XIX

œDE PÉNAL.

LiTBB m. Des crimes, des délits ei de leur punition, — Timtt II. Crimes ei déliis eonêre les partieùliersé — Cha* piT&s II. Crimes et délits contre les propriétés. — Section II. Banqueroutes, escroqueries et autres espaces de fraudes. — § y. Violation des règlemens relatifs au» nUmufaetures, au commerce et aux arts. - âetieus &25 à &29.

Les articles ft25 à ft29 du code pénal formaient , dans le projet discuté par le conseil d'état , les articles 366 à 372 , ainsi conçus :

«866. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production, imprimée ou gravée en en tier ou en partie, sans le consentement formel et par écrit de fauteur, de ses héritiers, cessionnaires ou ayant-droit pen^ dant le temps fixé par les lois, lorsqu'il aura été remis à la àibliothèqueimpériale ou du eaàinet des estampes deux exemr plaires de r édition originale, est une -contrefaçon , et toute contrefiçon est un délit.

«a67. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction en France d'ouvrages qui ont été contrefaits dans l'étranger, sont un délit de la même espèce.

. « 368. Tout marchand ou commerçant de livres çu de gra*

vure» iera' réputé coupable de ce délU, ^Use trouve avoir à sa disposition deux , ou plusieurs exemplaires de V édition contrefaite.

(. «Sflft. La peine qontre le contrefacteur on contre rintrodacteur en Stane^ de Fédition qui aura été contrefaite dans fétranger, sera une amende de cent franos au moins et de àevoi mille (rano» au plus, et contre le débitant une amende de einquante-vn £ranc$ au 0v>in& et de cinq cents ïrancs au p}a&; ^^ ^^ ouire la confiscation de l'édition contrefaite/ tant contre le o^trefacieur que contre l'introducteur et le débitant.

a^io. Les exemplaires confisqués seront estampillés, et remis ensuite au propriétaire Aetouvrage, pour F indemniser en partie du préjudice qu'il a souffert.

Le contrefacteur ou rin^oducteur sera, de plus, condamné à payer aii propriétaire, pour complément dindemmté,, to valeur de douze cents exemplaires de Téditifin originak, avant que l'édition contrefaite fût connue, le débitant s^a condamnée lui payer deux cents exemplaires au mênt^ptiX'

« 371. Tout directeur^ tout entrepreneur de spectacle j^ toute association d^artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques^ sans le consentement formel et par écrit des auteurs^ sera puni d'une amende de cinquante-un francs an moins ^ de cinq cents francs au plus, et de la confiscatui^n des» recettes.

indix Les recettes confisquées seront remises au propriétaire d^ Ponvrage dramatique, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert : le surplus de son indemnité;^ ou l'entière indemnité, 8*H n'y a pas eu saisie des recettes^, sera réglé par les voies ordinaires.»

M. Locré (1) rapporte l^ discussioa de ce projet au conseil d'état, à la séance du 27 décembre i808 préaidée piur le prince arcfaiehanceiier Cambacérès.

La discussion sur l'article d66 porta d'abord sur la {»ropoàXiofk de retrancber de cet article ceUes^ de ses dispositions sur la propriété des auteurs qui devaient trouver leur place dai^ lés lois civiles, et de s'en tenir aux dispositions pénales,

(i) Législation civile, commerciale et criminelle de la FrancCft^ xsxl} f* »o, 41» hif 4^1 70, 9U 7^* ^^f *^ 1^7-

LÉGisuifioH hbs nmom n'AvrcuES. 89S

conmiQ deTânt seules figurer daus le oode« A des observa^ lions faites en ce sens par M. le baron Pasqnier et M. le comte Berlier, il fut répondu par le comte Treilhavâ qu'au moment où l'article avait été rédigé , le projet dont le conseil s'occupe sur l'imprimerie et la librairie n'avait pas encore été soumis à ses délibérations; qu'au reste, pour tout concilier , on pouvait se borner à dire que toute conti^f^çon contraire aux lois et règlemens de la matière est un délit. Cet amen* dément fut adopté , et , sur la propositioç du comte Renaud •de .Sainl'Jean-4'Angély> il fut étendu wx articles snivans.

<( M. Merlin dit : que souvent des libraires , pour donner cours à des édition^ontrefaites, sans n^moins s^exposer à la peine établie contre le débitant, les annoncent dans leurs catalogues , et ont soin de q'en pas avoir d'exemplaires dans leurs magasins. Ce fait est au moins une tentative de délit, et doit dèstloi!S être soumis à une peine.

(c M. le comte TreiUiard dît : qu'il faut certainement que ce libraire soit puni ; mais la question est de savoir s'il subira la même peine que le débitant.

€c M. le ccHUte Hegnaud dit : qu'on pwrrait la lui appltquer, en laissant au Juge la faculté de la modérer suivant les circonstances.

a M. le comte Berlier dit ; que s'il y a lieu de s'occuper du fait énoncé , ce ne sera pas pour lui infliger lès mêmes peines qu^au délvt d'ouvrages contrefaits, puisque, au cas posé, il n'en existe point d'exemplaires/ et qu'ainsi il n'y a pas de préjudioe réel causé à l'auteur. Si donc il y a là un délit, il est d'une espèce différente du délit de contrefaçon ^et cette voie oblique qu'ei»ploierait un libraire pour appeler chez lui les acheteurs ne saurait mériter qu'une peine légère. y>

M. Locré ajoute que la proposition de M. Merlin, elles articles 366 , 3,67, 368 , 369, 370 furent renvoyés à la section , et les articles 371 et 37^ adoptés sauf rédactiou.

V^jiffm dea motifs du chapitre ix> titre u, Uvre tu du Code péaal fut présenté au corps législatif, par le coii^

896 MUXliMB PAETIB. § XIX.

seilter d'état Faure (i) , dans la séance du 9 février 1810 : a Je passe au délit de contrefaçon. Il est évident que ce délit offre un attentat à la propriété. On pent contrefaire des ouvrages gravés ou peints comme des ouvrages imprimés. Les règles d'après lesquelles la propriété d'un auteur est légalement reconnue , celles qui déterminent l'étendue et les bor^ nés de cette propriété , ne sont point Tobjet du Code pénal. Il ne s'agit ici que des peines qui doivent être subies par les contrefacteurs. Les peines sont une amende et la confiscation delà chose contrefait^; nous avons déjà dit, dans une ajatre occasion , que la confiscation et l'amende ne tournent jamais au profit de l'état , qu'aprèsque la partie a été entièrement indemnisée. Il est à considérer que le délit de contrefaçon €xjge une surveillance d'autant plus sévère que son effet ne se borne pas à porter préjudice au propriétaire légitime ; l'impunité 4'un \el délit nuirait tout à-la-fois aux arts et au commerce , par le découragement qu'il apporterait parmi les auteurs et les éditeurs , puisqu'il n'en est aucun qui ne dût craindre pour lui le même sort. Disons plus : cette fraude rejaillirait sur l'état lui-même /qui tire son plus grand lustre die la pro^rité des arts et du commerce. y>

Le rapport au corps législatif , sur le même chapitre, fut fait par Louvet, de la Somme (2). Il s'exprime ainsi :

flc Je viens maintenant à des dispositions dotft lé but est d'assurer des propriétés d'un ordre différent , des propriétés d'autant plus chères à l'homme qu'elles lui appartiennent plus immédiatement, et sont , eu quelque sorte , une partie de luimême : je veux parler de ces productions des arts , de ces fruits de l'esprit , de l'imagination et du génie qui servent à

. (x) M. Faure est décédé à Paris le z3 juin z 83;, conseiller à la coar de cassation. Il était né au Havre, le 5 mars 1760.

(») Louvet (Pierre-Laurenl) ne doit pas élre confondu avec son homonyme, Louvet de Côuvray (Jean-Baptisle), membre de la Convention, auteur deFa»èliu. IX n'aurait pas appartenu à celui-ci de dire sans* restrictions, queks fruits f}e rimagtnati^ et 4ç Tesprit servent àrinstruction et à la gloire dîme natkn.

LÉGISIATION BfiS BBOITS D*ilVT«ims. 999

rutiiité, ^ rinstroction ^ au charme, à l^rnemeot eC à la gloire

d'une nation. Le projet commence par déclSrer, etc Il

finit par une disposition où vous remarquerez une nouvelle preuve des vues nobles et désintéressées qui ont présidé à la rédaction de la loi : il abandonne aux sauteurs le produit des confiscations pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils auront souffert. Espérons que les larcins, ou ptutAt les bri-gandages , eiercés trop souvent sur ces précieuses propriétés, ne se renouvdleront plus ; contribuons du moins à faire en sorte qu'ils se reproduisent plus rarement, et contribuons-y avec d'autant plus d'empressement que ces fraudes , indépendamment du dommage particulier qui en résulte, n'ont ordinairement lieu qu'au détriment de l'ouvrage même, au détriment du goût et de l'instrnction nationale. 3>

Ce chapitre du Code pénal, décrété le 19 février 1810, a été promulgué le 1**^ mars. Tout le Code pénal a été , par décret du 13 mars 1810 , déclaré exécutoire à partir du 1*"' janvier 1811, époque déjà fixée pour la mise en vigueur du Code d'instruction criminelle par décret du 17 décembre 1809. La loi du 18 avril 1832 , qui a modifié un grand nombre de dispositions du Code pénal, n'a apporté aucun changement aux articles 625 à &29 dont voici le texte :

TôQte édition d'écrits^ de composition musicale^ de dessin, de peinture ou de toute autre production impriméç on grayée en entier ou en partie, an mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des autears, est une contrefaçon; et tonte contrefaçon est un délit.

Art. 426.

Le débit d'ouyrages contrefaits, l'introduction snr le territoire français d'ouTrages qui, après avoir été imprimés en France , ont ité contrefaits ch;z l'étranger, sont un délit de la même espèce.

Art. 427.

"^La peine contre le contrefactear, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent francs au moins et de deux* mille francs au

plus ; et contra le débUaat^ une amenda de Tingt^^q fcancB «q moins et de cinq éents francs an pins.

La .confiscation d§ l'édition cpntrefaite sera prononcée tant contre le «ontrefactenr que contre rintroductenr et le débitant.

Les planches, moules on matrices des olijets contrefaits aenmt aiiftsi conflsqiiés.

AaT.498.

Tout dir eeteiir> tont entrepreneur de spectacle, tonte a«aoeiatiGtt df artistes^ q^ii aniu&it représenter mr son théâtre vdes outrages dramatiques an mépris des lois et rftglemens relatifs à fa propriété des anteors^ sera puni d'nne amende de cinquante francs au moins | de dinq oents franco an plas> et de la confiscation des reciettes.

ÂRf. 429.

Dans les cas prévus par les quatre articles précédens^ te produit des confiscations^ ouïes recettes confisquées^ seront remis au propriétaire pour l^indemniser d'autant du pr^udice qu'il a souffert ; le surplus de son indemnité^ ou l'entière indemnité^ s'il n'y a en ni Tente d'objets confisqués nixsaisie de recettes, sera réglé par les voies oi^ dinaires. ^

Décret impérial, portaHi défenses à toutes personnes ^ithp^Hmer et débiter les sénaitis-consulteif, codes, lois et i^^léMûfis ^admlriistradon publique avant leur pwhUoàti&n par hê véie du BuUetih des lois. — An piM% de SaiBi-Gtonâ , le 6 juillet 1810.

Le rapport suivant fut présenté le k avril ISlOpar le grandjugé, m inisf ré de là justice 9 duc de Massa :

<c M. lé Conseiller d^état , directeur général de llinprimerie et de k librairie , en ine faisant conDaftré qu^îl à jugé à propos de suspendre la vente â*ûne édition du Code pénal publiée p|tr tin libraire de Paris, et qui lui à été signalée comme étant pleiike 4e filutes , me proposé la question de satyoir âll

doU être permis de livfer à rimpresrion et surtoiil dé tticfttre en vente un code^ une loi ou même un règlement, avant qttë ' rauthenticité en soit constatée par Tinsertion au Bulletin deft lois et la publication officielle. ^

ce II est certain que la liberté illimitée dont jcHiisdent à ctJl égard tous imprimeurs ou libraires , peut entrfttaer souvent de très graves inconvéniens ; et je ne doid pas dissimuler à y. M. que cette liberté a dégénéré , jlepuis quelques année») en une licence telle , qu'on a vu mettre en vente des éditions de codes y non-seulement avant que ces codes eussent été pro*mulgués, mais avant même qu'ils eussent été convertis et lais. Beaucoup de personnes ont été trompées en achetant ces éditions toujours plus ou moins fautives.

V. M. jugera sans doute que cet abus y aussi contraire au respect qui est dû aux actes de Tautorité suprême que dangereux par les erreurs graves qu'il peut répandre dans le pur blic , ne doit pas être toléré plus long-temps.

a II est d'une importance extrême que le texte des lois et des décrets impériaux parvienne au public dans toute sa pureté; or, ce texte ne lui est légalement transmis que par 1^ voie du Bulletin des lois : c'est donc ce Bulletin qui, seul, peut servir de modèle pour les éditions particulières des lois «t décrets quil renferme.

ce Par ces considérations, j*ai l'honneur de proposer âV. M. de faire examiner par son conseil d'état s'il ne conviendrait pas qu'elle ordonnât , par nji décret spécial , que les particuliers ne pourront réimprimer et mettre en vente les sénatusconsttltes , les lois et les décrets impériaux , qii^après que ces actes auront été publiés par la volé du Bulletin au chef-lieu du département; et que les imprimeurs ou éditeurs seront ^nuis et responsables , sous peine de conâseàtion , de la een-^ formité de leurs éditions avec le teite de Tédition oticiéHb ^M Bttlletip des lois. »

Le proiçt de décret fut adopté par le conseil d'état, an rap**

poridttComtdTreiUiiini. ^

AOO BWXlteB PiMM. S XX.

, HAfOtiov, etc. Des spèeaiatpiirs avides se hâtent de bire imj^rimer et débiter les lois, ayant même i|a'ellés aient été adoptées par le corps législatif ; il résulte de là des éditions fanti?es qui peuvent égarer Iju parties, leurs conseils et même quelquefois les juges ; mais en féprimant cet abus, nous n'entendons/ en aucune manière^ prifer nos sujets de Patantâge de connaître comme par le passé, par la voie des jottmauXy« l'objet des sénatus-consultes, lois et règlemens, aa moment où ils sontanmmdés ;

Nous a? ons, en conséquence, sur le rapport de notre grand-juge, ministre de la justice, et notre conseil d'état entendu, décrété et décrétons ce qui suit :

Il est défendu à toutes personnes dMmprimer et débiter les sénatasconsultes, codes, lois et règlemens d'administration publique) ayant leur inse tion et publication par la voie du Bulletin an chef-lien de département.

Art. a.

Les éditions faites en contravention de l'article précédent senmt saisies à la requête de nos procureurs généraux, et la confiscation en sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle.

Abt. a.

Notre grand-juge, ministre de Injustice, est chargé de l'exécutioa du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

§XXL .

Décret impérial relatif atue Mitions it ouvrages imprùnis en France, faites en Hollande avant le Vja^wier 181!. — Au palais des Tuileries le 29 décembre 1810.

. Le ministre de Tintérieur | Montalivet, présenta à Temperenr le rappport suivant :

a Après la réunion de la Belgique , il se trouva qne Jes im- 4»*imeurs de ce pays avaient imprimé , sous la garantie de leurs anciennes lois, des ouvrages d'auteurs français encore

LÉGISUkTlOH BBS BBOITS d'aITTEUBS. . &01

vivans, ou dont la propriété n'était pas éteinte i et que des exemplaires de ces éditions existaient encore dans leurs magasins.

« Ces éditions étaient bien des contrefaçons relativement i la France; mais elles n'étaient pas des délits, puisqu'elles n'avaient pas été faites en contravention aux lois. Il suit de là qu'on n'aurait dû ni les saisir , ni poursuivre. leurs auteurs, ni, en un mot, leur appliquer la disposition de nos lois concernant les contrefaçons faites en France ou sous l'empire des lois françaises.

a D'un antre côté , on né pouvait leâ laisser se répandre en France, sans courir le risque de les voir se multiplier tous les jours ; car, quel moyen de distinguer les éditions faites antérieurement à la réunion, de celles qui auraiept été faites après? Dans l'impossibilité de prendre, à cet égard, des mesures plus sages , quelques imprimeurs français commencèrent par requérir des visites et par faire opérer des saisies. ' De là naquirent des discussions , des procès , des. frais et des inquiétudes pour les imprimeurs poursuivis, et, ce qu'il faut compter pour beaucoup , la perte de leur temps et une iiiterruption notable dans la suite de leurs affaires.

a Le directeur général de l'imprimerie craint que les mém^s discussions ne se renouvellent en Hollande au l*"' janvier prochain , et il m'a exposé qu'il serait peut-^tre $age de les ^ prévenir. Il a même, consulté sur ce point S. A. S. Je prince archi-trésorier de l'empire, lieutenant général de Y. M. en Hollande. Ce prince a pensé qu'il était , en effet , nécessaire de prévenir des contestations ruineuses j dont l'effet serait d'autant plus déplorable que le commerce d<e la librairie est déjà réduit ed Hollande à un état fort différent de sa prospérité passée.

« Il y a deux objets à renq^ir : l'un , de ibellre les libraires de Hollande à ral)ri des poursuites des auteurs^et libt aires français, dont ils auraient imprimé les ouvrages; l'autre, d'assurer les drçi^ des auteurs et libraires français. 1. ' ■ V £6

I0S BBlIXlilip (AUTIg. S XKI.

^ Pour remplir le premier , il me semble qu'oo n'auriiit qu'à suivre les dispositions de Tarrét du conseil du 30 août 1777, oolicemant.Ies contrefaçons. En 1777, on reconnut que l'abus des co;itrefaQons était parvenu à son comble , et qu'il était indispensable de£aire rentrer le corps ie là librairie dans de meilleures voies ; mais , comme on représentait en même temps qu'il esistait un grand nombre de livres contrefaits antérieurement, et que ces livres formaient la fortune d'une grande partie des libraires de provinces qui n'avaient que cette ressource pour satisfaire à leurs engagemens , il fut décidé que les possesseurs de ces contrefaçons seraient relevés de la rigueur des peines portées par les règlemens, à la charge par eux de les représenter et de les faire estampiller dans le délai de deux mois. Je pense que les circonstances relatives à la Hollande , sans être absolument les mêmes ^ commandeDt lea mêmes dispositions.

a J'ai l'honneur de proposer à Y. M. de faire constater les éditions qui y ont été faites d'ouvrages dont la propriété n'est point devenue publique , ainsi que (e nombre d'exem* plaires qui en existent , et de faire estampiller chacun de ces •exemplaires. Un de messieurs les auditeurs attachés à la direction générale de la librairie pourrait être envoyé en fioUande pour diriger et surveiller cette opération y qui dof^ nerait d9 plus occasion de vérifier oe qui peut se trouver 4*ouvrages contraires à l'intérêt de l'épt dans les magasins des libraires , opéf aticm qui ne serait pas sans utilité. On fixerait un délai dans lequel chacun des possesseurs actuels desdits exemplaires serait tenu de les déclarer devant l'audi* leur envoyé par Votre Majesté. Cq terme expiré , les exem* plaires de ees éditions non estampillés sëraieut réputés cob* trefaçons nouvelles » et l'imprimeur ou libraire qui s*eB trouverait saisi , soumis aux peines portées coptré les auteurs, éditeurs ou débitans de contrebçons. ,

<c Pour remplir le second objet ^ il conviendrait d'ordonner que les exemplaires ainsi estampillés resteraient en dépdt

LÉGISLATION DES DROITS d'aUTEURS. l$Qi

dam les magasins , et que leurs propriétaires seraient tenus de les représenter à toute réquisition Jusqu'à ce qu'ils fussent ^trés en arrangement avec les auteurs ou libraires français; Cet arrangement conclu, et la preuve en ayant été fournie au directeur général , le débit et la vente en seraient permis dans tout l'Empire.

En France, on estime que, sur le produit total d'un ouvrage, un tiers est enlevé par les frais d'impression et de publication*, un tiers reste à Timprîmeur ou au libraire ; le dernier tiers est le profit de Tauteur. Il me semble qu'ici nOus n'avons à considérer que ce qui appartient à l'auteur; car un imprimeur ou un libraire^ qui ne serait que fabricant, n'aurait au^ cun droit persoiy^l de poursuivre les contrefacteurs oii dd leur demander ab> . '^pmmâgemens; et lorsqu'il use de ce droit, Q'est*à*dire lorsque les lois la lui donnent, ce n'eat que comme cessionnaire de l'auteur et parce qu'il le représente. D'après cette évaluation, il. me semble qu'on pourrait, sana blesser la justice, exiger que les éditeurs boliandais livrassent aux propriétaires français le tfers des exemplaires des édi'* tions^ dont il s'agit. Mais l'événement qui change leurs relar* lions est le résultat d'une force majeMre ; si les auteurs fran^ çais peuvent perdl*e par une concurrence inattendue, les li*braîres hollandais voient cette même concurrença établie contre eux en Hollande, et it est possible qu'Us n'aient psi lout de suite les mêmes facilités pour répandre les livres danil tout l'Empire qu'on aurait à Paris pour feire éeâui^ en Hnh

limde des édiiions françaises. Il parait équitable , pav ces

(K>n^idérations, de partager le différend, el de réduire au

sÎEième le nombre d'exemplaires que les éditeurs boUanduie scaront obligés de remettre aux propriétaires français des ûu» vrages imprimés en Hollande. »

Le projet de décret Joint à ce rapport fut adoffé. Il n'y em

. de changement essentiel qu'à l'article 3 du projet, qui a été

remplacé par les art. 3 et & du décret, et qui était ainsi cchiçu :

A0& DEVXIÈMB PAETIE. § XXI.

«Art 3. Ces exemplaires doivent èlre représentés, avant le i*' mars, au commissaire qui sera délégué à cet effet sur les lieux ; et la première page de chacun d'eux sera estampillée à sa diligence et lignée par lui, après toutefois que les détenteurs ou possessmrs desdites éditions auront justifié du consentement des auteurs ou propriétaires français; si mieux ils n'aiment remet" t^*e, au profit des auteurs ou propriétaires e|; pour leur compte, enire les mains du commissaire délégué, le sixième de la tonalité des exemplaires déclarés par eux, existant actuellement dans leurs magasins ou à leur disposition. »

.'Le prince archi-trésorier écrivit à Regnaud de Sâint-Jean d'ÂagélyY rapporteur au conseil d'état, la lettre suivante : et Monsteor le comte, j*ai sous Içs yeux un rapport du minis^ tre de Tintérieur que voii^ devez porter au conseil d'état. On y propose des mesures à prendre pour mettre les libraires de Hollande à ratu*i des poursuites des auteurs et libraif es firan-

^is. dont ils auraient imprimé les ouvrages. Je suis cité dans ce rapport, et vous pourriez erpire que je pense aussi qu'il faut que les libraires hollandais entrent en arrangement avec les auteurs et libraires français. Je suis bien loin d'iidopter une pareille opinion. Le libraire hollandais a fait ce qu'il avait droit de faire.- Les exemplaires des ohvrages qu'il a imprimée sont sa propriété, et n'ont pu cesser de l'être par là l'éujiiôn; qu'on ne lui permette plus d'étendre ce droit ou de l'exercer après la réunion, cela est juste ; qu'on assujéUsse ces exemplaires à l'estainpille, cela est nécessaire; mais, quand en 1777 on absout des ^contrefacteurs, il paraîtra biai

. étrange qu'en 1811 ou punisse celui qui n'a fait qu'user de ses droits. Du reste, nous ne sommes pas ici très riches en eon- U*efaçons : ces bons Hollandais n'aiment guère que les bons

V et utiles; ouvragés, «et très peu ceux dont les propriétaires poursuivent les contrefacteurs. Recevez^ etc. ^signé Lebrun, duc de Plaisance. Amsterdam ce 2 janvjer 1811. y> . 11 est utile de citer la réponse à cette lettre pour faire con^ Battre les intentions du décret : «c Paris le 6 janvier 1811.

LÉCISIiATIOir DBS DEOITS D'aPTEURS. ftOfi

Monseigneur, la lettre que j'ai reçue de votre Altesse Séréniasisme ne m'est parvenue qju'après l'adoption par le conseil de Sa Majesté, et sous sa présidence, du décret sur la librairie en« Hollande. Le ministre proposait le paiement du 0* , je l'ai réduit au 12*; il proposait le paiement à l'estampille, je l'ai retardé jusqu'à la vente. Considérez, Monseigneur, que ce paiement du 12* est la représentation du droit qu'ont les libraires de vendre dans tout l'Empire et à &0 millions d'babilans, au lieu de vendre en Hollande et à 15 à 18 mille. »

Napoléof, etc.. .Nous étant fait rendre compi» de l'état de la librairie et de l'imprimerie dans les départemens de la ei-devant Ho^ lande ; voulant concilier les droits qui sont garantis par nos lois et ' décrets sur la propriété littéraire aux auteurs et à leurs ayant-cause avec les intérêts de nos sivjets les li^Nraires et imprimeurs de Hol^ lande^ et empêcher que ceux-ci ne soient inquiétés pour les éditions qu'ils peuvent avoir publiées desdits ouvrages antérieurement à la réunion, et qu'il ne s'élève entre eux des contestations ruineuses 3

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, notre conseil d'état entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

ÂATICLB !•'.

Les éditions antérieures au i*' janvier I8II, faites en Hollande, d'ouvrages imprimés en France antérieurement à la même époqae, et faisant partie de la propriété littéraire privée, ne pourront être considérées comme des contrefaçons, lorsqu'elles auront été estampillées avant le 1*' mars prochaine '

Art. 2.

En conséquence, les éd4teuirs;imprii;tlenrs, libraires, ou tout au*» tre faisant le commerce de fa librairie en Hollande, qui s'w trouveraient possesseurs ou propriétaires, seront tenus de déclarer dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de notve présent décret, au jjréfet de leur département qui en instruira notre intendant-général de l'intérieur en Hollande^ le nombre d'exemplaires qiiHIs possèdent de cbacine desdite^ éditiops. Notre intendant généfal de Vin^

1^6 BBirctàftB PhATTÊ. S Kl.

térienr tnmmuetm copte doces déclarations à notre dirèdenr gé^ néral de la librairie.

Art. a.

Ces exemplaires doivent être représentés, dans chaque département et par chaque imprimeur ou libraire, avant le 1«' mars, aa commissaire qui sera délégué à cet effet sur les lieux, et la première page de chacun d'eux sera estampillée à sa diligence; après quoi ils pourront être librement vendus dans tout l'empire.

Les libraires seront tenus de payer aux anteors ou propriétaires le éMizième de la totalité des exemplaires, déclarés par eux, existant tctnellement dans leurs aiagasi|is ou à leur disposilion ; et cela tons' iBS six mois, dans la proportion des ventes qu'ils feront, et qui seront évaluées parle nombre d'exemplaires qui leur resteront et qu'Us feprésenteront.

au 1^ mars, l'estampille sera renvoyée à notre direetenr général Ht la librairie^ avec les procès-verbaux d'estampillage qui auront été dressés ;'et, dès ce moment, tous les exemplaires des éditions sasmentionnées qui seront trouvés dénués de la marque de l'estampille seront considérés comme des contrefaçons, et ceux sur lesquels ils seront saisis soumis au peiaes portées par leslois el nostâelemciis.

Aet. 6.

Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de Fintérieur. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre pré^nt décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. >

LÈGisSéèmOM nWMÊbVfi^ t^-kWAvi^. MV

s xxti.

Décret impMûl qui établit un droit sur les ouvrages tonnns

en imprimerie sous le nom de labeurs.. <^ Au palais de

Saînt-Cloud le 29 atril 1811.

* , Quoique ce décret ne soit relatif qu'à rétablissement d'tin

Impôt, j'ai cru cependant nécessaire d'en rapporter le textci

parce qull est d'une haute importance dans l'histoire de la

Hbrairie, et qu'il doit être mis au nombre des principales *

causes qui) sous le régime impérial, ont arrêté son essor. Cet

Impôt, en frappant tous les ouvrages de domajne public d'un

énorme surcroît de dépenses, qui (Chargeait la totalité de Té^

dition au moment même de sa production^ a paralysé toutes

les grandes entreprises, parce qu'il ne permettait pas le bon

tnarché. Quant aux ouvrages d'autettrs vivans, ils sont Iné^

vitablement exposés à la cherté toutes les fois que la lé^isia**

tion, juste envers les auteurs, leur assure une légitime rétri-'

btttion dé leurs travadM; à cette conséquence nécessaire de la

nature même des (j^faoies, se Joignait, contre les ouvrages mo^

dernes, une cause insurmontable de discrédit, d^impuissance

et de mort. I>a censure^ les étouflàit à leur nsiissam^e ; l'ap-^

préhension de la censure les empêchait de naître. Dans nos

mœurs actuelles^ et quoique ce soit pour nous de rhiâtoire

contemporaine, l'ims^îna<|on même ne peut plus faire conce*'

voir ridée de ce qu^était la censure im{lériale. Censure contre

les vivansi impôt contre les morts, comme pour compenser

leur afifiranchlssement de la censure : telle est, à cette époque,

rhistoire de la librairie.

Si Pon consulte les travaux et les rapports qui ont préparé

le décret de 1811, on n'aperçoit, dans rétablissement de

linipôt , aucune trace d'un parti pris de renchérir les livres.

Les auteurs du décret ne paraissent avoir été préoccupés que

de la pensée de trouver une ressource fiscale. Les dépenses

40& UUXSbUB PAETIB. § XXII.

du budget spécial de la direction générale de l'imprimerie et de la librairie montaient à S86,000 francs, dont 280,000 francs étaient destinés aux traitemens du directeur général, des au* diteurs^'.des employés, des censeurs, des inspecteurs. Voici comment le rapport du ministre de Tintérieur, Montalivet, évaluait les recettes destinées à couvrir ces dépensés ' : ce II a été établi, pendant le cours de 1810, par la direction même, un journal général de Timprimerie et de la librairie; il se borne à donner fidèlement le titre des ouvrages déposés par le$ imprimeurs en vertu de Fart. 48 du décret du 5 février 1810. Il paraît toutes les semaines à jour fixe ; le prix de la souscription est de 15 francs par an^ et le nombre de ses abonnée, par approximation, s*élève à 2000. Par un' traité spécial fait avec l'imprimeur de celte feuille hebdomadaire, oirlui accorde pour tous firais, et pour son bénéfice, S francs par tête d'abonné. Il y a donc un produit net de 12 francs par souscription, qui tourne au profit de la direction. Le nombre des abonnés étant calculé à 2000; c'est pour la direction na revenu de 24,000?francs.

<c Le 2"^ article, évalué à 10,000 francs, représente te produit du droit fixé sur l'importation des* livres ven^t de l'étranger. Cette somme paraîtra bien modique à Votre Majesté; inais ses doutes se convertiront en certitude sur la réalité de ce calcul, si elle daigne considérer que la réunion de la Hollande et des villes anséatiques à l'Empire firançais, retranche de l'introduction habituelle touià les livres qui s'impriment dans oes^douze nouveaux dépàrtemens. A cette premièi^e considération, il faut ajouter la circulation réciproque de tons les objets de librairie établie ebtre la France et le royaume d'Italie^ar le décret imgérial.au 10 octobre disrniér. ÏaGo, Votre Majesté a bien voulu, daiîs sa sagesse et pour l'intérêt des arts, m'autoriser à accorder la modération , Texemption même du droit, en faveur des compagnies savantes et des particuliers ne faisant pas le commerce de la librairie. Toutes ces modificatiojçis amènent la coni^équence rigourense qu'au

IiBCISLATION BES BHOITS d'aUTBUBS. 409

lieu de 80 à &0 mille kilograinmes d'introduction annuelle de livres français ou latins, on ne peut raisonnablement compter que sur un cinquième.

ce Le produit de l'estampille, fixé à 2 centimes par kilogramme sur tous les livres qui ne sont pas passibles du droit d'entre, m'a paru exagéré* en le portant à 680 francs^ puisqu'il suppose l'introduction de 3^,000 kil. d'ouvrages composés par des étrangers en langue étrangère et imprimés hors de France, »

Il paraît que, dans la vue d'arriver à couvrir les dépenses de la direction de la librairie par des recettes de librairie, on hésita long-temps sur le choix de l'impôt. Un projet fut rédigé* pour l'établissement d'un impôt sur le papier: d'après uh rapport fait à ce sujet dans les bureaux du ministère de Fintérieur, cet impôt aurait levé un million sur les contribuables $ mais les frais de perception se seraient élevés à 600,000 fr.

Le ministre de l'intérieur proposa d'imposer un demi-centime par feuille sur tous les ouvrages destinés à former des volumes et connus en imprimerie sous le nom de labeurs. Le ministre énonçait, comme résultat de calculs fondés sur l'expérience de 1810, qu'il se.faisait annuellement en France une masse d'impressions équivalant à 8160 volumes, dont le format moyen serait rin-12 et la composition la plus ordinaire 15 feuilles ou 360 pages. Évaluant ensuite à une moitié les impressions sur feuilles volantes, ou en quelques pages, connues, ^n termes teçliniques, sous le nom d'ouvrages de ville ou bilboquets, il présentait CQinme à-peu-près équivalens un droit d'un quart de centime par chaque feuille dé toute irapressic^, ou bien un droit de demi-centime par chaque feuille, d'impressiou de labeurs; et donnant la préférence à ce derpier iQipôt, il en annonçait le produit comme devant ëtre>annuellement de 806,^00 francs.

Le comte de Ségur fut rapporteur du projet dans le conseil d'état. Le conseil introduisit une distinction que le ministre n'avait pas faite, entre les ouvrages de domaine privé et ceux

Md DBtmiiltB 9ABTIB. § XUI.

da ddmaiiie public. Il ne fit porter nin)[)6t que stà les seconds, mate réleva à tm eentime par feuille, avec la prévision du même produit. Un décret subséquent du S juin 1811 régla le mode d'exécution de celui du 29 avril.

Mapoléoni etOo*., Sur le rapport de notre ministre de l'intèrteuTi notre conseil d'état en|endU| nous avons décrété et décréloas ^ fui soit:

A dalér dé la publication du présent décret, il est étaMi, ëans iDUta i?étendne de notre empire, un droit d'un centime par feuille d'impression sur tous les ouvrages connus en imprimerie sous le aom de labeurs, quel que soit te format du violnme, si ces ouvrages B'appartiennent à aucun auteur vivant ou à ses bérttiers*

Art. 2,

Ne seront pas passibles de cette taxe les ouvrages d'imprimerie connus sous le nom i^auvrageê de ville ou hiiboquets.

: Le prodait de ce drdt sera affecté aux dép^ises de notre directi» générale de l'imprimerie etr delà libiaiite;

Art*. 4. .

Le mode de perception et le mode de comptabilité seront réglés par nous en notre conseil d'état sut* la proposition du directeur général et sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

Art. 6.

Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois*

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