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Décret impérial concernant les theâtres. Au palais de Saint- Cloud, le 8 juin 1806.

L’ empereur, dans un des conseils particuliers qu'on appelait conseils d'administration, et qui se tenaient sous sa présidence, ordonna, le 25 février 1806, au ministre de l’intérieur, Champagny. de lui présenter un projet de règlement qui aurait pour objet de ‘statuer :

«Qu'aucun théâtre ne püt s'établir sans une autorisation spéciale, et sans avoir fourni pour l'exécution de ses engagemens une garantie suffisante; que tous ceux des théâtres de Paris, les quatre grands théâtres exceptés, qui, dans le délai d’un mois, n'auraient pas justifié de l'étendue de leurs ressources pour couvrir leurs dépenses par leurs produits, seraient tenus de se liquider dans un délai fixé; que les théàtres des départemens seraient soumis à un régime qui les mit dans la juste dépendance de l'autorité; qu’enfin les droits appartenant, ou devant appartenir , aux familles des auteurs vivans ou morts seraient déterminés et assurés. »

En vertu de cet ordre, le ministre rédigea un projet de dé

cret dont les trois premiers titres concernaient les théâtres de la capitale, les théâtres des départemens et les troupes ambulantes. Ce projet exigeait des entrepreneurs un cautionnement, et ne statuait que par mesures générales sans entrer dans les détails particuliers aux divers théâtres de la capitale, que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret ont réglés. Le titre rv, intitulé, dispositions générales, concernait les droits des auteurs. Voici comment le ministre s’exprimait à cet égard dans le rapport qui précédait son projet :

« La principale garantie offerte désormais aux auteurs sera dans le cautionnement des entrepreneurs. L'art. 45 lui donnera une nouvelle force ; elle suffira pour que les transactions soient fidèlement exécutées ; mais il convenait de saisir cette occasion pour fixer par une règle précise les rétributions des auteurs, soumises seulement jusqu’à ce jour à une sorte d'usage. Cet usage, à-peu-près universel, du moins pour les théâtres autres que les quatre grands théâtres nationaux, a servi de base pour la règle proposée ; il est à croire qu’il concilie les intérêts réciproques. Quant aux transactions par les- . quelles un auteur cède à un entrepreneur la propriété de son | ouvrage, on ne peut, sans doute, en ôter la faculté, mais il importe d’en'prévenir l'abus. Séduit par l’appât d’un bénéfice présent, trop souvent un auteur y sacrifie et ses propres intérêts et ceux de sa famille. L'art 47 proposé mettra du moins les derniers à couvert.

« L'article 2 de la loi du 19 juillet 1793 restreint aux dix années qui suivent la mort de l’auteur le droit de propriété que ses héritiers peuvent exercer sur son ouvrage. Cette jouissance est peut-être trop limitée; mais il faudrait une loi nouvelle pour l’étendre. Un moyen plus simple atteindra à-peu-près au même but en présentant une foule d’autres avantages, et remplira en faveur des familles d'auteurs morts les intentions bienfaisantes de Votre Majesté.

« Les ouvrages dramatiques, en cessant d'être la propriété des héritiers de l’auteur, ne deviennent point, par cela seul,

348 DEUXIÈME PARTIE. Ç xIIL |

la propriété d’un entrepreneur ; ils deviennent plutôt celle du gouvernement: j'allais presquedire qu'ils appartiennent à l’art lui-même. Leurs produits, qui ne tournent plus à l'avantage de l'individu, sont réclamés par l'intérêt public ; le gouvernement, qui accorde des récompenses, ‘des retraites, des pensions à l’homme de lettres, à l’auteur, des secours à ses enfans, a le droit, sans doute, de faire servir à cette finles rétributions que l’auteur lui-même aurait perçues s’il avait vécu plus long-temps. Il est visible, d’ailleurs, que cet affranchissement de toute rétribution sur ces ouvrages est une prime offerte pour jouer les pièces des auteurs qui ne sontplus, de préférence à celles des auteurs qui vivent; ilest visible qu’une veuve et des enfans obtiennent difficilement de faire représenter, pendant leur courte jouissance, une piète qui, bientôt après, pourra l'être avec un bénéfice bien plus considérable. Les dispositions des articles 148, 49 et 20 sont donc tout ensemble conformes aux intérêts de l’art, aux principes de la justice, et aux vues d'économie que je me ferai toujours un devoir de placer immédiatement à leur suite dans l’administration qui m'est confiée.

« Il resterait à rechercher, sous le rapport de l’art dramatique, quels seraient les moyens d'assurer dans les spectacles la préférence aux bons modèles, et de préparer pour la scène des sujets habiles ; mais j'ai cru qu'il suffisait de s’enremettre, à l'égard du premier objet, à la surveillance des préfets, et à

l'égard du second, Votre Majésté a déjà fait tout ce qu'il exige en établissantune école de déclamation près du conservatoirede musique, eten y joignant depuis peu un second professeur. »

Le titre relatif aux droits des auteurs était ainsi rédigé dans le projet du ministre : | ui

« 14. La part de l’auteur sur la représentation d’une pièce, lorsqu’elle formera le spectacle entier à elle seule, sera des trois quarts sur le produit net de la recette de la moitié du spectacle crane aux deux tiers de la recette brute.

Dans le cas où le spéctacle se composerait de plusieurs pièces, la

part de l’auteur de chaque pièce sera répartie dans la PER ci-après :

Pour une pièce en quatre ou cinq actes , quatre 28° ; en trois actes, trois 28° ; el en un ou deux actes deux 28°°, du total du produit net de la recette.

Ce produit sera divisé par portion égale entre l’auteur des paroles et celui de la musique, lorsqu'ils auront concouru à la conIecRIon de l'ouvrage représenté.

« 15. Seront libres néanmoins les auteurs et les entrepreneursde fixer entre eux, par des conventions mutuelles, les rétributions dues aux premiers , pour une somme fixe ou autrement.

« 16. Dans le cas où un auteur, par une transaction particulière , céderait à l’entrepreneur d’un théâtre la SORTE de sa pièce, il ne pourra l’aliéner que pour son vivant. .

« 17, Les auteurs intéressés auront le droit de se faire représenter le registre des recettes.

« 18. Tout auteur pourra disposer, par son testament, de la pro-

priété de sa pièce pendant les dix années qui suivront sa mort, en se conformant aux règles établies par Le Code civil.

« 19. 11 sera prélevé sur la représentation de toute pièce, ancienne qui aurait cessé, en vertu de Particle 2 de la loi du 19 juillet 1793, d'être la propriété exclusive de l’auteur ; la moitié de la part que l'auteur , s’il eût été vivant, aurait perçue d’après l’article 14 cidessus.

« 20. Il sera formé , sous la velance de notre ministre de Pin-

térieur , une caisse Stuécalo des théâtres.

Cette caisse sera destinée à recevoir les redevances dues en vertu de l’article précédent.

A cét effet, les redevances seront acquittées sur les lieux , et immédiatement après la représentation, par les entrepreneurs , entre les mains des caissiers des préfectures respectives.

__ «21. Le montant restera à la disposition de notre ministre de l’in-

térieur, pour être employé en gratifications et secours en faveur des auteurs ou acteurs , et de leurs enfans, et en encouragemens pour les progrès de Part.

” Le ministre de la police générale , Fouché, présenta de son côté un projet de décret, précédé du rapport suivant :

«Tout le monde sent vivement aujourd’hui combien est funeste la multiplicité des petits théâtres. Elle perd le goût, les mœurs , l'amour du travail. La tradition des bons ouvrages et des bons acteurs disparaît. La corruption a gagné les départemens. Tout théâtre décent est sûr.de sa ruine. Il n’y a plus d’école, ni d'espérance pour les véritables talens, et l'état sacrifie en vain chaque année des sommes considérables pour le soutien de l’art dramatique. Les petits théâtres, causes de ce désordre, en sont eux-mêmes les victimes et se dévorent par uns concurrence sans frein. La plupart de ces folles entreprises sont des foyers de ruine, de fraudes et de banqueroutes.

* «Il n'y a évidemment qu’un seul remède à de tels abus ; c'est une réduction considérable du nombre des petits théàtres. Mais comment l’opérer ?,

« Les fermera-t-on d'autorité? mais alors fl faudrait les indemniser; car ce sont des propriétés particulières formées et transntises sous la foi des lois; lois imprudentes, il est vrai, mais qui n’en sont pas moins des lois. Quand une propriété légitime devient incommode ou nuisible la société l’achète, mais ne l’envahit pas.

«Obligera-t-on les petits théâtres à justifier de temps en temps de la: bonne situation de leur entreprise ? mais Ce Serait jeter l'administration dans des difficultés ‘inextricables, et l'exposer continuellement aux ruses et aux simulations trop faciles des entrepreneurs. |

« Se bornera-t-on à exiger un cautionnement? mais cette précaution ne coûtera rien aux théâtres que leur scandaleuse prospérité ne rend que plus dangereux. Elle sera même sans effet pour les autres. Les petits théâtres trouveront des cautions comme ils trouvent des créanciers ; il n’y aura de changement que dans les victimes.

«Plus on y a réfléchi, plus on s’est convaincu que le meilleur moyen de réduction des petits théâtres était de les soumettre à une taxe proportionnelle à à leur produit. Ce moyen a l'avantage de n'être point nouveau, puisqu’autrefois tous

les théâtres étaient tributaires de l'Opéra ; il est d’ailleurs susceptible de deux modifications qui le rendènt propre S'pne duire l'effet que l’on désire. | __ «Ainsi, en premier lieu, je propose que la proportion de cette taxe soit diminuée par le gouvernement en raison de l'u-

tilité particulière de chaque petit théâtre. Par exemple, si les tréteaux burlesques de Montansier paient un quart ou un ‘ cinquième de leur produit, le Vaudeville, théâtre vraiment français et ingénieux, ne païer£ qu'un sixième, *

«Je propose, en second lieu, que la diminution de la taxe devienne une prime d'encouragement et de récompense pour la réunion des petits théâtres. Si, par exemple, deux. petits théâtres taxés chacun à un cinquième se fondent en un seul, il convient que cette nouvelle entreprise ne paie plus qu’un sixième; et si la réunion est de trois théâtres, que la taxe descende à un septième; ainsi de suite. Il n’est pas douteux que ce moyen doux et puissant ne ramène bientôt le nombre des petits théâtres à la proportion qu'exige la Lonne police d’une grande ville, |

« Cette réduction faite, il sera facile d’épurer le répertoire,

soit à Paris, soit dans les départemens. Le désordre disparattra avec la cause ; et l'état ne sera plus obligé de sacrifier au soutien des grands théâtres dessommes que réclament des besoins plus urgens.

.. « L’encouragement de l’art dramatique n’atteindra vraiment son but que lorsque l'administration veillera elle-même à la conservation des droits des gens de lettres. Il est sage de prescrire aux autorités locales d'empêcher les fraudes et les résistances qui, tous les jours, dans les départemens,. enlèvent aux auteurs la modique rétribution de. leurs ouvrages.

« Mais la mesure la plus efficace sera de retirer aux comédiens la disposition gratuite des ouvrages dont les auteurs sont morts depuis plus de dix ans. Il résulte de cet étrange. abus qu'ils dédaignent et laissent languir les pièces des auteurs vivans. Les plaintes les mieux fondées s'élèvent sur ce

point de tous côtés. Il ne faudrait pas non plus que la rétribution que demanderait le gouvernement fût égale à la part d'auteur, parce qu’alors les comédiens, par unexcès contraire, se jetteraient dans les nouveautés, et laisseraient perdre la tradition des ouvrages anciens. Mais un juste tempérament conciliera tous les intérêts. Les grands théâtres, que cette mesure peut seuls concerner, en seront bien dédommagés par la réduction de leurs con currens, et par l’entier affranchissement d'une taxe qûi leur sera presque entièrement consacrée. »

La transcription de ce rapport fait suffisamment connaître le projet qui y était joint; je ne citerai que Fe trois articles spécialement consacrés aux auteurs.

« Art. 11. Les droits d’auteurs continueront d’être exactement perçus, à la forme des règlemens ou des conventions particulières en- . tre les parties intéressées. Il est enjoint aux autorités locales d’y tenir la main et de faire séquestrer les recettes des théâtres qui ne justifieraient pas d’y avoir satisfait.

« 12. Les pièces de théâtre dont les auteurs sont morts depuis plus de dix ans révolus sont une propriété publique. Aucun théâtre, soit de Paris soit des départemens, autorisé ou toléré , principal, secondaire, ou ambulant , ne pourra les jouer sans payer une rétribution égale à la moitié de la part d’auteur, telle qu’elle est fixée par les règlemens. Les théâtres des départemens pourront souscrire, à cet égard, des abonnemens avec les préfets, sauf l'approbation du ministre de la police générale.

« 13. La taxe annuelle des théâtres tolérés et secondaires sera appliquée au soutien de l’art dramatique; et le produit de la rétribution pour les ouvrages devenus propriété publique sera distribué en pensions et secours aux auteurs dramatiques, à leurs veuves et à leurs enfans.

Le rapport au conseil d'état fut fait par de Ségur au nom de Ja section de l’intérieur. Après avoir analysé les rapports et les projets des deux ministres, il poursuit ainsi : « La section de l’intérieur, chargée d'examiner les projets des deux ministres, a reconnu comme eux les funestes effets de la multipli-

cité des petits théâtres. Cette liberté, qu'on à crue si utile aux progrès de l'art, est le moyen le plus sûr d’en amener promp-

tement là décadence. Les théâtres ne resseniblent point aux

autres genres d'industrie, qui peuvent se passer de surveil-

lance; ce sont des écoles et des tribunes; et leur influence sur les mœurs, le goût et le caractère d’une nation est trop évi-

dente pour être contestée. Cependant, comme une loi a fait naître l'abus dont on $e plaint , et comme cette loi a donné

une garantie à ce genre de propriété, la section pense qu’une loi seule peut y apporter les modifications que l'opinion publique réclame.» Le projet de loi était ainsi conçu :

« Art. 1, Aucun théâtre ne pourra subsister ni s’établir sans l’autorisation du gouvernement, donnée dans la forme prescrite pour les règlemens d'administration publique. |

« Art. 2. Tout entrepreneur ou société dont le théâtre aura été fermé pour cause de faillite ne pourra plus établir de théâtre.

« Art. 3. Les auteurs et entrepreneurs seront libres de fixerentre eux par des conventions les rétributions dues aux premiers ; le séquestre sera mis sur les recettes des théâtres qui ne justifieraient pas avoir exécuté ces conventions.

« Art. 4..Les familles des auteurs jouiront de ces rétributions pendant vingt ans ,à compter de la mort desdits auteurs.

& Art. 5. À expiration de ces vingt années, les rétribulions de ces auteurs morts deviendront propriété nationale; mais cette disposition ne sera point rétroactive, et ne s’appliquera qu'aux ouvrages des auteurs qui mourront postérieurement à la publication de la présente loi.

« Art. 6, Il sera formé, de ces rétributions dévolnes à la nation , , une caisse d'encouragement , dont les produits seront employés en pensions et gratifications pour les autéurs qui en seront jugés les plus dignes par leurs talens et paf leur moralité. »

Le conseil d'état rejeta le projet de loi ; et pensant qu'on

. décret suffirait, on arrêta le principe de la réduction des

théâtres, sans tenir compte des obsérvations contenues dans LU té \ L 23

85h DEUXIÈNR PARTIE. S xII.

le rapport du ministre de la police en faveur des ménagemens

dus au droit de propriété. La section de l’intérieur proposa dé réduire successivement les théâtres de la eapitale au nombre de douze. On décida qu’ils seraient réduits à dix, et l'empereur voulut que la section, après avoir consulté le préfet de police, indiquât le placement des dix théâtres qu'on avait résolu de seuls conserver, de manière que ces théâtres, distribués dans les différens quartiers de Paris, ne pussent pas se nuire par leur proximité. La section, - dans une troisième rédaction, indiqua les dix théâtres, leur emplacement, et

fixa au 1° janvier 1808 le terme auquel les suppressions et

déplacemens devraient être opérés; mais, dans la discussion, . on finit par retrancher entièrement cette partie du projet. La section exprima le regret de ne pouvoir plus, dans ur décret, étendre, en faveur de la famille des auteurs, l’exércice du droit de propriété. On verra que, plus tard, on ne fut plus arrêté par ce scrupule constitutionnel, lorsque, dans le décret impérial du 5 février 1810, on étendit la durée de jouissance que la loi de 1793 avait établie.

D’assez nombreux mémoires des directeurs de spectacles et propriétaires de théâtres furent rédigés à l’occasion de cette discussion. Les auteurs renouvelèrent leurs plaintes. On voit,

par un mémoire non signé, produit en leur nom, qu'ils ré-

clamaient vivement eontre la difficulté d'obtenir, dans les départemens, l'exécution de la disposition de la loi du 49 janvier 1794, qui ordonne, au profit des auteurs, la confiscation du produit total des représentations de leurs ouvrages, joués sans leur consentement. On y voit aussi que, par arrangement avec les directeurs, tous les théâtres des départemens avaient été divisés en einq ordres et les pièces en quatre classes ; que le premier théètre, celui de Bordeaux, payait

* 80fr. pour les pièces de la première classe, et 15 pour celles

de la dernière ; les théâtres du deuxième ordre, 24 et12 fr.;

‘ du troisième, 10 et 5; du quatrième, 8 et 4; du ene

è francs, et 1 ES 80 centimes.

J'ai eu sous les yeux une note manuscrite de Daleyrac, où on lit : « J'ai fait la musique de cinquante opéra-comiques. Qu'on attribue leur succès au choïx des poèmes ou à un peu de bonheur, ils ont tous réussi, hors un seul. Un grand nombre de ces pièces en trois'actes, en deux et en un, sont restées au théâtre de l’Opéra-comique à Paris. Les mêmes pièces se jouent tous les jours sur tous les théâtres dés villes des dépärtemens. Comme il n’est question ici que du nombre des ouvrages, et pas du tout de leur mérite, je puis dire que j'ai atteint le maximum de la recette en ce genre. En vertu des arrangemens que j'ai faits, soit avee l'Opéra-comique, soit avec les villes des départemens, j'ai reçu :

Pour 1803, à Paris: 5795 liv. 12 s.— Dans les dépr. 3262iiv. 5 1804, » 65402» 16 » — .» 4782».

Voici la copie d’une lettre de Grétry à Daleyrac, que je transcris textuellement sur l'original: « Je n'ai pas de note « exacte de mes honoraires, mon cher ami, mais je déclare « que, depuis environ-dix ans, je n'ai touché pour les dépar-

« mens qu'environ deux cents francs par mois, et cent francs

«à-peu-près du théâtre de lOpéra-comique. Je vous em- & brasse de tont mon cœtir, = GAÉTAY. sis. ce 4 mars 480@. ».

a. etc. Sur le rapport de notre ministre de lintériétit à notre conseil d'état étitéendu, nons avons décrété et détrétons ce

qui suit : ;

Titre 1°. Des théâtres de la Dpitale,

. Aucun théâtre ne pourra s'établir dans là capitalé sans notre autorisation spéciàle, sar lo rapport qui nous en sera au par notre ministre de l'intérieur. CET | .

356 DEUXIÈME PARTIE. S xtt1.

Tout entrepreneur qui voudra obtenir celte autorisation sera tenu de faire la déclaration prescrite pâr la loi, et de justifier, de- vant notre ministre de l'intérieur, des moyens qu’il aura pour : assurer l’exécution de ses engagemens.

Le théâtre de l’Impératrice sera placé à l’Odéon, aussitôt que les réparations seront achevées.

Les entrepreneurs du théâtre Montansier, d’ici au 1* janvier 1807, établiront leur théâtre dans un autre local.

Les répertoires de l'Opéra, de la Comédie Française et de l'Opéracomique, seront arrêtés par le ministre de Pintérieur, et nul autre théâtre ne pourra représenter à Paris des pièces comprises dans les répertoires de ces trois grands théâtres sans leur autorisation, et sans leur payer une rétribution qui sera réglée de gré à gré, et avec Pantorisation du ministre.

Le ministre de l’intérienr pourra assigner à chaque théâtre un genre de spectacle dans lequel il sera tenu de se renfermer.

L'Opéra pourra seul donner des ballets ayant les caractères qui - sont propres à ce théâtre et qui seront déterminés par le ministre de l'intérieur.

Il sera le seul théâtre qui pourra donner des bals masqués. Titre 11, Théâtres des départemens.

ART. 7. | | Dans les grandes villes de l'empire , les théâtres. seront réduits au nombre de deux. Dans les autres villes, il n’en pourra subsister qu’un. Tous devront être munis de l’autorisation du préfet, qui rendra compte de leur situation au ministre de l’intérieur,

Aucune troupe ambulante ne pourra subsister sans l’autorisation des ministres de l’intérieur et de la police. Le ministre de l’intérieur désignera les arrondissemens qui leur seront destinés el en préviendra les préfets.

Dans chaque chef-lieu de département, le théâtre principal jouira :

seul du droit de donner des bals masqués.

TITRE 1. Des auteurs.

Les auteurs et les entrepreneurs seront librès de déterminer entre eux, par des conventions mutuelles, les rétributions dues aux premiers par somme ilxe ou autrement.

Les autorités locales veilleront strictement à l'exécution de ces conventions.

Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes ont Îles mêmes droits que l’auteur, et les dispositions sur la propriété des auteurs, et sur sa durée, leur sont applicables ainsi qu’il est dit au décret du 1°" germival an xtr.

Dispositions générales.

Tout entrepreneur qui aura fait faillite ne pourra plus rouvrir

de théâtres. | . - | ras ART. 14. ;

Aucune pièce ne pourra être jouée saûs l’autorisation du minis- - tre de la police générale. LL |

Les spectacles de curiosités seront soumis à des règlemens parti Culiers, et ne porteront plus le titre de Thedtres.

258 nEUxÈsS PANTIE. $ XIH.

. Art. 16.

N os ministres de l’intérieur et de, la police générale sont chargés de l’exéention du présent du décret.

S XIY.

Avis du Conseil d'état sur Pexécution de la loi du 19 jutllet 1793, concernant les proprietés littéraires ; séance du 7 juillet 1807 ; — Hi és au palais de Saint-Cloud, le 12 août 1807.

La réunion de la Belgique à la France fit naître des con- ‘ testations sur le sort des éditions d'ouvrages appartenant en France au domaine privé, faites en Belgique avant la réunion. Le ministre de l’intérieur, Champagny, fit à ce sujet, le 3 juin 1807, un rapport dont voici un extrait :

« À l’époque de la réunion, on ne songea point à fnventorier les magasins des libraires belges, à leur faire donner ane déclaration authentique des éditions qu’ils avaient exécutées; on ne constata rien de ce qui existait. Dix ans se sont” écoulés depuis. Pendant cet intervalle, il a été facile à ces libraires de renouveler leurs éditions en leur dagpant une date ‘antérieure, sans qu’il reste un moyen quelconque. de distinguer ces éditions nouvelles, qui sont, dans tous les cas, de véritables contrefaçons, des éditions antérieures qui avaient. eu lien sous le gouvernement des Pays-Bas.

« Il me semble qu'il faut distinguer ici la propriété en ellemême du droit de la faire valoir,

& Les maximes du droit naiurel condamneraient peut-être les imprimeurs et libraires qui, même sous Ja protection d’une législation positive, réimpriment chez une nation étrangère l’ouvrage publié chez une nation voisine par son auteur ou celui qui exerce $es droits ; car la propriété d’un ouvrage

est, pour son auteur, un droit naturel qui, en soi, ne peut

être circonscrit par aucune limite de territoire. |

« Mais la législation positive ne peut reconnaître d’autres droits que ceux qu’elle a.elle-même établis; et à ses yeux, la propriété des libraires belges était légitime. 11 me semble qu'elle n’a point cessé de l’être à la réunion, lorsque le gouvernement a, par les articles 9 et 10 du traité de Lunéville, accordé la levée du séquestre mis sur les biens des Belges pour fait de la guerre ou des circonstances ; on peut supposer qu’elle promettait tacitement à chaque Belge le maintien des propriétés, fruits d’une industrie paisiblement et légalement

. exercée. Toute autre interprétation d’ailleurs donnerait à la

loi du 19 juillet 1793 un effet rétroactif dans les DÉDARREEPIEN réunis.

« Mais quel est l'exercice que les libraires belges pourraient faire aujourd'hui de cette propriété, en la supposant conservée, Ù

« Îlest évident que cet exercice doit s'arrêter : 4° là où

il acquerrait une extension qüe les lois antérieures même ne

lui avaient pas donnée ; 2° là où il attaquerait nécessairement l'exercice d’une propriété encore plus sacrée. -

« Il résulterait de là :

« 4° Que les libraires de la Belgique ne peuvent, sous aucun prétexte, débiter les éditions dont il s’agit sur 1e territoire de l’ancienne France.

« 2° Qu'il est très difficile d'accorder aux libraires belges la faculté de débiter même leurs éditions dans les départemens qui composaient l'ancienne Belgique ; car ce serait nonseulement une restriction, mais même une sorte d’anéantissement des droits que nos lois assurent en France aux propriétaires des ouvrages français ; car les éditions faites par ces derniers ne supporteraient jamais la concurrence des réimpressions faites à beaucoup moins de frais par les libraires étrangers. D'ailleurs, comment veiller à ce que les éditions belges, si on autorisait leur vente dans les départemens

de l'ancienne Belgique, n’en dépassassent pas le territoire ?

« Je croirais donc qu’on pourrait seulement conserver aux libraires belges la faculté d'exporter au dehors les éditions dont il s’agit, pour être vendues à l'étranger.

« Il est vrai que ce marché sera beaucoup plus limité que celui dont ils jouissaient avant la réunion ; mais enfin, depuis dix années, ils ont pu écouler une grande partie de leurs exemplaires ; et d’ailleurs. cette circonstance compenserait la faculté qu'ils ont eue de renouveler, pendant ces dix années, les mêmes éditions avec une date antérieure, et de donner ainsi une grande extension à la faculté dont ils jouissaient.

« Alors on ferait apposer une marque : particulière aux exemplaires ainsi destinés à l'exportation, ou bien, on fxerait un délai pour cette exportation elle-même. »

L'examen de ces questions fut, conformément à la demande du ministre, renvoyé au conseil d'état qui, au rapport de Regnaud de Saint-Jean-d’Angély, sans s'arrêter aux propositions du ministre, décida que la solution de ces dificultés serait abandonnée aux tribunaux.

La première rédaction de cet avis le faisait précéder des motifs suivans : « Considérant que plus de dix ans se sont écoulés depuis la publication de la loi sur les propriétés littéraires ; qu'elle a fait la règle des tribunaux inférieurs; que le tribunal de cassation l’a appliquée quand la question a été portée devant lui ». Ces motifs ont été supprimés dans la rédaction définitive de l'avis, qui a été adopté, et inséré au Bulletin des lois, dans les termes suivans :

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d’après le renvoi ordonnné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l’intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires de Bruxelles, qui-tend à faire modifier en leur faveur les disposi-

tions de la loi du 19 juillet 1708 sur la garantie des propriétés littéraires ;

Va la publication de ladite loi dans les départemens réunis de la ci-devant Belgique, le 4 nivose an 1v ;

Esr p’Avis qu’il n’y a pas lieu à modifier aucune e disposition de la loi, et que c’est aux tribunaux chargés de son application à apprécier les circonstances particulières et les cas ue, et à prononcer en conséquence.

; | SXY.

Décret impérial sur les théâtres. — - Au palais de Saint- Cloud, le 29 juillet 1807. |

Le ministre de l'intérieur, Champagny, fit, en exécution du décret du 8 juin 1806, un règlement pour les théâtres, le 25 avril 1807. Cet arrêté est divisé en quatre titres : 4° Des théâtres de Paris ; 2° Répertoires des théâtres dans les départemens ; 3° Désignation des arrondissemens destinés aux troupes de.comédiens ambulans; 4° Dispositions générales. Le premier titre fixe les répertoires du théâtre Français et de l'Odéon ; de l'Opéra; de l’Opéra-comique et de l’Opéra-Buffa ; du Vaudeville ; des Variétés ; de la Porte Saint-Martin ; de la Gaîté; des Variétés étrangères dont le répertoire ne pouvait être composé que de pièces traduites des théâtres étrangers. Les autres théâtres alors existant à Paris, autorisés avant lé décret de 1806, étaient considérés comme annexes ou doubles . des théâtres secondaires. | |

Ce qui concernait le Théâtre Français et l'Odéon était ainsi réglé :

« Le théâtre Français est spécialement consacré à la tragédie et à la comédie ; son répertoire est composé 1° de toutes les pièces (tragédies , ondes et drames) jouées sur l’ancien théâtre de l’'Hôtel-de-Bourgogne , sur celui que dirigeait Molière, et sur le théâtre qui s’est formé de la réunion de ces deux établissemens , et qui a existé sous diverses dénominations jusqu’à ce jour ; 2° des comédies jouées sur les théâtres dits Italiens jusqu’à l'établissement de VOpéra-comique. | |

262 DEUXIÈME PARTIS. S x. |

« L'Odéon sera eonsidéré comme une annexe du Théâtre Français pour la comédie seulement; son répertoire contient: 1° les comédies et drames spécialement composés pour ce théâtre; 2° les co-. médies jouées sur les théâtres dits Italiens jusqu’à l’établissement de l’Opéra-comique : ces dernières pourront être représentées par l’Odéon concurremment avec le Théâtre Français. »

Les droits des auteurs sont rappelés plusieurs fois dans cet arrété. Voici les deux articles qui les touchent le plus spécialement : .

« Art. 2. Aucun des airs, romances et morceaux de musique qui auront été exécutés sur les théâtres de l’Opéra et de POpéra-comique, ne pourra ; sans l’autorisation des auteurs ou propriétaires, être transporté sur un autre théâtre de la capitale, même avec des modifications dans Îles accompagnemens, que cinq ans après la première représentation de l’ouvrage dont ces morceaux font partie.

« Art. 19. L'autorité chargée de la police des spectacles prononcera provisoirement sur toutes les contestations, soit entre les directeurs et les acteurs, soit entre les directeurs et les auteurs on leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations ; ‘et la décision provisoire pourra être exécutée nonobstant le recours vers l’antorité à laquelle il appartiendra de juger Le fond de la contestation. » “à -

Le décret du 29 juillet 4807, délibéré en conseil d'état sur le rapport de Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, et auquel le décret de 1806 avait préparé les voies, est un de ces actes violens d’envahissement des propriétés privées dont le gouvernement impérial a donné plusieurs fâcheux exemples. Un autre décret, en 28 articles, daté de Fontainebleau le 1°" novembre 1807, contient des règlemens pour les quatre grands théâtres de la capitale, et les place sous l’autorité d’un surintendant des spectacles.

Voici le texte du décret du 29 juillet 4807. Le premier article concerne les représentations à bénéfice, et l’art. 2 contient des mesures contre les absences des acteurs des grands

théâtres de la capitale au-delà des congés qu'ils aurontob- #enus. Le |

Trree 1” ae genérales.

. Aucune nouvelle salle de spectacle ne pourra être construite ; au cun déplacement d’une troupe d’une salle dans une autre ne pourra avoir lieu dans notre bonne ville de. Paris , sans une autorisation donnée par nous, sur le rapport de notre ministre de l’intérieur.

TITRE, 2. Du nombre des théâtres, et des règles auxquelles ils : sont assujélis.

Le maximum du nombre des théâtres de notre bonne ville de Pa- ‘sis est fixé à huit ; en conséquence, sont seuls autorisés à ouvrir, afficher et représenter , indépendamment des quatre grands théâtres mentionnés en l’art. 1°° du règlement de notre ministre de l’intérieur “en date du 25 avril dernier , Îes entrepreneurs où administrateurs des quatre théâtres suivans : |

1° Le théâtre de la Gaïté, établie en 1760 ; celui de \’Ambigucomique , établi en 1772, boulevard du Temple, lesquels joueront concurremment des pièces du mèmé genre, désignées aux $ 3 et 4 du règlement de notre ministre de l’intérieur ;

2° Le théâtre des Variétés boulevard Montmartre, établi en 1777, et le théâtre du Vaudeville établi en 1792, lesquels joueront coneurremment des pièces du même genre, désignées aux $ 3 et 4 ce Vart. 3 du règlement de notre ministre de l'intérieur.

| ART. 5/ Le Tous les théâtres non autorisés par l’article précédent seront ferés avani Je 15 aodt Fn çouséquence, on ne pourra représenter

Aucune pièce sur d’autres théâtres dans notre bonne ville de Paris

que ceux ci-dessus désignés , sous aucun prétexte, ni y admettre Île public même gratuitement ; faire aucune affiche, distribuer aucun billet imprimé ou à la main , sous les peines portées par les lois et règlemens de police.

| oo ART. 6.

. Le règlement susdaté, fait par notre ministre de l’intérieur , est approuvé, pour être exécuté dans toutes les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé par le présent décret. |

.… Nos ministres de l’intérieur et de la police générale sont chargés de l’exécution du présent décret.