Condamnés frappés d'interdiction légale

94. Effets de la mort civile sur les privilèges acquis antérieurement par le condamné. | 9%. Le mort civilement peut ultérieurement devenir sujet d'un privilège.

98. Effets de l'absence de l’auteur sur la durée du privilège. 97. Le privilège d’un ouvrage composé par plusieurs auteurs réside sur la tête de tous.

98. Les droits à la jouissance se partagent par portions égales à défaut de conventions.

99. La coopération à un ouvrage ne confère pas nécessairement les droits d'auteurs.

100. Dss co-auteurs ne peuvent pas être contraints à faire cesser l'indivision entre eux.

101. En cas de dissentiment entre les co-auteurs, les tribunaux civils ordinaires sont juges de leurs différends.

109. Lorsque les parts provenant de chaque auteur sont séparables, il y a lieu à des privilèges distincts.

103. Le privilège de certains ouvrages collectifs appartient à l'auteur principal ou au directeur de l'entreprise.

104. Privilèges appartenant à des corporations. 106. Privilèges appartenant à l'état.