ART

La part d'auteur dans le produit des recettes , le tiers préleyé pour les frais , est du huitième pour une pièce en cinq ou en quatre actes, du douzième pour une pièce en trois actes, et du seitièoK pour une pièce en un et deox actes. Cependant les auteurs et lès comédiens peuvent fiiire toute autre convention de gré à gré.

Art. 71. .

Uanteur jouit de ses entrées du moment où sa pièce est mise en répétition /et les conserve trois ans après la première représentation pour un ouvrage en cinq et en quatre actes , deux ans pour un ouvrage en trois actes , un an pour une pièce en un et deux actes. L'auteur de deux pièces en cinq ou en quatre actes, ou de trois pièces en trois actes, ou de quatre pièces en un acte , restées au théâtre, a ses entrées sa vie durant.

§ XXVUI,

Législation de la presse sous la Charte de i81&.

Beaucoup de lofs et d'ordonnances sur la presse ont été rendues sous Teuipire de la Charte de^lBlA, durant les règnes de Louis XVIII et de Charles X. Dans le nombre, aucune n'est spécialement et directement relative aux droits des au*-

teurs; mais leurs intérêts se sont trouvés gravement engagés dans les vicissitudes de la libcfrté de la presse, et dans les combats livrés à son occasion, qui occupent une place importante, petit-étrë la placé pHiicipale, dans rhidtoire idtérienre de la France pendant toute cette période^ Lei^ luttes auxquelles nous litoils assista, l'évidence du mativals vouloir qui s'est tnélé à toutes les concessions obtenues par Fopinion publique, les efforts faits pour les rétracter, le dernier attentat essayé contre la pressé par les ordonnances de juillet 1830 dont l'explosion a fait voler en éclats la royauté de 181^, tous ces faits justifient les contemporains de se croire dispensés de reconnaissance ^ mais ils n'empêcheront pas que l'histoire, lorsqu'elle envisagera, dans son ensemble et, dans ses résultats généraux, toute la période du temps occupé par la restauration, ne la reconnaisse comme une époque de progrès pour la liberté de la presse.

La Charte de 1814 a, par l^oU article 8, reconnu la liberté de la presse cointne faisant partie du droit publie des Français i l'impôt d'un centime par feuille sur les ouvrages de do« maine publio a été aboli f la loi du SI octobre 1814, toute restrictive qu'elle fût des engagemeas pris par la Chatte^ eousaora tout au moins l'abolition de la censure en fftveur de» ouvrages de plus de vingt feuilles d'imi^ression ; l'ordon* nance du 20 juillet 1815 abolit la censure pour tous lés éorits autres que les journaux; la loi des finances du 25 mars 1817, art. 76, affranchit du timbre les annonces, prospectus et catalogues de librairie, qiii y étaient assujétis par une loi du Gprairial an vu (1) ; la loi des finances du 15 mai 1818 étendit cette dispense aux annonces, prospectus et catalogues d'objets relatife aux sciences et aux arts ; les lois du 19 mai et du

(i) La suppression de cet impôt fut provoquée par une brochure publiée en x6i6 par ÎVl. Antoine-Augustin Renouard, et qui avait pour titre : L*impot irfb timbre tûr les eaiahgues de libhiiHe, fUtnewt potiy lei Ubrùires, et arid^

LÉOUBiiiTIOK ras DEOIT8 D'jkUVEVAS. KS7

26 mai 1819, dont la mémorable discussion restera toujours comme un des principaux titres de gloire de notre tribune parlementaire, posèrent largement les bases d^uiie bonne lé- ' gîslation sujt la presse^ la loi du 9 juin 1819 consacra et régla la liberté des journaux; oette liberté, rétractée temporairement par les lois des 31 mars 1820 et 26 juillet 1821, rendue en partie par la loi du 17 mars 1822, qUi laissait la faculté dont le gouvernement usa en 1824 et en 1827 de la rétracter encore, reparut dans la loi du 18 juillet 1828; la loi du 25 mars 1822 améliora sur quelques points les lois de 1819; mais en les gâtant sur un beaucoup plus grand nombre d'autres. Si l'on compare l'ensemble de cette législation à Tétat de la presse sous le régime impérial, on reconnaîtra que la liberté y a fait de grands et réels progrès. ,

Une tentative fut faite, en 1827, pour renvierser cette législation par une loi dont la Chambre des députés adopta le projet, mais dont la sagesse modératrice de la Chambre des pairs put pi^éserver alors le pays et la royauté (1). Les bases principales de ce désastreux projet,* avec une rédaction plus directe, plus franche, dégagée dé ses subtilités, de ses précautions, de ses longueurs, ont servi de texte à Tune des coupables ordonnances du 25 juillet 1830. On sait ce qui en est advenu.

Il me reste à donner connaissance de plusieurs dispositions spéciales qui, accessoirement, se lient à l'objet de ce Traité.

(t) Une très tive pcdémique ê'est engagée i ce siyet* J*ai cru poumr apporter mon tribut dans oeUe discussion, et j'ai publié alors deux écrits': z** Examen du projet de loi contre Id presse^ in-8** de 7 5 pages; 79 Obser» cations sur le rapport de la commission de la cliamhre des députés, in-S** de 46 p«ge»> à la suite d'une Pétitloa de deux «eut t^nte imprimeurs et libraires de Paris, dont les commissaires^ avec le concours desquels j'ai rédigé mes Observations, étaient^MM. P. Didot l'ainé, Wûrtz, A. FirmiaDidot, Gh. Bai^ roi% Jules &«iio«Mrd, Fain et Sautelet