LI A

annuel des ouvrages publiés chaque année, avec les noms d’anteurs et imprimeurs : ce relevé sera adressé à notre grand juge ministre de la justice, et à notre conseil d'état.

« TITRE IV, Dispositions pénales.

« Art. 1er, Les imprimeurs ou libraires qui ne se seront pas conformés aux dispositions prescrites par les titres précédens, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, sur la plainte de l'individu lésé, de la chambre syndicale; ou du commissaire du gouvernement désigné en l’article 5 du titre z11:

L'article 2 prononce des amendes de 50 à 500 francs, et de 500 à 3000 francs, pour diverses contraventions au titre 11.

«3. Tout auteur d’édition contrefaite sera , pour la première fois, indépendamment de la confiscation des exemplaires , condamné à une amende qui ne pourra être inférieure à trois cents exemplaires de l'édition contrefaite, ni supérieure à quinze cents.

” « Elle sera double en cas de récidive, et les coupables pourront être condamnés à six mois de prison au plus.

« En cas de troisième récidive, l'interdiction de cette profession

sera jointe à la peine précédente.

. «4. Tout débitant et détenteur d’édition contrefaite, qui, d’après les notifications des chambres syndicales et: les formalités prescrites par les articles 10 et 11 du titre rx, ne pourra arguer du prétexte de bonne foi, sera condamné, indépendamment de la confiscation des exemplaires, à une amende qui ne pourra être moindre que la valeur de cinquante exemplaires, ni plus forte que celle de cinq cents.

« 5. Tout débitant, détenteur d’édition contrefaite, aura son re- Cours contre son vendeur ou cessionnaire, pour les indemnités résultant de l’article précédent, s’il n’est établi par preuve authentique que ce dernier l’a prévenu de la contrefaction.

« 6. En cas de violation de la propriété des auteurs d'ouvrages manuscrits, imprimés, des auteurs dramatiques ou de leurs ayant- "cause, il y aura lieu, au profit des auteurs ou de leurs ayant-cause : 1° à la confiscation des ouvrages contrefaits ou imprimés sans consentement de l’auteur, de la recette de la représentation et des habits, décorations et ustensiles qui y auront servi; 2° à des dommagesintéréts qui ne pourront excéder le prix de deux mille exemplaires

978 DEUXIÈME PARTIE. XVixr.

de l’édition originale ; 3° au profit des pauvres, à üne amende quine pourra excéder 2000 francs ni être moindre de 200 francs.

« 7. Le produit net des amendes et confiscations prononcées par les articles 3 et 4 sera réservé pour former les indemnités des propriétaires lésés.

« Le produit des amendes prononcées par les articles 1 et 2 sera destiné aux pauvres.

« Le dixième des premières, le cinquième des secondes, seront versés dans la caisse de la chambre syndicale.

Disposilions générales.

« Art. 1er, Les graveurs et marchands d’estampes sont assimilés aux imprimeurs et libraires pour les dispositions indiquées par les articles 1, 2, 3,7, 8,titrerr; 1, 2, 9, 10,11, 12, 1% titre 1x; et par Je titre rv du présent décret.

«2, Le décret du 19 juillet 1793 continuera d’être exécuté dans toutes les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé par les présentes. »

Le ministre de la police présenta un projet de loi ou de décret très différent de celui de son collègue, et qui était précédé du rapport suivant: |

« L’imprimerie et la librairie sont tombées dans un dépérissement qui provient de plusieurs causes différentés ; mais la principale est l'anarchie qui règne dans l’exercice de ces deux professions. On convient. unanimement du mal; on ne varie que sur les moyens d'y remédier.

« L'imprimerie est en même temps un art susceptible de perfectionnement, et une profession dont la surveillance importe à la tranquillité publique, au maintien des mœurs, ou

à la bonne foi commerciale. C’est la confusion de ces deux ” qualités bien distinctes qui a mené à tant de faux résultats, Considérée comme art, l'imprimerie peut être étrangère au ministère de la police, mais l'imprimerie et la librairie const. dérées dans leurs rapports avec l’ordre général, rentrent nécessairement dans les attributions du ministère qui est chargé

Ed

de la recherche de tous les délits , de toutes les fraudes publiques et contraventions. |

« Le but qu’on se propose d'atteindre par une loi sur la librairie, est 1° d'empêcher les contrefactions qui attaquent la propriété, découragent l’industrie et ruinent le commerce ; 2° de prévenir la publication des écrits qui pourraient troubler l’ordre publie ou corrompre les mœurs.

« La recherche de ces deux délits ne doit point être séparée ; car c’est le plus souvent par la trace de l’un qu'on arrive à la découverte de l’autre. La police.a seule les moyens et la promptitude nécessaires pour y réussir. L'expérience a prouvé que, sans elle, on ne pourrait presque jamais obtenir justice contre les contrefacteurs. L’appui que le gouvernement a voulu quelquefois prêter aux plaignans n’a servi qu’à ajouter les entraves administratives aux entraves judiciaires.

« Le rétablissement des corporations et des chambres syndicales, n’opérerait point le bien qu’on desire. |

« D'abord, elles n’ont aucun intérêt à la suppression des livres dangereux, qui souvent se vendent mieux que les bons : elles en feraient la recherche avec une très grande indifférence, sinon même avec répugnance. .

« Ensuite, par l’ordre naturel des choses, presque toutes les éditions originales se font à Paris, et les contrefactions dans les départemens ; en sorte que la chambre syndicale de Paris, qui aurait un grand intérêt à empêcher les contrefactions , ne pourrait pas les découvrir; et les chambres syndicales des départemens, composées d'hommes la plupart intéressés à multiplier les contrefactions, ne voudraient point en trouver, L'abus serait aux extrémités, tandis que la surveillance et le remède ne seraient qu’au centre. D'ailleurs, si un ateur vend lui-même son ouvrage, quel appui trouvera-t-ildans les chambres syndicales? Les libraires pourraient-ils s’oppôser de bonne foi à la contrefaction d’un ouvrage qui aurait été soustrait à leur entremise ?

« J'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté de charger de.

880 DEUXIÈME PARTIE. S xvIII.

cette surveillance un conseiller d'état, assisté de quatre administrateurs , anciens imprimeurs ou libraires, et de nommer dans les départemens qui en paraîtront susceptibles des directeurs et inspecteurs.

«a Cette administration réunira tous les avantages des chambres syndicales, sans en avoir les inconvéniens.

« En faisant appliquer un timbre sur le premier volume de

chaque ouvrage , le public ne pourra plus être trompé; les débitans de livres contrefaits ou prohibés ne pourront plus s’excuser sur leur ignorance ; le délit de contrefaction prendra une gravité qui en éloignera bien des gens, et les auteurs auront enfin un moyen de connaître le nombre réel d’exemplaires auquel leur ouvrage aura été tiré.

« Le trop grand nombre des imprimeurs les réduit à un état de médiocrité où les grandes entreprises sont impossibles, et où l’indigence en expose plusieurs à de dangereuses tentations. Avant la révolution, il ne pouvait y en avoir que trentesix à Paris. Ce nombre ne m’a pas paru suffisant pour la capitale du grand empire : je le porte à cinquante; et je demande que la réduction ne s'opère que par degres et avec de sages précautions.

« Îlest convenable d'exiger de des imprimeurs et des libraires un cautionnement. Celui que je propose est si modique, que ceux qui ne seraient pas en état de le payer devraient être justement regardés comme incapables de soutenir leur établissement sans moyens frauduleux.

« Le commerce de la librairie devra également pourvoir par quelques contributions annuelles aux frais d’une administration établie pour le protéger ; mais, en fixant cette contribution, je n'ai pas perdu de vue que le bas prix des livres intéresse l'instruction publique et la gloire littéraire de l'empire de Votre Majesté. |

« Plusieurs dispositions de détail feront l’objet d’un règlemerit particulier que j'aurai l'honneur de soumettre à Votre Majesté ; il contiendra tout ce qui peut concerner la sûreté du

commerce de la librairie, la police des ateliers, et les précautions compatibles avec les égards que méritent des hommes

ét des professions honorables ; il s’éloignera surtout de cet amas de minuties et de vexations dont l'esprit de jurande avait surchargé les anciens règlemens. » |

Le titre premier établit un directeur général, des ad minis- F

trateurs, directeurs, inspecteurs, sous-inspecteurs, et règle les attributions de l'administration.

Le titre second est relatif aux imprimeurs, à l’apprentissage, aux examens, aux certificats de capacité, aux brevets, aux droits à payer, à la réduction de nombre. |

Le titre troisième des libraires, en laisse le nombre illimité, mais prescrit, pour la réception , des formalités et des taxes. : |

Le titre quatrième, de l'impression et de la vente des liores, propose la déclaration préalable au ministère de la police, qu’il appelle inscription; il attache à chaque inscription

une taxe ; exige que tout ouvrage porte l'empreinte de l'ad-

ministration sur la première page du premier volume ; fixe un droit pour ce timbre, et ajoute : « Art. 34. Le droit de « timbre sera acquitté par l’imprimeur , et le timbre apposé « avant. la vente, sous peine, de la part de l’imprimeur ou li- « braire, d'être poursuivi comme contrefacteur. » Voici le texte des trois titres suivans : |

« Tire V. Du droit de propriété et de sa garantie.

« 30. Le droit de propriété d’un ouvrage est conservé et garanti à

son auteur pendant sa vie entière.

« 40. Lui seul pent le faire imprimer et vendre, après avoir satisfait aux dispositions du titre rv de la présente loi. Il peut céder son droit et le vendre.

«41, Le cessionnaire jouit des mêmes avantages, en remplissant les mêmes formalités.

«42, Aucun individu, autre que l’imprimeur ou libraire qui a traité avec l’anteur ou cessionnaire, ne peut livrer l’onvrage à l’im-

382 peuxième panris. S xvur.

pression et à la vente, sous peine de confiscation, st dommages et

intérêts de la valeur de deux mille exemplaires.

« 43. Après le décès de l’auteur ou de son ayant-cause, les enfans et la veuve de l’un ou de l’autre jouissent également, pendant leur vie, des mêmes droits et avantages. S'il n’y a pas d’enfans, la

veuve jouit de ce droit.

.« 44. Après l'extinction de Ja veuve et des enfans, les ouvrages cessent d’être propriété particulière.

« Ils rentrent dans le domaine public; et : ans après, tout

imprimeur ou libraire peut livrer l’ouvrage à l'impression et à la

vente, en se conformant au titre 1v de la présente loi.

« Des ouvrages dramatiques. 45. Aucun ouvrage dramatique ne peut être représenté sans l'autorisation du ministre de la police générale, et sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant-cause,

sous peine de confiscation du produit de-la recette, d'amende au pr .

fit de l'administration de la librairie, et de dommages-intéréts au profit de Ja partie lésée,

Titre IV. Des

« 48. La contrefaction est l’impression et vente d’un ouvrage contre lé consentement et au préjudice de l’auteur ou cessionnaire.

« 47. Cette atteinte an droit de propriété est un délit de fraude et escroquerie qui s'appelle délit de contrefaction. __« 48. La contrefaction d’un ouvrage entraine confiscation el amende au profit de l’administration, et LÉ AE envers l'auteur et ses ayant-cause.

«Il wy a lieu qu'à confiscation et nude à | Vouvrage est rentré dans le domaine public.

« 49, L’amende est égale à la valeur de ainq cenis sxemplaises de l’édition originale.

« 60. Les dommages-intérêts sont au moins du double de l'amende.

« 61. La contrefaction du timbre de l'administration sera punis de même manière que la contrefaction du timbre natienal.

« &2. Chaque auteur ou imprimeur gera tenu de déposer à la direction de son domicile huit exemplaires de chaque édition nouvelle.

« 68. Ces exemplaires seront distribués ainsi qu'il suit ; etc.

« 64. Les contrefactions pourront être constatées, sois par les

ee EE

LÉGISLATION DES PROITS D'AUFEURS. s88

directeurs, inspecteurs, sous-inspecteurs de la librairie, où par les commissaires de police et tons préposés à la recherche des délits et contraventions. |

«55. En conséquence, les ateliers, boutiques et magasins des imprimeurs et libraires, porteront un écriteau à la porte extérieure, et seront ouverts à toute heure aux directeurs, inspecteurs et commissaires de police seulement.

« 58. Les préposés aux douanes et droits réunis ne pourront s’immiseer que dans la visite des balles et ballots entrant ou circulant dans Pintérieur.

«57. Les poursuites pour contrefaction, pour contravention qui entraine confiscation et amende, et en général toutes les difficultés résultant des dispositions de la présente loi, seront soumises par le directeur général, avec l’avis des quatre administrateurs , au mi nistre de la police qui prononcer, sauf le pourvoi au çonseil Feu:

TrrRE VII. Comptabilité.

« 58, Le produit de tous les droits, confiscations, amendes, dommages-intérèts, sera versé dans la caisse du ministère de la polige générale.

« 59. Les fonds en provenant seront employés aux x frais d’administration et en indemnités aux propriétaires lésés, dans la proportion déterminée par les décisions du ministre. | :

« 60. L’excédant des fonds sera employé en récompenses , encouragemens, gratifications, appointemens et indemnités aux directeurs, inspecteurs, sous-inspecteurs, auteurs, imprimeurs, libraires,

veuves et enfans, et aux commissaires et préposés qui seront recon- | nus y avoir droit. »

Le huitième et dernier titre fait réserve de règlemens particuliers et s'occupe des traitemens.

Le conseiller d'état Regnaud de Saint-Jean-d’Angély fit, à la fin de mars 1808, un rapport sur ces deux projets. Ca rapport est divisé en trois paragraphes très courts ; le premier relatif à la législation antérieure à 1723 ; le second, à la législan tion depuis 4723 jusqu’à la révolution. Voici la troisième, qui à pour titre : Législation depuis la rüvolusian,

384 DEUXIÈME PARTIE. xvtiII.

« La révolution ayant anéanti toutes les mattrises et corporations, la communauté et la chambre syndicale de Ia librairie disparurent comme les autres institutions anciennes. Chacun fit ce qu’il voulut ; et la moralité, les connaissances, n'étant plus exigées pour exercer la librairie, on vit, sous la seule condition de prendre une paténte, la plus épouvantable anarchie succéder au bon ordre. Cette profession fut envahie par l'ignorance et la plus avide cupidité; et sous le prétexte de la liberté de la presse et de l'abolition des privilèges, on ne respecta plus les propriétés littéraires.

. « La Convention trouva le mal si grand qu'elle crut indispensable d'y apporter remède ; et. le 19 juillet 1793 , elle rendit un décret tendant à maintenir les droits de propriété des auteurs d'écrits en tout gente, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs ; mais elle laissa libres comme auparavant les professions d’imprimeur et de libraire.

« Le décret impérial du 1° germinal an xur, concernant ‘ les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes, contient une disposition dont la justice est évidente, et qui devra trouver sa place dans un nouveau code de la librairie. Ïl en est de même de celui du 7 du même mois, concernant l'impression des livres d'église, des heures et des prières.

« Te est l'état actuel de la législation. Il est nuisible, à-lafois, à l'intérêt des individus qui se livrent à l’art de l’imprimerie et aux professions qui s’y rapportent, à l'ordre public, à la propagation des lumières, aux droits des auteurs, à l’ordre de l’administration, à la sûreté de l'Etat. |

« Les ministres de l’intérieur et de la police ont présenté chacun un projet de décret. La section de l’intérieur les a discutés tous deux ; mais, avant de les fondre dans un seul, elle a pensé qu'il était nécessaire, pour la guider dans son travail de soumettre au conseil , et de lui faire discuter les questions suivantes. »

Ces questions, au nombre de 85, étaient classées en quatre parties. La première partie, des imprimeurs et libraires po-

sait les questions d'établissement d'une corporation, de limitation de nombre, d'examens de capacité, de cautionnement. La seconde partie, de l'impression des ouvrages, posait les questions relatives à l'établissement de la censure, en termes beaucoup plus explicites que les projets des deux ministres. Dans les réponses distribuées au conseil et imprimées en marge des questions, comme dectsions du conseil de Sa Majesté rendues sous sa présidence, on voit qu'il avait été arrêté qu'il y aurait examen ou censure des ouvrages imprimés, mais que cette censure serait seulement facultative, et qu'une indemnité, à la charge du gouvernement, serait accordée à l’auteur ou à l’imprimeur, lorsqu'un ouvrage serait arrété ou prohibé après un examen ou une censure et l’autorisation d'imprimer. La question d’apposition d’un timbre sur chaque exemplaire fut réselue négativement. La troisième partie, des livres étrangers, permettait, pour tout le monde, l'entrée des livres imprimés en français à l'étranger, 'mais après autorisation préalable du ministre de l’intérieur, et en. payant des droits d'entrée. Voici la quatrième parie avec les | décisions :

1v° Panne. — Du droit de propriété.

«47° question. L'auteur d'un ouvrage aura-t-il droit de propriété pendant sa vie? — Reponse. Oui. — Ou le transmettra-t-il à ses héritiers? Le transmettra-t-il pour toujours ou pour un temps? S'il n’a pas d’héritiers, le transmettra-t-il à sa veuve? — Réponse. Pour vingt ans à ses —. ou à sa veuve.

__« 18°. Quand l'ouvrage aura cessé d’être rond particulière, sera-t-il libre à tout imprimeur d'en faire des éditions ? — Réponse. Oui. — Le pourra-t-il sans rien payer ?— Réponse. Oui. — Ou en payant un droit? Réponse. Non.

. «49°. Si l’on paie an droit, sera-t-il employé en encouragemiens pour les lettres, les sciences et les arts ? En pensions aux gens de lettres, savans, artistes, imprimeurs , libraires?

386 DEUXIÈME PANTIS. S xvuu.

— Question inutile d'après les décisions précédentes.

« 20°, Le premier éditeur ou traducteur qui fera imprimer en France un ouvrage fait et imprimé à l’étranger, aura-t-il le même droit que l’auteur d’un ouvrage? — Reponse. Oui. — Comment sera constatée sa priorité ? — Reponse. Par sa déclaration. »

La cinquième partie concernait {a oirculation des livres on France; la sixième, l'administration et la police de l'imprimerie et de lu librairie. On décidait qu'il y aurait un directeur général, ressortissant au ministère de l’intérieur qu'il y aurait des inspecteurs selon le besoin; à Paris, une chambre syndicale; et dans les départemens des dé Voici la septième partie :

VIT Panrre. Des actions, des poursuites et dés peines.

« 28°. En cas de refus d'approbation d'un ouvrage, ou de saisie après sa publication, l’auteur, imprimeut, ou éditeur pourra-t-il se pourvoir, du refus ou de la décision de l'administration ou du ministère, au conseil d'état ?-AReponse, Oui,

« 29°, Les poursuites contre les auteurs de contrefaçons, contraventions ou attentats aux droits des auteurs, pourrontelles être exercées d'office par l'administration ou ses agens, ou par les chambres syndicales ? —— Reponse, Oui. — Etence : 048, awfomt-ils uné portion ôu la totalité de la confiscation de l'amende, la totalité des dommages-intéréts restant attt ? huteurs ou propriétaires? — Reponse. Partie aux auteurs, ” partie aux Agens qui auront fait les procès-verbaux. = æ 80°. Changera-t-on la nature des peines, la quotité des ainendes établies par les lois actuelles? — Réponse. Renvoÿé au Code pénal.

« 84°. Quel tribunal prononcèra ces — Réponse Le tribunal de polite correctionnelle.

« 32°. Ÿ aura-t-il des peines particulières. contre les auteurs d'ouvrages contre l'Etat, la religion et les mœurs? Réponse, Renvoyé au Code pénal.

LÉGISLATION DES DÉOITS D'AUFEURS. 387.

« 83°, Quel tribunal prononcera ces peines ? — Réponse. Les tribunaux correctionnels ou criminels selon les délits.

« 34°. Y aura-t-il une peine contre les calomniateurs ou auteurs de libelles contenant injures ou diffamation contre les particuliers ? — Reponse. Renvoyé au Code pénal.

« 35°. Quel tribunal la proponcera? — Réponse. Comme à la 33° question. »

M. Locré, alors secrétaire général du conseil d’état, a rapporté (1) la partie de la discussion qui eut pour objet les droits d'auteurs. Il donne le texte des 17° et 18° questions, telles que nous venons de les citer ; puis il poursuit ainsi :

« -Ces questions furent présentées dans la séance du 2 sep- , tembre 1808. Il s'engagea une discussion que nous avons recueillie , et que nous allons rapporter textuellemient : | __& On passe à la discussion des questions-de la 4° série.

- « Napoléon demande quelle est la législation actuelle su? la première question.

« M. le comte Regnaud de Saint-J ean-d’Angély rappelle les dispositions de la loi du 19 juillet 1793, qui assure la propriété des ouvrages à l’auteur pendant toute sa vie, à la veuve et à ses héritiers pendant dix ans après sa mort. | -« Napoléon dit que la perpétuité de la propriété dans les | familles des auteurs aurait des incenvéniens. Une propriété littéraire est une propriété ineorporelle qui, se trouvant dans la suite des temps et par le cours des successions divisée entre une multitude d'individus, finirait, en quelque sorts, par ne plus exister pour personne; car, comment un grand nombre de propriétaires, souvent éloignés les uns des autres, æt qui, après quelques générations, se connaissent à peine, Pourraient-ils s'entendre et contribuer pour réimprimer l'ousrage de leur auteur commun? Cependant, s'ils n’y parviennent pas, et qu'eux seuls aient le droit de le publier, les meitleurs livres disparaîtront insensiblement de la circulation.

(1) Législation cwile de la Brance, à 1x, pag. 17, 18 et 19. « 25.

388 DEUXIÈME PARTIE. S xXV{iI.

€ Ï y aurait un autre inconvénient non moins grave. Le progrès des lumières serait arrêté, puisqu'il ne serait plus permis ni de commenter , ni d'annoter les ouvrages ; les gloses,

les notes, le$ commentaires ne pourraient être séparés d'un

texte qu'on n'aurait pas la liberté d'imprimer.

« D'ailleurs, un ouvrage a produit à l’auteur et à ses héritiers tout. le bénéfice qu'ils peuvent naturellement en attendre , lorsque le premier a eu le droit exclusif de le vendre pendant toute sa vie, et les autres pendant les dix ans qui suivent sa mort. |

« Cependant si l’on veut favoriser davantage encore la veuve et les héritiers, qu'on porte leur propriété à vingt ans. » |

L'arrêté par lequel M. Locré ajoute que cette discussion fut terminée s'étend à tous les héritiers, et n’est d'accord, en ce point, ni avec les rédactions successives du décret, ni : avec la réponse en marge des questions, telle qu’elle a été imprimée pour les délibérations du conseil. Voici comment il rapporte cet arrêté : | | . :« Le conseil d'état arrête que les dispositions de la loi du

19 juillet 1793, relatives à la propriété des ouvrages, seront

maintenues avec la modification qu’elle appartiendra aux Leritiers pendant vingt ans depuis la mort de l’auteur. » L'opinion émise par l'empereur sur les inconvéniens de la perpétuité d'une propriété littéraire est fort remarquable, et signale, avec une grande justesse, les inconvéniens qui naitraient de son application. Les preuves abondent, dans les discussions du conseil d'état, de cette netteté d'intelligence et de cette supériorité de bon sens, à la lumière desquelles, dans les questions débattues devant lui, et sur les macières qui devaient lui être le plus étrangères, il allait droit aux considérations les plus élevées et les plus pratiques.

Le projet de décret fut longuement élaboré. J'ai eu sous les yeux les neuf rédactions successives qui en furent faites. On l'adopta définitivement daus la séance du 13 janvier 1810,

e LA , LÉGISLATION DES DROITS D'AUTEURS. 389

après des amendemens assez nombreux à la neuvième de ces rédactions.

Les articles relatifs à la propriété et à sa garantie, ne furent pas ceux qui éprouvérent le plus de changement.

Voici quelles furent les rédactions successives des articles compris sous ce titre :

(Article 39). « Le droit de propriété est garanti à l’auteur ou à sa veuve pendant leur vie, et à leurs enfans pendant viugt ans. » Telles furent les quatre premières rédactions. À la cinquième rédaction, on s'exprima mieux en disant : à l’auteur ef à sa veuve, etc... Ce ne fut qu'après la neuvième rédaction que l’on ajouta cette restriction au droit de la veuve : si les conventions matrimoniales lui en donnent le droit.

(Article 40). Les trois premières rédactiôns étaient : « L’au- « teur peut céder son droit à un imprimeur ou libraire qui est « alors substitué en son lieu et place, pour lui et ses ayant- « cause, comme il est dit en l’article précédent. » On dit à la quatrième rédaction : ... à un imprimeur ou libraire, ow à toute autre personne qui est alors substituee en son lieu et place, etc... On dit à la septième rédaction : les auteurs sott nationaux , soit étrangers , peuvent céder leur droit, etc... Ce fut après la neuvième rédaction que l’on ajouta : les auteurs soit nationaux, soit étrangers, de fout ouvrage imprime ou gravé, etc.

Ces deux articles font seuls partie du décret. On lisait,. dans les trois premières rédactions cet autre article : « L’in- « dividu qui aura fait le premier sa déclaration pour la tra- « duction ou publication d’un ouvrage imprimé et publié à « l'étranger, jouira en France des droits d'auteur. » A la quatrième rédaction, on ajouta cette restriction : pour sa tra duction ou sa publication en langue originale, et un second paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, tout autre traducteur « pourra imprimer une traduction nouvelle, et le texte en re- « gard. » Cet article disparaît entièrement dès la septième

rédaction.

390 peuxrème parie. S xvir.

Je ne parle point de divers autres projets, qui n’émanaient pas de la section de l’intérieur, et qui furent proposés successivement. Il y en eut un qui conférait au directeur de la librairie le droit de concéder des privilèges tempéraires pour les ouvrages de domaine public.

L'art. 43 du décret a quelquefois donné lieu, dans la pratique, à des difficultés par le vague où il reste sur l’appréciation des dommages et intérêts. On ne trouve aucun éclaircissement sur ce point dans la comparaison des rédactions successives. Les six premières rédactions contenaient deux articles : « Les peines seront prononcées, et les dommages-inté- « rêts seront arbitrés par les tribunaux correctionnels. » — « L’amende sera de 300-francs au moins et 3000 fr. au plus. » La septième rédaction ajoute au second de ces deux articles : « Le tout sans préjudice de ce qui ser réglé par le Code pé- « nal. » La huitième rédaction supprime ce second article, et rédige le premier commme l’article 43 du décret.

Quant au dépôt, on peut remarquer que l’article 48, en ordonnant de déposer cinq exemplaires , ne fait connaître que quatre destinations. La destination des.exemplaires a varié avec les divers projets, suivant que l’on en a retranché, soit la Chambre syndicale, soit le collège de censure, soit le tribunal de librairie, soit le parquet de ce tribunal, soit le conseil de librairie. On n’a jamais varié sur le nombre de cinq exemplaires à déposer, et l’on a conservé ce nombre, même après qu’à partir de la huitième rédaction, on n’a plus indiqué que quatre destinations. C’est après la neuvième rédaction que l'on a substitué la bibliothèque du conseil d'état au ministre de la police. | |

Je n’entrerai point dans les mêmes détails sur la discussion des autres parties du décret, duquel on peut, d’ailleurs, apprécier l'esprit et la portée par les développemens qui précèdent. Je me contenterai de dire que ce fut après la sixième

rédaction que l'on renonça à la création de chambres syndicales.

Le décret du & février 0 se compose de 51 articles divisés en huit titres.

Le titre premier crée un directeur général de l'imprimerie et de la librairie, ei place auprès de lui six auditenrs.

Le titre r1° concerne la profession d’imprimeur, Il réduit les imprimeurs de Paris à 60. Un décret subséquent du 11 février 1811 les a portés à 80.

Le titre zrr°, de la police de l'i imprimerie, est divisé en trois sections , et organise la censure. Ces sections sont intitulées : de la garantie de l'administration; de la garantie des auteurs el imprimeurs; et dispositions relatives à l'exécution des deux sections précédentes.

Titre 1v°, Des Free — Titre v°. Des livres imprimer à 4 Éénansess -

Voici le texte des dispositions ie concernent spécialement les droits des auteurs :

TiTRe VI. De la propriété et de sa garantie.

Le droit de propriété est garanti à l’auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans.

Le ART. 40.

Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à nn imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne qui est alors subtituée en leur Lieu et place, pour eux et leurs ayant-cause, comme il est dit à f'article

précédent.

s Titre VIL. |

SECTION 1"°. Des délits en matière de librairie, et du mode de les punir et de les constater.

lu y aura lieu à confiscation et amende au profit de l’état, dans les cas suivans, sans préjudice des dispositions du code pénal ;

7° Si C’est une contrefaçon, c’est-à-dire, si c’est un OHFrage

LS

392 DEUXIÈME PARTIE, S xvanr.

imprimé sans le consentement et au préjudice de l’auteur ou éditeur, ou de leurs ayant-cause.

‘ Dans ee dernier cas, il y aura lieu, en outre, à des dommages

intérêts envers l’auteur ou éditeur, ou leurs ayant-cause; et l’édition ou les exemplaires contrefaits seront confisqués à leur profit. ‘ Les peines seront prononcées et les dommages-intérêts seront arbitrés par le tribunal correctionnel ou criminel, selon les cas et d’après les lois.

Le produit des confiscations et des amendes sera appliqué, ainsi que le produit du droit sur les livres venant de l'étranger, aux dépenses de la direction générale de l'imprimerie et de la librairie.

SEcrTion II, Du mode de constater les délits et contraventions.

Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs

de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police ; et en outre

| par les préposés des douanes pour les livres venant de l’étranger. Chacun dressera procès-verbal de la nature du délit et contraven-

tion, des circonstances et dépendances, et leremettra au préfet de son

arrondissement, pour être adressé au directeur général.

Les ebjets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou commissariat général de la sous-préfecture, ou de la préfecture, la plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés , sauf l’envoi ultérieur à qui de droit.