ART. S

IT sera dressé procès-verbal de ce dépôt sur un registre en papier timbré , ouvert à cet effet, et qui sera coté et paraphé par le conseil des prud'hommes. Une expédition de ce procès-verbal sera remise au fabricant pour lui servir de titre contre les contrefacteurs.

S’il était nécessaire, comme dans les ouvrages de quincaillerie et de coutellerie, de faire empreindre la marque sur des tables par ticulières, celui à qui elle appartient paiera une somme de 6francs entre les mains du receveur de la commune. Cette somme, ainsi que toutes les autres qui seraient comptées pour le mème objet, seront mises en réserve et Fésun es à faire l’acquisition des tables et à les entretenir.

S XVIIL.

Décret impérial contenant règlement sur l'imprimerie et la libratrie.—Au palais des Tuileries, le 5 février 1810.

: L'importance de la presse est si grande dans la civilisation moderne , la nature des relations qui s'établissent entre elle et les pouvoirs publics est un trait si caractéristique de chaque gouvernement, que l’on m’approuvera, sans doute, d'entrer dans quelques détaïls sur le décret impérial de 4810, et de faire connaître, d’après un examen attentif de beaucoup

57h, DEUXIÈME PARTIE. S xvit.

de documens originaux, qui n’ont été, que je sache, publiés nulle part, les travaux qui l’ont préparé.

La discussion de ce décret a été ouverte dans le conseil d'état dès le commencement de 1808. Deux projets furent présentés, l’un par le ministre de l'intérieur , Montalivet, l’autre pat le ministre de la police, Fouché duc d'Otrante.

Le projet du ministre de l'intérieuf comprenait 4h articles,

-divisés en quatre titres et dispositions générales.

Le premier titre en 9 articles était intitulé Chambres syn-

dicales ou de discipline. Le rétablissement des anciennes corporations était dans la pensée de quelques-uns des hommes d'état qui employaient alors leur zèle à restaurer tous ceux .des débris de l’ancien régime qui pouvaient entrer dans l'édifice impérial. Îls ne manquaient pas d’approbateurs dans le sein même des professions auxquelles les jurandes et maîtrises avaient porté le plus de préjudice. Les honneurs du syndicat, {a surveillancé sur des confrèrés , l'exclusion des ‘intrus , les entraves à la libre concurrence, sont faits pour toucher facilement les intérêts et les amours-propres; et, à chacun des degrés de léchelle sociale, il se rencontre des importans. Des vués de police faisaient désirer que l'esprit de syndicat renaquît parmi les libraires ; et des vanités subalternes se mettaient, à leur insu peut-être ; au service de ce calcul politique : aussi des projets fournis par des hommes du métier avaient-ils abondé auprès du ministre.

Le second titre : De l’Exercice de la profession d’imprt meur ou libraire, contenait 12 articles; il exigeait entre autres dispositions, une immatricule au tableau de la chambre syndicale, un cautionnement, des examens. |

Voici le texte du troisième titre : il est aisé de voir que l’on croyait d'une politique prudente de se rendre favorables les littérateurs et les libraires en- veillant à quelques-uns de leurs intérêts privés, dont on garantissait et augmentait les produits par le décret même qui était destiné à appesantir les chaînes de la littérature et de la librairie.

. LÉGISLATION DES DROITS D'AUTEURS. 375 Trrr£ III. De la garantie de la propriété litiéraire.

, « Art. 1er, Les auteurs d’écrits en tout genre, les compositeurs de musique de toute espèce, les peintres, dessinateurs, architectes où géographes, qui font graver des dessins, plans ou cartes, les sculpteurs qui font mouler leurs ouvrages, jouiront, pendant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre et débiter leurs ouvrages dans toute l’étendue du territoire français,

« 2. Après leur mort, le même droit appartiendra, pendant leur vie, 1° aux veuves non remariées ; 2° aux enfans de l’auteur ; 3° aux héritiers ou cessionnaires, si l’ouvrage qu’ils publient est inédit ou posthume.

« 3. Les ouvrages dtidies étant, sous-tous les rapports, la propriété des auteurs, ne peuvent être représentés sans leur consentement par écrit, ou celui de leurs fondés de pouvoirs ; duquel consentement la représentation peut être requise, à la diligence de auteur ou de son représentant, par tont officier de police, huissier ou notaire, lorsqu'une pièce est représentée ou affichée. |

« 4. Lorsque le temps pendant lequel les auteurs, éditeurs on propriétaires, doivent jouir de la propriété exclusive de leurs ouvrages, aux termes des articles précédens, sera expiré, leurs droits : appartiendront à l’état. | |

« 5. En conséquence, il sera nommé par nous, sur la présentation de notre ministre de l’intérieur, un eommissaire chargé dè conserver et faire valoir ces droits, et d’en recueillir les produits, selon les formes qui seront réglées"par un règlement particulier.

« 6. Le produit en séra versé à la caisse d’amortissement , placé en rentes sur l’état, et affecté exclusivement et limitativement, sans pouvoir jamais être détourné à autre effet, à des pensions en faveür des auteurs, sculpteurs, graveurs, peintres, architectes, géoëräphes, ou de leurs veuves êt enfans orphelins, à des récompensés annuelles aux auteurs des ouvrages les plus utiles, ou à d'autrés eri— touragemens littéraires. |

«7. Notre directeur général de la caisse d’amortissemènt aûressera, chaque année, Pétat de situation de ce produit à notre ministre de l’intérieur, qui soumettra à notre approbation ün tableati pour l'emploi projeté desdites rentes.

« 8. Tout auteur passagé,.pn traité avec un imprimeur où libraire

376 DEUXIÈME PARMIE, S xvunr.

pour la vente ou cession de l’un de ses ouvrages, pourra le faire enregistrer à la chambre syndicale ; cette formalité remplie, il pourra, dans le cas où les engagemens dudit imprimeur ou libraire n’auraient pas été tenus, faire séquestrer son cautionnement pour la conservation de ses droits, après toutefois qu’ils auront été établis par une vérification de compte faite en la chambre syndicale.

« 9. Tout propriétaire d'ouvrage qui aura à réclamer contre lexistence d’une contrefaction, en donnera avis à la chambre syndicale la plus voisine de son domicile, en y joignant un exemplaire de l’édition contrefaite.

« La chambre syndicale lui délivrera acte de sa déclaration, et transmettra, dans le délai de six jours, cet avis à notre grand juge ministre de la justice, à notre ministre de l’intérieur, et à toutes les chambres syndicales de l'empire, en indiquant les signes caractéristiques de la contrefaction.

« 10. Chaque chambre syndicale notifiera cet avis aux imprimeurs - et libraires de son ressort. .

«a À compter du dixième jour après la notification, tout libraire qui serait trouvé avoir dans ses magasins plusieurs exemplaires de l'édition contrefaite, sera présumé coupable du délit de débitant de contrefactions. ,

« 11. Tout libraire qui tiendrait dans ses magasins des exem-

plaires d'éditions contrefaites, et qui ne les aurait pas portés sur le registre indiqué par l’art. 7 du titre 11, ne pourra arguer du prétexte de bonne foi dans la vente fes contrefactions. . ©12. La chambre syndicale pourra, sur toute plainte ou indication, faire faire par un de ses membres, accompagné d’un commissaire de police, une visite dans les ateliers ou magasins de l’imprimeur ou libraire soupçonné d’être auteur ou débitant de contrefactions, et pourra requérir, à cet effet, l'intervention et l’appui de la police locale.

« 13. Le commissaire indiqué par l’art. 5 du présent titre fera faire d’office, et sous l’autorisation de notre ministre de l’intérieur, les poursuites et recherches nécessaires pour l’exercice des droits réservés au gouvernement par l’art. 4.

# « 14. Il sera fait, au dépôt littéraire de notre ministère de l’intérieur, d’après la remise ordonnée par La 8 du titre 15, un relevé