Des lois qui prescrivent la formalité da dépôt

218. L'absence de dépôt rend l’action non recevable, mais ne détruit pas le droit,

219. L'action est recevable lorsque le dépôt, quoique postérieur à la contrefaçon, est antérieur à la demande,

920. Le dépôt de deux exemplaires, effectué conformément à l'ordonnance de 1828, suffit à l'accomplisement de la formalité,

221. Le dépôt n'est exigé que pour les ouvrages de typographie ou de gravure qui se produisent par voie d'impression.