XXIII

Décret impérial qm accorde' rédproquemeni aux auieurs français et itaMem, dam tétendtie de t Empire et du royaume d Italie , les droits d'auteurs assurés par t article 39 du décret du 6 féimer 1810. -*- Au palais de Saiut- Qoud le 19 juin 1811.

Le rapport du ministre de riûtëriettr, Montalivet, sur le^ quel ce décret a été rendu était ainsi conçu :

ce Votre Majesté voulant donner une nouvelle preuve de la protection qu'elle accorde à ses peuples d'Italie , décréta le 10 octobre 1810 que l'importation des objets de librairie dans ses états italiens et français serait permise sous la conditiou que les règlemens établis en France recevraient leur exécution dans le royaume d'Italie.

a Pour mettre à profit cette heureuse disposition, Son Altesse le prince vice-roi d'Italie se hâta de rendre, sous la date du 30 novembre suivant, une décision qui ne pouvait manquer de remplir les vues de Votre Majesté, puisqu'elle est conforme • au décret qu'elle-même a rendu le 5 février 1810 sur l'Imprimerie et la librairie françaises.

(c Les deux pays étaient donc assimilés, et par leur égalité de droits jouissaient de l'avantage d'appartenir au même sou-^ verain ; mais l'équilibre a été rompu par le décret de Votre Majesté du 29 avril dernier, lequel établit, dans toute l'étendue de l'empire français, un droit d'un centime par feuille d'impression sur tous les ouvrages connus en imprimerie sous le nom de labeurs, à moins qu'ils n'appartiennent à des auteurs vivans ou à leurs héritiers.

€c La conséquence nécessaire de cette mesure porte avec elle sa démonstration. En efTet, si le même droit n'est pas imposé en Italie sur lés ouvrages de même nature, il est évident que, non^f ttlement les Italiens auraient un immense avantage à imprimer chez eux les livres français, puisqu'ils au-

bi2 DBUXIJEIIB PABTIE. §XXUI;

paient la faculté de les introduire en. France sans autres frais que ceux de transport, mais que les libraires français euxmêmes, pour éluder le paiement du droit, feraient imprimer de préférence en Italie. Un pareil désordre, s*il n'était promptement réprimé, occasionnerait dans peu de temps de grandes pertes à Timprimerie de France. J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer à Votre Majesté de rendre commun à son royaume d'Italie le droit qu'elle a jugé nécessaire d*établîr sur les livres imprimés dans son Empire'quand ils font partie du domaine public.

<c En supposant l'adoption de cette mesure, puisque les mêmes règlemens existent en Italie et en JFrance, que les imprimeurs obtiennent la même garantie en se soumettant aux mêmes devoirs, que les auteurs enfin jouissent dans les deux états du même privilège de propriété pour eux et leurs hé- ^ritiers, pourquoi n'acoorderait-on pas aux uns et aux autres la faculté de s'opposer à l'impression de leurs ouvrages quand on la tenterait , sans leur consentement, Ifors du territoire de leur pays ; de telle sûvie qu'un Italien jouirait en France du droit d'auteur comme s'il était Français, et qu'un Français participerait aux mêmesayantages dans le royaume d'Italie? Les presses italiennes auraient intérêt de se perfectionner, de peur qu'on ne donnât la préférence à notre imprimerie ; les presses françaises s'efforceraient de maintenir leur supériorité dans la crainte que les auteurs nationaux ne trouvassent à se faire imprimer avec avantage en Italie. Cette heureuse rivalité serait égalament profitable à la typographie des deux

nations. y>

Napoléoit, etc. Va l'afticle ai de notre décret impérial do lo

octobre I810 , portant que l'importation, réciproque des objets de librairie^ dans l'empire français et le royaome d'Italie, est permise,

sons la conditîon que les règlemens que nous avons établis dans l'Empire sur la librairie recevront leur exécution dali^ notre royaome d'Italie ;

LÉ6ISLATI0H DBS DEOITS d'aVTBURS. 413

Va le décret da vice-roi d'Italie, sons la date de 80 novembre 1810| qni ordonne l'exécntion dans ce royaume des mêmes règlemens qoeceax établis dans l'Empire par notre décret da 6 février isio ;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

A&TICLE !•'.

Notre décret du 20 avril 181 1, qui établit, à dater du jour de sa publication , dans toute l'étendue de notre Empire, un droit d'un centime par feuille d'impression, quel que soit le format du volume, sur tous les ouvrages connus en imprimerie sous le nom de labeurs, s'ils n'appartiennent pas à des auteurs vivans on à leurs héritiers, est applicable, dans toutes ses dispositions, à notre royaume d'Italie, et sera également mis à exécution à compter du jour de sa pu-

blication.

Art. 2.

Les auteurs français et italiens, ainsi que les héritiers des uns et des autres , jouiront réciproquement , comme s'ils étaient nationaux, dans toute l'étendue de notre Empire et du royaume d'Italie, des droits d'auteurs assurés par l'article 39 de notre décret du 6 fé-

* vrier isio.

Art. 3.

Nos ministres de l'intérieur de l'Empire et du royaume d'Italie sont chargés de l'exécution du présent décret.

j^vù du Conseil détat portant que le décret du 5 fe'tyrier 1810 n'a rien innové, quani aux droits des' auteurs é^ ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. (Séance du 20 août 1811).-^ approuvé au palais 4e Saint-CIoud, le 23 août 1811.

Le ministre de Tintérieur, Montalivet, à la suite d'un rapport en date du 6 août 1811, proposa le projet de décret suivant:

Ai& BSUXlim VA&TIB. § Txn,

foc Le& dispositions des articles 89 et ftO de notre décret du 5 février 1810 sont applicables à tout auteur d'ouvrages re« présentés, ou destinés à être représentés, sur tous les théâtres de notre Empire. En conséquence, le droit de pf*opriété sur ces ouvrages est garanti à Fauteur dramatique pendant sa vie, et à sa veuve de même pendant la Vie de celle-ci, si ses convention» matrimoniales lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans après le décès du mari ou de la femme, si la femme a été appelée à succéder à son mari. »

Dans le rapport qui précède ce projet, le ministre, après avoir rappelé le décret de 1810, la loi de 1793, le décret du 8 juin 1806, les articles &27 et Zi28 du code pénal, continue ainsi :

iL Les auteurs dramatiques se croient bien fondés à demander que Votre Msgesté daigne faire comprendre dans la même classe, sous le rapport du droit de propriété, et Touvrage que les presses livrent au public, et celui qu'on déclame sur les théâtres.

ce S'il en était autrement, disent les auteurs dramatiques, les comédiens seraient plus favorisés que les libraires; et ils deviendraient, au bout de dix années seulement, possesseurs d'une propriété dont l'usufruit seul a pu faire leur fortune, sans accroître celle des auteurs. Et pourquoi, continuent-ils, les auteurs dramatiques seraient-ils traités plus défavorablement que les autres auteurs? Il est incontestable que les travaux des premiers trouvent plus difficilement la récompense qui leur est due. D'abord les libraires achètent très souvent la propriété des manuscrits, tandis. qu'en suivant l'usage généralement adopté, les comédiens ne paient qu'une modique rétribution pour chaque représentation d'une pièce de théâtre.. Un livre, d'ailleurs, se recommande par lui-même s'il est bon. Il n'a besoin que de paraître pour que l'auteur en retire tout le produit qu'il pouvait en attendre. Pour un o>* vrage dramatique, au contraire, quel que soit son mérite, U

LÉGISLATION BSB DAOm d'àQTVU&S. 41^

est soallli^ à unç foule d'ëvènemens qui rendent sou produit incertain et quelquefois nul poui: l'auteur. Les oomédiens seuls forment le répertoire, et par conséquent règlent le rang où doit paraître telle ou telle pièce de théâtre. Leur goût, leur caprice, peut décider si cette pièce doit rester au théàtra ou être abandonnée. La maladie ou la mort même d'un sent acteur suffit pour suspendre et arrêter même les représenta tiens de l'ouvrage qui aura obtenu le plus de sucoès, Geft causes, et beaucoup d'autres que je n'exposerai point à Yo-» tre Majesté, concourent également à détruire les plus légitimes espérances des auteurs dramatiques sur les représentations de leurs ouvrages, à rendre leur droit de propriété illusoire et ordinairement précaire ; et cependant ées auteuri ne peuvent espérer d'en faire jouir leurs familles àu-<lelà da dix ans après leur mort, tandis que Votre M^gesté vient de prolonger, jusqu'à vingt ans le droit des auteurs d'ouvrages imprimés.

a Aprè^ avoir exposé les motifs sur lesquels les auteurs dramatiques appuient leura réclamations, je ne dois pas disr« simuler que les comédiens en général ont exprimé l'iatentioa de s'opposer à l'extension que l'on voudrait donner aux lois sur les propriétés (framatiques. A la vérité, ils ne m'ont tiaaa«* mis aucun mémoire; mais je connais leurs principales ob*-

jections.

ce D'abord ils assimilent la propriété dramatique au privi* lège atuché à'ua );^revet d'invention i et ils trouvent qu'une jouissance de cette espèce, qui s'étend à dix ans après la mort, est plus que suffisante pour indemniser un auteur da ses travaux. Les auteurs répondent que cette comparaison ' n'est pas admissible ; quil est permis d'imiter une invention après l'expiration.du brevet, mais non pas de dépouiller Fii^ venteur des objets qu'il a fabriqpéa. Or, e'est de l'ouvrage même d'un auteur dramatique que les comédiens veuknt priver ses héritiers dix ans après sa mon.

« Les comédiens représentent ensuite que ce n'est que de-

616 BBUXiiHE »A&Tte. § XXIT.

' pois la pëvoltttion que ron a reconnu le droit de propriété des auteurs dramatiques sur leurs ouvrages ; qu'auparavant, et de tout tempsy les comédies avaient joui de ces ouvrages sans

.rétribution, sinon à Paris, du moins dans les provinces. Les auteurs réfutent cette objection «n citant plusieurs arrêts du eon^il qui accordaient aux auteurs la propriété de leurs ouvrages potir etis et leurs hoirs à perpétuité'. Ils citent aussi des conclusions donnés par M. Séguier, avocat-général, en 1777, daQS lesquelles il dit que la propriété des auteurs sur leurs ottvrages n'a jamais été mise en problème/,., que Ton recomvift toty'ours ce droit dès qu'ils le réelàniè^ rent, etc. etc. Un arrêt du conseil, du 50 août 1777, déclarait perpétuelle la propriété littéraire ; tandis que les lois de la révolution en ont réduit la jouissance à dix années après la mort des auteurs. Ainsi, disent les auteurs qui réclament aujourd'hui, les législatejars de 1793, loin de nous être favorables, n'ont fait que dépouiller nos enfans et nos héritiers.

<c Je dois observer que, dans ces disposition^, il ne s'agit point de là propriété des auteurs dramatiques : on n'y recon-

^nait point leur droit sur la représentation de leurs ouvrages,

. mats, on ne le coiiteste pas non plus; et tous les réclamans pensent que les droits d'un auteur sur la pièce qu'il a destinée

. à la représentation sont parfaitement les mêmes que ceux tl'un auteur sur l'ouvrage qu'il donne au public par la voie de l'impression.

<c En général, il m'a semblé que les com^iens n'opposaient que des objections peu fondées aux prétentions des auteurs dramatiques. Votre conseil examinera si ces deux propriétés

* sont réellement de même nature, et si les auteurs dramatiques peuvent être admis à jouir du bienfait de votre décret du 5 février 1810. » * *' , •

Le conseil d'état, au rapport du comte Regnaud de Saint- Jeajd d'Ângély, rejeta le projet du ministre, et exprima une

" opiniou dïamétralemeùt oppoi^e par l'avis suivant :

^ LÉGISLATION DBS DEOITS d'aUTBIJAS. 4l7

Lb consbil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entenda le rapport de la section de IHntérienr sur celai du ministre de ce département, relativement à la' question de savoir si les dispositions dn décret dn 6 février 1810, articles 30 et 40, sont applicables aux auteurs d'ouvrages dramatiques;

Est d'avis que le décret n'a rien innové quant aux droits des auteurs des ouvrages dramatiques et des -compositeurs de musique, et que ces droits doivent être réglés conformément aox lois existantes antérieurement audit décret du 5 février ; .

Et que le présent avis sera inséré au Bulletin des lois.

§xxv.

Décret impérial relalifaus édiêionê (Fêuvrages imprimés en France, faites avani le i^ janvier ISii dans les départemens anséaiiques, et dans eeuar de la Toscane et des &ats romains. —An palais de Saint-CIoud, le 2/iaoût 1811.

Ce décret est conçu dans les mêmes termes que delui du 29 décembre 1810 relatif aux éditions faites en Hollande. Il s'applique également aux éditions antérieures au 1^' janvier 1811. Le délai pour la représentation des exemplaires et Fapposition de Testampille est fixé au 1^" octobre.