XXIX

Lai relative aux aUéraiions ou mppositionê de nomsmr tes produits fabriquée. — 28 juillet i82&.

Article l".

Quiconque anra 9 soit apposé^ soit fait apparaître ; par addition,

retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets

fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'anteur,

on la raison commerciale d'une, fabrique antre que celle où lesdits

objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que

celui de la fabrication, sera puni des peines portées en Tart. 423 du

Gode pénal, sans préjudice des doinmages-intéréts, s'il y a lieu.

' Tout marchand, commissionnaire, on débitant quelconque, sera

passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment eiposé

en Tente, ou mis en circulation, les objets marqués de i^oms supposés

ou altérés. ' , >

Aet; 2.

L'infraction ci*dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'art. 17 de la loi du 12 atril 1803 (32 germinal an xi), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières préfoe par les art. 142 et 143 du Code pénaL (i)

i S XXX.

Ordonnance du ft>» qui, sur la re'clamatien de manufae^ turiers dont les fabriques sont situées hors du ressort dun conseil de prt^honvmes, fixe le lieu du dépôt légal des dessins de leur invention, — Au château de Saint- Cloud, le 17 août 1825.

• ' Chaeles, etc.. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état an département de l'intérienr (Corbière);

(i) L*arlicle i4a prononce la réclusion ; Tart. i43 pronon^t la peine da carcan, qui a été changée, par la ]oï du aS «vril iSdSy en celle de la dégradation civique.

LÉGISLATION DBS DROITS D'aUTKTOS. &29

, Sur le compte qui nous a été rendu des réclamations életées par plusieurs manufacluriei*3 dont les f2i))rtqnes sont situées hors du ressort d'an coùseil de prud'hommes, pour qu'il leur fftt indiqué un lien de dépôt légal des dessins de leur invention, afin d'aTotr la faculté d'en rerendiquer par la suite la propriété devant le tribunal de commerce ;

Vu là loi du 18 mars I8O6, titre 11, section m ; la loi dn 12 avril 1803 (22 germinal an xi] , art. I8 ; '

Notre conseil d'état entendu : nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Article 1*'.

Le dépôt des échantillons de -dessins qni doit être fait , conformé^ ment à l'art. 15 de la loi du 18 mars I8O6 , )mx archives des conseils de prud'hommes, pour les fabriques situées dans \ë ressort /de ees conseils, sera reçu, pour toutes les fabriques situées hors du ressort d'un conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal de commerce, on aagreRe du tribunal de première instance dans les arrondissemens où les tribunaux civils exerceront la juridiction des tribunaux de commerce.

Art. 2. '

Ce dépôt se fera dans les formes prescrites pour le même dépôt aux archives des conseils de prud'hommes par les art. 16, 16 et 18, section m, titre n de la loi du 18 mars I8O6.

Il sera reçu gratuitement, sauf le droit du greffier pour la déli« vrànce du certificat constatant ledit dépôt.

Art. 3.

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état* de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur sont chaînés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

DOTxiàn, Pi^Tut, § xxi^i.