtinuliàrf»: contre iesauttw» d'ouvrages contre l'Ëiat, Is^ religion et les moeurs? -^ ^(mui* Renvoyé au Code pénal.

LÉGISLATION DVS DROITS d' AUTEURS. 367

te 8S*. Quel tribunal prononcera ces peines? -^ Répôme. Les tribunaux correctioimels ou criminels selon les délits.

a 34'*. Y aura-t-il une peine contre les calomniateilr» bu auteurs de libelles contenant injures ou diffamation contre )eé particuliers? — JRépanêe. Renvoyé au Code pénal.

« 35^ Quel tribunal la prononcera? — Béante. Gotlune à la Sa"" question. y>

M. Loi^ré, alors secrétaire général du conseil d'état, h ra|h porté (1) la partie de la diâcussten qui eut pottr objet les droits d'auteurs. I) donne le texte des 17^ et 18* questions | telles que nous venons de les citer ; puis il poursuit ainsi i

c< Ces questions furent présentées dans là séance du 2 sep«' tembre 1808. Il s'engagea une discussion que nous avons rw^ cueillie , et que nous allons rapporter textuellement :

« On passé à la discussioti des questions de la &^ sép*ie.

ce Napoléon démande quelle est la législation actuelle snr la premièi*e question.

« M. le comte Regnatid de SaintrJean-d'Angély rappelle les dispositions de la loi du 19 juillet 179S, qui assure la pro^ priété des ouvrages à Fauteur pendant toute sa vie, à la veuve et à ses héritiers pendant dix ans après sa mort.

«c Napoléon dit que la perpétuité de la propriété dans iM familles des auteurs aurait des incduvébiens. Une pfopriàé littéraire est une propriété incorporelle qui , se trouvant dans là Èimtë dès temps et par le cours de^ successions divlftéi mtté une multitude d'individus^ flairait) en quelque sorte) par ne plue exister pour personne j car , comment un gratii Nombre de propriétaires, Souvent éloignée les uns des autreA», et qui, après quelques génératlotis^ se connaissent k peiné ^ pduiraieiit-ils s'eutendre «t Contribuer pour réimprimer Pmm* wage de leur auteur commun? Cependant ^ s'ils n'y pai^ieii** nent pas, et qu'eux seuls aient le droit de le publier, leë lUeiKleurs livres disparattront insensiblement de la cirèulatioUi

<(} UgMukntifilide là rmt»i{%.ttf |Mg, tj, iS (M 19,

S88 DBuxiiHfi PARTIE. § xvni.

<c II y aurait un autre inconvénient non nloins grave. Le progrès des lumières serait arrêté, puisqu'il ne serait plus permis ni de commenter, ni d'annoter les ouvrages; les gloses, les notes , les commentaires ne pourraient être séparés dW texte qu'on n'aurait pas la liberté d'imprimer.

«c D'ailleurs, un ouvrage a produit à Tauteur et à ses héritiers tout le bénéfice qu'ils peuvent naturellement en attendre, lorsque le premier a eu le droit exclusif de le vendre pendant toute sa vie , et les autres pendant les dix ans qni suivent sa mort.

« Cependant si l'on veut favoriser davantage encore la veuve et les bâ'itiers , qu'on porte leur propriété à vingt ans. » \ '

L^rrêté par lequel M. Locré ajoute que cette discussion fut terminée s'étend à tous les héritiers, et n'est d'accord, fm ce point, ni avec les rédactions successives du décret, ni avec la réponse en marge des questions, telle qu'elle a été imprimée pour les délibérations du conseil. Voici comment il rapporte cet arrêté :

' m Le conseil d'état arrête que les dispositions de la loi du 19 juillet 1793, relatives à la propriété des ouvrages, seront maintenues avec la modification qu'elle appartiendra aux hé- Hiiers pendant vingt ans depuis la mort de l'auteur, d ;> L'opinion émise par l'empereur sur les inconvéniens de la perpétuité d'une propriété littéraire est fort remarquable, et ^ignale , avec une grande justesse, les inconvéniens qui natfiraient de sou application. Les preuves abondent, dans les .dis4Cus6ions du conseil d'état, de cette netteté dUntelligence et de cette, supériorité de bon sens, à la lumière desquelles, 4aBs les questions dâ)attues devant lui, et sur les matières qui devaient lui être le plus étrangères , il allait dçoit atff aott^dérations les plus élevées et les plus pratiques.

Le projet de décret fut longuement élaboré. J'ai eu sous les yeux les neuf rédactions successives qui en furent faites. On l'adopta définitivement dans la séance du 13 janvier 1310,

LÉGISLATIOIf DES DBOITS D AUTBUES. 389

après des amendemens assez nombreux à la neuvième de ces rédactions.

Les articles relatifs à la propriété et à sa garantie, ne furent pas ceux qui éprouvèrent le plus de changement.

Voici quelles furent les rédactions ^successives des articles compris sous ce tilre :

(Article 39). ce Le droit de propriété est garanti à Tauteur ouk ssk veuve pendant leur vie, et h leurs enfans pendant vingt ans. » Telles furent les quatre premières rédactions. A la cinquième rédaction, on s'exprima mieux en disant : à l'auteur et à sa veuve, etc... Ce ne fut qu'après la neuvième rédaction que l'on ajouta cette restriction au droit de la veuve : H les eonventians matrimoniales lui en donnent le droit*

(Article 40). Lés trois premières rédactions étaient : <c L'autt teur peut céder son droit à uii imprimeur ou libraire qui est a alors substitué en son lieu et place, pour lui et ses ayant- « cause , comme il est dit en l'article précédent. » On dit à la quatrième rédaction : . ^ . à un imprimeur ou libraire , ou à toute auêre personne qui est alors substitue'e en son lieu et plaee^ etc.. On dit à la septième rédaction : les auteurs soit nationaux , soit étrangers , peuvent céder leur droit , etc..;. Ce fut après la neuvième rédaction que l'on ajouta : les auteurs soit nationaux, soit étrangers , de tout ouvrage imprime' ou grave', etc...

Ces deux articles font seuls partie du décret. On lisait , dans les trois premières rédactions cet autre article : ce L'jn* tt dividu qui aura fait le premier sa déclaration pour la trs^ ce duction ou publication d'un ouvrage imprimé et publié à a l'étranger , jouira en France des droits d'auteur. » A la quatrième rédaction, on ajouta cette restriction : pour sa traduction ou sa public€Uion en langue originale, et un second paragraphe ainsi conçu : «. Toutefois , tout autre traducteur <c pourra imprimer une traduction nouvelle, et le texte eh rçic gard. :»Cet article disparaît, entièrement dès la septième rédaction.

160 ]>BUXIÈ»IB »AKTI1. S mil.

Je ne paple point de divers autres projets , qui n'émanaient pas de la section de l'intérieur, et qui furent proposés &uGce&r aivement. Il y en eut un qui eonférait au directeur de la librairie le droit de concéder des privilèges temporaires pour les ouvrages de domaine public.

L'art. &3 du.décret a quelquefois donné lieu , dans la pratique, à des difficultés par le vagne où il reste spr l'appréciatioa des dommages et intérêts. On ne trouve aucun éclaircissement sur ee point dans la comparaison des rédactions successives. Lés six {Mremlères rédactions contenaient deux artir eles< ; a Les peines seront prononcées, et les'dommages-inté- «c rets seront arbitrés par les tribunaux correctionnels, i» — <c L^mende sera de 9^00 francs au rooÎDS et 3dôô i)r. au plus. > Lf( septième rédaction ajoute au secojud de ces deux articles :, « Le tout sans préjudice de ce qui sera réglé par le Qode pé- « na). » La huitième rédaction supprime ce second article, et rédige le premier cômmme l'article hA du décret.

Quant au dépôt , on peut remarquer qàe Tartiole 48, en ordonnant de déposer einq exemplaires , ne fait connaître que quatre destinations. La destination des exemplaires a varié sTvee les(fivers projets, suivant que l'on en a retranché, soit la •ebambre syndicale, soit le collège de censure, soit le tribunal ée 13>rairië, soit le parquet de ce tribunal, soit le conseil de librairie. On n'a jamais varié sur le nombre de cinq exemplaires à déposei*, et Ton a conservé ce nombre, même après qu'à portlp de Id huitième rédaction, on n'a plus indiqué que quatre destinations. C'est après la neuvième rédaction que l'on a substitué la bibliothèque du conseil d'éfat au ministre de la policé. . ^

' Je n'jentrerai point dans les mêmes détails sur la discussIoB des antres parties du décret, duquel on peut, d'ailleurs, apprécier l'esprit et la portée par les développemens qui précèdent. Je me contenterai de dire que ce Ait après la sixième rëdaetion que l'on renonça à la création de chambres syndicales.

LÉGiauknoic dis nmom »*4iirii7]iB. IM

Le d^eret da t témet 1810 H compose de 51 artioieft âM^

ses en huit titres.

Le titre premier crée un directeur;général de rimprimerie et de la librairie , ei place auprès de lui six auditeurs.

Le titre ii*" concerne la profession d'imprimeur. 1} réduit U» imprimeurs de Paris à 60. Un décret subséquent du 11 février 1811 les a portés à 80.

Le titre m'', de la police de Fimprimerie, est divisé en trois Sections , et organise la censure. Ces sections sont intitulées : de la garantie de tadminigtrafian; de ta garantie des aur teùrs et imprimeurs; et di$posiiion$ relatwee à texéèutton des deuof sectionê précédentei.

Titre i^, Des Uirairu. --Titre v^ Dee Ucres impvimA à fAranger,

Yolei le texte des dispositians qui concemeBt sp^ialemeKl les droits des auteurs :

Titre VL De laprapriété et de sa garantie.

Art. 30.

Le droit de propriété est garanti à Tauteur et à sa vente pendant leur vi'e^ si les con?ention$ matrimoniales de celle-ci lui eu donnent le droite et à leurs epfans pendant vingt ans.

Aht. 40.

Les auteurS; soit nationaux, soit étrangers^ de tout ouvrage imprimé ou gra?é^ peuvent céder leur droit à un imprimeur on Û^ braire, ou à. toute autre personne qui est alors subtituée en leur lieu et plaee, ponr eox et lenrs ayant-caifie, comme il est dit k l'ttMcie

précédent.

TmiEVlI.

Sectiou l'^ Des délits en matière de Uhrairie, et éu m&de

de les punir et de les constater.

U j «ira Im à i^^SaMm el «n^de a« prefti de PétM» 4wi .... V Si c'est une cmitrebçon, c'est-à-dire, si'c^est ua

891 DBUXliU PABTIE. § XVIII. .

imprimé sans le consentemeni; et au pr^adice de l'ameiir on èditeor, ou de leurs ayant'-caase.

Art. 43.

' Daas ce dernier cas^ il y aura liea^ en oatre^ à des dommagesintérêts envers l'auteur ou éditeur^ ou leurs ayant-caiiseï et l'édition ou les exemplaires contrefaits seront confisqués à leur profit.

Aht. 43.

' Les peines seront prononcées et les dommages-intérêts seront arbitrés par le tribunal correctionnel on criminel, selon les cas et d'après II» lois. '

Aet. 44.

Le produit des confiscations et des amendes sera appliqué, ainsi que le produit du droit sur les livres venant de l'étranger, aux dépenses de la direction générale de l'imprimerie et de la libnûrie.

Segtioh il Du mode de constater les délits et contravenUons.

, AHT. 46.

Les 'délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police ; et en outre par les préposés des douanes pour les livres venantde l'étranger.

Gkacun dressera procès-verbal de la natuw du délit et contravention, des circonstances et dépendances, et le remettra au préfet de son arrondissement, pour être adressé au directeur général.

Akt. 46.

Les objets saisis sont déposH provisoirement au secrétariat de la mairie, ou conimissariat général de la sous-préfecture, ou de la préfecture, la plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés , sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

Abt. 47.

Nos procureurs généraux ou impériaux seront tenus de pouesuivre d'office, dans tons les cas prévus à la seetion précédente , sur la simple remise qui leur sera faite d'une copie des procès-verbaux dftnient affirmés.

LtenuiTioir us Biom B^AimitJBS. 393

TiTEB VIII. Diêposiiiom diverstê.

, Aat. 48.

Chaque imprimeor sera tenu de déposer à la préfeelare de son département, et à Paris à la préfectare de police, cinq exemplaires de chaque ouYrage , savoir : '

Un pour la bibliothèque impériale, iln pour le ministre de l'intérieur ; un pour la bibliothèque de notre conseil d'état ; un pour le directeur général de la librairie.