ANGLETERRE

Le mot de- capy-right, droit de copiç, est employé en Angleterre poiu* 'désigner le droit eu vertu duquel on reproduit sous une forme matérielle les productions intellectuelles, les compositions de littérature, de sciéhces, de beaux-arts.

Le statut de -la huitième année delà reine Anne, chapitre 9, (1710) est le preiriier acte législatif rendu sur^la matière*. Il porte qu'à compter du 10 avril 1710 , Tauteur/de tout livre déjà imprimé,' ou ses cèssionnaires, auront pendant ii ans un droit exchisK de réimpression ; que les am.eurs d'ouvrages non encore imprihiés auront le privilège d'impression et ae * publicatioB pendant quatorze années; qu'à l'expiration de' cette période . dç quatorze ans,* si l'auteur vit encore, une seconde période de quatprze autres années lui appartiendra.

Le même* statut prondnce la confiscation de la contrefaçon au pi^ofit du ju*opriétair^, et * une" amende d'un penny pzr chaque feuille trotivée en $a possession bu dont .il aura disposé, lijprescrit l'enregistrement du privilège sur le* registre de la compagnie des Hbrairès et la remise de neuf exemplair res. Il contient aussi des dispositions contre les libraires et imprimeurs qui f endràiejit ott iBxposerai^nl en' vente des livres à un prix trop élevé ; mais ces dispositions sur la fixatioa

du prix des livres ont élc révoquées par un slatut de 1739. Ce dernier staldt prohibe rimportàtion 'des livrés, qui n'ont élc *' imprimés à l'étranger qu'après avoir éié précédemment imprimés en Angleterre. . ' • Les dispositions du statut.de la reine Amie sont étendues

^ aux arts du dessin et de la gravure par un statut de la huilième année de Georges II (1735). L'amende' contre Içs délinquans est portée à cinq .shellings par exemplaire. Une nomenclature plus complète des travaux de dessin et de gravure, objet du privilège , est donnée par une acte de la septième année de Georges 111 (1767), lequel étend la durée de ce privilège à vingt-huit ans.

Un acte de la quinzième année dé GjBorges III (1775)', confère aux universités uii privilège perpéltiel suc tous livres à elles légués ou donnés, à la charge toutefois que le^ ouvrages seront imprimés par les presses de ces étaUissemens, et à leur profit; sinon la perpétuité du droit exclusif cesse et le privilège se réduit à la durée ordinaire. <

Un acte de la vingç-sepiième année de Georges ITI (1787), donne pour les dessins d'étoffeS) nouvellement inventés, dessinés et imprimés un privilège de deux mois; cet acte qui n*était que temporaire a été rendu perpéuiel par u^ autre statutdelatrente':qiiatrièmeannée du iQême règne (4 avril 1794) ; et le. privilège à été porté à trois mois. ' Immédiatement après Tunjon avec flrlaude, np acle de la qiiars^tc^at'unième anirèe da Georges III,,chapltrei07 (2 juillet 1801), 4!tendit les droits d'auteurs à tout le ïloyaume-uni; et entre autres 'mpdific:),tions, ouvrit une acuion en doraml^ges et ^' intéréjts contrôles contrefacteurs, augmenta les amendes, et

porta à onzo/lç nonjbre des exemplaires à déposer. . Un acte fort important sur le.droit de copie a été passé la cinquante-quatrième aijnée de Georges .III, ôhap; 158(29 juillet 1 SI 4). Voici jâ sabslonce dcxhacÙHe^de ses disposi-

tions dont il-m'a paru nécessaire d'abréger la traduction pour ; en rendi^e la lecture plus focile :

Î8Ô PRÈMIÈM PARTIS. CHÂP. V. § I*'.

Acte qui m amende plusieurs autres ayant pour objet d encourager les sciences, en assurant aux auteurs^ ou à leurs ayant-cause j les exemplaires et la propriété de leurs livres imprimés.

l'art. !•' obligé tout imprimeur à déposer, avant publication, onze exemplaire^ de chaque livre imprimé pour la première fois, ou réimprimé avec des additions ; conformément à l'acte de la huitième année de la reine Anne, et à l'acte de la quarante-et-nnièuie année

de Georges IH.

L'art. 2 oblige tout éditeur à mettre à la disposition de certaines

^ lâbliothèques publiques onze exemplaires de tout ouvrage imprimé,

sur la demande qui lui en sera adressée dans l'année qui suivra la

publication.

Art. 3. Les bibliothèques désignées en l'article précédent n'ont pas droit à demander des exemplaires de la seconde ou autre édition de Touvrage qu'elles ont déjà reçue, si cette édition ne contient ni changement, ni addition; et, dans ce cas même, elles ne peuvent demander de nouveaux exemplaires si l'on met à leur disposition un exemplaire des changemens et additions imprimés séparément, mais dans le même format que le reste de l'ouvrage.

l'art. 4 étend la durée pendant laquelle, en vertu des précédens statuts, l'auteur et ses ayant-cause conservaient la propriété exclusive de l'ouvrage imprimé. L'auteur d'un livre et ses ayant-cause ont pendant vingt-huit ans, à compter du premier jour de la publication, le droit exclusif de le faire imprimer et réimprimer. Si à l'ex- ^ration de ce terme l'auteur vit encore, il conserve ce droit durant tout le reste de sia vie.

Quiconque , dans la Grande-Bretagne et rirlandex,^dans les lies 4e Man, Jersey ou Guernesey, ou toute autre partie de l'empire Bri- 4annique, aura, avant l'expiration du terme ci-dessus, impriiné, réimprimé ou importé un livre sans le consentement écrit de l'auteur ou autre propriétaire du livre; ou, sachant que ce livre a été imprimé^ réimprimé ou importé sans ce consentement, aura vendu, publié, mis en vente, 'ou aura en sa possession dans l'intention de le vendre, ledit ouvrage sans être muni du consentement préalable, pourra être poursuivi par l'auteur ou autre propriétaire du livre. Ceux-ci auront droit aux dommages et intérêts que le* jury fixera, et

BISTOtRE DBS DROITS d'aOTBV&S.. 2âi

au double d«s frais de la procédure. Le délinquant reslitnera à l'auteur ou autre propriétaire du livre les exemplaires de ce livre écoutes les feuilles en faisant partie, sur le mandement qui lui en sera fait par Fautorité judiciaire ; l'auteur ou autre propriétaire procédera immédiatement à la lacération des feuilles du livre. Enfin le délinquant paiera une amende de trois deniers (so centimes) par • chaque feuille du livre imprimé ou s'imprimantj ou publié^ ou mis en ^vente^ en contravention au présent acte.

L'art. 5 oblige l'éditeur d'un livre à faire inscrire, dans un délai fixé^ le titre du livre, le nom et la demeure de l'éditeur, sur I« registre de la chambre des libraires à Londres. Cette inscription sera faite moyennant deux shellings(2 fr. 60 c). Toute personne sera admise à compulser le registre moyennant un shelling, et pourra se faire délivrer un extrait des inscriptions moyennant encore un shelling par chaque inscription. L'omission de cette déclaration de la part de réditeur sera punie d'une amende de cinq livres sterling ( 126 fr. ), sans préjudice des autres poursuites auxquelles il pourra être exposé à raison du même fait. Cette omission, d'ailleurs,' ne prQudîciera aucunement an droit de l'auteur.

Art. o.'Le secrétaire de la chambre des libraires doit transmettre^ tous les trois mois au moins, la liste exacte de foui les livres inscrits sur le registre de la chambre aux biblioChécaires ayant droit à un exemplaire desdits livres; et^ sur la dcdEsande qui lui en .sera faite. par lesdits bibliothécaires, réclamer de l'éditeiur los'exemjilai* res de^dits livres. * *

L'art 7 accorde à l'éditeur la faculté de remettre directemeiit au bibliothécaire, sur son reçu, les exemplaires voulus par la loi*

Art. 8. Si l'auteur d'un livre dont la puûicàlion n'a pas encore quatorze ans de date au 20 juillet 1814 est ençoi*e vivant à cette époque, et vient à décéder avant l'expiration ies 14 ans, les hëri- , tiers de cet auteur et leurs ayant-cause conserveront le. droit ex- . dusifde faire imprimer et publier son livre durant la nouvelle période de quatorze ans qui suivra l'expiration des quatorze pre-* nières années; sans préjudice, toutefois, du droit acquit aux ayant- €Mse deTanteur de «vendre tous les.exemplaires par eux imprimés dorant la première période de 14 ans, ou des conventions qneleonques conclues entre lesdits auteurs et ayant-cause. ,^

Art. 9. Si Tauteiir £st evicore vivant à l'expiration de$ tnaigl- • huit apnées écouîéçs depuis la première publication du livf e^ il con« servera, pour tout lé reste de sa vie, le droit exclusif de le'faire imprimer et publier; sans préjudice du droit acquis aux ayant-cause dndit auteqr de vendre tons les exemplaires par eux imprimés dans les 28 ans, ou des conventions arrêtées entre lesdîts auteurs et ayantcause. ' ' *

Art.no- Les actions qui peuvent être intentées pour contraventioiT aux dispositions du présent acte doivent l'être dans les'douze mois , à. peine de prescription.

. ' *.Ea prescription portée à douze mois par cet acte avait été flxé^ à trois mois par les actes de 1710 et 1735 ; par ceux de i767, 1775, 1787, 1798, 18Q1 à six mois.

Le dépôt de onze exemplaires a été réduit à cinq par acte dé là sixième et septième année de Guiflaume IV,*chap. 110, (20 août 1836)4 mais, par respect pour les droits acquis, le

' même acte accorde aux,établissemens à Tégard desquels.robligationidu dépôt est supprimée une indemnité payabte annuellement sur le fonds consolidé. Dès 1818, une côunnission d'enquête avait été formée par le parlement pour informer sur les réclamations qui s'élevaient contre la charge énorme du <jiépôt; mais la puissance des ^universités retarda long-temps celle réforme. * . . : .

Un acte de la sixième année de Georges IV, chap. ÏÛ7 § 52, (5 juillet 1825), ^contenant règlement général des'douanes, prohibe à Tipiportation, à peine de. saisie, les Hvrçs-primitivcment composés, écrits, ou. imprimés.dans le Royauipe-Uni et imprimés ou réimprimés dans un autre pays, qui seraient importes pour la vente. Sont exceptés de celte prohibition les ■ livres non 'réimprimés dans le RoyaMme:-Uni depuis vingt aiis, oufaisaat partie (Je collections dont la majeure partie a été composée ou écrite à rétrauger. ♦Par un ocdre de la trésôreirie, . dû 29 juin 1830, Timportation, pour Tusage des particuliers, des livres anglais réimprimés à rétrajiger est limU'éé à un seul exemplaire par personne voyageant avec des bagage^. • ^ *

histouie'des DflioiTS d'auteurs. . 233

Un acte de la sixième et septième année de Guillaume IV , (13 août 1836) étend à Tlrlande la protection du droit de copie pour les imprimés et les gravures.

Quelle!^ étaient, avant le statut de la reine Anne, les dispositions de la loi commune? L^auteur avait-il le droit de copie ? Le statut de la reine Anne lui a-t-il donné un droit que la loi commune ne lui conférait pas, ou bien. a-t-elle au contraii^ restreint le droit que la loi commune lui conférait ? (1)

Ces questions, outre l'intérêt du principe , car elles touchent à la nature même du droit d'auteur, offraient de plus nu très grave intérêt matériel, puisqu'on n'allait à rien moins qu'à en pousser les conséquences jusqu'à demander si . après l'expiration des délais fixés par le statut, le droit exclusif d& publication ne continuait pas à appartenir à titre de propriété à l'auteur Gfu aux siens. Dans un premier procès de Thomson contre Collins, la question resta indécise. En 1769 , dans l'affaire de Millar contre Taylor, le juge Yates fut d'avis que si un auteur avait une fois publié volontairement ou permis de publier son livre ou sa composition littéraire, toute per-sonne avait ensuite , d'après la loi commune , droit de publier et de vendre cette composition ou ce livre, même contre la volonté de l'auteur. Mais trois juges furent de l'avis opposé, et pensèrent qu'un droit exclusif permanent existait au profit ' de Fauteur et de ses ayant-cause. La question se présenta de nouveau dans l'affaire de Donaldson contre Becket et autres? Elle fut portée, en 1774, devant la Chambre des lords, par appel d'une décision de la Cour de chancellerie qui avait

(i) Blackstoïie a écrit quelques pages 5ur la nature des droits d*auteurs; mais il éclaircit peu la question. Il rapporte d'une part les argumens des partisans d'une propriété exclusive et perpétuelle ; d'une autre pari ceux des personnes qui ^enseht qu'après la publication d'un ouvrage, le droit de l'auteur s'évapore et s*évanouit comme étant d'une natute trop subtile, trop iminaterielfe pour devenir^ en loi commune, un sujet de propriété. Pui«;, sans se prononcer formellement entre ces deux opinions, il expose quel est le droit résultant des statuts^ Commentaire sur les lois anglaises^ cliRp, xxvi : du 71 tn aux ^ioses personnelles par occupation, § 8.

^ih ^ PABMii&E PAATIB. CHAP. V« § I*^

prononcé en faveur du d^pit , se fondant sur le précédent établi par la cour du banc du roi dans Taffaîre Millar contre Taylor. '

Comme cette décision , rendue après des débats solënhels, a fixé irrévocablement la jurisprudence, on verra sans doute avec intérêt comment les douze juges du royaume ont résolu <en cette circonstance les cinq questions qui leur ont été posées.

Première question. D'après la loi commune , l'auteur de tout livre ou de toute composition littéraire^ avait-il le droit exclusif d'imprimer le premier et de publier lesdits objets pour les vendre; et pouvait-il intenter une action Contre tqute personne qui imprimait^ publiait et vendait lesdits objets sans son consentement?

J^euf voix ont été pour la solution affirmative ; et une pour la négative.

Seconde question, DansThypothèse où Tauteur aurait possédé originairement unteldrpit, la loi le lui retirait-elle après qu'il aurait imprimé et publié ce livre ou cette composition littéraire? et toule personne pourrait-^Ile ensuite réimprimer et vendre à son profit ce livre ou cette composition littéraire, contre la volonté de l'auteur?

Pour la négative six voix, et quatre pour i'afiirmâtive.

Troi^ime question. Dans l'hypothèse où une telle action aurait existé d'après la loi commune , est-elle retirée par le statut de la huitième année de la reine Anne? Et tout recours

est-il, par ledit statut, fermé à un auteur, hors des cas autorisés par cedif statut, et des termes et conditions y énoncés?' • • '

Pour l'aflirmalive six. voix , et cinq pour la négativ'e.

Quatrième question. L'auteur de toute coitiposition littéraire et ses ayant-cause k\ai€nt-ils le droit exclusif de Tin»primer et de la publier, à perpétuité, d'après la loi commune? • , • . , ,

Pour l'affirmative sept voix; quatre voix pour la négative.

HISTOIRB DBS BEOIt^ 1l'A.imUR8. 295

Cinquihne question. Ce droit est41, en façon quelconque, entravé, restreint ou retiré par le statut de la huitième année' de la reine Anne ?

Pour raffirmatiye six voix ; cinq pour la négative.

Le lord chancelier, lord Apsley /appuya la motion faite par lord Camdem d'infirmer la décision de la cour de chancellerie; ce qui eut lieu en effet.

Outre les privilèges généraux que les statuts établissent 4. il existe des privilèges spéciaux. Ce^i ainsi que l'acte du parlement de 1767 accorde à la veuve du célèbre Hogarth un privilège de vingt ans pour les dernières estampes de cet artiste. Une des prétentions de la couronne est qu'en' vertu de la prérogative , et des pouvoirs, du roi tant comme chef du pouvoir exécutif que comme chef de l'église, le roi et ses imprimeurs ont le privilège des actes du parlement, des proclamations et ordres du conseil , des livres de prières et d'église , et de la 3ible : les universités prétendent , de leur côté, devoir entrer en partage de ces privilèges,- au sujet des- , quels la jurisprudence laisse incertaines de graves difficultés. Jacques I^, dans la treizième année de son règne , avait accordé à la corporation des libraires le privilège des almanachs , et pareille concession avait été faite aux universités d'Oxford et de Cambridge ; mais, dans la quinzième année de , Georges III, dans un procès entre Caman et la compagnie des libraires, le privilège fut déclaré, nul, attendu que la couronne n'avait pas eu le pouvoir de te concéder. Les cours- de justice . ont le privilège de l'impression' de leurs procédures ; mais on doute si c'est comme conséquence du droit de copie , ou par mesure de police.

Les droits des auteurs dramatiques ont long-temps été l'objet • d'une sérieuse controverse; et l'on ne paraît pa^ avoir toujours été d'accord sur là question de savoir si le droit de représentation dramatique était compris dans. ceux dont les statuts confèrent ta privilège. En chancellerie, on accqrdait des défenses au profit des auteurs ou propriétaires pour em-

256 ' P&EMIBAS PAETIB, CHAP. V. § 1*^..

pécher de représenter, sans leur consentement, leurs pièces

de théâlre imprimées ^ niaî^ le. contraîi^. avait* été jugé par

une cour de la loi comn\une dans raffaire.deCbleman contre Palthein. Le demandeur avait acheté de Tauteur O'Keeffe un divertissement intitulé la Surprise agréable \ et il sjb plaignait que le défendeur Téùt représenté sur son théâtre. Le défendeur fut renvoyé. Voici l'avis de lord Kenyon , chiefjtistioe : (c Le statut pour la protection du droit de copie ne va que jusqu'à empêcher la publication du livre même par toute autre personne que l'auteur ou ses légitimes 'ayantcause. C'est ce qui a été jugé par la chambre dés lords dans la grande affaire sur le droit de Copie .< Mais, dans Tespèce, il n'y a pas eu de publication. » Voici l'avis du juge.BuUer: ce Réciter une chose de mémoire ne peut jamais être regardé comme une publication dans le sens du statut. Le fait pur et sinaple d'avoir répété ainsi une pièce représentée ne pouvait être produit au jury comme preuve que le défendeur s'est emparé de .l'ouvrage. «Cette doctrine avait fini par prévaloir. Wal ter-Scott écrivait, le 30 janvier 4810, à miss Joanpà Baillie, auteur d'un drame ayant pour titre la Légende » de famille r(i) a On meurt d'envie de' lire la Légende. Si vous consentez à ce qu'on en imprimé une p.etite^édition pour sattsfaire à la curiosité du public , je me charge d'en revo|r les épreuves. Mais je ne vous conseille pas d'y consentir, et pour cause. Tant que /a Légende n'est pas imprimée , ii^uinid'théâtre ne pevlt la jouer sans voire permission. » ' • *

Les doléances des auteurs dramatiques sui*"»ce tort fait à leurs droits furent enfin entendues. Une enquête eut lieu de-» vaut le parlement sur la législation relative à la littérature dramatique O^iHet 1832. — Volume yii, de 1831-1832), et l'acte suivant Ait porté le 10 juin 1833, troisième année de . Guillaûpae IV. Chap. 15\ En voici la substance :

(i) Revue britannique^ oclobre 1837, 4* série, t. xi, p. 280.

H19T0IR1E DES D&OlT$ D*A15TEURS. 237

Acte pour mmender les lais relatives à la propriété littéraire . / ' . des csuvres dramatiques.

«Art. V% l'auteur de toute tragédie, comédie^ drame', opéra ,' force ou œuvre dramatique quelconque^ non encore imprimée -et publiée par lui ou ses ayant-cause, a seul le droit de la représen* . ter ou faire représenter dans le royaume-uni de Grande-Bretagne et dirlande, dans lès lies de Màn^ Jersey et Guernesey, on toute autre partie de l'empire Britannique^ comme en étant l'unique pro* priétatre.

t( L'auteur de toute œuvre dramatique imprimée et publiée par l'auteur ou ses ayant-cause, soit dans les dix années antérieures au présent aete^ soit depuis le présent acte, conservera pendant t^in^^huit ans, à compter soit de la promulgation de cet acte, soit du jour de la première publication de l'œuvre, le droit exclusif de la représenter ou faire représenter ; et si l'auteur, ou les auteurs, ou le survivant des auteurs, sont encore vivans à l'expiration de cette' période de 28 ans, le même droit leur .appartiendra pour le reste de

leur vie; le tout sans préjiidice des droits que les tiers pourraient tenir de l'auteur ou de ses ayant-cause par convention antérieure au présent acte. • *

c< Arts 2. Quiconque, en contravention au présent acte, ou nonobstant le droit de l'auteur ou de ses ayant-cause, aura représenté ou fait représenier> dans quelque lieu que ce soit de l'empire Britannique, sans avoir an préalable obtepu le consentement écrit de l'auteur on autre propriétaire, une œuvre dramatique ou partie de cette œuvre, sera tenu de payer par chaque représentation une somme de 40 shellings au moins (60 fr.); ou le montant total du bénéfice de chaque représentation^ ou celui du dommage encouru à raison de la représentation par la partie plaignante, quelque élevé qu'il puisse être. Le recouvrement de ces sommes par hauteur, ou autre propriétaire, ainsi que celui du double du coût des frais de procédure sera efléctué par mandement datnbunal du lieu où la contcavention aura été. eomniîse. *. *

« Art. 8. Les actions pour contraventioit an présent acte doivent, être intentées daiis les douze mois^à peine de prescriptionr »]

*.2tô PBlltlill PiJITIl. GHAP. V. § I«'.

Acte de Vannée 6 et 6 de Cruillaume iV, ehap. es, pour empê^ . cher que les œuvres oralement émùee (lectures j ne. soient

pubtiées'sans le consentement des auteurs (9 septembre 1836).

^ Art. 1*^ L'auteur d'une œum émise oralement , ou la perswiie

à laquelle il a transmis le manuscrit de cette oeuvre^ par Tente,

'ou autrement, afin qu'elle en fit l'émission orale dans une éeole,

. séminaire^ institution, ou autre lieu, ou pour toute autre fin, ont

- seuls le droit de fahre imprimer et publier l'œuvre dont il s'agit.

Quiconque, au moyen de la sténographie fshort hand) on de toute autre écriture, ou de toute antre manière, se sera procuré ok fait une . copié de ces œuyres oralement émises (lectures) et les anra publiées ou fait publier, par la Toie de l'impression, de la litbograpbie, ou aii« trement, sans le consentement de l'auteur ou de la personne à laquelle il aura Ten4n ou autrement transféré son oeuvre^ et quiconque, sachant que cette œuvre a été imprimée, ou reproduite^ et publiée, sans ce consentement, aura vendu, publié, ou mis en vente, ou fait vendre, ' publier ou mettre en vente cette œnvre, §êra passible de la confisca* tion des exemplaires imprimés ou autres qui en auront été faits, et d'une amende d'un penny par chaque feuille trouvée en sa posses- «ion imprimée, lithographiée ou copiée, ou s'imprimant, se lithognh phlant ou se copiant ^ publiée ou exposée en vente , contrairement aux dispositions dn présent acte. Moitié de cette amende sera attribuée à Sa Msije^té, et l'antre moitié au plaignant.

« Art. a. Sera compris dans les termes du présent aete, et eoouiie

tel passible des peines exprimées, tout imprimeur ou éditeur d'un

journal qui reproduira dans son journal les œu vi^s dont il s'agit,

le consentement exigé par la loi. .

^ « Art.. 3, Les personnes autorisées , moyennant paiement l^au

laite on d'une, réicompense, è assister à l'audition ^^une œuvre (ai

çjfty lêoÈure) prononcée ^n quelque lieu que ce.soil^ ne seront pas

considérées comme ayant le droit et la permission de l'imprimer,

copier et publier. « * .

* « Art. 4. Itest entendu, toutefois, que le présent acte n'empèehera

• nullement li'imprimer, copier et publier les œuvresoralement émises

qui auront été imprimées et publiées avec le consentement de Fan-

HIS'raiBB BBS DROITS B'AVTlVmS. 189

teur on de ses ayant-caase^ et à l'égard desquelles sera expiré le terme dorant lequel est réservé le droit exclusif d'impression et de publication par l'acte de la 8* année de la reine Anne et l'acte de la 64e année de Georges III. Le présent acte n'est pas applicable non plus aux œuvres oralement émises qui auraient été imprimées ou publiées antérieurement au présent acte.

« Art. 5. De plus^ le présent acte ne s'appliquera nullement à l'impression^ copie et publication des œuvres oralement émises, ou de partie d'icelles, de l'émission desquelles l'autorité judiciaire n'aura pas été avertie par écrit conformément à la loi ; il ne s'appliquera pas, non plus, anx œuvres oralement émises dans nne université, école, OQ collège publics; on dans une fondation publique (pî/^ hliefoundation) ; ou par des personnes qui y seraient obligées en vertn d'une donation (aecording io any gfift); venté (endow^ ment); ou fondation. A leur égard la loi existante sera maintenue comme si le présent acte n'avait pas été adopté. »

Parmi les règles que la jurisprudence anglaise a adoptées , il en est une qui mérite une attention particulière. On tient pour principe fondamental que la loi ne confère aucun droit de' propriété à Tégard des ouvrages ayant une tendance obscène, immorale, diffamatoire, blessante pour le public, et qu'elle ne les garantit par aucune protection. On cite des cas nombreux dans lesquels, par application de cette règle, toute action ea contrefaçon .a été refusée à des auteurs de tels ouvrages. L^rd Eldon, dans l'affaire de Soujdiey contre Shei^ood) fit les observations suivantes : • Il est très vrai que, dans quelques cas, la multiplication des exemplaires d'une publication dangereuse peut résulter du refus fait par la cour d'intervenir pour l'empêcher ; Qiais à cela je répondrai que siégeant ici comme juge d'une pure question de propriété, je n'ai pas à m'embarrasser de la nature delà propriété, ni de la conduite. des parties, si ce n'est en ce qui .a trait à leurs intérêts cîtils. Si la publication est dangereuse, soit de la part de rauteur, soit de la part du libraire, je ne dois y avoir- aùcuu égard. » ♦

340 PBEailÈRE PARTIE. CIUF. Y. § ^^

Lord Eldon a déclaré que, par exception à la règle générale, il accorderait des défenses au profit du droit exclusif de Tauteur dont Touvrage aurait un but mauvais, au cas où cet auteur agirait dans la vue de supprimer son ouvrage.

Trois sortes d'actions sont ouvertes au pVdfit de l'autenr dont le privilège a été violé :

1® L*action en poursuite à fin de paiement des amendes portées par les statuts. ' ' .

2^ L'action on the case à fin de dommages-intérêts. Cette action est portée devant les cours ofthe dommon^law; on y plaide the gênerai issue, c'est-à-dire que l'on soumet an jury la question de savoir si le défendeur doit être déclaré coupable ou non coupable. Dans ces sortes d'actions , le double des frais est alloué au plaignant, quand il réussit; mais si ce plaignant se désiste ou succombe, le défendeur obtient le remboursement de tous les frais.

l^ Le recours en chancellerie a pour objet de porter, au moyen d'une procédure rapide, un secours immédiat au privilège , pour arrêter une violation qui lui causerait un préjudice irrémédiable si l'on suivait les formes lentes de la procédure devant les cours de loi commune.

Le chancelier accorde, à cet effet, des défenses (injonction) au moyen desquelles le défendeur est obligé de cesser te trouble apporté à la jouissance du demandeur. Dans les cas douteux et difficiles, le chancelier renvoie les parties devant les cours de loi commune ; mais habituellement, c'est pardevant lui-même que l'on se poun^oit pour maintenir ou révoquer les défenses. En cas d*appel de sa décision définitive, l'affaire suit la voie ordinaire,, c'est-à-dire est portée devant la chambre des lords. ,

HISTOIRE DBS DEOITS b' AUTEURS.

ÉTATS-TJIOS DE L'AMÉRIQUE DU NOR.D. (i)

Loi du 3 fétrieé 1831, formant le chapitre 16 des statuts de la seconde session da yingt-et-unîème congrès des Etats-Unis^ intitulée : Loi portant des modifications aux différentes lois antérieures sur les droits de copie (ak agt to ahieiïo the seyeral acts respegtitcg copy-rights).

« Art. 1*"". Le sénat et la chambre des représentans des Etats- Unis d'Amérique, assemblés en congrès, arrêtent :' qu'à partir de l'adoption de cette loi, et à l'avenir, tout individu, citoyen des Etats- Unis on y résidant seulement, qui sera auteur d'un écrit, d'une carte terrestre ou maritime, ou d'une œuvre musicale, quelle que soit la date de la composition de ces écrits, cartes ou œuvres musicales, pourvu qu'ils n'aient pas encore été imprimés ou publiés; ou qui aura inventé, dessiné, gravé à l'eau forte ou autrement, ou fait imprimer, graver ou autrement confectionner, d'après son plan, un tableau ou dessin, une gravure en cuivre ou en acier, de même que les facteurs (executors), administrateurs, ou fondés de pouvoir du même individu, jouira ou jouiront du droit et de la faculté exclusive de faire imprimer, réimprimer, publier et vendre, en tout ou en partie, l'écrit, la carte terrestre ou maritime, la composition musicale, le tableau, la gravure en cuivre, en acier, ou en bois. Ce^roit ou cette faculté exclusive lui appartiendra durant l'espace de vingthuit ans, à partir du jour oii il aura fait constater ses droits de la manière qui sera indiquée ci-après.

ce Art. 2. Lorsqp'à l'expiration desdits vingt-huit ans , lesdits auteurs, dessinateurs ou graveurs , ou l'un d'eux si plusieurs ont coopéré à la même œuvre, seront encore vivans et citoyens des Etats- Unis, ou y résidant, ou qu'à .leur décès ils auront laissé une veuve ou un ou plusieurs enfans, dont l'un ou tous seront encore vivans,

(^) J'ai emprunté cette traduction à la Revue étrangère de M. Fœlix, a, innée, p. 449* M. Fœlit avertit qu'il a dû faire quelques nbréviaiions pour rendre sa traduction plus claire et plus intelligible , mais que le sens n'a été en aacune manière altéré.

3^1 ^.imiÀKS f JLETIB4 CHiLB* Y. § 11;

le même droit exclusif appartiendra à eux, ou, s'Us sont décédés, à leur veuve et à leurs enfans, pendant un autre laps de quatorze ans, à charge par eux, ou leurs ayant-droit, de faire constater une seconde fois leurs droits à ladite œuvre, et de remplir, en général, à l'effet de ce renouvellement, toutes les conditions prescrites par la présente loi pour acquérir originairement le droit de propriété exclusive ; le tout dans le délai de six mois, à compter de l'expiration de la première période.

« Art. 3. Dans tous les cas où il y aura lieu an renouvellement des droits de propriété, en conformité de la présente loi, Fauteur ou le propriétaire sera tenu de faire puWîep FacW qui constate ses droite, par rtttsertioii dans un ou pltt»i«ttrs jottwiaiix paraissant dams k» États-Unis; cette insertion devra être répétée pendant quatre, sfr-

maines.

"a Art. 4. Pour être admis à jouir du bénéfice de la présente lot, Fauteur ou le propriétaire doit, avant la publication, déposer mt exemplaire imprimé du titre de son écrit , de sa carte terrestre 00 marîtîtùe, de sa composition musicale, de son dessin ou de sa gravure, au greffe de la cour du district de son domicife. fl est ordonné et enjoint au greffier de donner immédiatemcat acte de ce dépôt, et d'en faire mention dans nn regîstt^e teiin à cet effet {tci la loi contient la formule de tacte). Le greffier est autorisé à réclamer pour la rédaction de cet acte, un droit de cinquante cents (i), et autant pour chaque copie certifiée du même acte, délivrée au requérant ou à son mandataire, hauteur ou le propriétaire devra, en outre, dans les trois mois de lâ publication de Fécrit, etc., en remettre, ou faire remettre un exemplaire au même greffier. Ce dernier rédigera, au moins, unç fois par an, un tableau certifié de tous les actes relatifs au dr,oit de ^^ropriété littéraire, énonçant les dates de ces actes et le? titres des écrits, etc.; il transmettra ce tableau, ainsi que les différens objets dont il aura reçu le dépôt , au secrétaire d'état , qoj çst chargé de conserver Fun et les autres dans ses archivés.

ii Art. 6 . Tout individu qui prétendra au bénéfice de la présente loi,

. est obligé de porter à la connaissance du public son droit de propriété

vnsi garanti, par une mention faite sur tons les exemplaires des édi-

(i) 100 «eau font i dollar qui équivaut à 5 fir. 56.. .

PISTOIEE BBS I>AOiT& d'aVTBVE». %ki

dimc publiées pendant la durée de son privil^. Celle mention sera «insi oonçoe : EnregUtré en vertu de tacte du C4mgrès,par un 4ei^ /e..| au greffe de la eour du dUtriciyelle devra être imprimée fXkt le titre du livre ou sur la première feuille qui suivra le titre, en télé de chaque carte ou composition musicale, ou sur le titre ou If frontispice d'un volume de cartes^ etc.

«t Art. 6. Après que le droit de propriété d^an éerit aura été eoaslaté de la manière pMsertte par cette loi, et dans les déUis qn^elie éétetimine, tonte tierce personne qui, sai|s le oonsenlement de fantenr e« pi^riétatre (lequel consentement devra être donjaè par écrit et et présence de deux on plusieurs témoins dignes éûUn), aura imprtei^ Tendu ou contrefait ledit éerit, Panra fait imprimer, vendre on cmhtrefaire^ ou qui , sadiant que cet écrit a été imprimé on eontsafaii de ladite manière, aura publié, vendu ou mis en veUle, ou bit pn^ lUier, vendre on mettre en venue, un exemplaire de ladite nÉ^presiiflB ou contrefaçon, ^ra tenue de remettre tons les exemplaine dnéH éerit à la personne qui, à cette époque, en aum acqnis la pfùpriéit légitime; elle sera en même temps condamnée, pour chaque lmi% d'impression œntreftdte qui se troatiem en sa possession icontraire* ment jt IHntention de cette loi, qu'elle fût ajik publiée» imP0iPt4^ 4fi l'étranger on exposée en venU^ ^ qu'elle f At senlemeat imprimée ou même encore sons presse, à une amende de 6jQ cepta, doqt in moitié appartiendra au propriétaire légitime, l'autre moitié ^ la taiase pnUi^ae des États4Inis^ Le paiement de cette amende posuriyt ^bn poursuivi pardevani loal^ €onr d^ jttttice giar ums dema^e -Jarmàe comme pour dette.

« Art. 9. (Cet article rend les dispositions de Tart a commMai A la cohtrefeçon de tont autre onvrago Imprimé, iie grtMre en mil», acier, du bois, de cartes terrestre» on maritimes, ^ d'une ciawpnattien àitiafiêale. Il répute eontrefsfçon, non pas aentemoflilaiéimpMBsion totale, 'mais aussi toute modification, augmentation on dîmimhtion dti plan principal de ronvrage^ £aitftdpiisitetailiond!élttdir la loi. Non-^seulement les-emaplaUpeà emttnfiliti^ mais aniai Inapânicbesqni auront sei>vf, seront ceialisquésau pyoCtdn^pnpri^lairei^ Fottvrage. L'amende par chaque leillle qui se ironveracn la pnaeysion dn contrefacteur sera d'un doHar, etella sera ^taÉent-par-

laséoparneitié*}

2^4 PKBMIÈA£ PARTIB. CHAP. V. § ff .

c( Art. 8. Cette loi ne pourra point être interprétée de mdttière à faire défense d'importer de l'étranger^ de vendre, d'imprimer ou de publier une carte terrestre ou maritime/ un écrit, une composition musicale, un imprimé^ une gravure, ou, en général, un ouvrage dont raùtèur n'est ni citoyen des États-Unis , ni sujet à leur juridiction par son domicile.

« Art. 0. De même, tout individu qui aura imprimé ou publié un manoscrit quelconque, sans le consentement de l'auteur ou du profrïétaire légitime (supposé toujours que rauteur soit citoyen des Etats-Unis, ou y soit domicilié), sera responsable envers l'auteur 4HI le propriétaire , de tons dommages qu'il lui aurait causés par son fait illicite. Les èommages-intéréts pourront être exigés par une demande formée à cette iin, en vertu de la présente loi, devant tout tribunal compétent. Lés différentes cours de justice des Etats-Unis, auxquelles appartient le pouvoir de garantir les droits des auteurs et iaventeurs, sont autorisées, par la présente loi, à prendre^ d'après les prinoipês d'équité, les mesures convenables pour empêcher tonte yubKcatiDn de ce genre.

"> «Art. 10. (Cet article accorde à celui qui sera poursuivi en vertu ^ la présente loi, le droit; non-seuleinent de se défendre en général •contre la demande, mais aussi de rapporter la preuve contraire de /Cous les «faits spéciaux. ) .

'- ce Art. 11. A l'avenir, tout individu qui aura imprimé ou publié un livre^^tie carte, 'etc., sans en avoir légalement obtenu la propriété, et 'qui entreprendra de faire publier ou imprimer, quelque part que ce soit, que ledit droit de propriété a été enregistré en sa faveur cou- /ïanièmaiit à la loi, sera condamné, à raison de ce mensonge^ à une amende rde loo doUars, dont la moitjé appartiendra à celui qui le -poursuivra à cette fin, et l'autre à la caisse- publique des Etats-Unis. -Le paiemetij; de cette amimde sera poursuivi par une action comme -pour dette."/

r ".akfi. la. Dans toutes les actions résultant de la présente loi^ et -tendant k la condamaatîaQ aux dommagesHuiUéréts, à là remise d'ob- |els ou à des amendas, la restitution de tous les frais pourra être exi- - f^éeen outre, nonobstant ksdispositions contraires qui seraient con- • tenuiBS dans lès lois antérieures. ' * v

(c Art. 13. Toute action ou poursuite judiciaire, résultant de la pré-

ff|3TOiaK DBS DROITS D'aI^TSURS. ' 245

sente loi. sera preserite dans Ie$ deux ans à partir do jouir où le fait qui y a donné lieu aura été commis.

<c Art 14. Sont abrog;ées^ par la présente loi^ les dispositions d€i celle dn 31 mai 1700^ rendue pour l'encouragement des sciences, et qui accorde aux auteurs et propriétaires de cartes terrestres ou maritimesy ainsi que d'écrits, la propriété légitime durant leUemps qui y est énoncé^ sont de même abrogées lés dispositions de la loi addi» tionnelle du 20 avril isoa^ sont néanmoins résenrés tons les droits acquis en vertu desdites lois.

tt Art. 16. Au surplus, toutes les dispositions de la présenteloi, relatives, sort à la garantie et à la sûreté ét% droits de propriété et des actions qui en résultent, soit aux peines et. confiscations en cas de contravention , sont applicables aux droits de propriété acquis par l'auteur on le propriétaire légitime antérieurement à la présente loi, pour le temps pendant lequel ces droits leur sont assurés, comme si lesdits droits de propriété avaient été constatés .et assurés après l'adoption de la présente loi.

ce Art. 16. En outre, tout auteur, inventeur, dessinatetu*, graveur on propriétaire d'un écrit, d'une carte terrestre on maritime, ^um imprimé, d'une gravure en enivre, en acier ou en bois, qui en aurai acquis le droit de propriété avant l'adoption de la présente loi, s'il est encore vivant, ou s'ils ont été plusieurs le survivant d'entre eux , jouira dn droit exclusif de propriété de soii écrit..., avec tons les avantages accordés par la présente loi pour la garantie du droit de propriété littéraire, pendant le temps qui restera à courir pour compléter une période de 28 ans, à compter du jour de la première constartation de son droit de propriété littérsûre. Comme aussi, à l'expiration de cette période, lui-même ou sa veuve et ses enfans auront la faculté défaire renouveler ce droit de propriété, de la même manière que ce renouvellement peut avoir lieu à l'égard de droits de propriété constatés sous l'empire de la présente loi, et en vertu de ses disposition^* Dans le <;as où lesdits auteurs seraient déjà décédés au moment jde l'adoption de la présente loi, les droits qui leur appartiendraient aux termes de cette loi, s'ils étaient encore vivans, passent à leurs héri^ers, ayant-droit ou administrateurs, pour la période de 28 ans, ^ compter du jour de la première constatation de leurs droits, et avec la même faculté de les faire renouveler au profit des veuves et enfans. Néanmoins, les dispositions du présent article ne pourront être

iké P&BMIÂRB l^AETIE. CHAP. Y. § Ilf.

étendues à des droits de propriété à l'égard desquels le délai accordé par l'ancienne loi se trourera d^à expiré an moment de IV ^option àe la présente. »

Loi du 30 juin 183^, formant le chapitre 157 de la première session du vingt-troisième congrès des Éiats-Unis , intitulée } Loi additionnelle sur le droit de copie (an act sv^-

fl^^HPITTAlIT TO TQK AGTIP TQ AÂI^END THE SBYERAL ACTS RES- PECTIICG COPY-RIGHTS).

« Art. t^. Le s^aalel I9 cliambre des représeotans des ]^^ts•Upis ë'Amériqaet sMemblés ea eopgrèSjp arréteni : qm toa^ acte^ tout contrat, ayant pour oljel le transport on la cessioii de droits dc^ pjropri^té littéraire seront prouf es et rf counns; di^^s les for|i;ies présentes p<tor les aliénations dlmmeid^les^psir les toi^ de l'état on da district dans lequel le dr«iit originaire dé propriété ^^i^a été constaté. Ton$ aate3 <m contrata de eetie espéaf, qui $en>n^pas$é$^ ^ ravepir sans qnç le$ formalités ainsi requises aient été remplies ^an^ {es six jours de leur Tédaelion , seront regardés comme fr^uleux et nuls> k l'é^d de tout aequérenr postérîenr on or&mciçr sur ga|;e à titre onéreux.

«E Art. 2. Le greffier de la co^r 4a district sera ^u^rl^é i percefoir, à aison desdits acleS| Içs mémçs droits qui lui soqt accordés pour d'antres eessiop et transport^^ par les lois dc^s (tats-Unis.

PAYS-BAS; HOLlANDE ET BELGIQUE.

L'ancienne législation hollandaise accordait des privilèges temporaires , et ne reconnaissait qu'à l'auteur on à ses cessionnaires le droit de les obtenir : on peut consulter à ce ' sujet une décision des états de Hollande et de Westfrise do 28 juin J[715; les privilèges étaient de cinq, dix, quinze et vingt ans, rarement plus longs j les renouvellemens de privilèges n'étaient octroyés qu'avec beaucoup de peine. La plniMirt des privilèges étaient délivrés par les Étals provinciaux, «t ne s'étendaient pas alors an-delà de la province j quelquesuns étaient concédé^ par les États-Généraux. Les contrefac-

BISTOIEB OB8 DAOITS pVuT«IUE«. 2A7

,Mirs étaient puais t>ar la confiscation de leur édition et par' une amende. Les privilèges s'accordaient sans examen préalable des manuscrits ; mais ils étaient supprimés lorsqu'ils avaient été surpris sans droit, ou lorsque les ouvrages étaient reconnus daiigereux; c'çst ainsi que le privilège de quinze ans accordés à Néaulme pour ï Emile de Rousseau, le' 10 mars 1762 fut annulé le 30 juillet suivant.

Il n'était pas permis de demander des privilèges pour les livres de piété et les livres de classes; mais les livres de piété avaient besoin d'approbation.

Le 6 décembre 1796, une loi,, applicable à la seule province de Hollaudei abolit les privilèges pour l'impression ai la publication des livi;es et reconnut le droit absolu de pro^ prîété, même en faveur des héritiers des libraires acquéreurs dtt droit dé copiq. Une loi du S juin 1803, rendue ponr teulè . la république Batave, conserva le même droit de propriété perpétuelle.

Lorsque la Hollande fut réunie à l'Empire français, elle se trouva , par l'efTet de cette réunion , soumise aux dispositions de la législation française.

Le 2& janvier 1814, les lois et décrets de France sur Vimprimerie, la librairie et les journaux furent abolis pour la Hollande, et le droit de propriété perpétuelle fut de nouveau proclamé comme il l'avait été en 1603.

Il en fut autrenifflit pour la Belgique. Un arrêté rendu pour cette partie du royaume des Pays-Bas le 23 septembre de la même année ISlft, y abrogea toutes les lois émanées du gotl^ vemement français sur Fimprimerie e^ la librairie, et régla les droits d'auteurs et les contrefaçons par les dispositions su!*vantes, essentiellenient différentes de celles qui^ à lâ même époque, étaient établies pour la Hollande.

« Art. {». Tout auteur d'un ouvrage original a le droit exclusif de le (aire imprimer et débiter dans le gouvernement de la Belgique pendant sa vie ; sa veuve et ses héritiers conservent le même droit poidant la leur.

2&B , PBEHii&B PABTIE. CHAP. V. § III.

a Art. 6. Dans le cas de la publication d'nn oarrage posthnme , la propriété appartient à la yenve et aux héritiers del'aatear^ et ils en jouissent pendant leur vie.

(c Art. 7. Si le manuscrit d'un auteur se trouve dans les mains d'une personne étrangère à sa famille, il ne pourra être publié ni pendant sa vie, ni pendant celle de leurs héritiers, sans leur consentement; et le droit reconnu pjirl'art. 6 devra être respecté.

m Art. 8. Après l'extinction de la première génération des héritiers d'nn auteur^ tout droit de propriété vient à cesser, et tout ouvrage rentre dans la classe de ceux dont il sera parlé en l'article 13.

(c Art. 0. Il est défendu expressément de réimprimer ou de débiter, et, au cas où la réimpression aurait en lieu en pays étranger, d'introduire/ répandre, on vendre, dans le gouvernement de la Belgique, tout ouvrage original sur lequel l'auteur peut exercer ie droit de propriété en vertu de l'art. 6 , sous peine de confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et, de plps, d'une amende de la valeur de 300 exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après : le prix de la vente ; lesdites confiscations et amendes sont an profit de celui qui a le droit de propriété; néanmoins celui qui n'aura introduit dans la Belgique qu'un seul exemplaire pour son usage, ne sera pas passible de l'amende, mais seulement de la confiscation.

(C Art. 10. La propriété de tout ouvrage original, imprimé antérieurement à la publication du présent arrêté", est garantie à son auteur conformément à l'article 6.

« Art. 11. La traduction d'un ouvrage ne donne droit % son auteur que sur l'édition qu'il publie ; dans ce cas, le droit de propriété ne doit s'exercer que sur les notes ou commentaires joints àja traduction.

« Art. 12. Il est défendu, sous les peines portées en l'article o, de publier la traduction d'nn ouvrage sur lequçl l'auteur ou ses héritiers exercent encore leur droit de propriété, à moins qu'ils n'en donnent leur consentement par écrit, ou que l'ouvrage traduit ne soit parvenu à la seconde édition.

« Art. 13. Sont exceptés des préseiTtes dispositions, la Bible, les livres d'église ou d'école, les auteurs classiques/les ouvrages de sciences ou de littérature étrangères , les almanachs ; et, en un mot, tous les ouvrages sur lesquels aucun habitant de ce gouvernement ne peut réclamer un droit de propriété, soit parce qu'ils soift de toules les nations, soit parce que le terme fixé^n l'article 5. s'est écoulé.

HISTOIAE DIS DEOITS D*AUTBUBS. Iti9

La présente exception ne porte que snr le texie ; et le droit de propriété peat toiyours s'exercer sur les notes ou augmentations que l'é*' dit^ur pourrait igouter.

Le 25 janvier 1817, une loi générale fut portée pour tout le royaume des Pays-Bas, et fit prévaloir le système belge de propriété temporaire, sur le système hollandais de propriété perpétuelle.

« Ayant pris en considération qu'il importe d'établir, d'une ma* nière uniforme, les droits qui peuvent être exercés dans notre royaume, relativement à l'impression et à la publication d'ouvrages littéraires et de productions des arts ;

ce A ces causes, notre conseil d'état entendu, et de commun accord avec les Etats-Généraux^ avons statué comme nous statuons par les présentes:

«c Art. 1^": Le droit de copie ou le droit de copier au mo}ren de Timpressioti est, pour ce qui concerne les ouvrages originaux, soit productions littéraires ou productions des arts, soumis au droit exclusivement réservé à leurs auteurs et à leurs ayant-cause, de rendrç publics par la voie de l'impression, de vendre, ou de faire vendre ces ouvrages, en tout ou en partie, par abrégé ou sur une échelle réduite, en une ou plusieurs langues, ornés ou non ornés de gravures et autres accessoires de l'art.

, « Art; 2. Le droit de copie, quant aux traductions d'ouvrages littéraires originairement publiés en pays étrangers, est un droit exclusif qu'ont les traducteurs et leur ayant-cause, de publier, par la voie dç l'impression, vendre ou faire vendre leurs traductions des ouvrages littéraires sns-mentionnés.

(( Art. 3. Le droit de copie décrit aux articles précédens ne pourra durer que 20 ans après le décès de l'auteur ou du traducteur.

ce Art. 4. Toute infraction du droit de copie précité, soit par une première publication d'un ouvrage encore inédit de littérature ou d'art, soit par la réimpression d'un ouvrage déjà publié, sera réputée contrefaçon, et punie comme telle de la confiscation, au profit du propriétaire du manuscrit ou de l'édition primitive, de tous les exemplaires non vendus de la contrefaçon qui seront trouvés dans le royaume^ ainsi que du paiement à faire entre les mains du même proprié*

I«jf6 4e la val«ur de aooo^xeiDpIaireiy oakmMefliiifaiil te prixde odoi- Biission de l'àtition légale, et ee» indépeBdammeBt d^iine amende qui ne pourra excéder la somme de looo florhu, ni èlre moifidre de 100 florins^ au profit de la caisse générale des pauvres dans le domicile du contrefacteur ; et pourra ep outre le contrefacteur^ en cas de récidive, et eu égard à la gravité des circonstances^ être déclaré inha<bile àexerceràravenir l'état d'imprimeur^ delibraire, ou de marchand d'ouvrages d'art, le tout sans préjudice des dispositions et dés peines contre la falsification, statoées ou à statuer par les lois générales.

Sont défendues sous les mêmes peines^ rimportation^ la distribution ou la vente de toutes contre£açons étrangères d'ouvrages originaux de littérature ou d'art ^ ou de traductions d'ouvra|i;es dont on a acquis» dans ce ro^aumej le droit de oepie,

<i Art. 6. Dans les dispositions des articles précédeos ae sont pas comprises le» éditions complètes on partielles des oeuvres des auleurs classiques de l'antiquité^ du mpips pour ce qui en concerne le texte, non plus que les éditions des Bible, ancien ou nouveau tes* tamens, catéchismes, psautiers^ livres dç prières^ livres soolastiqaes^ et généralement de tous les calendriers et almanachs ordinaires, sans cependant que cette exception puisse apporter aucun changement aux privilèges ou octrois déjà accordés pour les objets mentioanés au présent article, et dont le tenue n'est gas encore expiré.

Il est libre, au surplus, de faire connaître au public, dans les journaux et ouvrages périodiques , au moyen d'extraits et de critiques, la nature et le mérite dea productions littéraires ou autres qui soqt mises au jour par la voie de Timpression.

ce Art. 6., Pour pouvoir réclamer le droit de copie, dont il es| fait mention aux art. i et 2, tout ouvrage de littérature ou d'art qui sort publié dans les Pays-Bas^ après la promulgation de la prés^le loi, devra, à chaque édition qui en sera faite, et soit qu'il s'agisse d'une impression primitive pn d'une réimpression, remplir les conditions suivantes, savoir ;

.l"" Que ^o^Yrage soit imprimé dans une des imprimeries du voyaume ;

2** Que l'éditeur soit habitant des P2^s-*Bas, et que son nom se«l, ou réuni à celui du co-éditeur étranger, sioit imprimé sur la page do titre, ou, à défaut de titre, ji reu4r#de l'eijiyragelepIuseonyeBabl^

' «ISVQIHB PBa DROITS d'^PTBQBS. 8S1

avec indication du liisa de 8<m domicile, aîBsi qa« de ('époqne de la piibiicali0Q de l'ourrage; /

s** A c)uiqup éditipa qiii sera fixité d'yin ouvrage^ l'éditeur ep remettra à l'administration communale de son doQiici^ei à l'époque ^^ }si pu))licdtipn ou avapt, trois exemplaires, dqnt l'un pon«ra siir le titre, et à défont de titre ^ la première p^ge , |a signature de l'édîtpur, la date de la remise, et un^ déclaration écrite, datée et signée par un imprimeur habitant les Pays-Bas, certifiant, ayec désignatioi^ du lien, que l'ouvrage est sorti de ses presses.

L'administration communale en donnera récépissé à l'éditeur, et fera sur-le-champ parvenir le tout au département de Intérieur, v

« Art. 7. Les dispositions de la présente loi sont applicables à tontes les uonT^les éditions ou l-éimpresûons d'ouvrage^ de littérature en d'art 4éjà publias, lesquelles paraîtront après sa promulgatioa.

« Art. 8. Toutes les actions qui pourraient résulter de la présente loi soptd^ la cpmpé^ence des tribunaux i^rdinaires. »

§ IV

ALigSMfGIfE;

L'Allemagne s'est beaucoup occupée des contrefaçons et des droits d'auteurs. Tout concourait pour attirer fortement son attention sur ces questions. La haute culture intellectuelle de ce pays , l'imité de sa langue et de sa littérature , la diVer^ sité des législations par lesquelles sont régis les états dont II se compose y ont dû, naturellement, faire employer beaucoup d'efforts 9 non-senlement à améliorer et à agrandir la condi*- (ion desf auteurs, mais aussi à placer leurs titras et leurs garanties au dessus des règles de droit civil et à les élever jusqu'au droit des gens , afin qu'ils ne demeurassent point ei^^ fermés dans les limites trop étroites des législations particu* lières. Presque tout est fait pour l'intérieur de la France , lorsqu'on a pourvu aux besoins de la littérature parisienne; en AUemag&et'où les centres littéraires et scientifiques sont npinJ^reux , où Us apparti^ment à des états divers , à-l&*fois uqis et séparés , qui 9 placés tous dans une même sphère \

1252 PRBMlÈafi PA&TIB. CHAP. V. § tV.

vivent parle perpétuel commerce des idées qu'ils s'empruntent journellement, presque rien n'est fait tan^t qu'on ne s'est isolé* . ment occupé que des intérêts autrichiens , ou prussiens , ou saxons , ou badois. * ^

L'acte fédéral signé à Vienne, le 8 juin 1815, voulut, en compensation des entraves apportées à la liberté delà presse, donner à la littérature des garanties. L'art. 18 est ainsi conçu : (c La diète s'occupera , lors de sa première réunion, d'une « législation uniforme sur la liberté de la presse , et des mece sures à prendre pour y garantir les auteurs et éditeurs <c coi^tre la contrefaçon de leurs ouvrages. y> L'art. 65 de la loi fédérale de 1820 répète la même disposition : ce La diète « continuera à s'occuper des objets qui ,' par les stipuladons <c des art. 16, 18 et 19 de l'acte fédéral, sont soumis à sa dé- <c libération, afin de parvenir, d'un commun accord, à des <c règlemens aussi uniformes que les admettra la nature de (ç ces objets. » '

Dès le 22 juin 1818 une commission avait été nommée dans le sein de la diète pour préparer un travail sur cet objet : elle a fait, le 11 février 1819 , un rapport tjui a été communiqué aux différons gouvernemens.

'Le 6 septembre 1832 la diète a pris l'arrêté suivant ï'<c Conk formément à l'art. 18 de l'acte de la confédération germa- <f nique, et afin de garantir les droits des auteurs, éditeurs a et libraires, de la contrefaçon des œuvres de librairie et <c autres objets d'art faisant la matière du commerce, les '« princes souverains et les villes libres d'AUemagne sont « convenues d'établir, comme principe fondamental, qn'à . « Tavenir , dans tout^ l'étendue de la confédération , relativece inent à l'application des dispositions législatives et aux « mesures à prendre à l'égard de la contrefaçon , toute dis- <t tinction entre les piï)pres sujets d'un état confédéré et ceux ce des autres états faisant partie de la confédération sera ré- <c ciproquement abolie ; de manière que les éditeurs, libraires a et auteurs d'un état jouiront > dans chacun dès-autres états

HiSTOmS DtS DROITS d'àutiûks. 253

« confédérés , de la protection que la législation de ce dernier <c état aura établie à l'égard de la contrefaçon. Les très-hauts ce et hauts gouv^nemens prendront les dispositions néces- <c sah^s pour l'exécution du présent arrêté; ils donneront « connaissance à la diète, dans le délai de deux mois, tant <c desdites dispositions que des lois et règlemens qui existât ce à l'égard de la contrefaçon. »

Le 2 avril 1835, la diète déclsu*a que les gouvememens confédérés avaient l'intention de défendre la contrefaçon dans toute l'étendue de la confédération, d'établir et de garantir Ja propriété littéraire d'après des principes uniformes*'

Enfin , le 9 novembre 1837 , la loi fédérale , depuis si longtems annoncée , fut rendue. Je donnerai le texte des deux résolutions prises à cet effet par la diète, après avoir exposé la législation particulière de3 divers états allemands.

Mais, avant de rapporter ces docuniens législatifs, il est nécessaire que je m'arrête pour foire connaître les .idées émises sur cette matière par un de ces génies supérieurs dont les jnéditatîons appartiennent à l'humanité tout entière , et dont les moindres travaux doivent être recueillis et étudiés avec respect. Kant a traité ce sujet : voici l'analyse de sa dissertation (1).

Kant renferme toute son argumentiôn dans deux syllogismes; le premier., destiné à prouver le droit de Téditeur; le second^ à réfuter les prétentions du contrefacteur.

Premier syllogisme* ^ Celui qui gère l'affaire d'autrui au nom du propriétaire et

(i) La tradoGlioa de ceUe dissertation m*a été communiquée par M. Fœlix , aufpiel je dois également la plupart des traductions citées dans la suite de ce chapitre, et les éclaircissémens que je donnerai sur la force exécutcnre des arrêtés de la diète germanique. M» Fœlix, dont le zèle persévérant pour les progrès de la science et pour la connaissance des législation^ comparées est apprécié de tous les jurisconsultes, a beaucoup contribué, par ses 'publications dans les jinnales de législation, et surtout dans la Jtei^ue étrangère et française de législation^ à faire connaître en France les lois de l'Allemagne sur les droits â*autenrs et celles de plusieurs autres pays.

cependant contre la volonté de celui-ci , est tenu ^ envers loi on envers son fondé de pouvoirs , à leur cédei* et abandonner tout le gain qu'il a retiré de cette affaire^ et à les indemniser de toute perte qui peut résulter poui^ eu)i: de sa gestion. ' «t Or le contrefacteur gère prêt isément l'affaire d'autrnii de l'auteur, an nom du propriétaire et contre sa v<4onté«

(c Donc il est tenu envers lui , ou envers s60 fondé de pour voirs, réditenr^ à la cession du gain et à l'in^mnilé de la

^rte. ^

Nous ne nous arrêterons qu'aux développemens par lesquels £ant appuie la mineure de ce syllogisme. Il ea divise ainû la discussion : 1^ soit le contrefacteur, soit l'édikénr» gèrent f affliîre de l'auteur ; 2° le contrefacteur gère l'affi^îre contre la volonté de l'auteur.

1^ Vidittwr^ c09Êirefme$fur ou -nan^ g^re f^ffuin de Manieur. Pour établir cette proposition 9. Kimt ^e demande d'abord qtièUe idée on" doit se faire iftn Uvrei ou d'an écrit ^ général, eomme étant le travail de l'auteur ^ puis, ce qu'est un éditeur , qu'il ait des pouvoirs ou non«

ft Un livre n'est pas, pour l'auteur > une marchandise , un dbjet de commerce ; c'est un usage de ses forces (ppera) qu'il peut concéder à d'autres , mais qu'il ne peut jamais ^ii^v^ Tout livre est un écrit de l'auteur^ par lequel celui-ci parle w lecteur. Celui qui a imprimé cet écrit parle à la mérité aussi au public par les exemplaires ; mais il ne parle point pour soi, il parle au nom de l'auteur, il le présente publiquement comme parlant, il est Thitermédiaire enti^ Tàntenr et le public pour transmettre au public les paroles de l'auteur. Tout exemplaire de ces paroles, manuscrit Ou impl^imé , est ,an o^et susceptible de propriété privée; le |^ropriétaire peut i'ens^rYir à son propne usage } il peut en faire le conuaerce en sonnom. Mais faire parler quelqu'un pubiûiuement , ^u^s porter ses paroles, comme telles , à la Connaissance du public ^ c'est parler au nom de Fauteur , c*éSt dire au public : <& par mon intermédiaire l'auteur vous fait part Hué-.

« ràlement de telle ou telle chose i moi, je ne réponds de rien , a pas même de la liberté qne prend l'smteur de parler pa* « bliquement par mon organe , je ne suis que rintermédîaire cf entre loi et TOtt»^ charge de vous transmettre sa parole. * Sans nul doute » l'éditeur, en agissant de telle sorte, ne Ait que gérer une affaire d'autrui : on ne pourrait regarder Taffaire 'comme étant la sienne propre* A la Térité Téditeur foarnit en son pn^e nom Tinstrument muel par lequel s'opère la transmission dea paroles de l'auteur au piAlic^ iiH tniment qui n'est pas une chose , qui est us usage des facultëe de l'auteur, inféra, c'esi«à*dire dea pttrffkê lUiéraieê,* maïs il est de toute évidence que c'est au nom de fauteur que l'éditeuv porte 9 pur la voie de l'impression, ces. paroles à la cimnaia^ sance du public ^ ee n'est qu'au nom de Tautewr qu'il se pré-( . sente comme étant celui par lequel i'a,uteiir parle au public^ $L ^ léê contrefacteur gère t affaire eemire là w>lonté lU ta%aemr. £n efiët^ il n'est contrefacteur q»e parce qu'il em4 pîète sur les pouvoirs de celui que l'auteur a chargé d'être l'éditeur de son écrit : et il s'agit de savoir si l'auteur a le droit d'accorder à un tiers les mêmes pouvoirs qu'il a déjà conférés à un éditeur , ou de consentir à ce qu'un tiers exerce ces mêmes drgits. Or il est évident que , comme chacun dé ces deux individus , savoir : Téditeur primitif et le contrefticteur qui s'arroge le droit d'être l'éditeur, gérerait Patfaire de Fauteur avec le laéme public , la gestion de Fun rendrait inutile celle de l'autre et lui serait préjudiciable. Ainsi on doit regarder comme impossible que Fauteur soh admis, à ajouter à la (M>nvention avec Véditenr une claus(e par laquelle il se réserteralt la faculté d'accorder encore à d^utres la pei^ missiiHi d'être éditetir du même écrit. D'où il suH ultérieurement que Fauteur n'a pu donner cette permission à un tfers , au contrefacteur ^ et que ce dernier n'a même pu présumer le conientemefi! dé Fauteur. De tout quoi il résulte que* ht contref^^n est la gestion d'une affaire d'autrut, fkite aunoih du propriétaire , mais coutraîrement à sa tolonté légale, '

256 PRBMrtSB VARTIE. CHAP. Y. § IT.

a II suit également de cet argument que ce n'est pas Tau- .teur , mais son éditeur-mandataire , qui se trouve lésé par la contrefaçon ; car , Tauteur ayant abandonné à Téditeur la gestion de son affaire avec le public, entièrement et sans réserve d'en disposer ultérieurement, l'éditeur est seul propriétaire de cette gestion , et le contrefacteur préjudicie aux droits de l'éditeur, non à ceux de l'auteur.

« Toutefois, comme ce droit de gestion des affaires de l'auteur peut également être exercé par un tiers qui y mettrait l'exactitude nécessaire , et qu'il n'est pas inaliénable par la nature des choses , jus personalisgifnum, msAs seulement en tant que telle serait la convention des parties, l'éditeur est autorisé à céder son droit à un tiers , parce qu'il est proprié-' taire de la procuration. L'auteur ne peut refuser son consentement à cette cession, et le cessionnaire ne saurait être qualifié de contrefacteur : il est un éditeur muni d'un pouvoir légal ,. comme étan| entré aux droits de l'éij^teur primitif constitué par l'auteur. r>

Second syllogisme.

a La propriété d'une chose ne peut jamaisy par elle seule, emporter un droit personnel afiGirmatif sur un tiers.

«c Le droit d'être l'éditeur d'un écrit est un droit personnel afflrmatif. .

« Donc ce droit ne saurait résulter de la seule propriété de l'exemplaire, qui est la propriété d'une chose. »

Majeure, (c Une conséquence nécessaire de la propriété d'une chose, c'est le droit négatif du propriétaire de s'opposer à toutes entreprises de tiers qui tendent à lui faire obstacle dans l'usage illimité de cette chose ; mai$ la simple propriété d'une chose ne saurait emporter un droit afiSrmatif* sur la personne, savoir : le droit d'exiger d'elle quelques prestations ou services. A la vérité, ce droit pourrait être établi par une clause parUculière du contrat d'acquisition de la propriété j et c'est ainsi qu!on peut stipuler, lors de l'achat d'une mar-

flISTOiRB BBS DROITS D'aUTSVRS. 257

chandise, que le vendeur devra Teavayer, franche de port, à tel endroit. Mais alors le droit sur la personne^ ou son obligation de faire , ne résulte pas de la simple propriété de l'objet ' vendu , elle est l'effet de la clause additionnelle. »

Mineure, a J'ai un di'oit dans la chose, lorsque je puis disposer de celte chose à volonté et en mon propre nom. Si la faculté de disposer ne m'appartient qu'au nom d'autrui , je gère les affaires de cet autre; et celui*cî se trouve obligé par ma gestion de la même manière que s'il avait administré lui-même ses affaires : quod quù fecit fer alium^ id ipse fédêse ptUandus ai. Il s'ensuit que mon droit de gérer une affaire au nbm d'autrui est lîn droit personnel affîrmatif, en ce que je puis forcer le propriétaire de l'affaire à quelque prèstation, savoir : à l'accomplissement des engagemens que j'ai contractés en son nom. L'éditeur parle au public, par la voie'^ , de l'impression, au nom de l'auteur; il gère donc les affaires d'autrui. D'où il suit que le droit de faire cette gestion est un droit sur la personne; ir consiste, non-seulement dans la faculté de se défendre contre les entreprises que ferait l'auteur contre Fttsage illimité de la propriété , mais encore dans la faculté de forcer l'auteur à reconnaître comme ses propres actes tous ceux que l'éditeur a faits au nom de l'auteur dans l'affaire dont il s'agit, et d'en répondre : ce qui est un droit personnel affirmatif. ^

Conbltuion. Kant revient dans sa conclusion sur la distinc-

tion entre la propriété de chaque exemplaire, ouvrage de Tau-

teur (ppu9)j et l'affaire que l'auteur fait avec le public (opera)^

^en lui adressant la parole à l'aide de son livre et par l'inter-

médiairede l'éditeur, n remarque incidemment que l'éditeur, s'il est en même temps l'auteur, gère deux affaires différentes, et est, en qualité de commerçant, l'éditeur derce qu'il a écrit comme savant ; cas inutile à examiner spécialement, puisqu'il est facile d'appliquer les mêmes raisonnemens et les mêmes résultats que lorsque l'auteur et l'éditeur sont deux personnes distinctes. <ic L'auteur et le propriétaire de chaque exemplaire • . I. * ' .• 17

dil4l âilteiiK) oQt, foQ etrautre, le droit de dire i c*eift mon livre. Mais cette expression à un sens diSërent dans chacna des dèaxcss. L'auteur regarde son livre commeécrit, comme des paroles; le propriétaire consid^e son exemplaire oonme rinstmmept muet qui lui communique lesparoles adressées par Pauteur au public. Le droit de rducèor n'«t pas un droit dans la chose, dans rexemplaire ^ car lepropriétatre prarràult brftler l'exemplaire anxyenxdel'aut^ir ^ c'est u» droit imié, persoaneli c'est le dreit (k^eaupMoier qu'un itersiefesse parier au public saos son ccrnsentenent. Celui qui se fait éditem* sans uoé convention préalable avec l'autem*, ou, danslo cas oîi celid^ci a déjà accordé ce droit à un prsoiier é jtttenr, sans convention avec ce dernier, est un coÉtreiacleur i il lèse les droits du véritable éditeur, auquel 11 doit, par conséqueiit, jdes dommages et intéréta. »

Après le développement de ses deux ajllogisnies, Kant présente des 6b$erpaiionM gétiéraleê aétUiionnelleê. Où verra que la suite de son argumentation le porte à dénier les droits d'auteurs sur lea objets d'»rt et sur les inventions industrielles. Je sws loin d'adhérer à ces conséquences , et je n'adopte même qu'en partie les principes que Kant a posés comme point de départ ^ mais en ce moment , je dois me borner à analyser cette dissertation , sans la discuter.

(c J'ai dit que l'éditeur .ne gère point l'affaire en son propre nmn^ mais au nom d'autrui, de l'auteur, et qull ne la peut faire gérer, sans le consentement de ce dernier. Celte proposition se confirme par l'existence de certaines obligations qui', selon l'opinion commune, sont & la diarge de l'édite».

a S$ l'auteur meurt après avoir remis son manuscrit à l'éditeur , et après que celui'Hsi s'est engagé à le faire imprimer, Téditeur ne peut , en le regardant.oomnie sa propriété, IV néantir. 4 défaut d'héritiers de l'auteur , le public n le droit de fioroerréditej^r à publier l'ouvrage, ou à céder le manuscrit à'un autre libraire qui s'o&re d'en être l'éditeur. En effet , il s'agit d'une aflhire que rtluteur voulait fiUre pveo le pu-

blic et dans laquelle Féditaur avait consenti à servir d'inter*^ médiaire. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu , d'avance, de la part du public, connaissance et acceptation de la promesse de l'auteur: le public peut e)iîger raccomplissementdes obli»gâtions de l'éditeur en vertu de la }oi seule. L'éditeur n'a ob^ tenu la possession du manuscrit que sous la condition d'en &ire usage pour une affaire qui se traite entré l'auteur et'le public : son engagement envers le public subsiste, quoique celui qui a existé vis-à^vis de l'auteur se soit éteint par la mort de ce dernier» On voit que je n'invoque point un prétendu 4roit du public sur le manuscrit. Mon argument repose sur l'existence d'une affaire entre l'auteur et le public.

tt Si , après la mort de l'auteur 9 l'éditeur publiait l'éerit tronqué ou falsifié , ou s'il n'en £aiisait pas tirer un nombre suffisant d'exemplaires , le public aurait le droit d'exiger une scrupuleuse fidélité, et une augmentation du nombre des exemplaires : faute par l'éditeur d'y obtempérer , le public pourrait accorder à un autre libraire le droit d-étre éditeur de l'écrit. Tout cela ne pourrait avoir lieu , si le droit de l'édih teur ne résultait pas d'une affaire entre l'auteur et le publie , affaire, que l'éditeur gère au nom du premier.

ce Ces obligations de l'éditeur une fois admises , on doit aussi admettre à son profit un droit corrélatif , sans lequel il se trouverait hors d'état de remplir ces obligations^ Ce droit consiste en ce que la faculté de publier Téerit dQit être inh terdite à tout autre individu, parce qu'une concurreMe dai|B ces sortes d'affaires mettrait l'éditeur dans FfaiipésslbiUté de les gérer.

a II y a, en ceci , une grande différence entre les écrka 6t les objets d'art. Celqi qui a acquis un exei^[)lair» de ces dec^ nlm , peut les imiter àa les mouler , ou en vcaufre pubfiquéH ment des copies , sanè qu'il ait besoin du eonsentttmeiit de l'auteur de l'original ou des individus dimtc^ui-^ s'eal.airW pour donner une forme matérielle à se^ idées. Un dessiti

<fxe l'auteur a fait graver sdr cuivre ou qu'il ,a Ait exiàmtor

^ÇQ PREMIÈRE PARTIE. CHAP. V. g IV.

en pierre, en métal) en plâtre , peut être réiniprimé ou moulé par l'acheteur , et celui-ci pourra vendre publiquement les nouveaux exemplaires ainsi produits : en générai tout ce que je puis faire de ma chose en mon propre nom , est permis par soi-même, sans que j'aie besoin du consentement d'autrui. La Collection d'empreinieê de pierres antiques de M . Lippert pourrait être imitée par chaque possesseur qui s'y entendrait, sans que l'inventeur pût se plaindre de la mise en vente de ces imitations ; car cette collection est un ouvrage (opus et non pas opéra aUerius) ; chaque possesseur peut le vendre sans indiquer et engager le nom de l'auteur ; il p^t donc également l'imiter et faire commerce des imitations qui sont

son propre ouvrage Le motif, donc, pour lequel tous

tes ouvrages d'art peuvent être imités, et leurs imitations vendues publiquement , tandis que la contrefaçon des livres publiés par un éditeur légalement constitué est illicite , c'est que les premiers sont des ouvrages (opéra) et les seconds, des actions ou des faits (pperœ) ; ceux-là ont leur existence par ^ux-mêmes, tandis que ceux-ci n'ont d'existence que comme émanation d'une personne. Ainsi le livre, qu'il faut distinguer de ses exemplaires, appartient toujours exclusivement à la personne de l'auteur qui jouit à cet égard du droit inàliénaible, ;W personalisgimum , de parler toujours lui-même par l'organe d'autrui ; c'est-à-dire que personne n'est autorisé à communiquer au public les paroles de l'auteur autrement qu'au nom de ce dernier.

ce Toutefois im changement de l'écrit, en l'abrégeant^ l'augfinentant ou ie refondant, tel qu'on aurait tort de l'attribuer dorénavant à l'auteur primitif^ ne saurait être réputé contrefisiçon : ce serait une refonte faite au propre nom de l'éditeur. Eo effet , un autre auteur fait alors gérer par son éditeur une affaire dUTérente de celle de l'auteur primitif; ie second édhteHr n'empiète pas sur l'affaire qui existe entre le premier et le public ; il né présente pas au. publia le premier auteur comme parlant, par son organe , mais il en présente on autre.

HISTOIRE DBS DllOIfS d'aUTEUHS, 361

« De même, la traduction de Técrit dans une autre langue ïi'est pas une contrefaçon ; car la traduction ne contient pas littéralement lès paroles de Tauteur, bien que les idées puissent être les mêmes. y>

Les principes de Kant n'ont pas été adoptés par tous les pu- . blicistes et jurisconsultes de rAllemagne ; et là, comme en France, on dispute encore sur la théorie du droit qui nous occupe. Mais j'ai pensé que, dans un traité sur une matière que ' Kant a discutée, il n'est pas permis de passer son opinion sous silence. On verra, d'ailleurs, par là lecture des diverses lois rendues en Allemagne, que la théorie de Kant a quelquefois influé sur leur rédaction.

Je vais citer les lois de l'empire d'Autriche, celles des royaumes de Prusse, de Bavière, de Wurtemberg, et du grand duché de Bade. Ces citations pourraient être plus complètes ; mais, dans l'état actuel des docûmens <[u'il m'a été possible de réunir, je suis obligé de me contenter, quaut à présent, des indications suivantes pour les autres parties de l'Allemagne.

En Saxe, une ordonnance de l'électeur, en date du 18 dé-*, cembre 1773, prohiba les contrefaçons, sans distinguer si l'éditeur a, ou non, obtenu un privilège. Les privilèges du ror de Saxe étaient les plus recherchés en Allemagne, à cause de la pleine sûreté qu'ils donnaient pour le commerce étendu de librairie dont le centre est à Leipzig.

En Bohême , une ordonnance défendait la contrefaçon des livres imprimés dans ce royaume ; mais elle la permettait pour les livres imprimés au dehors.

La contrefaçon a été défendue dans le code pénal d'Oldenbourg art. 416; dans les * ordonnances des ducs de Nassau des 4 et 5 mars 181&; dans une loi pour le royaume du Ha- Bovre du 17 septembre 1827; dans les ordonnances des princes de Reuss du 24 décembre 1827, et d'Anhall-Kœthen de 1829; dans une ordonnance du duc de Saxe-Meiningen du 23 avril 1829, qui assure à l'auteur et à l'éditeur la propriété Ul-

369 PBËHIÂRS tAATIS. GttÂP.V. § iV.

téraire durant la vie du premier, et pendant les vingt années qui suivront sa mort ; enfin , dans une ordonnance de l'électeur de Hesse du 6 mai 1S29.

Empire d'Autriche.

Le Code civil général de l'empire d'Autriche, promulgué le if juin idii, en vigueur dans les états héréditaires allemands à partir du 1*' janvier 1819, et dans le royaume Lombard - Vénitien par décret du 31 mai 1815, contient plusieurs articles sûr les droits des auteurs.

Ce code se divise en une introduction et trois parties ; la première contient le droit relatif aux personnes^ la seconde, le droit relatif aux choses; la troisième, des dispositions communes aux droits personnela et aux droits réels. La seconde partie comprend deux sections i Tune des droits réels; l'autre des droits personnels sur les choses. C'est dans la deuxième section de la seconde partie, au chapitre xxvi intitulé Déi eontraU de louage de êervieeê à titre onéreux^ que sont placés les huit animes qui. régissent plus spéciale* ment les droits d'auteurs. (1)

<c 1164. Le oontrat pour l'édition d'un écrit est celui par lequel un auteur donne à une personne le droit de multiplier cet écrit par la voie de l'impression et de le vendre. L'auteur se dépouille^ par ce contrât^ du droit de céder Pédition du même ouvrage à un autre.

le i)è8. L'auteur est têntt dé livrer Ponvrage conformément aux conventions arrêtées^ et l'éditeur de payer la rémunération promise iamédlatemetit après la remisé de l'ouvrage.

(i) J*emprunle <ses articles à la tl^duotion eu Code éwil d'Autricfie^ pa^ M. A. Deelercq, qui fait partie de la CoUection des lois civiles et criminelles des états modernes ^ publiée par M. iVictor Foucher ; collection utile qui ne saurait être assez encouragée. M. ÉoucKer a ^t paraître dans la Revue étrangère et française de législation quati'e articles sur la propriété littéraire et la contre' feteôn, qui toâtlenneat d'exeelleùites vnes.

« 1ÏII0. âf i'ottrrage n'Mt pas litre par l'a«teiir k l'époque fixél on d# la miû^ ^ouv^a^ ^ f Mitear peot m désUler du coalrat, al il peut jréçbiner dea dommages et intérêts si la liyniiaoa n'a pas lieu par la faute de l'aitteiir.

fç Itùl, Quand le nombre des exemplaires a été déterminé, l'auteur doit, pour chaque nouvelle édition, demander le consentement de. l'autenr et faire avec lui un nouvel arrangement pour les conditions.

a lies. Si l'auteur veut faire une nouvelle édition avec des clian- {;em^s dans le texte de l'ouvrage^ il sera également nécessaire de conclure "k cet égard un nouveau contrat. Mais tant qu'une édition n'est pas épuisée, l'auteur ne peut en faire faire une nouvelle qu'en ofTrant de donner à Téditeur une indemnité convenable à raison des exemplaires non vendus.

« iieo. Les droits de Fauteur relativement aux nouvelles impressions pu éditions ne passent pas à ses héritiers.

a 1170. Lorsqu'un écrivain se charge de la rédaction d^in ouvrage d'après le plan qui lui est soumis par l^éditenr, îi n'a droit qn*à la rémunération convenue. A l'éditeur seul appartient par la suite la libre et entière disposition dn droit de publication.

« 1171. Ces dispositions doivent aussi être appliquées aux cartes géographiques, aux dessins topographiqUes, et aux compositions de musique. Les restrictions auxquelles la contrefeçon est soumise sont déterminées par les lois politiques. »

Une ordonnance impériale de 1885, devançant la loi générale rendu par la diète, avait déclaré communs à tons les états de l'empire d'Autriche, les actes de la diète des 16 décembre 1832 et 2 avril 1835 que nous avons cités précédemment.

Royaume de Prusse.

La Pnisse est nn des pays où ie législateiur s'esi occupé ay^ le plus de p^évéranoe de régler les droits des «utenrs.

tFn code général avait été publié sous le nom de code Frédéric en 17ft9 et 1751. Un nouveau code général pour lès

26& P&BMlÂaS PARTIS. CHAP. V. § lY.

états Prussiens fat promulgué, d'abord le 30 mars 1791, puis, avec des corrections le 5 février 1794 pour avoir force de loi à partir du 1*^' juin suivant. Il a été traduit en français en Fan IX (1801), par ordre du ministre de la justice.

Ce code s'occupe dés droits d'auleurs et des contrefaçons dans sa première et dans sa seconde partie.

Première partie, tHre xi , Des titres H acquisition depro-priete' qui sont fondés sur des contrats entre vifs. Sectîon VIII, Des contrats far lesquels on promet des choses pour des actes, ou des agites pour des actes. Articles 996 à 1036, Contrats d'e'dition.

990. Le droit d'éditeur consiste dans la faculté de multiplier un écrit par Pimpressien et de le vendre exclusivetnent dans les foires, soit aux libraires, soit à d'autres.

, 997. Non-seulement les livres, mais encore les cartes géograpliiqnes, les estampes, les plans topographi^ues et les compositions musicales, sont l'objet du droit d'éditeur.

99B. Dans la règle, le libraire n'acquiert le droit d'éditeur qu'au moyen d'un contrat passé par écrit avec l'auteur.

999. Si le contrat n'a point été passé par, écrit et que le manuscrit ait cependant été remis par l'auteur^ la convention verbale est en effet valable, quant à l'honoraire qui lui a été promis ; mais dans tout le reste, les rapports entre les deux parties se jugent d'après les dispositions des lois. '

1000. Quand le contrat est par écrit, l'auteur doit le remplir, eu remettant son manuscrit dans le temps convenu.

1001. S'il ne le fait pas, l'éditeur est autorisé à renoncer au cou* Irat.

1002. Si le temps de la remise du manuscrit n'est point fixé dans le contrat, il est entendu qu'elle doit avoir lieu de sorte que l'éditeur puisse prodoire l'ouvrage à la première foire de Leipzig.

1003. Quand il parait, par la grandeur et l|^endne de l'ouvrage ou par le court intervalle jusqu'à la foire, ou par d'autres circdiK stances , qu'il doit être assigné à l'auteor un plus loQg terme, c'est i^ lui d^ le filmer pins précisément.

HISTOIRE DBS DBOIT8 D'AUtSUAS. 265

1004. L'éditeor peut le sommer de fixer un temps précis ou d'accepter la résiliation du contrat.

1005. S'il arrive des circonstances ou des empéchemens qui ne permettent pas à Fauteur de publier l'ouvrage promis, il peut renoncer au contrat.

1006. Mais il doit dédommagement à l'éditeur pour les dépenses d'impressicm déjà commencées et devenues inutiles par la rétractation.

10U7. Lorsque, dans l'espace d'un an après la rétractation, l'an-* teur, sans la participation et sans le consentement de l'éditeur auquel il avait promis son ouvrage, le donne ailleurs ou le publie à son propre compte , il doit indemniser le premier éditeur des profits perdus*

1008. Si, avant Timpression, il juge nécessaire de faire des changemens dans l'ouvrage relativonent à l'étendue on à la disposition des matières, c'est à l'éditeur à y consentir on à renoncer an contrat. . 1009. Si , après l'impression commencée, il fait des changemens sans le consentement de Tuteur, il est responsable envers lui de tout le dommage en résultant.

1010. QBandraecomplissemciit du contrat d'éditi(« est impossible pour les deux parties, les dispositions établies, art. 870 et suivans, reç(9v<mt teur application. (1)

1011. Lorsqu'on fût une nouvelle impression d'un ouvrage, sans changemens et dans le même format, cela s'appelle une réimpiwssion.

loia. Une nouvelle impression, sous un autre format ou avec des cbangemens dans le texte, s'appelle une nouvelle édition.

1018. Si le contrat ne détermine pas le nombre des exemplaires de la première édition, l'éditeur est le mattre d'en raire des réimpressions ^ns le consentement exprès de Tauteur. . 1014. Mais si ce nombre est déterminé , l'éditeur qui voudrait faire une réimpression doit prendre des arrangemens avec l'auteur on ses héritiers.

' 1015. Si les parties ne peuvent s'accorder, on prend^ponr mesure la moitié des honoraires payés lors de la première impression. -

folo. Au contraire, le droit d'éditeur, lorsqu'on n'en est pasau^

(i) Ces articles posent les principes généraux de droit , en matière de. rescision des contrats, lorsque ceUe rescision résulte de l'impossibilité de les aCf ttNnptir, et r«iiToiont 9n% articles 36o et suivant) titre V d^sçgntmtf.

SM pmsMiimB varvib, cuéP. v. § îv.

traHest ooiiycwh dans le contrat par éot^ ne ê^tmà, dittft la Pèfie, qa'à la première édition de l'ouvrage^ j oimpris tontes les'partiei additioaiielles et la coDtkiiiatioB»

1017. Le premier éditeor ne pent donc jamalt faire ue noaTelki édition sans avoir passé à cet effet un nouveau contrat arec Pantenr.

1018. Mais^ d'un antre eèté^ l'antenr ne |ieat donner nne nonvelle édition tant qno le premier éditeur n'a pa» encore débité les imprei* sions faites par lui légalement^ en conformité des règles établies art lois et 1014.

1010. Quand l'antenr et ^éditeur ne peuvent s'accorder an s^jet de la nouvelle édition, l'antenr qui vent la donner dans une natte maison de librairie^ doit d'abord mirer dn magÉBln de la préoé^ dente tont ee qui reste d'teemplairlia de la première édition^ et eu payer lo pHt comptant an cours qui a lieu entre libraires»

tono» Le droit d'aatenr^ qui consiste en ee qd'en ne puisse âmmer une nonvelle édition qu'avec son eonsentementy ne passe point à sss , héritiers^ à moins d'une convention expresse et par éerit^

1021. Les restrictions fixées ci-dessus an dtaitd^itioD^ en faveur dé l'auteur^ nVmt pas lieù^ lorsque le libraire^ après avoir taaqa l'idée Hd'nn ouvrage, en o^ remis l'eiéeution à un auteur^ qnl sHm «t chargé sans faire de réserve par écrit, ou lorsque le librairo eonsmeli pour l'exécution de cette idécj plusieurs hommes de lettres en qualilé de collabomtienrs.

loas» Dans ees ea9> le droit d'édition est, dès l'origine, complètement dévolu au libraire > et les aulenrs ne peuvent « far nppoft 4 des impressions on éditîonli uliérieares, s'arroger pins de droit «ne le contrat par écrit ne leur en réserve expresséasent.

1023. Les remarqueset noies interprétatives sur les ouvrages dont le droit d'édition appartient à autrui peuvent être imprimées séparément > mais non être imprimées et vendues dans les Stats pfns* siens, avec le corps de l'ouvrage même, sans le consentement dn l'an^ teor et de son éditeur.

1024. Persomie ne pent^ sans le oonsenlement de l'aitteur et de l'éditeur > former des recueils d'ouvrages imprimés séparément , on en faire imprimer séparément des extraits.

1026. Mai4 on peut insérer des extraits de livres dans d'autres eivrages ou recueils. *

1020. Les ottvrtges des antenn étrangère qui «ertvem ^ HSÊfi»

HISTOIRE MS DHOITfl o'AVTBimS. ttt

étrangère hors de Kempire germanique et des états pmssieliB^ ei dont les libraires ne fréquentent point les foire» de Francfort ou dd Leipzig^ peuvent se réimprimer pourvu que l'éditeur n'ait obtenu aucun privilège du gouvememekit prussien sur ces mêmes ouvrages.

1027. Les traductions sont considérées^ relativement au droit d'édition, comme des ouvrages nouveaux.

1028. Une version nouvelle donnée par un autre traducteur n'est pbînt une coi^trefaçon d'une précédente..

1020. S'il n'y a plus de maison de librairie ayant droit à la nouvelle édition d'mi livre^et le droit d'auteur étant a^ssi éteint conformément à l'art. 1020^ chacun est libre de l'imprimer.

1030. Si cependant U existe encore des enfans de l'auteur au premier degré, le nouvel éditeur est tenu de prendre des arrangemens avec eux.

1031. Du reste^ tout ce qui est statué sur les ouvrages nouveaux a lieu entre un nouvel éditeur et l'homme de lettres qui soigne la nouvelle édition.

1032. Il est défendu de contrefaire cette nouvelle édition, dans les mêmes circonstances où, d'après les règles ci-dessus, on ne peut contrefaire un ouvrage nouveau.

1033. Les contrefaçons sont permises à l'égard des éditeurs d'ouvrages dans leS' états étrangers, en tant que, dans ces états, elles sont pennises au préjudice des libraires prussiens. .

1034. (^elui qui contrefait des livres et ouvrages dans les cas interdits par les principes ci-dessus, doit dédommagement, à l'éditeur légitime.

1035. Ce dédommagement consiste dans le remboursement et dés honoraires payés par l'éditeur à Pauteur, et an surplus des dépenses faites dans l'édition permise, pour plus beaux caractères et plus heau papier, comparativement à la contrefaçon.

1030. Du i*este, il ne sera introduit dans les états prussiens aucune contrefaçon défendue, sous peine de confiscation, et les contrefacteurs non autorisés seront sévèrement punis, ainsi qu'il est statué plus précisément par le droit criminel ( IP part., tit. XX, sect. XIY }•

iaa deuxième partie du même code, titre xx, /?## ^,^ et des petm9 / leoti w xi v , D^m çMmt^ porkih à ia forHm^

268 PABinàas pàrtib. chap.'^. §iVr

é^auÊruipar intérêt privé, UlieUe^i et par fraude ^ contient les articles suivans :

1294. Lorsqu'on mltl du ftoi a acqpis le droit d'être éditeur d'an livre, nul ne doit contrefaire ce livre.

1^96. Si le légitime éditeur a obtenu nn privilège exprès^ et s'il Ta fait imprimer en tète de l'ouvrage, ou s'il l'a annoncé sur le titre, ou à la fin, le contrefacteur sera pnni des peines portées par le pri- Yilège.

1296 a. Si le privilège ii'établit aucune peine particulière, les exemplaires de la contrefaçon seront néanmoins, à la requête de l'éditeur légitime, saisis et mis hors d'état d'être vendus, ou seront livrés à l'éditeur s'il le requiert.

1296. b. Dans ce dernier cas, l'éditeur légitime qui veut prendre à son compte Içs exemplaires de la contrefaçon doit imputer sur la réparation due par le contrefacteur les frais de l'édition contreCaiteî et, s'ils excèdent ce qui lui est dû, remettre le surplus à la caisse des amendes.

1297 a. En tant que la contrefaçon de tels on tels ouvrages est prohibée en elle-même, nul ne peut, sous les peines énoncées ci-dessus, débiter des contrefaçons imprimées à l'étranger.

1297 b. Les relieurs ne peuvent s'immiscer dans la vente des livres en feuilles bu simplement brochés, sons peine de saisie de l'ouvrage et du prix dei^ exemplaires déjà vendus.

1207 c, tn auteur peut vendre personnellement les écrits qu'il a imprimés à son compte et )es faire vendre par d'autres ; mais cette vente ne peut avoir lieu dans des boutiques publiques, ni par l'intermédiaire des relieurs dans les lieux où il existe des libraires.

1297 cf. Les contraventions à cette disposition seront aussi punies par la saisie, conformément à l'art. 1297 b. ^

Ces dispositions entêté remplacées, le 11 juin 1837, par une loi générale qui mérite d'être étudiée attentivement et que l'on peut, je crois, considérer comme la plus complète et la mieux rédigée de toutes celles qui existent, à ce moment, sur cette matière, dans quelque pays que ce soit.

HI8T0IBB BBS DB0IT8 D\tn*B17B8. 269

Lai desHnee à protéger contre la contrefaçon et imitation

des eetivreg de science et d'art,

Nons, Frédéric-Gnillaume^par lagràeedeDien^ roi de Prusse^etc.. Ponn assurer aax ouvrages de science et d'art la protection nécessaire contre la contrefaçon et l'imitation^ nous ayons jugé convenable de modifier et de compléter les lois relativement à la matière ; en Qonséquence, sur le rapport de notre ministère d'état^ et après avoir pris l'avis de notre conseil d'élat, nous avons^ pour toute l'étendue de notre monarchie, ordonné ce qui suit : .^ . ,

§ 1. Le droit de faire imprimer de nouveau on de faire multiplier par un procédé mécanique quelconque tout ou partie d'un écrit déjà publié, appartient exclusivement à son auteur, ou à ceux qui tirent leurs droits de lui.

^ $ 2. Tonte multiplication nouvelle, si elle a lieu sans l'approbation ^ de Payant-droit exclusif ( $ i ), se nomme contrefaçon et est défendue. ' $ 3. Est réputée contrefaçon, et est, par conséquent, également défendue l'impression faite sans l'approbation de l'auteur ou de ^s ayantHlroit : . ;

' a. De manuscrits de tont genre ;

b. De sermons prononcés ou de cours professés oralement, et écrits par un des auditeurs, soit que la publication ait eu lieu sous le véritable nom de fauteur, soit qu'elle ait été faite sans son nom. . Cette approbation est même nécessaire au possesseur légal d'un manuscrit ou de sa copie {lettre a) ou de sermons ou cours écrits {lettre b).

% 4. Ne sont point considérées comme contrefaçons :

i"" La citation littérale de passages isolés d'un ouvrage d^à imprimé; 2"* la reproduction d'articles isolés, de poésies, etc.., dans les ouvrages ayant pour objet la critique ou Phistoire littéraire, ou dans des recueils à l'usage des écoles; Z"* la publication de traductions d'ouvragés déjà imprimés. Par exception, cependant, les traductions sont assimilées à la contrefaçon dans les cas suivans : . a. Lorsqu'il a été publié, sans la permission de l'auteur, une traduction allemande d'un ouvrage que celui-ci avait publié dans une langue morte; b. lorsque l'auteur d!un ouvrage l'a fait paraître i|isnitftanément en plusieurs langues vivantes^ et que, sans son Âppro-

bation^.il se publie une traduction da même ouvrage en l'une des langues dans lesquelles il a paru orîginatremeitt Si i'autear d'nu ouyrage a déclaré sur le titre de la première édition qu'il se propose de publier une traduction dans une langue désignée par lui^ cette traduction sera considérée comme ayant été publiée conjointement avec l'original, lorsqu'elle aura paru dans les deux ans de la pnblîeatkm de celuiH;!.

§ 6. La protection assurée par la présente loi contre la contrefais et les actes l^éputés tels (§ 2 et a) appartiendrii à l'auteur d*tiii écrit; â^ttn sermon ou d'un cours pendant toute la durée de sa vie.

§ 6. Les héritiers de l'auteur jouiront de la même protection peu* dant trente ans, à partir de sa mort^ qu'il y ait eu, ou non, pendant la TÎe de celniH^i; impression de l'ouvrage : à l'expiration de ces trente ans^ la protectioii assurée par la présente loi cess^a d'avoir e&et.

Q 7. Dans tous les cas où il s'agit de contrefaeons proprement dites (9 1 et 9), la protection pendant la durée spécifiée dans les i} 6 et e ne sera garantie qu'autant ^ ue le vérital^e nom de l'anteur «ara étAtn4iqtté) sôit sur le titré , soit au pied de la dédicace ou de la préfaee4 Un émt qui aura paru sous un nom autre que celui de l'auteur, ou qui aura été publié sans nom d'auteur, sera protégé contre 1^ contrefaçon durant quinze années, à partir de la première publication; et le droit d'invoquer œtte protection sera dévolu à l'éditeur au lieu et place de l'auteur inconnu. Lorsque pendant la durée desdites quinze années le véritable nom de l'auteur sera rends public, par l'auteur lui-même, ou par ses héritiers, au moyen d'une réimpression de l'ouvrage on «d'un nouveau titre pour le^ exemplaires encore en magasin , l'ouvrage' jouira de .la protection légale pendant la durée indiquée aux ^ 6 et 6.

^ e. Les académies , universités , éta^ilissemens publics d'instruction^ sociétés savantes et antres, sociétés autorisées jouiront pendant trente ans du droit exclusif de publier de nouveau leurs ouvrages. Ce délai sera compté :

a. A dater du jour oiî l'ouvrage est terminé, si cet ouvrage traite un seul et même sujet dans un ou plusieurs volumes, lesquels, par conséquent, peuvent être considérés comme formant un seul tout : les ouvrages sous forme de. dictionnaire sont compris dans cette

Classe \ h. A 4«ler de la puMicaUon de ebftque violume, &'ii s'agit d'ouvnh

gés 9Qi ne ferment qo'an reeneil eontiira d'articles et de mémoires sur divers sujets scientifiques; toutefois^ .lorsque les auteurs de ces articles et mémoires eu feront faire des éditions séparées^ ils Jouiront do bénéfice des § 6 et a.

Ç a. Le droit exclnsif de publier un écrite ou de le mettre en elitulation^ qui appartient k l'auteur ou à ses héritiers^ peut être trana^ mis par^enx à d'antres personnes en tout ou en partie^ au me^en d'une convention.

$ 10. Quiconque portera préjudice au droit exclusif appartenant am auteurs, à leurs héritiers^ on ayant-cause^ en faisant usage de ce droit saus leur approbation, sera tenu de les indemniser complète^ ment» Il sera passible, outre la confiscation des exemplaires encore axistans, d'une amenda de 5o à looo écuis cde 186 k a90O francs.)

^ 11. Si les ayant-droit avaient déjà publié l'ouvrage, les juges fixeront l'indemnité, d'après les ciroonstaiiees, à une somme égale à la valeur que produirait la vente de AO à lOOO examplaires de l'édihtian légalè> à moins que Tayant^roit ne prouve qu'il a souflèrt un dommage plus ooosidérable.

9 13. Les exemplaires conftsipiés de la contrefiÉçon seront détroits, à moifis que l'ayint^roit n'en réclame la cession. Dans ces derniers cas, le plaignant devra, en déduction de son indemnité, tenir an candamné compte des frais que ees exemplaires auront coûté. . $ la. Quiconque, avee connaissance de cause, exposera en vente des exemplaires d'ouvrages contre&its^ sera tenu de l'indemnité so* Udairement avec le contref^icteur ; et, outre la confiscation, il aéra passible d'une amende qui sera déterminée conformément au ^ la.

( 1,4. Le délit de contrefaçon existe lorsqu'on découvre des exemplaires d'un ouvrage imprimé contrairement aui^ prescriptions de la présmiteloi.

I ç 16. La poursuite judiciaire des délits prévus par les ( a, a, 4, n'aura point lieu d'office, mais seulement sur la plainte de la partie lésée. Faute par le propriétaire de fonyrage de faire cette plainte, «lie pourra avoir lieu par l'auteur ou par ses héritierB, lorsque ceuxci auront conservé un intérêt indépendant de celui du propriétaiiie.

( 10. La pounulte une fois commencée, la plainte pourra être re* tirée pour ce qui concerne l'indemnité, mais non pour la confisais tion et l'amende.

272 PRBMIÂU -PARTIE. GQ^P. V. § IV.

^ 17. Lorsque le juge éprouvera des doutes sur la question de savoir si un ouvrage doit être considéré comme contrefaçon ou comme impression non autorisée, ou lorsqu'il y aura question sur le montantde l'indemnité^ le juge requerrale rapport d'une commission composée d'experts. Une instruction spéciale de notre ministère, d'état ordonnera la formation d'une pu de plusieurs commissions de cette catégorie^ qui seront principalement composées d'auteurs et de libraires notables.

$ 18. Tout ce qui est prescrit ci-dessus dans les $ i, ^, 5 et 17, sur le droit exclusif à la multiplication des écrits, s'applique également aux dessins et reproductions géographiques, topographiqoes, d^histoire naturelle, d'architecture, et autres analogues qui^ d'après leur but principal, ne sauraient être regardés comme' ouvrages d'art (§21).

§ 10. Les mêmes dispositions s^appliquent an droit exclusif de reproduire des compositions musicales.

§ 20. Est réputée contrefaçon, et défendue, la pnblicaition qui, sans le consentement de l'auteur d'une composition musicale, serait £ûte d'extraits, d'arrangemens pour des instrumens isolés, ou d'autres travaux quelconques qui ne sauraient être regardés comme compositions propres à celui qui fait cette publication. . § 21. La reproduction de dessins ou de tabl^ux, par la gravure sur enivre, sur acier, sur bois, par la lithographie, l'impression coloriée, le transport, etc., etc.., est défendue, si elle a lieu sans le consentement de l'auteur de l'œuvre artistique originale, ou de ses ayant- . droit.

- § 22. La reproduction des scnlptulres detonte espèce an moyen de fontes, de moulages, etc., est défendue sous la même condition.

§23. Les prohibitions énoncées aux § 21 et 22, sont applicables lors même que la reproduction est faite dans une étendue différente . de celle de l'originale , ou qu'elle s'en écarte sous d'autres rapports, à moins' que les changemens ne soient tellement prépondérans que l'ouvrage ue puisse plus être considéré comme une simple imitation, mais qu'il devienne une œuvre d'art propre à celui qui la publie.

§ 24. Ou ne considère point comme imitation défendue la reproduction d'uu ouvrage de peinture ou de l'un des arts délinéatoires^ faite au moyen de l'art plastique, ou vice versa.

HISTOnUB BBS BEOITS b'aUTBÙES. 273

§ 25. Il est permis d'employer des objets d'arts comme modèles pour les produits des manafactnres^ fabriques et métiers.

$ 26. L'aateur d'un ouvrage d'art ou ses héritiers jouiront des droits exclusifs qui leur sont assurés par les § 24 et suivans aussi long-temps que l'original restera leur propriété.

$ 27. Si^ dans cette position^ ils se proposent de faire usage de leur droit exclusif de multiplication et de se garantir contre les empiètemens d'autrui^ ils devront^ avant de transmettre la première copie à un tiers, faire connaître leur intention au curateur en chef des arts (ministère des affaires ecclésiastiques, de l'instruction »et des affaires médicales), en déclarant en même temps qu'ils n'entendent pas permettre la multiplication du même ouvrage d'art à des tiers non spécialement autorisés par eux. Cette annonce et déclaration faites, l'artiste et ses héritiers jouiront pour la durée de dix années^ du droit exclusif de reproduire l'ouvrage d'art. Si, dès-locs, un tiers a l'intention de multiplier, par un procédé artistique quelconque, l'ouvrage d'art déjà reproduit par son auteur ou par les héritiers de celui-ci, et de débiter son imitation, il devra, au préalable, réclamer du curateur en chef des arts une déclaration officielle sur la question de savoir si l'annonce et la déclaration susdites ont été faites ou non. Dans le cas de la négative, ou lorsque, depuis la date desdits actes, il se sera écoulé un délai de dix années, il lui sera loisible d'exécuter l'ùnitation projetée.

§ 28. Lorsque l'auteur ou ses héritiers se dessaisiront de la propriété de l'ouvrage d'art avant d'en avoir commencé la reproduction, ils seront déchus de leur droit exclusif, à moins d'une convention, contraire. Toutefois, ce droit pourra subsister pendant la durée de dixans^ soit au profit de Fauteur ou de ^es héritiers, lorsqu'ils en auront fait la réserve, soit au profit de l'acquéreur, lorsqu'ils lui en feront la cesssion 3 pourvu que, dans les deux cas, il en soit rédigé une convention en forme probante, et qu'il soit donné connaissance de cette convention au curateur en chef des arts.

^ 29. La reproduction d'un ouvrage, légalement exécutée par un procédé artistique différent de celui qui a été employé pour l'original, par exemple, par la gravure sur cuivre, sur acier, sur bois, etc. (§ 21 ), par la fonte ou le moulage, etc. (5 22), ne pourra être multipliée par un procédé purement mécanique sans le consentement de I. 18

la personne qui aura exécuté la reprodnetion on de «ed ayant-4rèit^ tant que les planches^ mouleê et modèles qui ont été employés à cette exécution seront encore en état de servir : la disposition du ^ 25 est aussi applicable à ce cal.

Ç 30. Les dispositions des § 10 et 10 seront également appliquées aux ouvrages d'art et aux figures graphiques de toute espèce. La confiscation prononcée^mr le ^lo s'étendra également aux prépara*» tils faits pour l'imitation des outrages d'art^ tels que planches^ mxhdèles> pierres^ etc»..

Ç ai. Les juges requerront le rapport d'un comité composé d'ex-^ perts^ ainsi qu'il est dit au § 17> lorsqu'il y aura doute sur l'une ou l'autre de6 questions ci^^après énoncées : i"* si une reproduction entre dans les cas prévus par le $ 18 pn dans ceux du $ 2i ; T si^ dans l'iiypothèse du § 20^ un morceau de musique est à considérer comme tme composition propre à celui qui la publie^ ou eomme une contre^ façon ) a*" si dans les cas prévus par les $ ai à 29 une imitation est prohibée^ 4"* sur la quotité des dommages-intérêts dusf à la partie lésée ; 6f* sur l'existence de la condition supposée par k ^ 29^ sayoir que les planches^ moules et modèles peuvent encore servir. L'instr&otiondont il est parlé au ^ 17 s'expliquera sur la formation de ceseomitéa qui seront composés de préférence d'hommes de l'art; et ^sat^ tistes distingués^

• Q 32. La représentation publique d'un outrage dramatique ou musical en totalité; ou avec des retraiichemens essentiels^ he pourra avoir lien san« la permission de l'auteur^ m de ses héritiers ou ajrantdtoit; tant que l'ouvrage n'aura pas été publié par la toie de l'iifrpression. Le droit exclusif d'accorder cette permission appartient à rautetoi' pendant sa tie^ et à ses héritiers ou Jiyant^foit pendant dix Iini9 à dater de sa mort.

1 Ç d3. Si cependant Pàuténr â permis à uii théâtre quelconque de l'eprésenter l'ouvrage sans faire mention de son nom, il ne pourra, non pIuS; invoquer un droit exclusif contre d'adtl*es théâtres.

Q 34. Quiconque, au préjudice dé l'atiteili* ott de ses ayant- droit, âurk teprésenté pUbliquemetit un ouvrdgé di'amatiqde ou musical non encore publié par la voie de l'impression, sera putii d'une amende lo à lod écus. Dans le cas où la représentation illicite d'un ouvrage dramatique aura lieu sur un théâtre permatietit; l'ameude consistera

HISTOIRE *DKS DROITS d'aUTBURS. 375

dans le moulant entier de la recette de chaque représentation sans dèdnetion des .frais, et sans distinguer si la pièce a été seule l'objet de la représentation on si elle a été représentée conjointement avec d'autres. Les deux tiers desdites amendes appartiendront à l'auteur on à ses héritiers ; l'antre tiers sera dévolu à la caisse des pauvres du lieu.

( 36. La présente loi sera également applicable en faveor de tous les écrits déjà imprimés, aux dessins géographiques, topographiques et autres analogues, aux compositions musicales et antres ouvrages d'art déjà existahsr.

.Ç 36. Le titulaire d'un privilège aecordé avant la publicatiop de la présente loi, sera libre d'en faire usage ou d'invoquer la protection de la loi.

Q 37. Toutes dispositions antérieures qui se trouvent contraires à la présente lot ou qui s'en écartent^ cessent d'avoir leur effet.

^ 38. La présente loi sera applicable aux ouvrages publiés dans nn pays étranger dans les cas et de la manière dont les droite établis par cette loi seront également accordés par les lois dudit pays aux ouvrages paraissant dans notre royaume.

En foi de quoi nous avons signé de notre propre main la présente loi et y avons apposé notre sceau royal.

Fait à Berlin, le il jnin, id37.

Royaume de Bavière.

Extfàtt du Gode pénal de 1813.

te Aît. 307. Les dii$positions relatives à la protection accordée à la propriété littéraire sont contenues att Code civil.

Tôule lésion de$ droits d'autrul, commise en cette matière pat Soustraction ou par escroquerie, sera punie des peines portées contre l;ès délits.

Tout individu qui, Sans le consentement de l^antcur, de ses héritiers, ou ayant-cause, aura publié par Timpresslon, ou par toute autre voie, un ouvrage de science ou d*art, sera condamné à des dommages et intérêts et aux peines portées par le privilège accordé 5

l'éditeor; on, àdétsiat de dispositions pénales particulières, par les lois de police. Est excepté le cas où le nourel éditeur aurait refondu l'ouYrage dans une forme nouvelle.

Hoyatime de Wurtemberg*

Un édit du 2$ février 1815 défendait les contrefaçons des livres imprimés dans ce royaume ; mais, quant aux ouvrages appartenant au reste de l'Allemagne, le Wurtemberg passait pour être devenu le principal foyer des contrefaçons.

La loi suivante, promulguée le 22 juillet 1835, entreprît de mettre un terme à cet état de choses, et coopéra efficacement à rétablissement d'un droit général destiné à étendre sa protection sur Taniversalité des auteurs et libraires allejnands.

<c Jusqu'à ce qu'il ait été rendu une loi générale sur la propriété littéraire, les dispositions suivantes auront force et vigueur :

(t Art. 1". Les auteurs et éditeurs appartenant à l'un des pays de la confédération germanique jouissent à l'égard de tous les écrits qui ont déjà paru au moment de la promulgation de la présente loi, ou qui paraîtront à l'avenir, pour la durée de six ans à partir de la publication, et sans rétribution, de la protection légale contre la contrefaçon, de même que s'ils avaient obtenu à cette fin un privilège spécial conformément à la loi du 25 février 1816. ' <c Art. 2. Les contrefaçons des ouvrages jouissant de la protection assurée par l'art, i^" pourront, lorsqu'elles auront été imprimées an moment de la publication de la présente loi, être mises en vente, sous la condition de faire apposer à tous les exemplaires un timbre par les agens de l'autorité. A cet effet, tous les exemplaires existant entre les mains des éditeurs de la contrefaçon , ou d'un autre commerçant^ seront représentés aux fonctionnaires chargés de la police de l'endroit dans le mois de la publication de la présente loi, afin de recevoir le timbre prescrit, qui sera apposé sans rétribution.

« Art. 3. Les privilèges contre la contrefaçon, accordés jusqu'à ce jour an profit de quelques écrits et en conformité des lois existantes, conserveront leur vigueur, en tant qu'ils établissent, an pro-

HI8TOI&B DS|I D&OITS D*AUTBU&S. 277

fit des titulaires, des avantages plus considérables que ceux qni leur sont accordés par la présente loi. » ,

Les résolutions de la di^te 'germanique contre la contrefaçon étaient acceptées à Tavance, dans le royaume de Wurtemberg, par cette loi de 1835. L'article suivant répété « d'après les journaux allemands, par le Moniteur du 20 mars 1838 sous la rubrique de Stuttgard, 13 mars, mérite d'être rapporté, comme un témoignage des sérieux efforts qui se font dans ce pays pour arriver à une protection efScace des droits des auteurs :

<c On sait que dans aucun état de l'Allemagne, la contrefaçon des livres n'a pris une plus grande extension que dans le Wurtemberg, et que c'est à juste titre qu'on regarde notre pays comme le principal foyer de cette honteuse industrie ; car chez nous on ne se borne pas seulement à réimprimer inégalement les œuvres des auteurs allemands, mais on reproduit aussi celles des auteurs de tous les autres pays, et notamment les ouvrages français et anglais.

a Maintenant les libraires-éditeurs de Wurtemberg, afin de contribuer, autant qu'il est en eux, à restreindre l'activité toujours croissante des contrefacteurs, viennent de faire une démarche qui, selon toutes les apparences, ne manquera pas d*étre efiScace.

<£ Ces libraires viennent d'adresser collectivement aux directions de tous les journaux d'Allemagne une circulaire où ils les supplient de venir à leur secours contre les contrefacteurs, en n'annonçant plus dans leurs feuilles aucun livre contrefait. A l'appui dé cette demande ils ont développé ces faits : que la contrefaçon attaque le principe vital de la .librairie; qu'elle détruit les relations naturelles entre les auteurs et les libraires, et entre oeux-Kîi et le public; que la crainte de la contrefaçon est la cause que les éditeurs n'osent pas accorder aux auteurs le salaire qui leur est dû pour leurs travaux, qui pourtant ont ua droit aussi sacré à

S78 PiUBVltoS PART». GHAf : V. § Vf.

être rétribaës que les travaux manuels ^ que beaucoup de grandes publications scientifiques et littéraires n'ont pu être exécutées parce que les éditeurs qui voulaient les entreprendre redoutent que lei^ capitaux qu'ils y engageraient ne eussent compromis par rindq|trie ,d'es contrefacteurs ^ que par suite, les peuples sont privés d'un grand nombre de livres, qui pourraient contribuer à Tamélioration de leur état pbysi-* que, moral et politique.

a Sei^e des principaux journaux de rAUemagnè, parmi lesquels on remarque la Gazette d'jiugsbourg, le Courrier allemand, le Mercure de S(mahe, le Mercure de Francfh nie, le Journal polytechnique^ Y Etranger, se sont déjà empressés de faire droit à cette demande. Ils ont signé et publié une déclaration ou Us s'engagent, dès^ à présent, et jusqu'à ce que la décision prise, le 9 novembre 1827, par la diète ger^ manique pour protéger la propriété littéraire, ait été légale* ment promulguée dans tous les états de la confédération germanique, à ne pas annoncer ni mentionner, de quelque ma** nière que ce puisse être, les contrefaçons qui auraient été Eûtes depuis ladite date, et qui le seraient à l'avenir.

<K Tout porte à croire que les autres journaux de rAllema'* gne adhéreront à cette déclaration, qui fait un si grand honneur à ceux dont elle est émanée, d

Graid-diudié de Bade.

Le Gode civil de Bade, publié en 1809, a conservé la rédaction du Code civil français et l'ordre même de numérotage de ses articles, mais en y introduisant des changemens et des additions. Après notre article ^77 , le dernier du titre n de la propriM, livre II, sont ajoutés quatre, cbaiûtres y a. Des droits fonciers ;'i. De la copropriété; e. Des biens de £imille ; d. De la propriété littéraire.

% W d-Hi. Tout ouvrage é<urtt est la propriété priTati?e de l'tQ*^ teur^ à mom$ qu'il ne l'ait composé par ordre d'un tiers et pour compte de ce dernier : dans ce cas^ l'ouvrage est la propriété de celui qui a iait la commande.

d'b. La propriété d'oo écrit comprend ^ non-seulement celle du ^anuscrit^ mais encore la propriété de tout ce qui y est contenu. En conséquence^ le propriétaire a le droit de disposer^ de la manière la plus absolue, relativement h la muItipUcaticm de l'écrit par ses oiçies DU par la voie de l'impression.

d-c. La propriété littéraire est trànsmissible» comme toute antre propriété.

d^. La remise d'un manuscrit, pour le faire imprimer au compte de l'auteur, ne suppose point de sa part renonciation à son droit de propriété.

L'auteur qui, gratuitement ou moyennant un honoraire convenu; aura remis le manuscrit à une personne qui se propose d'en être Pé^ ditenr, cède et transporte par cette remise la propriété du manuscrit; et, en même temps, son droit de propriété an contenu du manuserit 86 trouve restreint par le droit d'éditei; (Verlagêreeht),

d-^. Les modifications apportées au droit de propriété de l'auteur par aa eonvention avec l'éditeur, sont^ en général, et sauf les clauses particulières du contrat : i"" que l'éditeur peut tirer autant d'eKetah* plaires qu'iLle jugé convenable, mais qu'il ne peut faire une nouvelle é^dition sans le consentement de l'auteur ; y que l'éditeur est le maître de choisir la forme extérieure de l'édition, mais qu'il ne peut rien retrancher du contenu de l'écrit, ni y faire des additions.

d'f. L'acquisition d'un exemplaire imprimé ne transmet à l'acquéreur que la propriété de cet exemplaire, et non celle du contenu. En conséquence l'acquéreur ne peut le faire réimprimer sans le consentement de l'auteur et de l'éditeur* Néanmoins il est libre d'en faire la base d'un écrit à loi, qui en forme l'extrait, la refonte, ou l'expli-^ cation : dans ce cas, il a la propriété de ce nouvel écrit.

d^g. L'auteur et l'éditeur ne peuvent se prévaloir de leur droit de propriété qu'autant qu'ils ont fait connaître leurs noms sur les exemplaires imprimés. Si le nom dé l'un d'enx est seul indiquéj ceïui qui est nommé exerce cnmulatîvement \e& droits de tous deux.

d-^, La propriété d'écrits imprimés s'éteint par la mort dePau*^^ leur, et i dater de cette époque^ chaque possesseur de Pouvnige est

280 PEBMIÈ&E PAETIB. GHAP. Y« § IV.

libre de le réimprimer^ à moins de dispositions contraires établies par un privilège (Gnadenbriefe) octroyé à V éditeur. »

Confédération germanique.

Dans sa séance du 9 novembre 1837, la haute diète germanique a arrêté les deux résolutions suivantes qui sont, comme tous les arrêtés de la diète, obligatoires pour tous les états dont la confédération se com^tose. Indépendamment de la force obligatoire qui existe, en général, pour tous les arrêtés de la diète, il faut remarquer que le règlement de certaines matières, au nombre desquelles les mesures à prendre pour réprimer la contrefaçon ont été spécialement énoncées, a été l'objet d'imô délégation expresse faite à la diète par les articles 16, 18 et 19 de l'acte fédéral de 1815, et 65 de l'acte final de 1820. Les actes constitutifs de la confédération n'exigent point une promulgation spéciale des arrêtés de la diète dans les états particuliers ; cependant il est d'usage que cette promulgation ait lieu par l'insertion dans les Bidleting de» lois de chaque/ état. Les arrêtés ci-après ont été ainsi déjà promulgués dans la plupart des états de la confédération.

Première résolution.

LesgQi|vememens réunis en diète germanique ont résolu d'appliquer les principes saivans en fav^r des productions littéraires et artistiques graissant dans revendue de la confédération.

Art. i'''. Les productions littéraires de tout genre, de même que les ouvrages d'art^ déjà publiés.ou non, ne pourront être multipliés par des moyens mécaniques quelconques, sans le consentement de l'auteur ou de celui auquel il a cédé ses droits concernant l'originale

Art. 2. Le droit mentionné en l'article i*' et appartenant à l'auteur ou à celui qui a acquis la propriété de Touvrage littéraire ou artistique, passe à ses héritiers ou ayant-droit; et, lorsque les

HISTpIBB DES DAOITS d'aUTBUBS. 281

noms de l'éditeur ( Verleger) ou du propriétaire de l'ouvrage sont indiqués suri le titre^ ce droit sera reconnu et protégé dans tous les états de la confédération au moins pendant l'espace de dix an^.

Cette période de dix ans commencera du jour de la date de la présente résolution^ quant aux ouvrages imprimés ou aux productions artistiques ^ui ont déjà paru dans l'étendue du territoire de la confédération germanique pendant les vingt dernières années. A l'égard des ouvi^ages ou productions qui paraîtront à l'avenir, les dix ans compteront de l'année de leur publication.

Si les ouvrages se publient en plusieurs parties; ce délai de dix ans ne courra, pour l'ouvrage tout entier, qu'à partir de la publication du dernier volume ou cahier, pourvu qu'il ne se soit pas écoulé un intervalle de plus de trois ans entre la publication de chacun des volaaies ou cahiers de l'ouvrage.

Art. s. Le minimum du temps fixé par l'iart 2 pour la protection contre la contrefaçon sera prolongé, mais non au-delà de vingt ans, au profit des auteurs, éditeurs et propriétaires de grands ouvrages de sciences et d'art exigeant de forts déboursés ; quant à ceux des états dont la législation particulière n'accorde point la protection contre la contrefaçon pendant une période de vingt ans, il sera arrêté, en diète, un accord à ce sujet, lorsque le gouvernement intéressé fera à cet égard une proposition, dans les trois années à partir de la publication de l'ouvrage.

Art 4. L'auteur, l'éditeur et le propriétaire des originaux d'ouvrages contrefaits par voie d'imprimerie, ou imités par d'autres moyens, auront droit à uneindemnité complète.

Outre les peines édidtées contre la contrefaçon par la législation particulière des divers états, on prononcera, dans tous les cas, la confiscation des exemplaires contrefaits, et de plus, à l'égard des ouvrages d'art, la saisie du matériel employé à la contrefaçon, tels que moules, matrices, pierres, etc.

Ar^. 5. Le débit de toutes les contrefaçons et- imitations des objets désignés en l'art. i«', soit qu'elles aient été confectionnées dans les états de la confédération germanique ou au dehors de ces états, est défendu dans tous les états de la confédération, sous peine de saisie et de l'application des autres dispositions pénales prononcées par les lois du pays. Il s'entend de soi-même que les gouvernemens^

jfMmaÈËX pA&TiB. coAt. V. s iV.

de la eonfédération germanique dans les état$ desquels, Jnsqn^à ee moment, la contrefaçon n'était pas défendue far la législation en vigueur auront seuls à décider si et pour combien de temps la vente des oontrefluçons aujourd'hui existantes pourra être tolérée sur leur territoire.

Art. 6. La diète germanique sera informée de la manière dont les. principes généraux qui précèdent seront appliqués et exécutés par les états de la confédération au moyen de lois ou do règlemens particuliers -, il lui sera en même temps donné connaissance des forr malités prescrites dans chaque état pour déterminer le caraotère d'une édition originale et l'époque de sa publication.

Gomme d'ailleurs la majeure partie des états de la confédération germanique s'est prononcée en faveur d^nne extension à donner au ' minimum de la période de protection fixée par l'art, s ci--de8sns, il est convenu que, dès le commencement de Tamiée 1843^ si le besom ne s'en fait pas sentir plus tdt, la diète germanique délibérera de non*^ veau, et en commun, tant sur la question delà prolongation de la pé* riode de protection accordée par la confédérationiiux auteura et pnH* priétaires d'ouvrages, que sur la question de savoir si, d'après l'expérience alors acquise, les, présentes dispositions auront exercé umi influence salutaire sur les arts et sur la littérature^ ainsi que sur les intérêts du public et sur la prospérité du commerce, dfis arts et de It librairie. ,

Seconde Téëolution,

' La question de savoir jusqu'à quel point le droit des auteurs de compositions musicales et d'œuvres dramatiques doit être protégé par tous les membres de la confédération germanique, contre l'exécution et la représentation non consenties par les auteurs, fera Tob^ jet d'un rapport motivé que la commission, qui en est chargée, présentera incessamment.

msTOiAB MB Daom n'Avnvai. U8

Une ordonnaqoe du 7 janvier 17/il garantit les droits des dateurs danois , et proliibe les contrefaçons.

Une ordonnance royale du 7 mai 1828, fondée sur le pria* cipe de réciprocité , étend le bénéfice des dispositions de la précédente ordonnance aux ouvrages des auteurs étrangers sujets de tout gouvernement qui accordera , dans les pays dQ sa domination , la même protection aux sujets danois.

§VI

ftUSSIE. (1) >

Un grand et beau travail de législation a réuni en un seul corps de droit tout l'ensemble des lois qui régissent l'empire russe. Cette coordination des lois avait commencé par un code promulgé en 16ft9 par Alexis Michailovitch , et où se trouvent rassemblées toutes les dispositions législatives alors en vigueur. La face de Tempire avait bien changé depuis cette époque ; les oukases ou lois s'y étaient multipliés : non- seulement la collection authentique de ceux des oukases qui sont adressés au sénat pour être enregistrés n'existait

(x) Yoir Reçue de lég^htîon/^pubMée par M. Fœlix, passlm; notaxnmeiit cur la publication de la Collection et dn Digeste, in année, p. x 57 ; et 4leux articles très remarquables, a« année, p. 385 et 5i3. Voir pour les lois dont le texte est ici reproduit : 3® année, p. 647 ; 4* année, p. 219.