‹ Traité des droits d'auteurs, dans la littérature, les sciences et les beaux-arts. Tome secondChapitre 28 sur 60 · La cession est totale ou partielle · texte numérisé non relu

La cession est totale ou partielle

162. La cession est écrite ou verbale ; les conditions en sont expresses ou tacites,

163. La loi du contrat doit être suivie, en ce qui n’est poiut contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

164. Règles et exemples d'interprétation du caractère de cessions tutales ou de cessions partielles.

165. Les cessions ne sont assujéties à aucune formalité speciale,

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