Les prescriptions sont régies par le droit commun

208. Les actions correctionnelles se prescrivent par trois ans.

266. Les actions civiles se prescrivent par trois ans, si elles résultent d'un délit; par trente ans, si elles ne supposent pas nécessairement un délit.

267. Les actions pour débit de contrefaçons se prescrivent à partir de chaqué

fait de débit, 268. Époque de laquelle court la prescription des actions pour délit de fabeication.