L'action publique n'appartient qu'au ministère public

232. Avant le Code péual, la contrefaçon était déjà considérée comme un

| délit,

233. La contestation sur les privilèges peut, suivant les circonstances, ètre renvoyée préjudiciellement à fins civiles.

234. L'action correctionnelle ne peut deux fois ètre intentée sur le mème fait; mais l’action civile subsiste après l'action correctionnelle.

236. Les actions en contrefaçon de dessins de fabriques peuvent être portées

devant les tribunaux correctionnels comme devant les tribunaux de

commerce.

236. Vols et abus de confiance qui portent atteinte aux droits d'auteurs sans être contrefaçons.