P&BMIÂBB FA&TIE. CHAP. V. § TI

nulle part; mais on compte par milliers les oukases d'une autre espèce qui , arrêtés de propre mouvement , et adressés aux personnes à qui ils étaient destinés y restaient manuscrits pour la plupart, et formaient une législation qui, tout occulte qu'elle était , n'en régissait pas moins Funiversalité des habitans. Tous les monarques russes, àpartirdePierre-le-Grand, ont essayé , sans la mettre à fin , une codification générale. L'empereur Nicolas Paulovitch a réussi dans Taccomplissement de cette œuvre; et ce sera une gloire pour son règne.

Il a d'abord été publié, en 1831 , une collection générale (sobf'anie) de ions les actes législatifs, par ordre chronologique, à commencer par le code de 1649. Le chiffre de ces actes s'élève à 35,993 compris dans 56 forts volumes , imprimés en in- 4 sur deux colonnes. Des supplémens ont paru pour les années postérieures à 1831^

A cette collection historique a succédé un Digeste (svad) qui , en conservant les lois existanteset leur texte , les coordonne méthodiquement, et écarte les doubles emplois ainsi que les dispositions directement ou virtuellement abrogées. Un oukase du 31 janvier 1833 a ordonné la mise en vigueur de ce Digeste à partir du 1®^ janvier 1835. a Toutes les discc positions, dit cet oukase, dont la marche ordinaire de la <c législation amènera la promulgation à l'avenir, seront ana nuellement réunies en un supplément, d'après Tordre des ce codes et avec des renvois à leurs articles , de sorte que le ce système général des lois, une fois arrêté, conservera touce jours son intégrité et son unité. »

Voici les parties de ce Digeste qui concernent lés droits des auteurs , les coihrefaçons , et les règles de douane et de censure en cas d'importation des livres étrangers.

L PREKOGATrvE DES AUTEUHs. (Digestc^ stiUtUs organiques,

1,2460; n. 12.; III, 334, 344).

L'auteur dont l'œuvre est reconnue classique pour l'enseignement scolaire^ est admissible à la décoration de Saint-Yladiiùir.

L'antenr dont la production jouit, dans le monde satant, d'une grande réputation, a droit au rang de conseiller de collège ou de conseiller d'état, sans être tenu de justifier des grades universitaires.

IL Propriété littéraire. (Digeste îùU cwiles, X, 741, 740.—- Code préventif, Xl\, 254-285 du supplément).

Le règlement du 8/20 janvier 1830, abrogeant les dispositions de celui du 4 mai 1828, constitue atyourd'hui la loi obligatoire dans cette matière. Nous en donnons textuellement les dispositions principales.

Tout auteur ou traducteur d'un livre jouit, pendant toute sa vie, du droit exclusif de l'éditer et de le vendre à son gré, comme bien acquis (i). En cas de décès de l'auteur ou traducteur, ce droit exclusif passe à ses héritiers testamentaires on ab intestat, ^insi qu'aux personnes à qui il l'aurait transmis par vente; mais il ne peut se prolonger au-delà de 25 ans à partir du décès de l'auteur ou traducteur. Si l'auteur, le traducteur ou l'acquéreur de leurs droits, par succession ou contrat, publie une nouvelle édition cinq aus avant l'expiration de son droit exclusif, ce droit se trouve prolongé de dix ans, à syouter au délai de 25 ans.

Les premiers éditeurs de chants nationaux, proverbes, contes, fables, conservés uni<{uement par la tradition orale, jouissent des mêmes droits que les auteurs d'ouvrages nouveaux. Il en est de même des premiers éditeurs d'anciens manuscrits, sans préjudice cependant de la faculté qu'a toute antre personne de publier les mêmes ouvrages, sur des manuscrits plus complets, plus fidèles ou plus estimables à d'autres titres.

Un ouvrage ou une traduction, soit en manuscrit, soit imprimé, que

l'auteur ou le traducteur n'avait vendu à personne, et dont il n^avait disposé ni par testament, ni d'aucune autre manière, ne peuvent être mis en rente pour satisfaire ses créanciers, pendant la vie de ^aute^r on du traducteur sans son consentement, ni après sa mort sans le consentement des héritiers. En cas de vente du fonds de librairie pour dettes on par suite d'une faillite, les manuscrits qui y appar-

(x) La loi russe distingue les biens acquis des biens patrimoniaux; ces dei^ niers sont intransmissibles à titre gratuit. .

286 PBBHliU PABTIK. CUàP. V. § tt.

ti«ndraieiit| ainêi que le droit de les publier ne peutent être éédés qae «dus l'obligation^ de la part de l'acheteur^ d'observer toutes les con** Yentions conclues par le précédent propriétaire.

Le droit de publier la seconde édition d'un obvrage ne peut être que la conséquence d'arrangemens préalables entre Tanteur, le traducteur ou l'éditeur , d^un c6té^ et le libraire^ de l'antre. A défiaint d'arrangement par écrit, l'auteur^ le traducteur ou ^éditeur (et dans le cas où ils seraient décèdes, leurs héritiers) peuvent publier une seconde édition après cinq ans, à partir du jour ou la censure aura dé* livré l'autorisation de mettre l'ouvrage en vente.

Les conventions entre les auteurs, traducteurs ou éditeurs ^ d^m côté> et les imprimeurs ou libraires, de l'autre^ sont rédigées sur ^ pier timbré et enregistrées, conformément aux règles générales^ dans les livres des courtiers.

L'auteur a le droit, nonobstant tontes conventions quelcooquee, de publier une seconde édition de son ouvrage, s'il y a fait des additiODi ou xîhangemens équivalant pour le moins aux deux tiei^s de l'on» vrage, comme aussi s'il en a complètement diangé la fordie au poûl qu'il puisse être considéré comme une nouvelle production.

Les éditeurs de journaux ou autres pnblicatioas périodiques oomM aussi d'almanachs, et, en général, de liVretf oonsistant en articles on compositions détachées, jouissent dn driHt exehisif delei réimprimai dans la même forme, conformément anx dispositions générales di présent règl«nenti

L'insertion d'nne composition on d'Une tfadHdtidKl dans ttti JettnMl on antre recueil ne prive pas l'antenr en le tt^dw^téUlf du droit tè le faire imprimer séparément s'il n'y a conveniton (k)âlt^^e.

Les lettres parti(;ulièreé ne peuvent être publiées que Au cdiiàentetnent simultané de celui pai^ qui et de celui à qui elles étaient écrites.

Après l'expiration des délais fixés par le présent règlement, pendent lesquels l'auteur, le traducteur , le premier éditeur ou antres ][»iers<)nnes, jotiissent dn droit exclusif de publier et mettre en tenté leurs productions on celles qtti lettr ont été transmisés par suècésst(^ on autrement, tout outrage tombe dans le dôinâîné public, et chacun peut, selon qu'il le juge convenable, l'imprimer, le publieret le vendre.

Mais jusqu'à l'expiration dUb délais déterminés ci-HlessuS) nol ne

peut porter atteinte aux droits ia raatenf> du tradnctenf od dn pr^i

HisTOiBS fiBs n&oiTs u'Atmons.

maer éditeur^ et réimprimer son ou?rage mus son conseiitemeiit o« celui de ses héritiers ou ayant-droit, encore qu'il y joignit nne tradnotion* dans une langue quelconque , ou nn nonvean titre, une préface ou des notes, etc., sous peine d'être réputé contrefacteur. ~ Est également réputé contrefacteur : i» quiconque^ spns le titre de seconde ou troisième, etc., édition^ imprime un ouvrage déjà publié, sans observer les conditions ci-dessusindiquées ; 2^ quiconque^ ayant réimprimé à l'étranger un ouvrage publié en Russie, ou avec la permission de la censure russe, même en y igoutant une traduction, vendrait en Russie des exemplaires de cette réimpression sans le consentement par écrit de l'éditeur légitime; 3"" quiconque, sans le consentement de l'auteur, imprime un discours ou toute autre composition prononcée ou lue en public $ 4*" le journaliste qui, à titre d'analyse, ou sous tout autre prétexte, réimprime constamment et en entier de petits articles pris dans d'autres publications, lors même que ces articles ne formeraient pas une feuille d'impression; mais une réimpression accidentelle d'un article détaché ayant moins d'une feuille d'impression, comme aussi la réimpression de nouvelles politiques, de littérature, de sciences oh d'arts, avec indication des sources, n^est pas interdite.

L'insertion, dans les chrestpmaties et autres livres scolaires, d'afticles ou extraits quelconques d'autres auteurs, n'est pas i'éputée 'contrefaçon, encore que ces emprunts, répartis dans les diverses pai*ties du livré, formassent un contenu de plus d'une feuille d'impression.

Les citations ne sont pas réputées contrefaçon, pourvu : 1^ qu'elles ne dépassent pas le tiers du livre dont elles sont tirées, si le livre est déplus d'une feuille d'impression ; 2'' que le propre texte de l'an* teur dépasse deux fois les citations prises par lui dans un autre ouvrage.

La traduction d'un ouvrage déjà traduit, n'est envisagée comme contrefaçon que lorsqu'on y à copié mot à mot et de suite deux tiers d'une traduction jouissant encore du droit de propriété exclusive. ^ Est aussi réputée contrefaçon Tédition d'uh diotioonaire'dans lequel la majeure partie des définitions, explications et exemples, est textuellement copiée d'im autre ouvrage du même genre , jouissant encore du droit de propriété exclusive.

Il en est de même de la publication des cartes géographiques; des

288 PRBHliBE PARTIE. <:HAP. V. § VI.

tableaux historiques , des tables de logarithmes', des indicateurs et antres ouvrages de ee genre^ consistant en chiffres ou noms propres, lorsqu'ils ont été copiés mot à mot, ou avec des changemens insignifians, sur d'autres ouvrages.

Il est permis de publier des traductions, dans une langue quelconque, d'un ouvrage réimprimé en Russie, mais sans adjonction du texte original. *

Les auteurs d'ouvrages pour lesquels il a fallu faire des recherches scientifiques spéciales jouissent du droit exclusif de les faire publier en Russie dans d'autres langues, mais il sont tenus de l'annoncer lors de l'apparition de l'ouvrage original, et de publier leur traduction dans l'espace de deux ans à partir du jour où la censure aura délivré le permis de vente. Faute d'avoir rempli ces conditions^ il sera libre à chacun de publier la traduction de cet ouvrage. ~

Toutes les restrictions établies par les articles précédens peuvent être levées par une autorisation par écrit de l'éditeur légal, ou par toute autre convention librement consentie.

Les sociétés pour la publication de livres ou autres productions scientifiques ou littéraires jouissent du droit de propriété exclnsi?e pendant as ans.

Ce délai est prorogé de dix aus, si , cinq ans avant son expiration, la société a^fait publier une seconde édition.

Les travaux des sociétés scientifiques particulières tombent dans

le domaine public, si ces sociétés cessent avant l'expiration de ce

délai. Les sociétés scientifiques instituées auprès des académies, des

universités et autres établissemens scientifiques, transfèrent, an

cas de leur cessation, les droits qui leur compétent à l'établissement

auquel elles ressortissent.

, \ III. Contestations (Digeste, Lois civiles, X, 2339-2340; Code

préventif, 276-277, 286-202; Supplément du Code pénal, xv,

'" Toutes contestations entre auteurs , traducteurs , premiers édi-

, teurs, imprimeurs et libraires , concernant la propriété d'un ouvrage

ou d'une autre production littéraire ou d'art, sont décidées par

arbitres. En cas de refus d'une des parties de nommer des arbitres,

ces contestations sont portées devant les tribunaux ordinaires , en

HISTOIRB DES D&OITS D'aUTEUBS. 289

commençant parjes chambres civiles (cours royales). Si la décision des contestations de cette nature présenté de notables difficultés , les chambres consultent les universités.

La^ contrefaçon ne pentétre poursuivie que sur requête de la partie lésée.

L'action en contrefaçon est prescrite deux ans après la publication de l'ouvrage qui en fait l'objet. Ce délai est de quatre ans, si le demandeur réside à l'étranger.

Les contestations concernant la propriété littéraire, entre auteurs, traducteurs et éditeurs, peuvent étre^ en tout état de cause, soumises au jugement par arbitres , lesquels alors statuent en dernier ressort.

Jusqu'au jugement définitif, la vente de l'ouvrage argué de contrefaçon est suspendue; le jugement détermine les dommages-intérêts résultant de cette mesure.

Dans tous les cas, le contrefacteur est condamné: i"" au paiement, an profit de l'éditeur légitime, de la différence entre le coût réel de la febricâtion des exemplaires contrefaits et le prix auquel l'éditeur légitime avait mis son ouvrage en vente ; 2° à la confiscation des exemplaires non débités , lesquels sont adjugés à l'éditeur légitime.

Est réputé coupable de fraude et comme tel soumis aux tribunaux criminels , celui qui publie sons son nom un ouvrage d'autrui, comme aussi celui qui vend à plusieurs personnes différentes un manuscrit ou le droit de l'éditer, sans le consentement simultané des ac^quéreurs; le coupable, indépendamment de l'indemnité civile, est puni de la privation des droits civiques , de la fustigation et de la déportation en Sibérie.

IV. Douanes. (Digeste. Règlement des douanes, iv, 006, 998, 1.000, 1030. Livres, 185. — Dispositions exceptionnelles, 107.

Les douanes doivent apporter la plus grande surveillance à l'ex-| péditioii des livres d'après les principes ci-après :

Les livres d'heures, dictionnaires, grammaires, ainsi que les livres russes, imprimés^ en Russie, ne sont assujélis à aucun contr6le.

Les livres que le voyageur apporte pour son usage particulier jsont laissés à sa disposition, après qu'il en a été dressé un état I. . 19

1^00 PRBIIlèRB PAUTIB. GHAP. Y, § YI.

exact, à là charge par le voyageur de les soamettre^ lors de son arrivée , au comité de censure.

Les livres eu langue polonaise et russe, publié)s hors de Russie , sont soumis à un rè|;lemept pârliculier.

Les journaux, écrits et recueils périodiques sont transmis par le bureau de la douane à celui de la poste,

I^Tous les autres livres sont directement expédiés au conûté de censure.

Aucun livre étranger arrivant à l'adresse d'un membre du corps diplomatique, d'un employé attaché à une des missions étrangères ou d'un consul , n'est àssiyéti au contrôle du comité de ceufiore.