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Loi portant établissement d'un conseil de prud'hommes, à Lyon. — 18 mars 1806.

La seule partie de cette loi dont le texte doive ici trouver place est celle qui concerne la conservation de la propriété des dessins employés dans les fabriques. Ce serait excéder les limites de mon sujet que de m'étendre sur les motifs et les ré- .sultats de l'institution des prud'hommes. Je me contenterai de dire que, d’après l’art. 6 de la loi, les prud'hommes avaient été institués pour terminer, par la voie de la conciliation, les petits différ ends qui s'élèvent journellement, soit entre des fabricans' et des ouvriers, soit entre des chefs d'ateliers et des compagnons ou apprentis ; et pour juger, jusqu’à la somme de soixante francs, sans forme ni frais de procédure, et sans appel, les différends à l'égard desquels la voie de conciliation est demeurée sans effet. Cette compétence fut étendue par un décret impérial du 11 juin 1809; puis un autre décret du 3 août 1810 la porta en dernier ressort jusqu’à cent francs, et indéfiniment en premier ressort, et leur conféra des attributions de juges de police. L'art. 34 de la loi de 1806 autorise l'établissement par un règlement d'administration publique, délibéré en conseil d'état, d’un conseil de prud'hommes dans des villes de fabrique autres que Lyon, ville pour laquelle la loi était spécialement rendue. J’ajouterai que le compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France, pendant l’année 1834, comprend la statistique des affaires introduites et terminées devantles conseils de prud’-. hommes pendant cinq années de 1830 à 1834. IE existait à cette époque cinquante-huit de ces conseils. Sur 60,555 affaires portées devanteux, pendant les cinq années, il y en a eu 58,330 de conciliées. C’est une proportion de quatre-vingt-six centièmes, qui a été la même pendant la période totale et pen-

dant chacune des années dont élle se compose. Sur les 2159 affaires non conciliées, 470 paraissent avoir été ultérieurement

arrangées entre les parties ou abandonnées ; 1689 ont été ter-

minées par jugemens dont 4035 en dernier ressort, et 654 en premier ressort. Il a été interjeté 56 appels.

: Il faut rapprocher de la partie de la loi que nous allons citer l'ordonnance royäle du 17 août 1825.

+ Titre 1r. Des fonctions des prud'hommes. — Section rl. De . conservation de la propriele des dessins.

Le conseil de prud'hommes est chers des mesures conservatrices

de la propriété des dessins.

Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d’un dessin de son invention ; sera tenu d’en déposer aux archives du conseil de prud’hommes un échantillon plié sous enveloppe, revêtue de ses cachet et signature, sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil de prad’hommes.

Les dépôts de dessins seront inscrits sur un registre tenu ad Aoc par le conseil de prud'hommes , lequel délivrera aux fabricans un certificat rappelant le numéro d’ordre du paquet déposé et constatant la date du dépôt. | |

En cas de contestation entre deux on plusieurs fabricans sur la propriété d’un dessin, le conseil de prud’hommes procédera à l’ouverture des paquets qui auront été déposés par les parties ; il fournira un certificat indiquant le nom du fabricant qui aura la priorité

de date.

En déposant son échantillon, le fabricant déclarera sil entend se

réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq années ,:

ou à perpétuité ; il sera tenu note de cette déclaration.

346 DEUXIÈME PARTIE. S x. |

A l’expiration du délai fixé par ladite déclaration , si la réserve est temporaire , tout paquet d’échantillon déposé soys cachet dans les archives du conseil devra être transmis au conservatoire desarts de la ville de Lyon, et les échantillons y contenus. être joints à la collection du conservatoire.

En déposant son échantillon, le fabricant acquittera entre les mains

du receveur de la Commune une indemnité qui sera réglée par le conseil de prud'hommes et ne pourra excéder un franc par chacune des années pendant lesquelles ils voudra conserver la propriété exclusive de son dessin, et sera de dix francs pour la propriété perpétuelle.